La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 742‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 742‑10‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les services de l’État participant aux opérations de secours et de recherche de personnes en détresse dans le massif des Pyrénées peuvent mettre en œuvre des dispositifs techniques permettant la détection et la localisation d’un terminal de communications électroniques.

« Cette expérimentation est applicable dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales.

« Ces dispositifs ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins de rechercher, localiser et secourir une personne dont la disparition, la blessure, l’ensevelissement, la désorientation ou la situation de détresse fait présumer un danger grave et imminent pour sa vie ou son intégrité physique.

« Leur mise en œuvre est autorisée par le représentant de l’État dans le département ou son représentant désigné à cet effet.

« En cas d’urgence caractérisée et lorsque tout retard est susceptible de compromettre le sauvetage de la personne recherchée, l’autorité responsable des opérations de secours peut autoriser la mise en œuvre du dispositif. Le représentant de l’État dans le département en est informé sans délai.

« Les dispositifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent donner lieu à l’interception du contenu des correspondances, à l’identification des interlocuteurs de la personne recherchée ni à la collecte de données autres que celles strictement nécessaires à sa localisation.

« Ils ne peuvent être utilisés à des fins de police judiciaire, de police administrative, de renseignement ou de constatation d’infractions.

« Les données relatives à des terminaux autres que celui de la personne recherchée sont immédiatement supprimées et ne peuvent faire l’objet d’aucune conservation, exploitation ou transmission.

« Les données recueillies aux fins de localisation de la personne recherchée sont détruites dès l’achèvement de l’opération de secours et, au plus tard, quarante-huit heures après leur collecte.

« Chaque mise en œuvre du dispositif fait l’objet d’un enregistrement retraçant son fondement, sa durée, le service utilisateur et les circonstances de l’intervention. Cet enregistrement est conservé pendant trois ans aux seules fins de contrôle.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de dispositifs autorisés, les services habilités à les mettre en œuvre, les conditions de traçabilité des opérations et les garanties apportées à la protection de la vie privée, sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« La présente expérimentation est conduite à moyens constants par les services de l’État participant aux missions de secours en montagne.

« II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité opérationnelle du dispositif, sa contribution à la sauvegarde de la vie humaine, son impact sur les libertés individuelles ainsi que les conditions de son éventuelle généralisation. »

Après le b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Des mesures d’effarouchement non létales peuvent être autorisées par le représentant de l’État dans le département afin de prévenir ou de faire cesser les dommages causés aux troupeaux domestiques par des espèces protégées, notamment l’ours brun et les vautours.

« Ces mesures peuvent être mises en œuvre, selon une procédure simplifiée, par les éleveurs, les bergers, les lieutenants de louveterie ou toute personne mandatée à cet effet par l’autorité administrative, au moyen de dispositifs sonores, lumineux, olfactifs ou de présence humaine renforcée.

« En cas d’attaque répétée ou de risque avéré pour les troupeaux, l’autorisation est délivrée dans un délai maximal de quarante-huit heures.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les moyens autorisés. »

Après l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑1-1. – L’État met en place une grille nationale de prise en charge des dommages imputables à la prédation sur les troupeaux domestiques.

« Cette grille prend en compte, outre les pertes directes liées aux animaux tués ou disparus, les coûts indirects supportés par les exploitations agricoles, notamment les pertes de production, les avortements, les blessures, les pertes génétiques, les surcoûts vétérinaires, les frais de surveillance renforcée, les conséquences sanitaires ainsi que les perturbations durables du fonctionnement des exploitations pastorales.

« Elle peut être adaptée selon l’espèce prédatrice concernée, notamment le loup, l’ours, le lynx ou le vautour, la nature des dommages constatés et les spécificités des activités pastorales locales.

« Les modalités d’évaluation, de révision et de prise en charge de ces coûts sont fixées par décret. »

Après l’article L. 113‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑1-2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 113‑1-2. – I. – Il est institué, dans chaque département concerné par la présence régulière de l’ours brun, une instance de gouvernance et de suivi de la présence de l’ours et de ses interactions avec les activités pastorales.

« Cette instance est présidée par le représentant de l’État dans le département et comprend notamment des représentants des services de l’État, des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles agricoles et pastorales, des gestionnaires d’espaces naturels, de l’Office français de la biodiversité ainsi que toute personnalité qualifiée désignée par le préfet.

« Elle est chargée :

« 1° D’évaluer la présence de l’ours brun et ses impacts sur les troupeaux et les activités pastorales ;

« 2° De suivre la mise en œuvre des dispositifs de prévention, d’effarouchement et d’indemnisation spécifiques à l’ours brun ;

« 3° De proposer des adaptations des mesures de gestion en fonction des réalités locales ;

« 4° De favoriser la coordination opérationnelle entre les acteurs concernés, notamment en cas de situation de prédation ou de crise pastorale liée à la présence de l’ours.

« II. – L’Office français de la biodiversité transmet à cette instance, dans des conditions garantissant la transparence de l’information, l’ensemble des données utiles à ses travaux, notamment celles relatives à la présence de l’ours brun, aux méthodes de comptage utilisées, aux attaques recensées, aux constats de prédation ainsi qu’aux délais et résultats des procédures d’indemnisation.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La Nation se fixe pour objectif de garantir la pérennité de l’élevage dans les territoires de montagne par un accès effectif et continu aux services vétérinaires.

À cette fin, l’État met en œuvre une politique spécifique visant à assurer un maillage territorial suffisant en services vétérinaires. Cette politique comprend :

1° Des dispositifs incitatifs à l’installation et au maintien des vétérinaires en zone de montagne, incluant des aides financières, des exonérations fiscales et des mesures d’accompagnement ;

2° La possibilité pour les collectivités territoriales de contribuer à ces dispositifs, notamment par la mise à disposition de locaux ou de logements ;

3° L’organisation d’une permanence des soins vétérinaires garantissant la continuité des interventions pour les élevages ;

4° La conclusion de conventions entre l’État, les organisations professionnelles vétérinaires et les acteurs agricoles afin d’adapter l’offre de soins aux spécificités des territoires de montagne.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

 « l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles »,

les mots :

« 1° L’accès à l’eau potable ;

« 2° La sécurité civile ;

« 3° La préservation de la biodiversité et des milieux naturels ;

« 4° L’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail ;

« 5° La production d’électricité et les usages industriels ;

« 6° Les loisirs de neige, lorsque ceux-ci ne portent pas atteinte aux usages prioritaires de l’eau mentionnés aux 1° à 5°.

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le pompage dans les nappes inertielles est exclu du champ des activités mentionnées au présent article. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

 « l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles »,

les mots :

« 1° L’accès à l’eau potable ;

« 2° La sécurité civile ;

« 3° La préservation de la biodiversité et des milieux naturels ;

« 4° L’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail ;

« 5° La production d’électricité et les usages industriels ;

« 6° Les loisirs de neige, lorsque ceux-ci ne portent pas atteinte aux usages prioritaires de l’eau mentionnés aux 1° à 5°.

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le pompage dans les nappes inertielles est exclu du champ des activités mentionnées au présent article. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« et »

insérer les mots :

 « , à titre exceptionnel, ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« et »

insérer les mots :

 « , à titre exceptionnel, ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, en lien avec le Haut Conseil pour le climat, publie une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

« Cette estimation comprend :

« 1° Une évaluation du bilan carbone prévisionnel, incluant les émissions directes et indirectes liées à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux ;

« 2° Une analyse des impacts potentiels sur la biodiversité ;

« 3° Une évaluation des effets potentiels sur la ressource en eau ;

« 4° La présentation de la méthodologie retenue, définie en concertation avec le Haut Conseil pour le climat.

« Cette estimation est transmise au ministre chargé de l’environnement ainsi qu’au Haut Conseil pour le climat, et rendue publique par voie électronique.

« II. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au Haut Conseil pour le climat un plan d’action visant à :

« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre ;

« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau ;

« 3° identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique ; 

« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil.

« Le plan validé par le Haut Conseil pour le climat est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des Jeux.

« III. – Dans un délai de dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, ainsi que l’analyse des impacts constatés sur la biodiversité et sur la ressource en eau.

« Ce rapport est transmis au ministre chargé de l’environnement et rendu public par voie électronique. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« vingt-quatre »

le mot :

« douze ». 

À l’alinéa 1, après le mot :

« publie »,

insérer les mots :

« , en lien avec le Haut Conseil pour le climat, ».

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« I bis. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au Haut Conseil pour le climat un plan d’action visant à :

« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre ;

« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau ;

« 3° Identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique ;

« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil. 

« Le plan validé par le Haut Conseil pour le climat est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. »

I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes française 2030 publie un plan d’actions spécifique pour réduire les déchets.

II. – La distribution et la vente d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l’événement. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Rédiger ainsi cet article : 

« La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, concernant les projets définis à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ou les plans ou programmes définis à l’article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au-delà de la tenue des Jeux.

« Elle s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123‑19 dudit code.

« En complément de la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa.

« La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l’article L. 121‑1‑1 du même code.

« Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations du public, y compris celles portant sur les enjeux de durabilité, d’adaptation climatique et d’impact sur la vie quotidienne.

« Le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l’indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.

« Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l’organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s’accordent sur celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette participation.

« À défaut d’accord, et sur la demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l’État, dès lors qu’il est compétent pour prendre l’une des décisions d’autorisation ou d’approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique.

« Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l’organisation d’une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l’information et la participation du public.

« Le présent article est applicable à l’enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

« Le présent article n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

À l’alinéa 1, après l’année :

« 2030, »,

insérer les mots :

« s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au-delà de la tenue des Jeux et »

Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques organise, sous l’autorité de l’État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l’implantation des sites, la programmation des ouvrages, la répartition des contributions financières et les impacts des aménagements projetés.

Des réunions de coordination sont tenues à intervalles réguliers réunissant, au minimum, les représentants de l’État, du comité d’organisation, de la région, du ou des départements concernés, des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes d’implantation.

Les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de la concertation avec les collectivités territoriales sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et validée par le ministère chargé des transports ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, après consultation du Haut Conseil pour le Climat et du Conseil national de la protection de la nature, publie une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

« Cette estimation comprend :

« 1° Une évaluation du bilan carbone prévisionnel, incluant les émissions directes et indirectes liées à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux ;

« 2° Une analyse des impacts potentiels sur la biodiversité ;

« 3° Une évaluation des effets potentiels sur la ressource en eau ;

« 4° La présentation de la méthodologie retenue.

« Cette estimation est transmise au ministre chargé de l’environnement et rendue publique par voie électronique.

« II. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au ministère de l'environnement un plan d’action visant à :

« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre.

« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau ;

« 3° Identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique.

« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil.

« Le plan est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des Jeux.

« III. – Dans un délai de dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, ainsi que l’analyse des impacts constatés sur la biodiversité et sur la ressource en eau.

« Ce rapport est transmis au ministre chargé de l’environnement et rendu public par voie électronique. »

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« douze mois ». 

À l’alinéa 1, après le mot :

« publie »,

insérer les mots :

« , après avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature, ».

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« I bis. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au ministère chargé de l'environnement un plan d’action visant à :

« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre.

« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau.

« 3° Identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique.

« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil.

« Le plan validé par le ministère chargé de l'environnement est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et validée par le ministère chargé des transports ».

À l’alinéa 1, après l’année :

« 2030, »,

insérer les mots :

« s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au-delà de la tenue des jeux et ».

Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques organise, sous l’autorité de l’État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l’implantation des sites, la programmation des ouvrages, la répartition des contributions financières et les impacts des aménagements projetés.

Des réunions de coordination sont tenues à intervalles réguliers réunissant, au minimum, les représentants de l’État, du comité d’organisation, de la région, du ou des départements concernés, des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes d’implantation.

Les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de la concertation avec les collectivités territoriales sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Ainsi, face au vieillissement de la population et à la progression des maladies chroniques, le recours à des approches non pharmacologiques, telles que les cures thermales, apparaît comme un levier complémentaire d’action en santé publique. Encadré par le code de la santé publique, le thermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique de prévention et d’autonomisation du patient. Documentée par de nombreuses études cliniques, son efficacité se traduit par une meilleure gestion des maladies chroniques, une réduction du recours aux soins de ville et hospitaliers et une contribution à la maîtrise des dépenses de santé. »

Compléter le titre par les mots :

« , la biodiversité et l’activité humaine » 

À l’alinéa 3, après le mot : 

« destruction » ,

insérer les mots : 

« non nocives pour l’environnement, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les aides directes versées aux apiculteurs pour la prise en charge des frais engagés dans le cadre des actions de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 4° Les aides directes versées aux apiculteurs pour la prise en charge des frais engagés dans le cadre des actions de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ; »

I. – À l’alinéa 7, 

1° Après les mots :

« sanitaires de »,

insérer les mots :

« première ou de » ;

2° Après le mot :

« domestique »,

insérer les mots :

« en fonction de la classification des départements résultant du 2° du présent article ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le plan mentionné au premier alinéa du présent I fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. »

Après l’alinéa 11 insérer l’alinéa suivant :

« Le plan départemental informe les apiculteurs sur les aides directes auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes ainsi que le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision d’acceptation de l’indemnisation de l’exploitant apicole. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les financements de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques visant à compenser les coûts supportés par les apiculteurs au titre des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

Compléter le titre par les mots :

« , la biodiversité et protéger la population ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« destruction » ,

insérer les mots : 

« non nocives pour l’environnement, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les informations sur les aides directes versées aux apiculteurs pour la prise en charge des frais engagés dans le cadre des actions de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ; ».

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les informations sur les aides directes versées aux apiculteurs pour la prise en charge des frais engagés dans le cadre des actions de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ; »

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le plan départemental informe les apiculteurs sur les aides directes auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes ainsi que le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision d’acceptation de l’indemnisation de l’exploitant apicole. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les objectifs de financement de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques visant à compenser les coûts supportés par les apiculteurs au titre des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication mises en oeuvre dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

Après l'alinéa 7 de l'article L. 244 quater I du CGI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. »

Au début du 3° du I de l’article 244 quater I du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

Après le I de l’article L. 244 quater I du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. »