Ma question s’adresse à la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. La France dispose d’un écosystème d’intelligence artificielle reconnu comme le leader européen. Avec 1,4 milliard d’euros levés en 2024 et 781 start-up IA en 2025, nous captons la majorité des investissements européens dans ce secteur. Mistral rivalise avec les géants mondiaux. Nous sommes fiers de nos champions comme Gleamer, Safran, Mirakl ou encore Photoroom. Cette excellence est le fruit de nos talents, de la recherche académique française et d’une stratégie nationale engagée en 2018. Or les acheteurs publics ne représentent que 12 % du chiffre d’affaires de nos start-up. L’État américain et la Chine structurent leur écosystème IA grâce à une commande publique stratégique et assumée qui accorde la priorité à leurs champions. L’Europe laisse sa commande publique dispersée, sans préférence assumée pour les solutions européennes. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté fondamental. L’Europe doit valoriser les solutions européennes pour l’IA et le cloud, au moins à prix et qualité équivalents : ce n’est pas du protectionnisme, mais du pragmatisme. Au niveau européen, le président de la République et Stéphane Séjourné mènent avec détermination ce combat collectif pour l’autonomie stratégique de l’Union. Le rapport de notre mission sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises est clair : il faut créer un guichet unique à Bercy pour orienter nos entreprises vers les marchés publics, mobiliser la commande publique comme levier stratégique, défendre à Bruxelles une préférence européenne. La Commission devrait publier sa proposition fin 2025 : nous disposons donc d’une fenêtre décisive. Comment envisagez-vous de donner des débouchés en France et en Europe à nos start-up et à nos entreprises d’IA ? Quels outils pouvez-vous mobiliser pour faire de la commande publique un levier de cette souveraineté technologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Notre groupe ne s’opposera pas aux articles 1er A et 1er B, qui apportent des réponses concrètes aux difficultés rencontrées sur le terrain, mais il votera contre l’article 1er. Nous devons rester fidèles à nos valeurs, responsables de nos choix et exigeants dans la défense de l’État de droit. C’est ainsi que nous serons à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de la confiance qu’ils placent en nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Cette proposition de loi répond à une préoccupation profonde et partagée par une grande partie des Français : celle de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Il me paraît nécessaire de rappeler qu’elle est issue du groupe Union centriste du Sénat. Son objectif est de soutenir nos élus locaux dans leur lutte contre les mariages contractés à d’autres fins que l’union matrimoniale. Le groupe EPR salue certaines dispositions de ce texte, qui vont dans le bon sens. Il s’agit d’un sujet sérieux, qui touche à la fois à la crédibilité de notre institution matrimoniale et à la confiance que nos concitoyens placent dans la République. Les articles 1er A et 1er B apportent à cet égard des avancées importantes. L’article 1er A élargit la liste des documents que les futurs époux étrangers doivent fournir lors des entretiens préliminaires afin que l’officier d’état civil puisse apprécier leur situation au regard du séjour. L’ensemble de ces éléments, qui ne sont pas une condition préalable à la célébration du mariage, constituent néanmoins des indices sérieux pour saisir le parquet en cas de doute sur la sincérité de l’union. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) L’article 1er B, quant à lui, renforce les prérogatives du procureur de la République pour mener l’enquête diligentée pour s’assurer du consentement réel. Il prolonge aussi le délai de sursis à la célébration du mariage. Les mariages arrangés constituent une réalité préoccupante. Il est de notre responsabilité d’y répondre avec efficacité, grâce aux mesures prévues dans ces deux articles. Cependant, l’article 1er interdit le mariage pour tout ressortissant étranger en situation irrégulière. Le droit au mariage est une liberté individuelle qui a valeur constitutionnelle : nous ne pouvons donc ignorer la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, qui a clairement rappelé que la subordination du droit au mariage à la régularité du séjour posait un problème majeur de constitutionnalité. En tant que législateur, nous avons le devoir de respecter l’État de droit et les principes fondamentaux qui fondent notre démocratie. Plutôt que de céder à la tentation des effets d’annonce, qui n’auraient pour seule conséquence que d’affaiblir la parole politique et de nourrir la défiance de nos concitoyens, nous devons privilégier l’action concrète. Il nous faut répondre à l’attente légitime de nos élus locaux en leur donnant davantage de moyens pour détecter et prévenir ces situations problématiques, tout en respectant nos principes constitutionnels. Nous avons la responsabilité de définir les règles qui régissent notre société. Protéger nos maires en luttant efficacement contre les mariages frauduleux, sans remettre en cause nos libertés fondamentales : tel est le chemin de crête que nous devons proposer aux Français.
Je prends la parole devant vous, dans cette enceinte de la République, pour appeler à la responsabilité face à la menace que fait peser le régime des mollahs en Iran sur son propre peuple, sur la région et l’ensemble du monde libre. Ce que nous vivons aujourd’hui au Moyen-Orient n’est pas un simple épisode de tensions entre deux États. C’est l’expression tragique d’un affrontement fondamental entre deux visions du monde : celle de la démocratie face à celle de l’autoritarisme. Depuis plus de quarante ans, le peuple iranien subit un régime dont la brutalité n’a d’égale que la longévité. Les prisons de Téhéran, d’Evin à Qarchak, sont remplies de femmes et d’hommes dont le seul crime est d’avoir osé penser autrement. Les minorités ethniques et religieuses vivent sous une menace permanente. Elles sont toutes victimes d’une discrimination institutionnalisée et d’une répression féroce. La peine de mort, appliquée à une échelle industrielle, est utilisée comme un instrument de terreur pour briser toute contestation. Les femmes, en particulier, sont les premières cibles de cette oppression. Leur courage force l’admiration du monde, mais le régime répond par la violence, la prison, la torture et, souvent, la mort. Ce régime, qui prétend parler au nom de Dieu, n’a en réalité qu’un seul but : la préservation de son pouvoir, au prix du sang et de la souffrance de son peuple. Il a transformé l’Iran en une prison à ciel ouvert, où la jeunesse, pourtant si éduquée et dynamique, n’a d’autre horizon que l’exil ou la soumission. Nous ne pouvons pas détourner le regard : ce qui se joue en Iran, c’est le combat universel pour la dignité humaine. La république islamique n’est pas seulement un danger pour ses propres citoyens. Au fil des décennies, elle est devenue un acteur majeur de la déstabilisation régionale et mondiale. Depuis 1979, ce régime a fait du rejet de l’Occident et de la haine d’Israël le cœur de sa politique étrangère. Il finance, arme et dirige des groupes terroristes : le Hezbollah au Liban, le Hamas à Gaza, les milices chiites en Irak et en Syrie ainsi que les Houthis au Yémen. La haine d’Israël et de l’Occident, proclamée haut et fort par les dirigeants iraniens, n’est pas une simple posture rhétorique. C’est un projet politique, une obsession idéologique et un appel permanent à la destruction. La république islamique ne reculera devant rien pour atteindre ses objectifs. La course à l’arme nucléaire donne à cette menace une dimension infiniment plus grave. Il faut le dire avec clarté : la volonté de la république islamique d’acquérir la bombe atomique n’est pas dictée par le souci de sa propre sécurité. Au contraire, c’est une arme offensive destinée à bouleverser l’équilibre régional et à menacer directement ses ennemis, au premier rang desquels Israël, mais aussi l’Europe et l’ensemble des démocraties. Nous avons cru, un temps, que la diplomatie seule pouvait contenir cette menace. L’accord de Vienne sur le nucléaire iranien, signé en 2015, avait permis d’instaurer un cadre de contrôle strict. Depuis, la république islamique a repris sa course folle et franchi toutes les lignes rouges. Les sanctions économiques, aussi dures soient-elles, n’ont pas suffi à inverser la tendance. Il fallait, à un moment, taper du poing sur la table, pour montrer que la menace de la force n’était pas un vain mot. Les frappes américaines et israéliennes de ces dernières semaines ont envoyé un message clair : nous ne pouvons pas tolérer la prolifération nucléaire et le chantage du régime des mollahs. Toutefois, la force n’est pas une fin en soi. À ce titre, nous saluons la proposition d’un cessez-le-feu et la réouverture d’un dialogue. Nous devons exiger de la république islamique des garanties vérifiables. Nous devons être prêts à sanctionner toute violation et à réagir avec force à toute provocation, car nous vivons dans un monde où les prédateurs avancent masqués et où les régimes autoritaires testent sans cesse la résistance des démocraties. Nous ne pouvons plus nous permettre l’angélisme. Le combat qui se joue aujourd’hui n’est pas seulement celui d’Israël contre la république islamique d’Iran, c’est aussi celui de la liberté contre la tyrannie, celui de la démocratie contre l’arbitraire. C’est le combat de notre temps, celui qui décidera de l’avenir de l’ordre international et de la paix. Dans cette bataille, la France doit être à la hauteur de son histoire. Elle doit soutenir sans ambiguïté les peuples qui luttent pour leur liberté. L’heure est à l’unité des démocraties, face à la montée des périls. Défendons la liberté partout où elle est menacée. Défendons la paix partout où elle vacille. Défendons la dignité humaine partout où elle est bafouée. C’est le sens de notre engagement. C’est l’honneur de la France. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
La création d’un délit autonome d’homicide routier n’est pas un symbole, c’est un acte de responsabilité. C’est mettre fin à la qualification d’homicide involontaire qui est une double peine pour les familles des victimes. C’est pour cela, pour leur combat et en ayant une pensée émue pour celles qui sont présentes ici, que le groupe EPR soutiendra évidemment cette proposition de loi, fruit d’un véritable travail de fond mené par le rapporteur Éric Pauget et par notre ancienne collègue Anne Brugnera, lorsqu’elle siégeait sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Continuons sur notre lancée et votons à l’unanimité ce texte, preuve que sur un sujet aussi grave que la sécurité routière, notre assemblée sait se rassembler et agir dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, Dem et HOR, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RN.)
…dont le siège se trouve dans ma circonscription, au cœur du 17e arrondissement. Leur engagement a été héroïque lors de l’incendie de Notre-Dame de Paris, ce 15 avril 2019 qui restera gravé dans la mémoire collective : ce soir-là, alors que la France et le monde entier retenaient leur souffle, 600 sapeurs-pompiers de Paris, appuyés par des renforts venus de toute l’Île-de-France, ont combattu les flammes sans relâche pendant plus de neuf heures, dans des conditions extrêmes et au péril de leur vie. Aussi le groupe EPR soutiendra-t-il pleinement la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Leur engagement exceptionnel ne doit jamais être banalisé ni oublié. C’est aussi un encouragement pour l’ensemble des effectifs, un soutien moral dans leurs moments de doute et un hommage rendu à celles et ceux qui ont parfois sacrifié leur intégrité physique, voire leur vie, pour sauver autrui – les actes insupportables survenus récemment en sont encore un exemple. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Valoriser l’engagement exceptionnel de nos sapeurs-pompiers est bien plus qu’un simple geste symbolique : c’est un acte de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui incarnent chaque jour le courage, la solidarité et l’altruisme au service de tous. Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, sont les premiers à intervenir lors de situations d’urgence : incendies, accidents, catastrophes naturelles ou encore crises sanitaires. Leur mission est de protéger les personnes, les biens et l’environnement, souvent au péril de leur propre vie. Ils sont formés pour faire face au danger, agissent avec sang-froid dans des contextes extrêmes et font preuve d’un dévouement sans faille qui fait d’eux de véritables héros du quotidien. Leur engagement contribue à la sécurité et à la cohésion de notre société et mérite d’être reconnu à sa juste valeur. Force est de constater que seules deux décorations sont véritablement dédiées aux sapeurs-pompiers : la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers et la médaille d’honneur pour acte de courage et de dévouement. Si ces distinctions honorent l’ancienneté et des actes exceptionnels, elles ne reflètent pas pleinement le sacrifice et le courage manifesté en opération, notamment dans les situations les plus périlleuses. Notre système de reconnaissance présente donc un manque, que la création d’une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels comblerait justement. Il est également fondamental de rappeler que près de 80 % des sapeurs-pompiers en France sont volontaires. Ces femmes et ces hommes s’engagent, bien souvent en parallèle de leur métier ou de leurs études, sacrifiant leur temps libre, leur vie personnelle et familiale pour la sécurité de tous. Leur disponibilité, leur engagement citoyen et leur esprit de solidarité sont le socle de notre modèle de sécurité civile. Leur offrir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, c’est aussi valoriser ce volontariat essentiel à la résilience de notre pays. Pompiers, volontaires, professionnels, héros : la République leur doit un signe fort. En créant une croix de la valeur qui leur soit dédiée, nous affirmerons collectivement que leur engagement n’est ni anodin, ni invisible. Nous leur adresserons un message clair : la République sait ce qu’elle leur doit et entend le leur signifier publiquement. Ce geste de reconnaissance s’inscrit dans la continuité de nos valeurs républicaines d’engagement, de solidarité et de respect envers celles et ceux qui veillent chaque jour sur la sécurité de tous. Depuis 2017, la majorité présidentielle et le groupe EPR se sont engagés sans relâche en faveur des sapeurs-pompiers. Sous l’impulsion du président de la République, des investissements importants ont été réalisés pour renforcer les moyens de la sécurité civile afin de moderniser les équipements et de garantir l’avenir de notre modèle de volontariat. Je souhaite également saluer, avec une émotion toute particulière, le travail exceptionnel de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR),…
Nous sommes ce soir face à un choix de société, un choix qui ne souffre ni l’ambiguïté ni la demi-mesure, un choix qui engage notre responsabilité collective. Il s’agit de protéger nos concitoyens et de rendre enfin justice à toutes les victimes de la route en adoptant sans hésitation cette proposition de loi qui prévoit la création d’un délit autonome d’homicide routier. Je le dis très clairement, la seule solution, la seule réponse à la hauteur des drames que vivent chaque année de nombreuses familles consiste à inscrire enfin dans notre droit ce délit autonome. Tout le reste n’est que rustine, compromis ou faux-semblant. Il faut voir la réalité en face : nos routes sont encore trop souvent le théâtre de comportements dangereux. Quand un conducteur prend le volant après avoir bu, consommé des stupéfiants ou alors qu’il n’a plus de permis, il ne commet pas une simple imprudence ; il fait un choix, un choix qui tue, un choix qui détruit des vies, des familles, des destins. Pourtant, notre droit continue de qualifier ces actes d’homicide involontaire, comme si la mort d’un enfant, d’un parent ou d’un ami fauché sur le bord d’une route par un chauffard ivre ou drogué relevait de la fatalité ou d’un simple concours de circonstances. Non : c’est le résultat d’une décision irresponsable. La société ne peut plus détourner le regard. Les victimes, leurs proches, les associations nous le disent : cette qualification d’homicide involontaire est une double peine. Elle minimise la gravité du geste, nie la souffrance des familles et la réalité du drame. Elle entretient l’idée que sur la route, tout serait permis, tout serait excusable. Nous ne pouvons, nous ne devons plus l’accepter. Il est temps de dire stop. La création d’un délit autonome d’homicide routier n’est pas seulement un symbole, mais un acte de justice, de respect et de responsabilité. C’est la seule façon de dire à tous les citoyens que la vie humaine n’est pas négociable, que chaque conducteur doit répondre de ses actes. Prendre le volant, c’est accepter un devoir de responsabilité. Certains diront que la loi actuelle suffit, qu’il n’y a qu’à appliquer les textes. Mais regardons la réalité en face : ce n’est pas suffisant. Les familles se sentent abandonnées, les récidives sont trop nombreuses ; surtout, le message envoyé est brouillé, ambigu, inacceptable. En créant ce délit autonome, nous envoyons un signal fort, celui de la clarté, de la fermeté, de la justice. Nous permettons de distinguer nettement les accidents véritables des comportements délibérément dangereux. Nous donnons les moyens aux juges de condamner à la hauteur de la gravité des faits. Nous affirmons que la société ne tolérera plus que l’on prenne le volant lorsqu’on est un danger public. Ainsi, le fait de consommer de l’alcool ou des stupéfiants avant de conduire remettra en cause le caractère involontaire de l’acte. Le texte élargit aussi la liste des circonstances aggravantes et prévoit des peines complémentaires adaptées. Il vise à sanctionner avec la force de la loi ceux qui font le choix de mettre la vie des autres en danger. Il tend à mieux protéger, prévenir et responsabiliser. En créant ce délit autonome, nous passons de la confusion à la clarté, de la douleur à la reconnaissance. Il est temps de sortir de l’ambiguïté et de donner aux victimes la reconnaissance qu’elles méritent. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’écrire une page importante de notre droit, de montrer que nous sommes à la hauteur des attentes de nos concitoyens. La solution, c’est la création d’un délit autonome d’homicide routier à travers l’adoption de cette proposition de loi. C’est pour cela – je tiens à le souligner – qu’un consensus s’est dégagé en première lecture à l’Assemblée nationale, sous la précédente législature, et encore une fois la semaine dernière lors de l’examen en commission – preuve que sur un sujet aussi grave que la sécurité routière, notre assemblée sait se rassembler et agir dans l’intérêt général. Le groupe EPR soutiendra évidemment cette proposition de loi, fruit d’un véritable travail de fond mené par les parlementaires, avec l’implication remarquable du rapporteur, Éric Pauget, que je tiens à saluer. J’ai également une pensée particulière pour notre ancienne collègue Anne Brugnera, dont l’engagement et la persévérance ont été décisifs. Nous saluons enfin la volonté dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre, d’abord au ministère de l’intérieur puis à la Chancellerie, pour faire adopter ce texte. Cette proposition de loi incarne ce que le Parlement sait faire de mieux : débattre, amender, construire ensemble un texte juste et efficace au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
L’article 1er propose d’intégrer explicitement la formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine aux missions des établissements d’enseignement supérieur. Pourquoi est-ce indispensable ? Parce que les chiffres et les faits parlent d’eux-mêmes. Depuis l’automne dernier, les actes antisémites recensés dans les universités et les grandes écoles françaises ont plus que doublé. Derrière ces chiffres, il y a une réalité : des étudiants insultés, menacés, parfois agressés physiquement, des tags antisémites sur les murs de nos campus, des exclusions de débats ou de salles de cours pour des raisons d’origine ou de convictions supposées. Au-delà des actes visibles, c’est un antisémitisme d’atmosphère qui s’installe et qui pousse certains étudiants à se cacher ou à quitter leur établissement par peur. Selon une enquête d’Ipsos, 91 % des étudiants juifs disent avoir déjà été confrontés à un acte antisémite au cours de leurs études supérieures. Face à cette réalité, l’article 1er n’est pas un simple affichage : il pose le socle d’une mobilisation collective en proposant la formation, la prévention et la vigilance à tous les niveaux de l’enseignement supérieur. Il s’agit de redonner à l’université sa vocation première : un lieu de savoir, d’émancipation et de respect, où chaque étudiant doit pouvoir apprendre, sans crainte d’être ciblé pour ce qu’il est. Voter cet article et ce texte, c’est refuser la banalisation de la haine, c’est affirmer que la République ne reculera pas face à la résurgence de l’antisémitisme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Katiana Levavasseur applaudit aussi.)
Depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République, le gouvernement a pris d’importantes mesures visant à promouvoir le partage de la valeur et l’égalité salariale entre femmes et hommes. Nous saluons ces avancées qui témoignent d’une forte volonté de justice sociale. Pour ce qui est du premier point, après la loi dite Pacte du 22 mai 2019, qui a facilité les accords d’intéressement ou de participation au sein des entreprises, est venue la loi du 29 novembre 2023, prévoyant une expérimentation ambitieuse : depuis le 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés sont tenues d’instaurer un dispositif de partage de la valeur. Il s’agit là d’un progrès notable vers l’extension de ce dispositif aux petites structures ; cependant, beaucoup de PME se heurtent à des difficultés pratiques. Quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il pour les accompagner efficacement, afin que l’expérimentation soit un succès ? Concernant le second point, la création en 2019 de l’index de l’égalité professionnelle a permis aux entreprises comptant plus de cinquante salariés d’évaluer et de réduire leurs écarts de rémunération, d’autant qu’il leur faut désormais, sous peine de sanctions financières, atteindre un score minimal. En dépit de ces efforts, qu’il convient de saluer, l’écart salarial moyen reste préoccupant – à poste équivalent, il était encore de 8,5 % en 2024 –, d’autant que les petites structures, n’étant pas soumises à l’index, continuent d’échapper à ces exigences. Alors que nous approchons de la journée internationale du 8 mars, que prévoit le gouvernement en vue de réduire davantage les écarts de salaires entre hommes et femmes, en particulier dans les petites entreprises ? Comment comptez-vous transposer la directive européenne du 10 mai 2023, qui vise à la transparence salariale, de manière à en maximiser l’impact ?
Comme l’a dit mon collègue Laurent Croizier, cet amendement prévoit d’intégrer les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote dans la filière REP afin de faciliter leur recyclage.
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que les policiers avaient du mal à caractériser les faits délictueux. À cet égard, dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021, nous proposons, de manière conjointe avec nos collègues des groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants, de créer trois nouvelles infractions : le fait de détenir une quantité importante de protoxyde d’azote ; le fait d’en distribuer une quantité importante ; le fait de détenir, distribuer ou fabriquer du matériel spécifiquement destiné à en faire un usage détourné – en particulier ce qu’on appelle les crackers, qui servent exclusivement à ouvrir les cartouches pour en consommer le contenu à des fins psychoactives. Ces infractions seraient autant de moyens que les forces de l’ordre pourraient utiliser, à la manière d’un faisceau d’indices, pour qualifier l’usage détourné du protoxyde d’azote. Par ailleurs, nous établissons une distinction entre la consommation – sanctionnée par des peines moins sévères – et la vente, l’incitation à consommer et la fabrication de crackers.
Nous revenons encore à des sanctions : nous voulons renforcer l’infraction de provocation au mésusage du protoxyde d’azote. Il s’agit de lutter contre l’incitation à consommer ce produit de manière détournée, qui comprend le fait de le vendre ou de l’offrir en vue d’une consommation visant à obtenir des effets psychoactifs, dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021. Les principales modifications proposées sont l’élargissement du périmètre, qui intégrerait désormais les majeurs, compte tenu du fait que de nombreux consommateurs sont de jeunes adultes ; le renforcement des peines en cas d’incitation commise à l’égard d’un mineur, par l’ajout d’une peine de trois mois d’emprisonnement en plus de l’amende existante ; et la création de circonstances aggravantes lorsque l’incitation vise des mineurs de moins de quinze ans, entraînant le doublement des sanctions – six mois d’emprisonnement au lieu de trois et 30 000 euros d’amende au lieu de 15 000. En effet, Delta France associations nous a expliqué que de très jeunes mineurs, dès 11 ans, commençaient à utiliser de manière détournée le protoxyde d’azote. L’objectif est de lutter contre ce mésusage en introduisant une répression ciblée.
Nous précisons pourtant que ce qui est visé, c’est un usage détourné par des particuliers, bien loin du cadre médical ; le texte de notre amendement est très clair là-dessus.
Il reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Valérie Létard en octobre 2022, qui crée une infraction de consommation du protoxyde d’azote à des fins psychoactives. Dans le prolongement de la loi du 1erjuin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, cet amendement, déposé conjointement avec mes collègues des groupes Les Démocrates et Horizons, ambitionne de sanctionner par une amende de 3 750 euros la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. Pour ce délit, y compris en cas de récidive, l’action publique pourrait être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros ; l’amende forfaitaire minorée s’élèverait à 150 euros et l’amende forfaitaire majorée à 450 euros. Nous considérons que la prévention demeure le principal levier permettant de lutter contre l’usage détourné de protoxyde, mais il importe de prévoir des sanctions.
Comme vient de le dire mon collègue Croizier, on ne peut pas tout interdire. Afin de pas pénaliser les usages légitimes du protoxyde d’azote, notamment domestiques – l’utilisation de cartouches individuelles inférieures ou égales à 8,6 grammes –, nous souhaitons en réserver l’usage en gros conditionnement aux seuls professionnels. C’est pourquoi l’amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, au sein d’un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches, conformément à l’arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur le 1erjanvier 2024.
Le groupe Ensemble pour la République reconnaît l’importance cruciale de lutter contre le détournement de l’usage du protoxyde d’azote, particulièrement pour les jeunes. Il s’agit d’un enjeu de santé publique qui mérite toute notre attention et notre action. En cela, nous partageons la volonté de M. le rapporteur de légiférer le plus rapidement possible pour endiguer un phénomène qui prend de l’ampleur. Selon Delta France associations, la consommation de protoxyde d’azote a augmenté ces dernières années. Entre 2019 et 2020, le nombre de cas rapportés aux centres antipoison a presque triplé, passant de 46 à 134. La même étude, menée auprès de 377 étudiants, révèle que 36 % d’entre eux jugent peu risquée la consommation de protoxyde d’azote. Elle indique aussi que 41 % des consommations ont lieu dans un cadre festif. Cependant, notre réponse à ce phénomène gagnerait à être équilibrée et proportionnée. Nous ne pouvons ignorer les usages légitimes et essentiels du protoxyde d’azote dans différents domaines de notre quotidien. Notre objectif ne doit pas être la diabolisation de cette substance mais la lutte contre le détournement de son usage à des fins psychoactives. La proposition de loi sur ce sujet déposée en 2022 par Valérie Létard, alors sénatrice, prévoyait des mesures qui nous paraissent plus adaptées que celles débattues aujourd’hui. Cela explique la position du groupe Ensemble pour la République, que je vais détailler. Premièrement, nous saluons le retour de l’amende de 3 750 euros dans l’article 1er. En effet, la version initiale du texte supprimait un outil répressif essentiel, laissant un vide juridique préoccupant. Ne soyons pas naïfs : sans sanction, l’interdiction ne peut fonctionner. Deuxièmement, nous proposons de cibler spécifiquement l’usage récréatif du protoxyde d’azote plutôt que d’interdire sa vente à tous les particuliers. Par sa radicalité, cette dernière approche risquerait d’entraver la circulation légitime de produits contenant du protoxyde d’azote. De plus, elle laisse entendre que le protoxyde d’azote serait mauvais en lui-même alors que c’est le détournement de son usage qu’il faut combattre. Nous sommes donc opposés à l’article 1er dans sa rédaction actuelle et nous proposerons, en collaboration avec nos collègues du groupe Les Démocrates, un amendement pour limiter aux seuls gros conditionnements l’interdiction de la vente aux particuliers. Troisièmement, nous souhaitons condamner fermement les consommateurs de protoxyde d’azote mais encore plus ceux qui incitent à en inhaler, ceux qui en vendent et ceux qui fabriquent les craqueurs, ces petits outils qui rendent possible le détournement de l’usage du produit. À cette fin, nous souhaitons instaurer une infraction de consommation à des fins psychoactives, renforcer l’infraction de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d’azote et créer de nouvelles infractions en lien avec la distribution ou la consommation à des fins détournées du produit. Nos amendements portent sur ces points. La quantité de produit détenue ou la possession d’un craqueur deviendraient des éléments d’un faisceau d’indices que les forces de l’ordre pourraient utiliser pour qualifier de détournée la consommation de protoxyde d’azote. Enfin, nous préconisons un renforcement massif de la prévention. En effet, 89 % des étudiants sondés constatent l’insuffisance des actions et des dispositifs nationaux d’information. Nous devons combler cette lacune en ciblant les jeunes mais aussi leur entourage : parents, enseignants, infirmiers scolaires. Nous soutenons donc les articles 2 et 3 dans leur rédaction actuelle. L’équilibre de notre position réside dans sa capacité à protéger, notamment la jeunesse, tout en permettant les utilisations légitimes du protoxyde d’azote. Par ailleurs, la proposition de loi devrait s’inscrire dans une démarche plus large de lutte contre les addictions, notamment chez les jeunes. En conclusion, le groupe Ensemble pour la République appelle à une action forte mais équilibrée. Nous devons renforcer l’encadrement et la prévention tout en permettant l’utilisation légitime du protoxyde d’azote. L’objet de notre combat n’est pas le produit mais le détournement de son usage à des fins psychoactives. Travaillons ensemble pour améliorer cette proposition de loi ! Élaborons un texte qui protégera efficacement tout en respectant les principes de proportionnalité et d’équité ! Notre responsabilité est grande et je suis convaincue que nous saurons être à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)