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📅29 janv. 2025 21:30 - 00:05(J+1)
Ordre du jour :
Discussion de la loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Suite de la discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
🗳️Vote sur la loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture) 👍Adopté
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 21:43:25
La séance est ouverte.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 21:43:28
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (nos 580, 846).
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 21:43:39
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Olivier Fayssat.
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Olivier Fayssat • 2025 Jan 29, 21:44:04
Permettez-moi de commencer par un aveu : lorsque j’ai vu, au programme de nos travaux, cette proposition de loi de nos collègues de La France insoumise, j’ai été saisi d’un sentiment confus où se mêlaient crainte et amusement. Néanmoins, Éric Ciotti, le président du groupe UDR, étant très attaché à l’impartialité dans l’analyse des textes qui nous sont soumis, je me suis ressaisi et je suis parvenu à faire abstraction de l’origine de celui-ci, alors qu’il arrive au groupe LFI-NFP de faire des propositions des plus audacieuses, voire stupéfiantes.

En toute objectivité, cette initiative législative témoigne d’un certain bon sens, qui pourrait être celui de l’UDR. Preuve que tout arrive…

Le problème né du détournement du protoxyde d’azote de son utilisation initiale est réel, et nous ne pouvons qu’approuver certaines solutions. Le protoxyde d’azote, ou gaz hilarant – un surnom mal choisi, si l’on considère la gravité de ses effets –, est devenu un fléau, particulièrement pour les jeunes. Il s’agit de la deuxième drogue la plus consommée chez les 13-25 ans en France, juste après le cannabis. Ses effets euphorisants, aussi fugaces soient-ils, peuvent provoquer des dégâts neurologiques graves, des pertes de connaissance brutales et, dans certains cas, des arrêts respiratoires. Une mauvaise utilisation des cartouches de gaz peut également occasionner des gelures.

Nous parlons ici d’un danger public, largement accessible, notamment en ligne, qui fait actuellement l’objet d’une réglementation totalement insuffisante. Le problème dépasse toutefois ce seul produit, dont la consommation s’inscrit dans un phénomène plus large : la banalisation des pratiques dangereuses.

La jeunesse est surexposée à des contenus qui, sous couvert de divertissement, encouragent les comportements les plus irresponsables. Les défis absurdes qui pullulent sur les réseaux sociaux – inhaler des substances toxiques, ingérer des produits ménagers ou mettre sa vie en danger pour quelques secondes de notoriété numérique – en sont un exemple criant. Ce qui semblait autrefois marginal est devenu un phénomène de société, amplifié par des plateformes où tout est viral et éphémère. En revanche, les conséquences de ces pratiques sont bien réelles.

Laisser un produit comme le protoxyde d’azote en libre accès revient à envoyer un signal d’inaction, voire de complaisance, et à accepter que ces comportements continuent de se propager, mettant en danger des milliers de jeunes. Le dire n’est pas faire preuve d’alarmisme mais établir un constat lucide. Si nous ne faisons rien, nous serons complices de cette dérive collective.

C’est dans ce contexte qu’intervient cette proposition de loi, construite autour d’une idée simple mais efficace : interdire la vente au grand public du protoxyde d’azote et encadrer strictement les circuits de sa distribution aux professionnels. Le texte comporte également des dispositifs pour réduire le détournement d’usage du produit, pour coordonner les actions des autorités sanitaires et renforcer la prévention dans les écoles. Il s’attaque donc aux racines du problème et non à ses seuls symptômes.

Certes, nous avons des divergences avec LFI – c’est un euphémisme, vous pouvez me croire. Mais il serait indécent de s’enfermer ce soir dans une posture politicienne. Il s’agit de santé publique, il s’agit de protéger notre jeunesse et de prendre nos responsabilités.

Ce texte, qui n’est pas le nôtre, n’est évidemment pas parfait. Nous aurions aimé enrichir certains aspects, peut-être affiner les circuits de surveillance ou renforcer les sanctions prévues. Toutefois, il ne faut pas s’y tromper : l’essentiel est là. C’est la raison pour laquelle mon groupe votera en faveur de la proposition de loi.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 21:47:37
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
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Katiana Levavasseur • 2025 Jan 29, 21:48:01
Nous abordons un sujet prêtant à sourire au premier abord mais préoccupant dans les faits : l’utilisation détournée du protoxyde d’azote, ce petit gaz qui fait rire. Auparavant surtout connu pour ses usages culinaires – il permet notamment de confectionner des crèmes chantilly légères et délicieuses –, ce produit suscite désormais une attention tout autre. Nous pourrons regretter que certains passionnés de pâtisserie doivent, dans les mois qui viennent, revoir leurs recettes mais la santé de nos enfants doit primer sur le plaisir qu’offre une tarte à la fraise bien garnie.

En effet, ce gaz dit hilarant ne nous fait plus rire. Depuis quelque temps, l’usage détourné de ce composé chimique s’est tristement imposé dans les rues, les écoles, les soirées. Les accidents, voire les décès, liés au protoxyde d’azote ne cessent de se multiplier, tout comme les hospitalisations dues à des effets secondaires graves, parfois irréversibles. Pour quelques secondes d’euphorie, des jeunes mettent en danger leur vie et, parfois, celle des autres. Face à cette catastrophe, en tant que citoyens et en tant qu’élus, nous avons la responsabilité d’agir.

Certaines initiatives locales montrent la voie. Plusieurs municipalités, conscientes de la gravité du problème, ont décidé de le prendre à bras-le-corps et ont instauré des mesures concrètes sur leur territoire : sensibilisation dans les écoles, contrôles renforcés pour limiter la vente abusive de cartouches de gaz, campagnes d’information locales, etc. Ces actions, bien que limitées géographiquement, prouvent qu’une mobilisation collective est possible.

La représentation nationale ne peut y rester indifférente. Elle doit soutenir, renforcer et généraliser ces initiatives, afin d’amplifier leurs effets et d’en changer l’échelle. Nous ne prenons pas à la légère la décision d’interdire un produit, ou de restreindre son usage, quand son utilisation première n’est pas une source de danger. Toutefois, on ne peut rester les bras croisés face aux ravages – des familles détruites, des vies brisées – causés par le détournement de son usage. Il est de notre devoir de protéger le cerveau des adolescents mais aussi la vie humaine, celle des adultes ou des enfants qui, simplement en traversant une rue, risquent de devenir les victimes d’un conducteur sous l’effet de ce gaz.

Certains diront que cette décision est excessive et qu’il suffirait d’éduquer et de sensibiliser. Je souhaite de tout cœur que cela devienne vrai un jour, qu’éducation et empathie progressent assez pour que de telles mesures ne soient plus nécessaires. C’est également dans ce sens que nous devons agir, que nous allons agir, en informant, notamment à l’école, sur les dangers et les effets dévastateurs du protoxyde d’azote. Tout comme le cannabis ou d’autres substances nocives, nous devons inclure ce gaz dans les programmes de prévention et de sensibilisation destinés aux élèves. Si les jeunes comprennent réellement les dangers de ces produits, s’ils apprennent à faire des choix éclairés, peut-être pourrons-nous espérer une société plus responsable et une réduction des comportements à risque. Il y aurait alors moins besoin de contraintes.

Mais aujourd’hui, nous faisons face à une urgence et nous ne pouvons plus attendre. La vie humaine aura toujours plus de valeur que la gourmandise. Aussi, même si l’adoption de ce texte changeait les habitudes de quelques gourmets, les vies sauvées valent plus que largement ce petit sacrifice, d’autant que, je vous rassure, l’achat de chantilly toute prête restera possible.

Pour l’instant, nous devons être fermes, nous devons protéger. Nous devons envoyer le message sans équivoque selon lequel la santé, la sécurité et la vie de nos enfants primeront toujours sur tout le reste. Vous l’aurez compris, le groupe Rassemblement national soutient la proposition de loi en débat.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 21:48:57
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
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Emmanuelle Hoffman • 2025 Jan 29, 21:52:39
Le groupe Ensemble pour la République reconnaît l’importance cruciale de lutter contre le détournement de l’usage du protoxyde d’azote, particulièrement pour les jeunes. Il s’agit d’un enjeu de santé publique qui mérite toute notre attention et notre action. En cela, nous partageons la volonté de M. le rapporteur de légiférer le plus rapidement possible pour endiguer un phénomène qui prend de l’ampleur.

Selon Delta France associations, la consommation de protoxyde d’azote a augmenté ces dernières années. Entre 2019 et 2020, le nombre de cas rapportés aux centres antipoison a presque triplé, passant de 46 à 134. La même étude, menée auprès de 377 étudiants, révèle que 36 % d’entre eux jugent peu risquée la consommation de protoxyde d’azote. Elle indique aussi que 41 % des consommations ont lieu dans un cadre festif.

Cependant, notre réponse à ce phénomène gagnerait à être équilibrée et proportionnée. Nous ne pouvons ignorer les usages légitimes et essentiels du protoxyde d’azote dans différents domaines de notre quotidien. Notre objectif ne doit pas être la diabolisation de cette substance mais la lutte contre le détournement de son usage à des fins psychoactives. La proposition de loi sur ce sujet déposée en 2022 par Valérie Létard, alors sénatrice, prévoyait des mesures qui nous paraissent plus adaptées que celles débattues aujourd’hui.

Cela explique la position du groupe Ensemble pour la République, que je vais détailler.

Premièrement, nous saluons le retour de l’amende de 3 750 euros dans l’article 1er. En effet, la version initiale du texte supprimait un outil répressif essentiel, laissant un vide juridique préoccupant. Ne soyons pas naïfs : sans sanction, l’interdiction ne peut fonctionner.

Deuxièmement, nous proposons de cibler spécifiquement l’usage récréatif du protoxyde d’azote plutôt que d’interdire sa vente à tous les particuliers. Par sa radicalité, cette dernière approche risquerait d’entraver la circulation légitime de produits contenant du protoxyde d’azote. De plus, elle laisse entendre que le protoxyde d’azote serait mauvais en lui-même alors que c’est le détournement de son usage qu’il faut combattre. Nous sommes donc opposés à l’article 1er dans sa rédaction actuelle et nous proposerons, en collaboration avec nos collègues du groupe Les Démocrates, un amendement pour limiter aux seuls gros conditionnements l’interdiction de la vente aux particuliers.

Troisièmement, nous souhaitons condamner fermement les consommateurs de protoxyde d’azote mais encore plus ceux qui incitent à en inhaler, ceux qui en vendent et ceux qui fabriquent les craqueurs, ces petits outils qui rendent possible le détournement de l’usage du produit. À cette fin, nous souhaitons instaurer une infraction de consommation à des fins psychoactives, renforcer l’infraction de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d’azote et créer de nouvelles infractions en lien avec la distribution ou la consommation à des fins détournées du produit. Nos amendements portent sur ces points. La quantité de produit détenue ou la possession d’un craqueur deviendraient des éléments d’un faisceau d’indices que les forces de l’ordre pourraient utiliser pour qualifier de détournée la consommation de protoxyde d’azote.

Enfin, nous préconisons un renforcement massif de la prévention. En effet, 89 % des étudiants sondés constatent l’insuffisance des actions et des dispositifs nationaux d’information. Nous devons combler cette lacune en ciblant les jeunes mais aussi leur entourage : parents, enseignants, infirmiers scolaires. Nous soutenons donc les articles 2 et 3 dans leur rédaction actuelle.

L’équilibre de notre position réside dans sa capacité à protéger, notamment la jeunesse, tout en permettant les utilisations légitimes du protoxyde d’azote. Par ailleurs, la proposition de loi devrait s’inscrire dans une démarche plus large de lutte contre les addictions, notamment chez les jeunes.

En conclusion, le groupe Ensemble pour la République appelle à une action forte mais équilibrée. Nous devons renforcer l’encadrement et la prévention tout en permettant l’utilisation légitime du protoxyde d’azote. L’objet de notre combat n’est pas le produit mais le détournement de son usage à des fins psychoactives. Travaillons ensemble pour améliorer cette proposition de loi ! Élaborons un texte qui protégera efficacement tout en respectant les principes de proportionnalité et d’équité ! Notre responsabilité est grande et je suis convaincue que nous saurons être à la hauteur de l’enjeu.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 21:57:27
La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
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Yannick Neuder, Ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins • 2025 Jan 29, 21:57:44
J’ai écouté avec attention les orateurs des différents groupes. On voit bien qu’il existe un arsenal législatif déjà important, avec notamment la loi Létard de 2021 et les décrets de 2023. Je ne suis pas certain qu’une nouvelle loi nous permettrait d’être réellement plus efficaces.

Toutefois, vu le caractère relativement transpartisan de la cause et les préoccupations partagées concernant les effets de certains usages du protoxyde d’azote sur la santé des jeunes, les aspects environnementaux et le besoin, exprimé par plusieurs groupes, d’une sanction pénale, je pense qu’on peut essayer d’avancer ensemble dans cette voie. C’est pourquoi je serai attentif aux différents amendements déposés. Je pense que, moyennant peut-être l’adoption d’un certain nombre d’entre eux – car c’est finalement l’objectif de notre travail commun dans l’hémicycle –, le vote de cette proposition de loi serait un bon symbole.

D’abord, cela en serait un en matière de santé publique. En tant que ministre de la santé, mais aussi en tant que parent et que médecin, je souhaite relancer les campagnes d’information et de prévention à destination de la jeunesse. L’adoption de la proposition de loi leur donnerait plus de poids.

Ensuite, comme l’ont signalé plusieurs orateurs, beaucoup de collectivités territoriales, notamment de municipalités, ont pris des arrêtés pour interdire l’usage du protoxyde d’azote. L’adoption de la proposition de loi permettrait de renforcer le pouvoir des élus locaux qui luttent quotidiennement contre ce fléau.

Enfin, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, certains pays d’Europe ont déjà pris des mesures similaires. Ainsi – je viens d’en avoir la confirmation –, les Pays-Bas ont interdit depuis 2023 le protoxyde d’azote. Nous pourrions creuser cette question d’une interdiction nationale, voire européenne, afin de protéger la jeunesse, mais sans pour autant empêcher son usage à des fins d’anesthésie ; c’est un gaz qui est en effet couramment utilisé en pédiatrie pour des réductions de fractures ou pour des gestes très rapides, parce qu’il a une demi-vie très courte. L’objectif serait d’en restreindre l’accès. J’entends qu’une interdiction aurait des effets sur la crème chantilly, mais je pense moi aussi que la vie de notre jeunesse est plus importante.

Construisons ensemble un texte susceptible d’améliorer la prévention, de renforcer le cadre pénal, d’aider les collectivités locales, qui sont au premier rang du combat, et de réduire l’impact de ce gaz sur l’environnement. J’attends les débats avec impatience.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:01:25
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:01:53
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 17, visant à réécrire l’article.

Sur ces amendements, ainsi que sur les amendements identiques nos 5 et 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de deux demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 10.
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Laurent Croizier • 2025 Jan 29, 22:01:54
Dans la discussion générale, j’ai dit que nous souhaitions proposer une solution proportionnée et équilibrée. Nous sommes favorables à la restriction aux seuls professionnels de l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement. Cependant, il importe de ne pas pénaliser les usages légitimes : ce n’est pas parce qu’il existe un usage détourné du protoxyde d’azote qu’il faut interdire son utilisation à l’ensemble des Français.

Notre amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, en quantité restreinte. Ces cartouches sont très régulièrement utilisées en cuisine par de nombreux Français sans le moindre danger. On ne peut pas tout interdire au motif que certains en font un usage détourné ! Je crois à la responsabilité individuelle. Des millions de Français honnêtes et responsables risquent de se trouver pénalisés de façon totalement absurde. Avec cet amendement, nous souhaitons faire simplement preuve d’un peu de bon sens.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:03:01
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 17.
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Emmanuelle Hoffman • 2025 Jan 29, 22:03:05
Comme vient de le dire mon collègue Croizier, on ne peut pas tout interdire. Afin de pas pénaliser les usages légitimes du protoxyde d’azote, notamment domestiques – l’utilisation de cartouches individuelles inférieures ou égales à 8,6 grammes –, nous souhaitons en réserver l’usage en gros conditionnement aux seuls professionnels. C’est pourquoi l’amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, au sein d’un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches, conformément à l’arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024.
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Jean-Paul Lecoq • 2025 Jan 29, 22:03:38
Ça en fait de la crème chantilly, dix cartouches !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:03:56
La parole est à M. Idir Boumertit, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:04:08
Avis défavorable, bien entendu.

Collègues, deux visions s’opposent : celle qui consiste à se préoccuper de la santé publique, en particulier celle de notre jeunesse ; et celle qui consiste à s’inquiéter des conditions dans lesquelles certains feront leur crème chantilly. Deux considérations qui n’ont rien à voir entre elles : des millions de jeunes potentiellement touchés, contre quelques milliers de personnes concernées par la fabrication de crème chantilly !

En définitive, vos amendements visent à ne rien changer. Vous dites que les choses se régleront d’une autre manière ; vous faites état de la loi de 2021, de la proposition de loi – PPL – déposée par Mme Létard mais qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Vous souhaitez transformer notre proposition de loi en PPL Létard . Ce n’est pas tenable !

Les préoccupations de santé publique doivent l’emporter. Nous sommes plusieurs groupes ici à penser qu’il est nécessaire d’éloigner les jeunes de ce produit. La loi de 2021 a atteint ses limites ; celle de 2025 pourra contribuer à endiguer réellement ce fléau.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:05:20
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:05:59
Il faut que nous sachions ce que nous voulons faire. Le protoxyde d’azote peut avoir plusieurs usages, notamment en milieu médical. Ce que j’entends dans ces amendements, c’est que le problème, ce n’est pas son utilisation à l’hôpital, dans un milieu fermé, professionnel, c’est son mésusage et ses effets sur la jeunesse, le fait qu’il soit en vente libre. Et même si l’on décide d’interdire sa vente, on sait très bien qu’il existera des moyens détournés pour s’en procurer. Je pense donc qu’il faut que nous soyons prudents.

Ne perdons pas de vue notre cible, la jeunesse. Cessons de parler de la crème chantilly – je crois que tout le monde a compris le message et ce n’est pas ce qui importe – et essayons de trouver une voie de passage. L’enjeu, c’est que la jeunesse n’ait pas la possibilité d’acheter ces petites doses responsables de grands effets. Et les amendements ne nous font pas rater la cible, monsieur le rapporteur, ils visent quand même à éviter que les jeunes n’accèdent à ces doses susceptibles malheureusement de les tuer.

J’attends de voir mais j’aimerais que le rapporteur fasse un pas.
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Jean-Paul Lecoq • 2025 Jan 29, 22:07:04
Et vous ? Quel est votre avis ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:07:53
Il serait bon que, dans l’hémicycle, on sache de part et d’autre faire un pas quand il s’agit de la santé de notre jeunesse. Personne ne va gagner ou perdre ce soir. Il faut trouver une solution pour protéger la jeunesse.
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Jean-Paul Lecoq • 2025 Jan 29, 22:08:05
Et donc ? L’avis ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:08:06
Je serais donc plutôt favorable aux amendements.

Monsieur Lecoq, ma responsabilité, en tant que ministre de la santé, est d’essayer de construire un dialogue pour protéger les jeunes. Vous voulez un avis bête et méchant : boum ! on ne discute pas. Je ne serai pas ce type de ministre.
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Jean-Paul Lecoq • 2025 Jan 29, 22:08:12
On ne s’abstient pas sur tout. On parle là de drogues !
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:08:15
Précisément : c’est un médecin qui parle.
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Jean-Paul Lecoq • 2025 Jan 29, 22:08:21
Et alors ? Chacun a un métier, ici. Moi, je suis électricien.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:08:31
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
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Cyrille Isaac-Sibille • 2025 Jan 29, 22:08:44
J’aimerais rappeler que le principal usage du protoxyde d’azote est médical : cela fait des décennies qu’on l’utilise pour ses propriétés, en l’associant avec de l’oxygène parce qu’on connaît ses effets secondaires en l’absence de cette association. Il existe aussi un usage accessoire, qui est gastronomique, et c’est cet usage-là qui est détourné.

J’estime, en tant que médecin, que cela pose quand même un problème de santé publique, auquel nous sommes tous confrontés. Certes, il y a la liberté de nos concitoyens d’utiliser ce produit pour un usage gastronomique mais le détournement de cet usage par des personnes fragiles, les jeunes, avec des effets irrémédiables sur leur santé, est problématique. Il me semble que la question est là. Je plaide pour ne pas occulter ce problème de santé publique. Dans cet hémicycle, nous devons penser aux plus fragiles, aux plus faibles et aux conséquences que de tels usages ont sur eux, avant de penser au plus grand nombre et à des usages somme toute accessoires. Je voterai contre les amendements.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:09:58
La parole est à M. Laurent Lhardit.
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Laurent Lhardit • 2025 Jan 29, 22:10:37
On sait que le protoxyde d’azote est aussi dangereux en petite qu’en grande quantité. Pour moi, cela règle la question. C’est un peu comme si l’on décidait d’interdire la vente des cigarettes en interdisant seulement la vente en cartouches, mais pas la vente en paquets !

Je n’ai pas très bien compris quelle était la position de M. le ministre mais on parle de chantilly, du droit imprescriptible de chaque Français à en fabriquer dans sa cuisine, alors qu’il s’agit quand même d’un problème de santé publique ! Je rappelle que la chantilly, Rabelais en parlait déjà en 1531, à une époque où le protoxyde d’azote n’existait pas. Je suggère à ceux qui veulent continuer à faire de la chantilly d’employer un fouet et un peu d’huile de coude !

Nous voterons bien évidemment contre ces amendements.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:11:50
La parole est à M. Aurélien Taché.
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Aurélien Taché • 2025 Jan 29, 22:11:58
Il importe de comprendre ce qu’on veut faire avec cette proposition de loi : il s’agit de changer de paradigme, d’abandonner une politique qui a échoué à empêcher les usages détournés de produits toxiques, dangereux pour notre jeunesse. Quantité d’amendements viendront en discussion et l’on tentera de nous expliquer qu’il faut multiplier les amendes et les sanctions. Non. Le rapporteur défend une autre idée, aussi simple qu’efficace : cesser de vendre le produit aux particuliers.

Qui peut penser une seule seconde, monsieur le ministre, que l’objectif de santé publique sera atteint parce qu’on n’autorisera que de petites doses à la vente ? J’ai moi-même une quarantaine d’années et je me souviens, peut-être comme vous, des paquets de dix cigarettes qui étaient en vente dans ma jeunesse. C’est au fond ce qui est proposé : autoriser la vente à n’importe qui, mais par plus petits paquets. Monsieur le ministre, vous êtes médecin, vous nous l’avez dit : les questions de santé publique vous préoccupent. Or ce qui est proposé n’est pas sérieux. Si on considère que ce produit est dangereux, on en interdit la vente aux particuliers pour le réserver à ceux qui, comme les pâtissiers, ont besoin de faire de la chantilly plus régulièrement que le citoyen moyen dans sa cuisine – je rejoins ce que vient de dire le collègue à ce sujet – et à l’usage médical, effectivement très important. Des circuits spécifiques permettent de le faire de manière très simple. Arrêtons de laisser ces bonbonnes se vendre à la supérette du coin, car on sait à quoi elles servent : je le vois tous les jours à Cergy, je sais qui les achète – et ce ne sont pas des pâtissiers !

L’interdiction de la vente aux mineurs a marqué une première avancée. Sortons maintenant ces saloperies des commerces du quotidien ; elles font des dégâts terribles dans notre jeunesse – comme médecin, vous le savez. Soyons raisonnables, ne dénaturons pas la proposition de loi en acceptant des amendements qui amoindriraient son dispositif essentiel : aucune vente aux particuliers !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:13:45
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
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Sabrina Sebaihi • 2025 Jan 29, 22:13:55
Il est important de rappeler que le texte vise à interdire la vente aux particuliers. Or les amendements proposés tendent à la réintroduire, ce qui ôterait son sens à la disposition. Cela nous rappelle les débats en commission : certains collègues affirment qu’il ne faudrait pas sanctionner les particuliers qui veulent faire leur chantilly en utilisant les petites cartouches ; mais en petite comme en grande cartouche, le protoxyde d’azote affecte de la même manière notre jeunesse qui en consomme, provoquant notamment des dégâts cérébraux. Il suffit de sortir un lendemain de soirée pour voir les trottoirs jonchés de ces petites cartouches, justement. En effet, une fois en vente libre sur le marché, n’importe qui peut en acheter. En réalité, si lesdites petites cartouches peuvent être achetées par un particulier, nous n’avons aucune certitude quant au fait que des jeunes ne les consommeront pas les soirs de fête, comme cela se passe souvent, et que nous ne les retrouverons pas le lendemain sur nos trottoirs. Ces amendements détruisent l’intérêt du texte. Si nous voulons préserver la santé de nos jeunes et faire un travail de prévention, pourquoi réintroduire la vente de ces cartouches aux particuliers ? C’est contre-productif et contraire aux intérêts de notre jeunesse.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:15:20
La parole est à M. Laurent Croizier.
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Laurent Croizier • 2025 Jan 29, 22:15:28
Pardonnez-moi, mais quand il n’est pas utilisé pour se droguer, le produit n’est pas dangereux. Devons-nous interdire tous les objets de la vie courante dont on fait un usage détourné ? À quand un texte de La France insoumise pour interdire les couteaux et les fourchettes ? Soyons sérieux, arrêtons le délire consistant à tout interdire, partout et tout le temps ! Les Français sont des adultes, ne les considérez pas comme des enfants !
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Thierry Sother • 2025 Jan 29, 22:15:59
Irresponsable !
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Anaïs Belouassa-Cherifi • 2025 Jan 29, 22:16:01
Honteux !
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Iñaki Echaniz • 2025 Jan 29, 22:16:04
Allez voir comment ça se passe à la sortie d’un collège !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:16:12
Merci de ne pas répondre aux provocations.

Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:16:28
Il est intéressant d’avoir ces débats : j’avais mal compris le sens de l’amendement, je l’avoue volontiers. En tant que médecin – vous pouvez le faire remarquer d’une façon qui ne soit pas agressive, mais passons –, je veux éviter de priver certains secteurs, comme la pédiatrie, de ce gaz. Je ne souhaite donc pas en interdire l’utilisation professionnelle, en particulier médicale.
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Jérôme Guedj • 2025 Jan 29, 22:16:53
Personne ne l’envisage !
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:16:55
En effet, personne ne l’a envisagé. En revanche, monsieur Croizier, si l’on autorise à nouveau la distribution, même en quantité limitée, comme vous le proposez, cela entraînera un mésusage, contre lequel nous entendons précisément lutter. Il faut discuter pour comprendre, pardon de ne pas avoir la science infuse !

Avis défavorable sur les amendements.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:17:21
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 17.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:17:28
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        112

        Nombre de suffrages exprimés                109

        Majorité absolue                        55

                Pour l’adoption                4

                Contre                105
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Jean-Paul Lecoq • 2025 Jan 29, 22:17:38
Votre avis a été bien suivi, monsieur le ministre !
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Yannick Monnet • 2025 Jan 29, 22:18:52
Quelle autorité !
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Aurélien Le Coq • 2025 Jan 29, 22:18:56
Tant pis pour le vendeur de chantilly !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:19:31
Les amendements identiques nos 5 de Mme Emmanuelle Hoffman et 13 de M. Laurent Croizier sont défendus.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:19:38
Sur l’amendement no 29, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement.
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Katiana Levavasseur • 2025 Jan 29, 22:19:43
Il vise à interdire toute publicité ou promotion incitant à acheter ou à utiliser le protoxyde en dehors d’un usage professionnel. En effet, il n’est pas rare de nos jours de voir sur les réseaux sociaux des publicités ou des contenus présentant ce produit comme festif, à grand renfort d’images de ballons de protoxyde utilisés en soirée. De tels contenus sont problématiques puisque les jeunes y sont particulièrement sensibles. Or, soyons réalistes, l’interdiction de la vente de protoxyde aux particuliers ne les fera pas disparaître d’un coup de baguette magique. C’est pourquoi cet amendement est nécessaire : en interdisant toute publicité ou promotion, nous obligerons les médias et surtout les plateformes à retirer les images qui banalisent l’usage de ce produit.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:20:33
Quel est l’avis de la commission ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:20:38
L’interdiction d’un produit entraîne celle de sa promotion. L’amendement n’est pas utile. Avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:20:58
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:21:01
La loi de 2021 prévoit déjà une telle interdiction. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:21:17
Je mets aux voix l’amendement no 29.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:21:23
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        85

        Nombre de suffrages exprimés                83

        Majorité absolue                        42

                Pour l’adoption                30

                Contre                53
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:21:28
Les amendements nos 39 et 40 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:21:35
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:22:41
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 21 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Éric Pauget • 2025 Jan 29, 22:22:44
La disposition que je propose procède d’une vision globale de l’usage du protoxyde d’azote. Ceux qui ont siégé lors de la précédente législature savent que nous avons beaucoup travaillé sur les violences routières, notamment en créant l’incrimination d’homicide routier. Nous nous étions penchés sur le problème de la consommation de substances psychoactives au volant, notamment le protoxyde d’azote, substance qui détruit des vies de jeunes sur la route, à scooter ou en voiture. Lors de l’examen du texte relatif à l’homicide routier de janvier 2024, nous avions proposé ce dispositif, qui prévoit de réprimer un usage illicite et manifestement détourné du protoxyde d’azote. Je vous le propose à nouveau parce que ce texte me semble manquer d’un volet répressif visant les usages détournés de cette substance.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:23:40
Quel est l’avis de la commission ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:23:50
Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous sommes opposés à toute surenchère répressive. Nous y voilà : vous proposez d’infliger au consommateur une peine d’un an de prison, assortie d’une amende de 3 750 euros – sanction encore plus dure que celle encourue pour l’usage de cannabis. Une telle surenchère pénale ne convient pas du tout. Avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:24:20
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:24:33
Il s’agit effectivement d’une surenchère pénale. Je suis pour ma part favorable à la pénalisation de toute drogue quelle qu’elle soit – on ne peut pas être contre –, mais cette surenchère ne peut prendre place dans ce cadre législatif. Je vous invite donc à retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:24:52
La parole est à M. Éric Pauget.
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Éric Pauget • 2025 Jan 29, 22:24:56
J’entends vos arguments, monsieur le ministre, et je retire mes amendements. J’aimerais néanmoins rappeler à la représentation nationale que le protoxyde d’azote tue nos jeunes sur la route.
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Anaïs Belouassa-Cherifi • 2025 Jan 29, 22:25:08
L’alcool aussi !
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Éric Pauget • 2025 Jan 29, 22:25:09
On peut parler de surenchère pénale, mais l’alcool et la drogue ne sont pas les seuls à tuer sur la route : le protoxyde est en train de se répandre chez nos jeunes et, lorsqu’ils sont à deux-roues sur la route, cela les tue ! Si, faute de fermeté, nous manquons d’envoyer un message fort, nous n’aurons pas atteint l’objectif de ce texte.
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Christine Arrighi • 2025 Jan 29, 22:25:34
Mais le produit ne sera plus autorisé en vente libre !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:25:40
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 34.
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Katiana Levavasseur • 2025 Jan 29, 22:25:46
Il a pour objectif d’empêcher l’achat massif de protoxyde risquant d’alimenter un marché noir et de favoriser les usages détournés et donc dangereux du produit. En effet, il est malheureusement possible que l’interdiction de la vente aux particuliers favorise l’émergence d’un nouveau marché parallèle. Il est donc essentiel d’anticiper cette dérive en instituant dès maintenant des garde-fous.

Les professionnels doivent certes avoir accès au produit, mais il convient d’encadrer plus fermement sa détention en limitant les stocks. Si nous voulons vraiment lutter contre une dérive aussi dangereuse pour la santé de nos jeunes que pour la sécurité de nos concitoyens, nous devons être plus vigilants quant à la circulation du produit dans les espaces de vente.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:26:21
Quel est l’avis de la commission ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:26:33
Il faut en effet veiller à éviter ces fameuses fuites. Toutefois la rédaction adoptée en commission me semble comporter des garanties suffisantes à cet égard, en prévoyant la traçabilité des volumes vendus. La loi n’a pas vocation à aller aussi loin dans le détail. Avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:26:56
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:27:08
J’entends vos arguments, madame la députée, mais l’amendement est satisfait. Avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:27:50
Sur l’amendement no 28, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement.
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Katiana Levavasseur • 2025 Jan 29, 22:27:52
Il vise à rendre obligatoire l’apposition d’un étiquetage de prévention sur tout conditionnement de protoxyde d’azote. Son objectif est de responsabiliser les professionnels qui manipulent ou commercialisent ce produit. La présence d’une telle étiquette jouera un rôle dissuasif : elle sensibilisera aux conséquences d’un usage détourné du produit et contribuera à prévenir les dérives, y compris dans des situations où certains pourraient être tentés de céder à la demande de particuliers.

Dans d’autres domaines, des mesures similaires ont prouvé leur efficacité – je pense par exemple aux messages sanitaires présents sur les paquets de cigarettes ou aux pictogrammes de danger utilisés pour les produits chimiques. Ces rappels visuels, parfois anodins au premier abord, jouent un rôle de garde-fou incitant à la vigilance.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:28:48
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 28 ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:28:49
Le décret de 2023 prévoit déjà un étiquetage, et un prochain décret organisera la manière dont il sera mis en œuvre. Les produits concernés seront tracés et les fournisseurs auront l’obligation de leur apposer l’étiquette prévue. Avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:29:20
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:29:22
Je ne suis pas opposé à un étiquetage signalant les méfaits d’un certain usage du protoxyde d’azote, mais la procédure de classification du produit est déjà prévue par le décret de décembre 2023. L’étiquetage a donc déjà été rendu obligatoire et l’Union européenne devrait rendre un avis favorable courant 2025 afin de l’harmoniser à l’échelle du continent.

Pour résumer, je suis favorable à l’étiquetage mais le processus est déjà en cours : votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:30:16
Je mets aux voix l’amendement no 28.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:30:19
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        88

        Nombre de suffrages exprimés                80

        Majorité absolue                        41

                Pour l’adoption                31

                Contre                49
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:30:25
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 38.
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:30:48
Je propose de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente et d’importation du protoxyde d’azote. Ce délai est nécessaire car à défaut, les professionnels qui ont recours à ce produit pourraient se retrouver privés de la possibilité de l’utiliser. Le délai proposé permettra de ménager un délai raisonnable afin que la navette parlementaire aille à son terme et que les textes réglementaires attendus soient adoptés.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:30:49
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:31:18
Avis favorable. Les textes d’application que vous avez évoqués doivent être notifiés à la Commission européenne et cela prendra bien six mois. Un de six mois me semble pertinent et permettra une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:33:11
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:33:13
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        91

        Nombre de suffrages exprimés                90

        Majorité absolue                        46

                Pour l’adoption                81

                Contre                9
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:33:14
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4, 23 et 37.

La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 4.
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Emmanuelle Hoffman • 2025 Jan 29, 22:33:18
Il reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Valérie Létard en octobre 2022, qui crée une infraction de consommation du protoxyde d’azote à des fins psychoactives.

Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, cet amendement, déposé conjointement avec mes collègues des groupes Les Démocrates et Horizons, ambitionne de sanctionner par une amende de 3 750 euros la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. Pour ce délit, y compris en cas de récidive, l’action publique pourrait être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros ; l’amende forfaitaire minorée s’élèverait à 150 euros et l’amende forfaitaire majorée à 450 euros. Nous considérons que la prévention demeure le principal levier permettant de lutter contre l’usage détourné de protoxyde, mais il importe de prévoir des sanctions.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:33:22
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 23.
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Laurent Croizier • 2025 Jan 29, 22:33:30
Il vise à placer les consommateurs devant leurs responsabilités et à sanctionner l’usage détourné du protoxyde d’azote. Une loi qui propose une interdiction sans se donner les moyens de la faire respecter est vouée à l’échec et le triptyque sensibilisation, prévention, sanction nous apparaît fondamental. À ce titre, il est tout à fait légitime d’interdire et de sanctionner l’usage détourné.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:34:08
L’amendement no 37 de M. François Gernigon est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:34:08
Une amende de 3 750 euros est déjà prévue pour sanctionner la vente et l’importation de protoxyde d’azote ; cette sanction permet de cibler directement les acteurs de la distribution illégale. Il me paraît efficace et même indispensable d’agir à ce niveau. En revanche, punir la consommation ne résoudrait en rien le problème. Vous voulez que les jeunes se retrouvent endettés en plus d’être paralysés, ou qu’ils hésitent à consulter par peur de se présenter à l’hôpital ? Avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:34:57
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:35:01
Vous proposez de créer un délit de consommation du protoxyde d’azote. Le gouvernement partage l’objectif de lutter contre l’usage détourné de ce produit et, de façon générale, contre l’usage de toutes les substances psychoactives. Cependant, en l’état de sa rédaction, l’amendement conduirait à pénaliser également l’usage du produit dans le contexte médical, en vertu de ses effets anesthésiants et analgésiques, et industriel, puisqu’il est aussi utilisé comme comburant et comme propulseur.

Je comprends le sens de l’amendement mais tel qu’il est rédigé, il étendrait l’infraction à d’autres usages que ceux visés, notamment des usages médicaux et industriels qui ne relèvent pas du mésusage. Demande de retrait ou avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:36:07
La parole est à M. Stéphane Viry.
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Stéphane Viry • 2025 Jan 29, 22:36:15
Tous les amendements portant article additionnel après l’article 1er s’inscrivent dans la volonté de renforcer notre dispositif pénal, notre arsenal juridique, s’agissant de la lutte contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. On sait bien que l’usage de ce produit est détourné de cette manière et on voit bien que la loi de 2021 n’est pas suffisante. D’autres voix l’ont dit sur d’autres bancs, mais je vous invite vraiment à prendre conscience de ce qui se passe : il s’agit d’une lutte contre des stupéfiants.

Une telle lutte comporte forcément un volet préventif – éviter la consommation, le passage à l’acte – mais s’accompagne aussi, nécessairement, d’un volet répressif ! Tous ces amendements ont donc pour objet de renforcer l’arsenal de sanctions, sans pour autant tomber dans la surenchère pénale en allant trop loin : il s’agit de prendre la mesure des dégâts que peut provoquer la consommation de protoxyde d’azote.

Pour ma part, je vais voter, comme l’ensemble du groupe LIOT, en faveur de ces amendements qui reposent sur une prise de conscience : l’objet de cette proposition de loi doit être aussi de cibler des comportements à risque qui, à l’heure actuelle, ne sont pas suffisamment réprimés.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:36:17
La parole est à M. Gabriel Amard.
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Gabriel Amard • 2025 Jan 29, 22:37:45
Je voudrais à mon tour revenir sur un point : comme le rappelle régulièrement le rapporteur, l’objet de cette proposition de loi est d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, pour toutes les raisons qui sont expliquées depuis tout à l’heure. C’est un texte de la commission des affaires sociales, pas de la commission des lois ! Son objectif est donc assez resserré ; c’est un souhait du rapporteur, que je vous invite à respecter. Il n’a aucunement pour objet une inflation répressive visant la consommation, et ce d’autant moins que la France est certainement le pays le plus répressif du Vieux Continent vis-à-vis des consommateurs de produits illicites et de drogues. Pourtant, la consommation ne cesse de progresser – d’exploser, devrais-je dire – dans notre beau pays !

Nous devons donc garder raison, en rester à l’objet du texte et écouter le rapporteur qui nous a rappelé qu’en amont du consommateur, des dispositifs de répression existent déjà qui permettront de sanctionner les utilisations hors-la-loi d’un tel produit ; ils entreront en vigueur si le texte est adopté. Tenons-nous en à l’avis du rapporteur !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:39:11
La parole est à M. le ministre.
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:39:25
L’intervention de Stéphane Viry et le regard que me lance Emmanuelle Hoffman me laissent penser que je n’ai pas été clair quand j’ai évoqué la rédaction de l’amendement. J’ai bien compris que vous vouliez introduire des sanctions et je partage votre point de vue sur la question, mais vous proposez de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote « pour en obtenir des effets psychoactifs » : je comprends bien que c’est le mésusage que vous visez, mais quand on utilise ce gaz en milieu médical, c’est bien à des fins psychoactives, en lien avec le geste médical qui va suivre. Je comprends ce que vous voulez faire, mais du point de vue légistique – puisque nous faisons la loi –, votre amendement englobe aussi l’usage médical du produit. Il importe d’être précis.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:40:17
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
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Emmanuelle Hoffman • 2025 Jan 29, 22:40:19
Nous précisons pourtant que ce qui est visé, c’est un usage détourné par des particuliers, bien loin du cadre médical ; le texte de notre amendement est très clair là-dessus.
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Laurent Croizier • 2025 Jan 29, 22:40:29
Eh oui !
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Anaïs Belouassa-Cherifi • 2025 Jan 29, 22:40:32
Apparemment non !
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:40:41
Ce n’est pas écrit !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:40:55
Je suis saisi de quatre amendements, nos 3, 12, 7 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 3 et 12 sont identiques, ainsi que les amendements nos 7 et 15.

La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 3.
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Emmanuelle Hoffman • 2025 Jan 29, 22:41:01
Nous revenons encore à des sanctions : nous voulons renforcer l’infraction de provocation au mésusage du protoxyde d’azote. Il s’agit de lutter contre l’incitation à consommer ce produit de manière détournée, qui comprend le fait de le vendre ou de l’offrir en vue d’une consommation visant à obtenir des effets psychoactifs, dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021.

Les principales modifications proposées sont l’élargissement du périmètre, qui intégrerait désormais les majeurs, compte tenu du fait que de nombreux consommateurs sont de jeunes adultes ; le renforcement des peines en cas d’incitation commise à l’égard d’un mineur, par l’ajout d’une peine de trois mois d’emprisonnement en plus de l’amende existante ; et la création de circonstances aggravantes lorsque l’incitation vise des mineurs de moins de quinze ans, entraînant le doublement des sanctions – six mois d’emprisonnement au lieu de trois et 30 000 euros d’amende au lieu de 15 000.

En effet, Delta France associations nous a expliqué que de très jeunes mineurs, dès 11 ans, commençaient à utiliser de manière détournée le protoxyde d’azote. L’objectif est de lutter contre ce mésusage en introduisant une répression ciblée.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:42:08
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 12.
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Laurent Croizier • 2025 Jan 29, 22:42:20
Je tiens à remercier notre collègue Emmanuelle Hoffman du travail qu’elle a réalisé. Elle a raison : des personnes mal intentionnées font commerce du protoxyde d’azote comme drogue récréative, et il sera difficile d’enrayer ce phénomène. Il serait donc très important de sanctionner non seulement la consommation du protoxyde d’azote, comme nous l’avions proposé par nos amendements précédents, mais aussi la provocation à en consommer, tout en prévoyant des circonstances aggravantes. Ce sont de bons amendements. Je vous invite, mes chers collègues, à les soutenir.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:43:10
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 7.
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Emmanuelle Hoffman • 2025 Jan 29, 22:43:18
C’est un amendement de repli.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:43:32
L’amendement no 15 de M. Laurent Croizier est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:43:36
Je reste très sceptique quant à l’efficacité de ce que vous proposez. Sur le terrain, il est très difficile aux officiers et agents de police de caractériser le délit d’incitation à la consommation. C’est ce que nous a indiqué le préfet de police de Paris lorsque nous l’avons auditionné. Pour preuve, seules quatre personnes ont été interpellées pour ce motif en quatre ans.

L’inflation pénale – passer de 15 000 à 30 000 euros d’amende en cas de circonstance aggravante, comme vous le souhaitez ; , prévoir une peine de prison – est inutile dès lors que l’incitation à consommer est difficile à démontrer. J’émets donc un avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:44:08
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:44:32
Pour ma part, je comprends bien le sens de ces amendements : sanctionner les personnes qui incitent les mineurs à consommer du protoxyde d’azote. L’article L. 3611-1 du code de santé publique réprime déjà « le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ». Vous souhaitez le modifier et le compléter en ciblant particulièrement l’usage détourné du protoxyde d’azote. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:45:47
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 51 rectifié, 52 rectifié et 53 rectifié.

La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 51 rectifié.
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Emmanuelle Hoffman • 2025 Jan 29, 22:45:56
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que les policiers avaient du mal à caractériser les faits délictueux. À cet égard, dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021, nous proposons, de manière conjointe avec nos collègues des groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants, de créer trois nouvelles infractions : le fait de détenir une quantité importante de protoxyde d’azote ; le fait d’en distribuer une quantité importante ; le fait de détenir, distribuer ou fabriquer du matériel spécifiquement destiné à en faire un usage détourné – en particulier ce qu’on appelle les crackers, qui servent exclusivement à ouvrir les cartouches pour en consommer le contenu à des fins psychoactives. Ces infractions seraient autant de moyens que les forces de l’ordre pourraient utiliser, à la manière d’un faisceau d’indices, pour qualifier l’usage détourné du protoxyde d’azote.

Par ailleurs, nous établissons une distinction entre la consommation – sanctionnée par des peines moins sévères – et la vente, l’incitation à consommer et la fabrication de crackers.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:46:07
Les amendements nos 52 rectifié de M. Laurent Croizier et 53 rectifié de M. François Gernigon sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:46:09
Ils sont incompatibles avec l’article 1er, que nous avons adopté : si la vente du protoxyde d’azote aux particuliers est interdite, alors la question de la quantité détenue ou distribuée n’est plus pertinente. Nous ne pourrions donc pas adopter ces amendements sans rendre ce texte de loi incohérent et inopérant. J’observe que vous cherchez de nouveau à introduire l’interdiction de la fabrication et de la vente de crackers.

Si j’en juge par l’ensemble de vos amendements, vous vous refusez à interdire, de manière globale, la vente de protoxyde d’azote aux particuliers. Vous préféreriez créer toute une série d’infractions, qui seraient pourtant particulièrement difficiles à sanctionner dès lors que le produit continuerait à avoir un statut légal.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:46:11
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:46:52
Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:47:19
Sur l’amendement no 30, sur l’article 2 et sur l’amendement no 32, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:47:19
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 41.
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:47:24
C’est un amendement de coordination juridique.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:47:55
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 42.
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:48:03
Il est rédactionnel, monsieur le président.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:48:10
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:48:30
Monsieur le rapporteur, votre amendement n’est pas strictement rédactionnel, puisqu’il tend à préciser que les agences sanitaires mentionnées à l’article 2 comprennent l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), Santé publique France et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Vous ajoutez l’intervention de ces agences dans la veille sanitaire. Dans un souci de simplification, je suis plutôt défavorable à votre amendement.
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:50:50
C’est une précision rédactionnelle !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:51:09
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 30.
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Katiana Levavasseur • 2025 Jan 29, 22:51:15
Il s’agit d’un amendement de principe. Le groupe Rassemblement national, nous l’avons déjà fait savoir, s’oppose à la délégation de compétences supplémentaires aux agences régionales de santé (ARS). Même si elles ont joué un rôle certain de prévention des dérives et de l’usage détourné du protoxyde d’azote, nous ne souhaitons pas que les ARS soient associées à la veille sanitaire. D’autres organismes pourraient reprendre leurs travaux.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:51:38
Quel est l’avis de la commission ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:51:45
Contrairement à vous, nous estimons que les ARS ont accompli un travail utile et très important. Ce sont les ARS qui ont mené des campagnes sur le terrain, en particulier dans les Hauts-de-France et en Île-de-France. J’émets donc un avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:52:06
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:52:13
Défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:52:40
Je mets aux voix l’amendement no 30.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:52:43
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        96

        Nombre de suffrages exprimés                95

        Majorité absolue                        48

                Pour l’adoption                33

                Contre                62
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:52:46
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 31 rectifié.
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Katiana Levavasseur • 2025 Jan 29, 22:52:52
Par cet amendement, nous entendons répondre aux préoccupations exprimées par l’Anses dans son rapport de février 2024 quant aux dangers du protoxyde d’azote utilisé en milieu médical. En effet, son usage prolongé peut entraîner des troubles neurologiques, des atteintes respiratoires ou des intoxications, aussi bien chez les professionnels que chez les patients. Aussi proposons-nous de lancer des campagnes d’information et de sensibilisation ciblant les acteurs du secteur médical. L’objectif est simple : mieux faire connaître les dangers du protoxyde d’azote et promouvoir les bonnes pratiques, indispensables pour protéger la santé de tous.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:53:28
Quel est l’avis de la commission ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:53:34
Défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:53:35
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:53:37
Favorable. Comme je l’ai expliqué, il faut relancer les campagnes d’information et de sensibilisation dans le milieu médical.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:53:54
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 33 rectifié.
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Katiana Levavasseur • 2025 Jan 29, 22:54:01
Il vise à ce que les commerçants et les professionnels autorisés à détenir du protoxyde d’azote soient mieux sensibilisés sur les effets de ce produit et sur la réglementation dont il fait l’objet. En effet, tous ne sont pas toujours informés des dangers liés à l’usage détourné qui peut en être fait, ni même des dispositions législatives encadrant sa vente. L’objectif est donc de fournir aux détenteurs de ce produit les informations nécessaires sur les risques sanitaires et sur leurs obligations légales, afin de prévenir les transactions qui deviendront illégales en vertu du présent texte de loi. Il est essentiel d’informer le plus largement possible toutes les personnes concernées, du vendeur à l’utilisateur, sur les dangers que peut représenter l’utilisation détournée du protoxyde d’azote.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:54:43
Quel est l’avis de la commission ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:54:48
Nous avons adopté un principe : l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote à tous les particuliers. Dès lors, les vendeurs n’auront pas à le mettre à l’étal. Mon avis est donc défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:55:07
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:55:09
On comprend bien votre intention. Cependant, les acteurs du secteur médical sont déjà informés sur le mésusage du protoxyde d’azote. En 2023, l’ANSM a produit un document, destiné notamment aux professionnels de santé, qui confirme les effets délétères d’un tel mésusage. Par ailleurs, depuis 2019, des messages de prévention sont délivrés par les ARS, notamment dans les lycées et les collèges. Votre amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:56:00
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
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Claire Marais-Beuil • 2025 Jan 29, 22:56:02
J’entends vos objections, monsieur le ministre. L’information existe et la vente sera régulée, mais il y a différentes façons de se procurer le produit. Pour acheter et vendre, les jeunes utilisent surtout internet. Il serait bon qu’une information apparaisse, sous forme d’entrefilet ou de message, chaque fois qu’il est question de protoxyde d’azote sur internet.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:56:46
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 43.
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:56:50
Il est rédactionnel.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:56:51
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:56:58
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:57:11
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:57:38
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        96

        Nombre de suffrages exprimés                95

        Majorité absolue                        48

                Pour l’adoption                94

                Contre                1
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:57:40
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 32.
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Katiana Levavasseur • 2025 Jan 29, 22:57:51
Cet amendement rédactionnel vise à placer explicitement le protoxyde d’azote aux côtés du cannabis dans le texte législatif relatif aux campagnes de prévention effectuées en milieu scolaire. Lors de celles-ci, il conviendrait en effet d’insister sur les dangers de cette substance qui fait l’objet sur les réseaux sociaux d’une communication ciblant un jeune public vulnérable et mal informé. Ajouter cette précision dans la loi appuierait les efforts de prévention et contribuerait à mieux protéger nos jeunes.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:58:22
Quel est l’avis de la commission ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 22:58:26
Avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:58:28
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:58:38
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:58:43
Je mets aux voix l’amendement no 32.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:58:44
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        93

        Nombre de suffrages exprimés                86

        Majorité absolue                        44

                Pour l’adoption                36

                Contre                50
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:58:48
L’amendement no 44 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 22:58:49
Sagesse !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:58:59
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:59:52
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        97

        Nombre de suffrages exprimés                97

        Majorité absolue                        49

                Pour l’adoption                97

                Contre                0
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 22:59:57
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:00:08
Monsieur le rapporteur, vos amendements rédactionnels nos 45, 46, 47 et 48 peuvent-ils être présentés ensemble ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 23:00:12
Bien sûr, monsieur le président et, comme vous venez de l’indiquer, ils sont rédactionnels.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:00:34
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 23:00:43
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:00:55
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4, à commencer par les amendements identiques, nos 8 et 18.

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 8.
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Laurent Croizier • 2025 Jan 29, 23:01:07
Je regrette que le volet environnemental, rejeté en commission, ne figure pas dans ce texte. Si l’usage détourné du protoxyde d’azote est dangereux pour la santé, il l’est aussi pour le climat. Alors que les émissions de ce gaz à effet de serre sont 300 fois plus puissantes que celles du dioxyde de carbone, il n’existe pas à ce jour de filière permettant le traitement et le recyclage des bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote.

Cet amendement, travaillé avec mon collègue sénateur Jean-François Longeot, applique le principe du « pollueur, payeur ». Dans le code de l’environnement, il ajoute les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote dans la filière de responsabilité élargie (REP) des producteurs afin qu’ils en assurent le traitement et le recyclage.
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Jean-Paul Lecoq • 2025 Jan 29, 23:01:54
Et les vendeurs ?
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:02:02
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 18.
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Emmanuelle Hoffman • 2025 Jan 29, 23:02:09
Comme l’a dit mon collègue Laurent Croizier, cet amendement prévoit d’intégrer les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote dans la filière REP afin de faciliter leur recyclage.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:02:20
Quel est l’avis de la commission ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 23:02:20
Comme nous l’a rapporté l’entreprise Citeo, l’émetteur de marché N2O ne se considère pas lié par la réglementation française en tant que fabricant étranger non importateur direct. Votre amendement n’y changera malheureusement rien. Les bonbonnes dont la vente est déjà illégale posent davantage problème que les cartouches. Si les producteurs peu scrupuleux, domiciliés notamment à Singapour, tel que Cream Deluxe, s’affranchissent déjà de cette interdiction de vente, il y a peu de chance qu’ils acceptent de verser leur écocontribution. Avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:03:27
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 19.

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 11.
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Laurent Croizier • 2025 Jan 29, 23:03:33
À Besançon, dans ma circonscription, ce ne sont pas moins de 100 à 150 bonbonnes qui sont ramassées chaque mois sur la voie publique. En l’absence d’obligation de prise en charge par une filière de traitement ou de recyclage, les collectivités supportent les coûts de ces opérations. Or ils sont loin d’être négligeables : le recyclage de chaque bouteille représente en effet une dépense de 20 à 30 euros. Cet amendement, également travaillé avec mon collègue sénateur Jean-François Longeot, précise que la filière REP prendra en charge les coûts de ramassage et de traitement des bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote.
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Jean-Paul Lecoq • 2025 Jan 29, 23:04:23
Qui les a vendues ?
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:04:28
L’amendement no 19 de Mme Emmanuelle Hoffman est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Idir Boumertit • 2025 Jan 29, 23:04:29
C’est une bonne idée mais, comme je l’ai dit à propos des amendements précédents, il sera difficile de toucher les émetteurs étrangers. Avis défavorable.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:05:13
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 de M. Laurent Croizier et 16 de Mme Emmanuelle Hoffman.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:05:21
L’amendement no 49 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 23:05:22
Sagesse !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:05:38
L’amendement no 50 de M. le rapporteur est également rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?
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Yannick Neuder, Ministre • 2025 Jan 29, 23:05:42
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:06:15
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:06:57
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        98

        Nombre de suffrages exprimés                92

        Majorité absolue                        47

                Pour l’adoption                90

                Contre                2
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:09:06
L’ordre du jour appelle, en application de l’article 34-1 de la Constitution, la discussion de la proposition de résolution de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et à réaffirmer leur liberté absolue (nos 327).
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:09:44
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.
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Constance Le Grip • 2025 Jan 29, 23:09:50
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger, mes chers collègues, en ce moment important et grave, nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour affirmer notre totale solidarité avec les femmes iraniennes et notre profonde admiration pour le combat qu’elles mènent depuis plus de deux ans avec un courage inouï, au péril de leurs vies, en manifestant pacifiquement et inlassablement pour leurs libertés et leurs droits fondamentaux contre toutes les formes d’autoritarisme politique et religieux. Elles subissent en retour une oppression et une répression sans précédent, encore accrues ces derniers jours.

Le 16 septembre 2002, Mahsa Amini, jeune kurde iranienne de 22 ans, a perdu la vie sous les coups de la sinistre police des mœurs pour une simple mèche de cheveux dépassant de son voile. C’est alors qu’est né le mouvement Femme, vie, liberté qui défie le régime théocratique des mollahs. Il s’est étendu à tout le pays et ne cesse, jour après jour, malgré la terreur et brutalité de la répression, de chanter, de danser, d’écrire, de clamer, de hurler l’aspiration de la jeunesse et de tout le peuple iranien à la liberté. Près de 60 % de la population a moins de 30 ans : c’est tout un peuple qui souhaite une vie meilleure et libre.

La répression est de plus en plus brutale et les lois se durcissent. Les femmes qui ne portent pas le voile imposé par la république islamique d’Iran n’encourent plus seulement dix ans de prison et soixante-douze coups de fouets mais potentiellement la peine de mort. Les chiffres, corroborés par plusieurs ONG, dont Amnesty International et le Abdorrahman Boroumand Center, sont terrifiants : en 2024, 938 personnes identifiées ont subi la peine capitale, dont 29 femmes et 6 mineurs.

Ces chiffres sont certainement sous-estimés tant le régime des mollahs maintient une chape de plomb, garde le silence sur ce qui se passe dans ses prisons. Des milliers de femmes y sont détenues, parfois dans les couloirs de la mort, comme elles le sont dans des « cliniques psychiatriques » chargées de les « redresser » – je mets évidemment des guillemets.

Viols, actes de torture, arrestation de membres de la famille, empoisonnement de jeunes écolières… La liste macabre est encore bien plus longue.

Cette proposition de résolution, que j’ai l’honneur de vous présenter et que j’ai, en fait, déposée il y a près d’un an avec mon ancienne collègue Astrid Panosyan-Bouvet, vise à condamner avec force, comme l’a fait à trois reprises le Parlement européen – en janvier 2023, puis en novembre 2024, enfin le 23 janvier 2025 – toutes les violations des droits humains commises par le régime iranien actuel.

Nous dénonçons le recours massif à la peine de mort comme instrument de terreur. Nous rappelons le droit inconditionnel des femmes à disposer de leur corps et à ne pas se voir imposer le port d’un vêtement – comme d’ailleurs partout ailleurs dans le monde. Nous encourageons à poursuivre l’extension des sanctions à l’encontre de dirigeants iraniens ayant ordonné, planifié et commis des violations des droits humains en Iran.

Nous appelons la France et l’Union européenne à inscrire le corps des gardiens de la révolution islamique, les , ainsi que ses forces subsidiaires, la milice ou la force Al-Qods, sur la liste des organisations terroristes.

Le corps des gardiens de la révolution – faut-il le rappeler – joue un rôle central dans la répression menée par le régime contre le mouvement Femme, vie, liberté, et contre toutes les oppositions. Il contrôle les deux tiers de l’économie iranienne, guide, soutient et finance des organisations terroristes dans le pays comme ailleurs dans la région. Il est en quelque sorte la colonne vertébrale du régime en matière sécuritaire, répressive, idéologique et financière.

Nous sommes les élus de la République, de la France, pays d’Olympe de Gouges, de Simone de Beauvoir, de Marie Curie, d’Élisabeth Badinter, de Simone Veil, de tant de militantes, de féministes, de suffragettes et de résistantes.
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💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2025 Jan 29, 23:11:41
Et de la Commune !
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Constance Le Grip • 2025 Jan 29, 23:15:29
Nous devons nous montrer à la hauteur.

Soyons libres, soyons féministes, soutenons le combat des femmes iraniennes, celui de tout un peuple pour sa liberté, pour les droits fondamentaux, contre la terreur et contre l’obscurantisme.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:15:40
Merci de bien vouloir conclure, madame la députée !
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Constance Le Grip • 2025 Jan 29, 23:15:45
Mes derniers mots seront pour nos trois compatriotes français Cécile Kohler, Jacques Paris et Olivier Grondeau : nous espérons.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:16:06
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jan 29, 23:16:21
C’est avec une certaine émotion et avec gravité que je m’adresse à vous, pour la première fois depuis la tribune.

Je suis née en Iran après la révolution islamique. Ma mère a fui les persécutions du régime. Elle a trouvé en France un refuge, un asile, un second pays. Grâce à ma mère, et grâce à la France, je suis ici devant vous aujourd’hui.

Ce soir, j’ai une pensée pour tous les enfants d’immigrés. Je veux leur dire ceci : certains, ici, veulent vous désigner comme une menace, un péril, une catastrophe. Ne les écoutez pas, ne baissez pas les yeux, relevez la tête. Ceux qui vous accusent ainsi trahissent la République. Vous n’êtes ni une chance ni une malchance pour la France. Vous êtes ce que notre pays a fait de plus grand car c’est à travers vous que la République réalise et honore ses valeurs : liberté, égalité, fraternité.

C’est au nom de ces mêmes valeurs que je me tiens ici devant vous aujourd’hui. Depuis près de cinquante ans, les Iraniens vivent sous la coupe d’un régime impitoyable qui affame, emprisonne et tire sur son propre peuple. Comme toute dictature théocratique, il s’acharne d’abord sur les femmes.

Cependant, agir ainsi, c’est mal connaître les femmes iraniennes. Car elles ne plient pas. Génération après génération, elles désobéissent, défient, font trembler l’oppresseur. Elles se battent non seulement contre le voile islamique obligatoire,…
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Kévin Pfeffer • 2025 Jan 29, 23:16:57
Il ne faut pas défendre le voile ici, dans ce cas !
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jan 29, 23:17:55
…cette prison de tissu qu’on veut leur imposer, mais aussi et avant tout pour la justice, pour la liberté, pour le pain et pour la paix.

Je pense à Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix, avocate et militante, emprisonnée une fois, deux fois, dix fois mais qui, toujours, ressort plus forte pour faire entendre la voix du peuple iranien opprimé.

Je pense à Mahsa Jina Amini, battue à mort pour un foulard mal porté. Je pense aux millions de femmes et d’hommes descendus dans la rue, révoltés par le martyr de cette innocente, criant à la barbe de l’oppresseur : «  », Femme, vie, liberté !

La France doit soutenir le peuple d’Iran, mais pas en se contentant de relayer un slogan. Nous devons mettre toute la force du droit international de leurs côtés. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés soutient l’inscription du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne.
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Constance Le Grip • 2025 Jan 29, 23:18:07
Très bien !
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jan 29, 23:18:56
Cette milice sanguinaire est le bras armé de la dictature religieuse. D’une main, elle frappe, tue et torture des milliers d’opposants politiques. Elle détient aussi trois de nos compatriotes : Cécile Kohler, Jacques Paris et Olivier Grondeau. Je pense à eux ce soir. Ils sont détenus en Iran depuis mille jours dans des conditions barbares. Ce soir, nous exigeons leur libération immédiate et nous ne lâcherons pas tant qu’ils ne rentreront pas.

De l’autre main, ces mêmes gardiens pillent les richesses du peuple iranien et financent des groupes terroristes, du Hezbollah au Hamas. Nous devons les affaiblir et les anéantir par tous les moyens.

Toutefois, cette inscription ne suffira pas. Si nous voulons vraiment soutenir les femmes d’Iran, nous devons aller plus loin. Vous parlez dans votre texte de « diplomatie féministe ambitieuse ». Or, où est l’ambition de la France quand celle-ci ferme ses portes aux femmes iraniennes et afghanes victimes du régime ?

Je fais référence à votre loi « immigration » qui a aggravé la situation. Ces femmes fuient l’enfer mais, arrivées sur notre sol, les épreuves les attendent. Où est la « diplomatie féministe » quand les guichets préfectoraux sont engorgés, quand une femme en détresse ne peut obtenir un titre de séjour, quand nous lui refusons le droit de travailler et de sortir de la précarité pour se reconstruire ?

Ouvrez les yeux sur cette réalité. Marjane Satrapi, grande dessinatrice et réalisatrice, a refusé la Légion d’honneur. Elle ne tient pas à être honorée par un gouvernement qui accorde des visas aux riches enfants d’oligarques mais les refuse aux enfants du peuple iranien qui restent enfermés chez eux. Ouvrons les yeux.
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Kévin Pfeffer • 2025 Jan 29, 23:20:09
Vous soutenez le gouvernement !
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jan 29, 23:20:38
Souffrez de m’écouter un peu ! Écoutez la voix du peuple iranien, ça vous fera du bien !

Un jour, il faudra aller plus loin que l’inscription des gardiens de la révolution comme organisation terroriste. Il faut nommer ce que l’on voit en Iran : un système organisé dans la violence pour assigner toute une catégorie de la population – les femmes – à une place inférieure. Quand un système pratique la ségrégation, cela a un nom, l’apartheid, et des conséquences.

Au nom des valeurs qui fondent notre identité républicaine, la France doit soutenir aujourd’hui un nouveau combat pour inscrire l’existence d’un apartheid de genre dans le droit international.

Les femmes, les hommes et même les enfants d’Iran et d’Afghanistan ne nous ont pas attendus pour résister. Cependant, nous leur devons d’être, plus que jamais, à leurs côtés. Quand ils scandent « Femme, vie, liberté », répondons-leur, sans hésiter, dans un même élan « Liberté, Égalité, Fraternité ».
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:20:51
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
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Arnaud Le Gall • 2025 Jan 29, 23:22:05
La discrimination des femmes est structurelle en Iran, comme la répression de tous les opposants politique. C’est une des marques de fabrique de ce régime théocratique, comme de nombreux régimes réactionnaires de par le monde.

Ces dernières années, sur fond de répression politique accrue des mobilisations d’opposition au régime, la répression des femmes militant pour leurs droits a redoublé de violence, allant jusqu’au meurtre. Ce fut le cas en 2022 pour Mahsa Jina Amini, étudiante d’origine kurde – donc victime d’une double discrimination en Iran –, tuée à Téhéran par la police des mœurs pour port de vêtements inappropriés. Tout le monde se souvient que cet assassinat politique a déclenché contre le régime une révolte dont le principal slogan « Femme, vie, liberté », a fait le tour du monde.

Nous condamnons sans réserve ce qui peut relever d’un « apartheid de genre », comme le dit la lauréate du prix Nobel Narges Mohammadi. Je dis bien « de genre », et non « sexuel » comme il est écrit dans cette proposition de résolution, car c’est le terme pensé et adopté par les féministes iraniennes elles-mêmes – et ce n’est pas un détail.

En 2022 et depuis, nous nous sommes retrouvés, parfois ensemble, dans les rassemblements de soutien aux Iraniennes et Iraniens mobilisés contre le régime et réprimés. Nous parrainons, comme nombre d’entre vous, des condamnés à mort en Iran.

Par conséquent, nous voterons cette proposition de résolution qui s’inscrit dans la continuité de ce combat. Nous la voterons malgré la profonde hypocrisie qui entoure ce texte et même si, contrairement à vous, nous n’avons pas l’indignation sélective ni ne détournons à des fins idéologiques un combat universel.

Certains, en effet, ne s’intéressent au sort des femmes revendiquant la liberté de se vêtir comme elles le souhaitent, et plus largement des opposants politiques réprimés, que lorsqu’il s’agit de pays classés parmi les méchants, mais ne trouvent rien à redire au sujet de pays dans lesquels la situation des femmes et des opposants – à supposer que des mobilisations, même interdites, y soient matériellement possibles – est du même ordre, voire pire.
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Mathilde Panot • 2025 Jan 29, 23:23:34
Exactement !
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Arnaud Le Gall • 2025 Jan 29, 23:24:01
Nous n’avons pas la mémoire courte. Les exemples fourmillent. Faute de temps, je n’en rappellerai que quelques-uns, à commencer par les relations très amicales entretenues avec le grand voisin de l’Iran, l’Arabie Saoudite. Quand, en 2016, Manuel Valls, alors premier ministre et fer de lance du Printemps républicain, que vous connaissez si bien, remettait la Légion d’honneur au ministre de l’intérieur saoudien, le pays venait d’exécuter 150 personnes en un an et les femmes n’y avaient toujours pas le droit – entre autres – de conduire.

Nous n’oublions pas non plus que les promoteurs de cette proposition de résolution, qui se portent soudain au secours des femmes iraniennes, n’ont pas eu un regard ni un mot pour les milliers de femmes palestiniennes massacrées à Gaza dans l’année écoulée.

Nous n’oublions pas enfin que certains des élus qui soutiennent cette proposition de résolution ont voté, sans broncher, un budget pour 2025 qui lamine entre autres les crédits prévus pour la diplomatie féministe de la France , ce qui ne les empêche pas de revendiquer le recours à cette même diplomatie dans la présente résolution. Cherchez l’erreur.

Nous notons également votre absence dès lors qu’il s’agit d’apporter, aux femmes iraniennes ainsi qu’à l’ensemble des opposants politiques, une aide concrète qui ne se limite pas à des discours, aussi importants soient-ils – même si la sélectivité des indignations affaiblit leur puissance symbolique.

Qu’avez-vous à dire, par exemple, contre le refus fréquent d’octroyer des visas aux femmes, aux hommes, aux jeunes et aux opposants politiques iraniens qui fuient les persécutions liées, entre autres, au genre, dans leur pays ? Je rappelle que récemment, l’artiste franco-iranienne Marjane Satrapi a refusé la Légion d’honneur offerte par Mme Dati pour dénoncer ce fait. Je parle de choix très concrets faits au quotidien, de la politique très concrète menée au quotidien par le gouvernement que vous soutenez. Cherchez l’erreur.

Enfin, en raison de la crainte justifiée que certaines personnes à l’origine de ce texte s’en servent pour alimenter leurs douteuses croisades, ici, contre le voile, je rappellerai simplement que la seule boussole qui doit nous guider est la liberté de choix : liberté de porter le voile ou de ne pas le porter , , liberté pour les femmes de se vêtir comme elles le souhaitent.

Le combat contre le régime théocratique iranien fait partie des conditions de cette liberté. Nous voterons donc la résolution sans être dupes de certaines manœuvres.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:26:20
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
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Josiane Corneloup • 2025 Jan 29, 23:26:38
Nous sommes réunis ce soir, pour la deuxième fois en moins de trois ans, pour soutenir les femmes iraniennes et le peuple iranien. Le 28 novembre 2022, déjà, en pleine vague de répression, notre assemblée avait adopté une proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté de ce peuple. Aujourd’hui, nous exprimons de nouveau notre soutien indéfectible aux femmes iraniennes qui, depuis des décennies, se battent avec courage et dignité pour leurs droits, leur liberté et leur place dans la société.

Ces femmes iraniennes que nous soutenons aujourd’hui sont des mères, des filles, des sœurs, des étudiantes, des artistes, des travailleuses, des militantes. Elles sont le pilier qui soutient une nation tout entière. Pourtant, elles sont trop souvent confrontées à des lois, à des pratiques et à des normes qui les privent de leur pleine autonomie et empêchent qu’elles s’épanouissent.

Leur combat n’est pas nouveau. Il est ancré dans l’histoire, marqué par des sacrifices, des luttes et des résistances silencieuses ou parfois bruyantes. Depuis la révolution de 1979, les femmes iraniennes ont dû faire face à des restrictions croissantes de leurs libertés individuelles – port obligatoire du hijab, accès à l’éducation et au travail limité, liberté de voyager ou de divorcer restreinte. L’exposé des motifs de la proposition de résolution énumère les différents traitements qui leur sont infligés ; ils parlent d’eux-mêmes.

Malgré ces obstacles, les Iraniennes n’ont jamais cessé de se battre. Nous assistons actuellement à une nouvelle vague de mobilisations, déclenchées par une génération de femmes et d’hommes qui refusent de se soumettre à l’injustice. Les manifestations provoquées par la mort tragique de Mahsa Amini ont montré au monde entier la détermination des Iraniennes à revendiquer leur droit à vivre librement, à disposer de leur corps, à exprimer leurs opinions sans craindre des répressions. Elles bravent la peur, la violence, les arrestations arbitraires, les peines de prison, et parfois même la mort, pour un avenir meilleur.

Leur cri, « Femme, vie, liberté », résonne bien au-delà des frontières de l’Iran. Il est un appel universel à la justice, à l’égalité et à la dignité humaine. Ici en Europe, où la liberté est souvent tenue pour acquise, où certains sur ces bancs considèrent le voile comme un embellissement, nous devons écouter ce cri. Nous devons amplifier leurs voix car leur combat est aussi le nôtre. La lutte pour les droits des femmes en Iran est une lutte pour les droits de toutes les femmes, partout dans le monde.

Aux femmes iraniennes, nous disons qu’elles ne sont pas seules et que leur courage nous inspire. Leur résistance nous rappelle que la liberté est une valeur universelle, qui ne peut être étouffée par la répression. Nous voyons leurs efforts, nous entendons leurs voix et nous nous engageons à les soutenir, par nos mots, nos actions et notre solidarité internationale. Aux femmes iraniennes, l’Assemblée nationale dit clairement : continuez, persévérez, car votre combat est légitime !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:30:07
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
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Jean-Claude Raux • 2025 Jan 29, 23:30:20
Je m’en souviens comme vous ; c’est une image gravée dans les mémoires à travers le monde. En novembre dernier, pour manifester son refus de porter la tenue réglementaire couvrant le cou, la tête et les cheveux, l’étudiante Ahou Daryaei a traversé l’université de Téhéran en sous-vêtements. Avec un calme et une détermination fascinante, elle a ainsi exprimé sa colère à l’encontre du harcèlement policier dont elle était victime. Devant le tollé suscité et la solidarité exprimée dans le monde entier, Ahou Daryaei a finalement été libérée au prétexte qu’elle souffrirait d’une maladie mentale, argument souvent utilisé pour des femmes dans l’histoire.

La mort de Mahsa Amini, assassinée le 16 septembre 2022 par la police des mœurs pour avoir mal porté son voile, a constitué un choc immense. Son décès tragique a alimenté une flamme de révolte et de colère dans le pays.

En 1848, la poétesse Tâhereh était la première femme à enlever son voile lors d’une conférence publique pour défendre l’égalité entre les genres et la liberté des femmes. Avant de mourir, elle a légué ces paroles au peuple iranien : « Vous pouvez me tuer quand vous voulez, mais jamais vous n’arriverez à empêcher l’émancipation des femmes. » Près de cent quatre-vingts ans plus tard, leur mouvement plein d’espoir ne cesse de vivre et de se déployer pour réclamer les libertés fondamentales dont elles sont encore privées.

Elles réclament d’abord la liberté de s’habiller comme elles le souhaitent – le port du voile islamique est imposé en Iran à toutes les femmes dans les lieux publics. Elles revendiquent aussi la liberté de se déplacer – les femmes mariées ne peuvent se rendre à l’étranger sans l’accord de leur mari. Elles ne jouissent pas de la liberté de choisir leur conjoint, et subissent des mariages forcés qui peuvent intervenir dès l’âge de 13 ans. Une femme peut également se voir refuser par son mari d’exercer certaines activités s’il les juge contraires aux « valeurs familiales ». Enfin, aucune loi n’existe pour les protéger en cas de violences conjugales.

Nous devons saluer l’extraordinaire audace et l’extraordinaire détermination de ces femmes. Elles savent, en manifestant, qu’elles peuvent être arrêtées, torturées et violées. Mais elles savent que l’on peut aussi mourir de l’intérieur, que l’espoir d’être libérée de ses chaînes est parfois une condition pour rester vivante, et que si personne n’ose contester les lois, l’émancipation des femmes n’adviendra pas.

Les représailles orchestrées par le régime pour éteindre leur mouvement en terrorisant les opposantes sont de très haute intensité – le recours à la peine de mort a doublé. En fin d’année dernière, un projet de loi visant à « soutenir la culture de la chasteté et du hijab » prévoyait de réprimer encore davantage les droits des femmes qui ne porteraient pas le voile. Devant l’opposition à ce projet d’une grande majorité du peuple iranien, le régime a dû reporter son entrée en vigueur. C’est le signe que, lorsque le peuple se mobilise, les gouvernements, même les plus dictatoriaux, peuvent être contraints de reculer.

La France et la communauté internationale doivent peser de tout leur poids dans ce combat. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social soutiendra cette résolution qui exprime la solidarité de l’Assemblée avec les Iraniennes et appelle la France et l’Union européenne à inscrire le corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. La France doit continuer à exercer une pression sur le régime iranien et à condamner avec la plus grande fermeté son hyperviolence à l’égard des femmes et des filles.

Cependant, pour que cette résolution n’ait pas qu’une portée symbolique, nous demandons au président de la République et au gouvernement d’assortir cette condamnation de l’appareil répressif iranien de la garantie d’un asile politique pour les victimes : les femmes iraniennes doivent être les bienvenues en France. À l’heure où le premier ministre François Bayrou reprend éhontément les termes de l’extrême droite en parlant de submersion migratoire, nous aimerions entendre que le droit d’asile est un bien précieux pour l’humanité et que notre pays doit en prendre toute sa part dans l’accueil de ces femmes.

À l’heure où, ici, tant d’hommes cherchent encore à contrôler le corps des femmes, nous devons réaffirmer qu’être féministe, c’est lutter pour que les femmes soient libres de s’habiller comme elles le veulent, ici comme ailleurs, aujourd’hui comme demain. Les femmes n’ont plus à supporter le grand écart entre les belles paroles et les actes ; elles n’ont pas à subir l’oppression patriarcale. Le corps des femmes, et tout ce qu’elles mettent – ou non – pour le vêtir, leur appartient. Femme, vie, liberté, et liberté pour Olivier Grondeau, Jacques Paris et Cécile Kohler !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:35:14
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
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Delphine Lingemann • 2025 Jan 29, 23:35:40
Nous examinons ce soir la proposition de résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue. Je remercie ma collègue, Constance Le Grip, pour cette initiative qui nous permet d’affirmer notre soutien au combat et au courage admirables de ces femmes et des hommes qui les soutiennent.

Je commencerai par avoir une pensée pour les trois otages Français toujours détenus en Iran : Jacques Paris, Cécile Kohler et Olivier Grondeau.

Alors que l’Iran détient 50 % des réserves mondiales de pétrole et dispose de la deuxième réserve de gaz au monde, plus d’un tiers des Iraniens vit sous le seuil de pauvreté. Cette situation, couplée aux violences exercées par le régime contre la population, est un terreau fertile pour les mouvements de contestation. Ainsi, Mahsa Amini, une jeune femme âgée de 22 ans qui pourrait être notre fille, tuée par le régime en 2022 pour avoir laissé dépasser une mèche de cheveux de son voile, est devenue un symbole de lutte et de révolution.

Sa mort a été l’étincelle qui a donné aux femmes iraniennes et aux hommes qui les soutiennent la force de se soulever contre le régime des mollahs. Alors qu’hier les femmes iraniennes bataillaient avec la police des mœurs pour des voiles mal ajustés, aujourd’hui, c’est parce qu’elles n’en portent plus du tout qu’elles sont arrêtées.

« Femme, vie, liberté », tel est le cri de ces femmes iraniennes. Ce mouvement est la seule façon dont elles disposent pour s’exprimer, être visibles et nous sensibiliser à leur situation. Ces femmes ont le courage immense de se soulever contre l’oppresseur ; elles défilent et pratiquent la désobéissance civile en refusant de porter le hijab obligatoire, devenu le symbole de leur oppression. Elles font entendre leur désespoir et leur envie de liberté sur les réseaux sociaux, leur seul moyen d’alerter le monde sur leur condition. Elles bravent une répression terrible. Exécutions, attaques chimiques dans des écoles de jeunes filles, empoisonnements et flagellations sont autant de violations des droits humains et des libertés fondamentales pour les faire taire.

Mais elles ne se taisent pas, et poursuivent leur lutte avec bravoure. Si elles ne manifestent plus, une révolution silencieuse perdure. La répression ne faiblit pas, même si, en décembre dernier, l’Iran a suspendu l’application d’une loi sur la chasteté qui réduisait encore davantage les droits des femmes. Peut-on parler d’une victoire de l’opinion ou s’agit-il d’une temporisation stratégique des mollahs ? Quoi qu’il en soit, le régime iranien n’a pas réussi à éteindre l’espoir né en Iran et au-delà à la suite du vaste mouvement Femme, vie, liberté.

Le lauréat du prix Nobel de la paix Desmond Tutu disait : « Le courage, ce n’est pas ne jamais avoir peur, mais de faire son devoir même quand on a peur. » Ces femmes courageuses qui luttent en Iran pour défendre leur liberté font leur devoir, au péril de leur vie. Nous devons nous aussi le faire, à notre niveau, même si nous ne courons pas les mêmes dangers, en nous mobilisant pour leur cause et en soutenant, ce soir, cette proposition de résolution.

Notre démocratie, dont la devise nationale en dit long sur notre volonté d’engagement sur ce sujet, a le devoir d’agir pour la liberté et l’égalité en Iran. Nous devons faire preuve de fraternité à l’égard de ces femmes iraniennes et soutenir leur combat. Elles savent qu’elles peuvent également compter sur l’importante diaspora de 5 à 8 millions d’Iraniens et d’Iraniennes pour relayer leurs voix à travers le monde et ainsi sensibiliser la communauté internationale à ce sujet.

L’ONU a déjà dénoncé ces violences en décembre, en adoptant sa soixante et onzième résolution. La mission indépendante que l’organisation a mandatée en Iran a estimé que les autorités iraniennes avaient commis un crime contre l’humanité de persécution fondée sur le genre. Aujourd’hui, c’est au tour du Parlement français d’exprimer officiellement sa position sur le sujet grâce à ce texte. Avec la proposition de résolution que nous examinons ce soir, nous ajoutons un pavé supplémentaire à cette route si difficile à construire, mais si essentielle, qui mène les femmes iraniennes vers la liberté.

Pour que le combat de ces milliers de femmes et d’hommes ne soit pas vain, pour que les assassinats, les tortures et les violences subies ne tombent pas dans l’oubli, le groupe Les Démocrates souhaite envoyer à la communauté internationale et à l’ensemble des Iraniens un message fort de solidarité. En votant cette résolution, nous apportons notre soutien aux femmes iraniennes dans leur quête de liberté et d’égalité, ces valeurs si chères à notre pays et si nécessaires pour elles et pour leurs filles.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:40:43
La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
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Anne Le Hénanff • 2025 Jan 29, 23:41:00
Le 16 septembre 2022, la mort de la jeune Mahsa Amini, mort tragique et brutale, pour un voile mal ajusté, avait créé un mouvement sans précédent, un mouvement de révolte, certes, mais aussi un mouvement d’espoir. Il était porté par le sentiment qu’un autre monde était possible, fondé sur trois mots scandés inlassablement, un cri de ralliement dans le monde entier : « Femme, vie, liberté ».

Et pourtant, deux ans après leur révolte, ce n’est pas ce monde nouveau que les femmes et les filles d’Iran ont trouvé. Malgré leurs efforts, c’est le même régime qui subsiste, celui qui a réprimé dans la violence et le sang la révolte de ces femmes et de ces hommes qui ne demandaient que plus de liberté et de démocratie. Ce régime bafoue les femmes en ne respectant pas leurs droits les plus élémentaires, jusqu’à leur imposer par la violence un code vestimentaire. Il oppresse, muselle et assassine.

Rien n’a été fait par les autorités iraniennes pour cesser la répression systémique qui s’abat sur les femmes de ce pays. La situation des Iraniennes est toujours plus préoccupante : elles sont tenues par la loi de porter le hijab et d’adhérer à des normes vestimentaires conservatrices, elles sont tenues à l’écart de la vie politique et ne peuvent accéder à des positions de haute responsabilité, que ce soit dans le privé ou dans le public.

Elles sont systématiquement réprimées lorsqu’elles s’opposent au port du voile, et ce bien qu’elles soient toujours plus nombreuses à s’en affranchir.

Pire, l’oppression a redoublé d’intensité : le rapport de la mission internationale indépendante du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, rendu au début 2024, fait état de toujours plus de violences systémiques à l’égard des femmes, de viols perpétrés par les autorités, d’arrestations arbitraires de femmes et de manifestants contre le port du hijab, de discriminations fondées sur le genre et d’intimidations.

Deux ans après la mort de Mahsa Amini, l’Iran a adopté une loi encore plus sévère : voilà qu’elles encourent des peines plus lourdes pour le non-port du voile et qu’elles sont encore plus discriminées dans les universités, dans les hôpitaux et dans les services publics. Plus grave encore, des jeunes filles ont été empoisonnées à l’école, avec l’objectif inavoué d’intimider, de punir des écolières pour leur participation au mouvement Femme, vie, liberté, ou encore de les dissuader de s’opposer aux lois relatives au hijab.

Qu’une attaque vise les plus jeunes peut nous indigner, mais qu’elle vise l’école, lieu fondamental d’émancipation des femmes, ne peut que provoquer le plus profond dégoût ! Voilà, dans toute leur ignominie, les bassesses auxquels sont réduites les autorités iraniennes face à aux demandes légitimes des femmes et des filles du pays.

Certes, la situation dramatique en Iran ne doit pas pour autant nous aveugler sur la situation des femmes et des filles persécutées du fait de leur sexe et de leur genre à travers le monde. Partout où cela est nécessaire, le groupe Horizons & indépendants rappellera son attachement aux droits des femmes.

J’ai ici une pensée pour celles qui, en Afghanistan, ont vu leur situation se dégrader sous le régime des Talibans ; je pense aussi aux mariages forcés, aux mutilations et aux ségrégations que subissent les femmes dans de nombreux pays. Aujourd’hui dans le monde, une femme sur trois est victime de violences physiques et sexuelles. C’est une vérité que nous devons regarder en face, une situation à laquelle nous ne devons jamais nous résoudre. C’est pourquoi nous soutenons que la condamnation des violences sur les femmes iraniennes doit s’exprimer dans un cadre plus large que celui d’une diplomatie féministe ambitieuse.

Mais il ne suffit pas de condamner : le moment est aussi venu d’agir, à commencer par des sanctions. Il faut, comme le propose ce texte, réfléchir à des sanctions plus fortes à l’encontre de ceux qui ordonnent, planifient et commettent en Iran ces violations généralisées et systémiques des droits fondamentaux des femmes. Il faut agir aussi en appelant l’Iran à garantir des droits fondamentaux et c’est pourquoi nous soutenons la demande qui lui est faite, dans cette proposition de résolution, de mettre fin à toutes les exécutions et de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arrêtées et détenues arbitrairement. Enfin, il faut agir en protégeant les femmes iraniennes là où nous le pouvons en saisissant les juridictions internationales, et, lorsque cela est possible, en accordant des réparations aux victimes.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:45:54
La parole est à M. Laurent Mazaury.
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Laurent Mazaury • 2025 Jan 29, 23:46:08
La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui est un symbole qui va au-delà d’un simple texte législatif : elle est un acte de solidarité profonde envers les femmes iraniennes et une réaffirmation de notre engagement indéfectible pour la défense des droits humains fondamentaux partout dans le monde.

Ces femmes, au prix de leur sécurité et trop souvent de leur vie, affrontent depuis des années un régime oppressif et répressif ! Leur courage se manifeste dans un cri universel qui a traversé les frontières : « Femme, vie, liberté ». En Iran, ce cri est bien plus qu’un slogan : c’est une déclaration de dignité, une lutte pour l’égalité et la liberté dans une société où les femmes sont soumises à des discriminations profondément enracinées dans les lois et dans les pratiques sociales.

Depuis des décennies, elles sont privées de droits élémentaires : choisir leur tenue, accéder à l’éducation, travailler ou seulement vivre sans la contrainte permanente d’un système patriarcal institutionnalisé. Cette oppression s’est intensifiée de manière brutale depuis l’assassinat de Mahsa Amini en 2022, un événement tragique qui a cristallisé la colère et la détermination de milliers de femmes et d’hommes en Iran. Unis dans leur espoir de justice, ces femmes et ces hommes ont été confrontés à une répression d’une violence insoutenable : arrestations arbitraires, tortures, violences sexuelles, emprisonnements et exécutions sommaires, autant d’actes inqualifiables qui sont devenus les armes du régime iranien pour faire taire la contestation.

Ces crimes sont notamment perpétrés par le corps des gardiens de la révolution islamique et par la milice des , des organisations qui se distinguent par leur rôle central dans la répression car elles ne sont pas seulement complices, mais des instruments directs de la terreur. Et elles doivent être désignées pour ce qu’elles sont : des organisations terroristes. Leur inscription sur les listes française et européenne des organisations terroristes est une mesure urgente, à la hauteur des crimes qu’elles commettent.

La république islamique d’Iran incarne aujourd’hui un mépris absolu des droits humains. Elle fait de l’oppression des femmes un pilier de sa domination, mais son mépris s’étend bien au-delà du genre : il vise quiconque ose revendiquer des libertés fondamentales. La France ne peut détourner le regard. Notre pays, porteur d’une tradition universelle de défense des droits humains, a une responsabilité particulière.
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Christine Arrighi • 2025 Jan 29, 23:46:45
On l’a oublié.
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Laurent Mazaury • 2025 Jan 29, 23:48:29
Par cette résolution, nous adressons un message clair : la répression, l’oppression et la violence ne seront jamais tolérées, et elles ne resteront pas sans réponse. Ce texte appelle en effet à des sanctions renforcées contre les responsables des violations des droits humains en Iran. Il invite également la France et l’Union européenne à soutenir les défenseurs des droits sur place, à exiger des réparations pour les victimes et à établir des mécanismes pour traduire les coupables en justice. Il s’agit de rappeler au régime iranien qu’il ne peut agir impunément et que la communauté internationale observe, prête à réagir. C’est une responsabilité morale, mais aussi un engagement politique et diplomatique.

Au-delà de mesures concrètes, cette résolution est un acte de foi en l’universalité des droits humains. Elle transcende les frontières et s’inscrit dans une lutte globale contre toutes les formes d’oppression et de discrimination. En soutenant les femmes iraniennes, nous soutenons toutes celles et tous ceux qui, dans le monde, refusent de plier face à l’injustice et à l’arbitraire : je pense notamment aux femmes afghanes, auxquelles je veux exprimer ici notre soutien profond et indéfectible, alors qu’elles voient chaque jour leur liberté bafouée un peu plus, leur vie rognée par des décisions injustes et indignes.

Je tiens aussi à rappeler que ce combat pour les femmes iraniennes ne nous est pas étranger : trois de nos compatriotes, Cécile Kohler, Jacques Paris et Olivier Grondeau, sont actuellement détenus en Iran, otages d’un régime qui instrumentalise la vie humaine à des fins politiques ; leur situation est un rappel poignant de la nature même de ce régime et de l’urgence d’agir. Nous ne les oublions pas ! Nous devons continuer à exiger leur libération immédiate et inconditionnelle, sans relâche, jusqu’à leur retour auprès de leurs proches.

Le groupe LIOT soutiendra pleinement cette proposition de résolution. C’est une lutte pour l’universel, pour la justice et pour l’égalité. Que ce vote envoie un message fort, clair et déterminé aux femmes iraniennes et aux otages français : la représentation nationale ne vous abandonnera jamais !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:50:47
La parole est à M. Yannick Monnet.
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Yannick Monnet • 2025 Jan 29, 23:51:12
Le groupe GDR souscrit à cette proposition de résolution qui dresse le bilan effroyable du régime des mollahs depuis le meurtre de Mahsa Jina Amini en septembre 2022.

Ce régime frappe, viole et tue les femmes pour survivre. Les Iraniens qui ont perdu leur vie dans les manifestations se comptent par centaines selon les estimations les plus basses. Les exécutions arbitraires des participants au mouvement Femme, vie, liberté viennent grossir un nombre hallucinant de condamnations à mort : 853 en 2023, 901 en 2024. Les agressions, les actes de torture et autres traitements inhumains et dégradants infligés à tous ceux qui osent exprimer leur opposition au guide suprême et à ses supplétifs – et c’est le sort réservé aux femmes qui osent retirer leur voile dans l’espace public – sont devenus en Iran une pratique habituelle, pour ne pas dire routinière.

Cette barbarie du quotidien atteint des degrés de perversité qui nous laissent médusés. Ainsi, des informations alarmantes sont remontées sur des empoisonnements de masse d’écolières qui rechignent à se soumettre aux ordres vestimentaires. C’est dire le niveau où cette théocratie est tombée.

Si je rappelle ces faits, c’est non seulement pour les dénoncer et les condamner, mais aussi pour que chacun comprenne bien que l’Iran de 2025 ne se distingue plus vraiment de régimes aussi régressifs et brutaux que celui des Talibans. Il y a pourtant toujours cette idée rémanente que certes, l’Iran est une théocratie ultraréactionnaire, que certes c’est une dictature n’ayant que les apparences d’une république régie par le suffrage universel, mais qu’il faut rester mesuré et garder à l’esprit que l’Iran, ce n’est tout de même pas l’Afghanistan.

Malheureusement, elle s’en rapproche chaque jour toujours plus. L’immense civilisation persane est aujourd’hui abîmée par un pouvoir indigne de cet héritage. C’est absolument consternant et tragique, mais c’est la vérité. Et je le dis avec beaucoup de tristesse et de colère. Pour s’en convaincre, il suffit de parcourir les soixante-quatorze articles de la loi adoptée l’année dernière par le Conseil des gardiens de la révolution islamique, intitulée « loi de protection de la famille par la promotion de la culture de la chasteté et du hijab ».

Cette loi draconienne efface encore davantage les droits humains des femmes et des filles. Pour normaliser sa pratique de répression et écraser la résistance pacifique, le gouvernement a décidé d’infliger à celles-ci soit la peine de mort, soit la flagellation, soit des peines de prison démesurées. Ainsi, le dévoilement – défini à l’article 50 – et la mauvaise tenue – définie à l’article 48 – sont punis de dix ans d’emprisonnement et de l’équivalent de 12 000 dollars d’amende. On rappellera que le revenu moyen en Iran est estimé, selon les méthodes de calcul, de 1 250 à 4 000 dollars par an. Et pour toute récidiviste, ce sera quinze ans de prison supplémentaires et 22 000 dollars d’amende. L’article 37 précise que lorsque ces femmes sans voile ou à la mauvaise tenue s’exprimeront en vidéo, elles se rendront coupables de corruption sur terre et s’exposeront alors à la potence. Cette loi étend aussi, pour les besoins de la cause, les pouvoirs de police et tout particulièrement ceux des gardiens de la révolution islamique et de leurs miliciens volontaires, les .

Cela m’amène à évoquer le paragraphe de la proposition de résolution demandant à la France de mettre ces organisations sur la liste des organisations terroristes. Du point de vue sémantique, il n’y a pas de débat : les gardiens de la révolution et leurs filiales font régner la terreur en Iran contre leur propre peuple. Mais du point de vue juridique, il y a débat. Je retiendrai pour ma part que le corps des gardiens de la révolution islamique, dit IRGC, est fortement soupçonné d’avoir fourni les moyens et la logistique au Djihad islamique pour détruire le bâtiment du contingent français au Liban en 1983, qui avait causé cinquante-huit morts. Son implication dans l’attentat des Khobar Towers en 1996 en Arabie Saoudite ne fait, elle non plus, guère de doute À quoi on pourrait ajouter la longue liste des meurtres de civils syriens perpétrés par les gardiens de la révolution pour le compte de Bachar Al-Assad. Ces éléments factuels me convainquent qu’il n’est pas possible de voter autrement que pour la résolution qui nous est proposée.

Je conclurai par une note d’espoir car malgré toute cette répression, malgré tout ce sang versé et cette absurdité criminelle, le peuple iranien résiste, les femmes iraniennes résistent.

Je veux rendre ici hommage à Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix 2023, ainsi qu’à Nasrin Sotoudeh, prix Sakharov du Parlement européen en 2012, et à la défunte Mahsa Jina Amini, prix Sakharov 2023. Le peuple iranien, c’est elles et toute une jeunesse mobilisée qui veut vivre et vivre libre. Le peuple iranien déteste les mollahs et exige la liberté, il n’a que faire de leurs injonctions vestimentaires.

Alors même que les coups pleuvent, que les lois ubuesques s’accumulent, que la torture et la mort règnent dans les commissariats, les Iraniennes et les Iraniens refusent la soumission. C’est aussi et surtout pour cette raison et pour leur témoigner du soutien du Parlement français que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de résolution.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 29, 23:56:10
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Sophie Ricourt Vaginay • 2025 Jan 29, 23:56:31
Depuis plus de quarante ans, le régime des mollahs impose à la population iranienne le tribut sanglant de son idéologie islamiste : depuis 1979, des dizaines de milliers de femmes, d’opposants politiques et de défenseurs de la liberté ont été assassinés. L’émancipation des femmes iraniennes a brutalement été brisée par la révolution islamique. Avant 1979, elles avaient bénéficié d’avancées majeures : le droit de vote en 1963, l’accès aux fonctions publiques et une présence croissante dans l’enseignement supérieur. Mais depuis l’avènement de la République islamique, un voile noir s’est abattu sur elles, restreignant leur rôle dans la société et leur imposant des normes vestimentaires et comportementales rétrogrades.

Qui aurait imaginé qu’une civilisation aussi riche que la Perse, berceau d’une diversité culturelle foisonnante et dont l’apport artistique et scientifique au monde est indéniable, donnerait naissance à un régime de terreur et de mort ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit : un régime qui abat les femmes pour une mèche de cheveux qui dépasse de leur voile ; un régime qui mitraille sa propre population lors de manifestations pacifiques ; un régime qui incarcère et torture ses opposants politiques ; un régime qui, il y a quelques mois encore, adoptait une nouvelle loi punissant de quinze ans de prison et de peines de flagellation le non-respect du port du hijab – une loi qui invoque même la peine de mort pour les opposants politiques qui viendraient manifester publiquement leur désaccord sur la question du voile.

Le 16 septembre 2022, la jeune étudiante de 22 ans, Mahsa Amini, est arrêtée puis frappée à mort par la police des mœurs, qui l’accuse de mal porter son hijab. Face à l’ampleur des manifestations, le pouvoir iranien a ordonné de tirer dans la foule, causant la mort de 500 personnes. Une vague de révolte parcourt alors l’Iran. Ces manifestations, menées par des femmes bravant les interdits, ont embrasé des villes et des villages, défiant un régime théocratique où le simple geste de dévoiler ses cheveux devient un acte révolutionnaire.

L’Iran n’est même plus un État voyou, c’est un État barbare. Lorsqu’un régime a besoin de passer sa population par les armes pour se maintenir, lorsqu’il institutionnalise la terreur, c’est qu’il est au crépuscule de son existence. Aujourd’hui, dans cet hémicycle, nous prenons la parole pour rendre hommage au courage exceptionnel des femmes iraniennes. À mains nues, elles affrontent une répression impitoyable pour revendiquer ce que nous avons parfois le luxe de tenir pour acquis : la liberté.

Les femmes iraniennes vivent en captivité : captives d’un régime oligarchique où une poignée d’hommes puissants leur mène une guerre acharnée, cherchant à les priver de toute liberté et à faire disparaître toute expression visible de leur féminité ; captives d’un code islamique fondamentalement inégalitaire, qui institutionnalise l’apartheid sexuel, les contraint au port du voile, les maintient en marge de la vie économique et sociale et limite leur accès à l’éducation et à l’université. C’est bien l’islamisme qui porte les fondations originelles de ce pouvoir criminel et de son corpus juridique rétrograde, fondé sur l’inégalité entre les hommes et les femmes.

Avec le groupe UDR, nous nous tenons aux côtés de l’ensemble de la représentation nationale en condamnant avec la plus grande fermeté le traitement inhumain que ce régime, aux aspirations moyenâgeuses, impose aux femmes iraniennes. Ainsi, nous sommes favorables à l’inscription des gardiens de la révolution et de leurs branches sur la liste des organisations terroristes, en France et au sein de l’Union européenne. Cette milice de la mort figurera aux côtés du Hamas et du Hezbollah, des mouvements qui portent les mêmes considérations liberticides et mortifères à l’égard des femmes et qui, par leur nature profonde, se situent aux antipodes de l’idéal de liberté que l’Occident en général, et la France en particulier, a historiquement porté.

La discussion autour de cette résolution est aussi l’occasion de rappeler que depuis 2017, notre influence diplomatique au Moyen-Orient a considérablement diminué. La suppression du corps diplomatique et l’absence de stratégie globale du président de la République n’y sont pas pour rien. Alors que l’histoire s’accélère, avec l’élection du président Trump et l’affaiblissement de l’axe chiite, la capacité de la France à peser sur l’avenir de la région n’a jamais été aussi incertaine. Nous accueillons avec un sentiment d’urgence cette proposition de résolution transpartisane, que de nombreux députés, dont notre président Éric Ciotti, ont cosignée.

Fidèle aux idéaux libéraux qui ont façonné l’Occident et soucieux de défendre les droits fondamentaux partout où ils sont menacés, le groupe UDR apportera son soutien plein et entier à cette proposition de résolution, affirmant ainsi sa solidarité indéfectible avec les femmes iraniennes en quête de liberté et de justice.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 30, 00:02:22
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
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Emmanuel Taché • 2025 Jan 30, 00:02:51
« Trois mots scandés comme un manifeste ou comme un râle au moment du dernier souffle : femme, vie, liberté. Je suis témoin à part entière, présente sur la scène du crime. Toute ma vie, j’ai fait partie d’une scène de crime ; moi, dont le témoignage ne valait que la moitié de celui d’un homme. Si je sors de chez moi en plein jour, c’est parce que je veux tout voir, même le sang. Dehors, en plein jour, je peux être témoin entier de cette période. Au moins, "témoigner" est un mot plus vivant que "vivre". Témoigner en tant que martyr, c’est être acteur de notre destin. Voici les mots que je veux transmettre aux générations futures après avoir marché dans le sang. Que je veux offrir à ceux qui, dans le tourbillon de notre histoire, nous chercheront, s’ils nous cherchent. » C’est ainsi qu’avec la pudeur et la dignité de celles que l’on a brisées ou que l’on cherche à briser, de celles que l’on pourchasse, que Nila, auteure anonyme, achève son ouvrage .

Ce soir, nous sommes tous convoqués, non pour nous indigner : l’heure n’est plus à la découverte des exactions menées contre les femmes, les petites filles et les enfants d’Iran. L’heure n’est plus à imaginer que les mollahs, un jour, se comportent en hommes. Ainsi, depuis 1979, l’Iran a tourné le dos à une culture millénaire, infligeant une volte-face violente à Darius, Roxane et aux chahbanous d’antan, pratiquant la terreur, l’arbitraire, la répression dans le sang, l’intimidation, la menace, le chantage, l’empoisonnement, le rapt, le procès sans avocat ni avoué, la flagellation, l’enfermement, le viol, et enfin la mise à mort.

Ce soir, l’Assemblée nationale est réunie pour condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et pour réaffirmer leur liberté absolue. Nous sommes réunis pour redire notre farouche et entier attachement à la liberté, à toutes les libertés qui doivent garantir l’expression de chacun, son indéfectible capacité à disposer de lui-même et de son intégrité morale et physique.

Au-delà des mots, de la violence des exactions et de la négation de la souveraineté et de l’altérité féminines, je veux penser à l’héroïsme de Masha Jina Amini, d’Elnaz Rekabi, de Niloofar Hamedi, d’Elaheh Mohammadi, de Nazila Maroufian et de Parastoo Ahmadi et des millions de femmes iraniennes, armées de leur seul courage, qui ont ôté leur voile et dénudé leurs épaules, opposant ainsi aux mollahs, qui haïssent la manifestation de ce pouvoir intangiblement humain, ce manifeste corporel comme la seule arme dont la négation et l’expression les rendent vivantes, égales et puissantes.

Le groupe Rassemblement national soutient et votera cette proposition de résolution, qui vise à garantir l’accès aux droits fondamentaux des femmes iraniennes et à inscrire le corps des gardiens de la révolution islamique et ses forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes en France et au sein de l’Union européenne.

Je veux aussi attirer l’attention de chacun d’entre nous : soyons attentifs et conscients de ce qui se passe chez nous en France. Sous couvert de pudeur, des jeunes filles, des adolescentes et des femmes sont convaincues ou obligées de se voiler et de dissimuler tout ou partie de leur corps, pour assurer leur sécurité ou complaire à des schémas et à des mœurs qui ne sont pas les nôtres, sur fond d’un manifeste obscurantiste qui n’a pas sa place dans nos rues ni dans l’espace public et pour satisfaire à des hommes, jeunes ou non, qui nient l’égalité entre les hommes et les femmes et l’altérité même, se voulant détenteurs d’un droit de cuissage ou de soumission, ou se prétendant charges d’âme. Cela n’est pas tolérable et constitue la négation des lois de la République.

Puissent les mots du postambule de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d’Olympe de Gouges traverser les murs de ce noble hémicycle et parvenir jusqu’à Ispahan et Téhéran : « Le puissant empire de la nature n’est plus environné des préjugés, de fanatisme, de superstition et de mensonges. Le flambeau de la vérité a dissipé tous les nuages de la sottise et de l’usurpation. L’homme esclave a multiplié ses forces, a eu besoin de recourir aux tiennes pour briser ses fers. »

Enfin, je veux avoir une pensée et demander la libération immédiate de nos trois compatriotes retenus par l’arbitraire des mollahs.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 30, 00:03:43
La discussion générale est close.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 30, 00:07:16
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
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Laurent Saint-Martin, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et des français de l’étranger • 2025 Jan 30, 00:07:33
Vous venez tous de rappeler, de façon puissante, les évènements survenus en Iran après le décès de Mahsa Amini, le 16 septembre 2022. Je veux à mon tour rendre hommage au soulèvement des femmes iraniennes, dont le courage nous oblige. « Femme, vie, liberté » : chacune et chacun d’entre nous a en mémoire le cri de colère et d’espoir qui a retenti d’abord dans les rues de Téhéran, de Qom, de Mashhad, de Shiraz ou encore d’Ispahan, avant de gagner Paris, San Francisco, Londres, Rome ou encore Erbil.

Chacun d’entre nous en porte encore l’écho. Ce cri, c’est l’étendard d’un combat universel pour les droits des femmes que la France soutient, en tout temps et en tout lieu, en Iran mais aussi en Afghanistan face à l’oppression du régime taliban. La France est aux côtés des femmes de tous les pays et de tous les continents. Nous gardons en mémoire les récits insoutenables de la répression de celles et ceux qui ont osé se lever pour leurs droits.

Le rapport de la mission internationale d’établissements des faits sur la république islamique d’Iran est sans appel : les manifestantes et les manifestants ont été ciblés, parfois à balles réelles, violentés, arrêtés arbitrairement et détenus dans des conditions indignes, où ils subissent parfois des actes de torture, voire sont condamnés à mort.

Plus de deux ans ont passé depuis le 16 septembre 2022. Il est de notre responsabilité de n’oublier ni les revendications du mouvement Femme, vie, liberté, ni le prix payé par les manifestantes et les manifestants pour leur combat. Avec humilité et détermination, la France se tient aux côtés de celles et ceux qui, en Iran et dans la diaspora, continuent à se battre. Deux axes d’action commandent notre approche : premièrement, les femmes et les hommes d’Iran méritent notre soutien ; deuxièmement, il ne saurait y avoir d’impunité pour les auteurs de la répression, ce qui exige de faire la vérité sur les agissements et de les dénoncer inlassablement.

La France se mobilise en particulier sur la situation des activistes en faveur des droits des femmes en Iran. Elle apporte par exemple un soutien de longue date aux combats de Mme Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix 2023 et citoyenne d’honneur française, dont la famille est réfugiée en France. La France accueille sur son territoire des Iraniens et des Iraniennes qui ont fui la persécution et sont à ce titre considérés comme des réfugiés. En parallèle, nous avons adopté des sanctions contre les auteurs de la répression et nous continuerons à le faire.

Depuis 2022, la France a défendu, aux côtés de ses partenaires européens, dix trains de sanction ciblant les principaux individus et entités responsables de la répression violente des manifestants. Ces sanctions visent entre autres des responsables du pouvoir judiciaire, qui usent de la détention arbitraire et de condamnations à mort pour réprimer les manifestants. La France s’engage aujourd’hui à continuer d’utiliser le levier des sanctions européennes pour cibler les principaux responsables des violations des droits de l’homme en Iran.

Cette lutte contre l’impunité suppose également que toute la lumière soit faite sur l’ampleur de la répression des évènements de l’automne 2022 en Iran. La France fait ainsi partie des dix-sept pays du Conseil des droits de l’homme des Nations unies ayant demandé l’organisation, le 24 novembre 2022, d’une session extraordinaire sur la situation des droits de l’homme en Iran, en particulier ceux des femmes et des enfants. Cette session a abouti à la création d’une mission d’établissement des faits, qui permet à la communauté internationale de collecter des preuves, de manière indépendante, impartiale et transparente, sur les violations commises par le régime en réaction aux manifestations de 2022.

La France soutiendra à nouveau à Genève dans quelques semaines, à l’occasion de la cinquante-huitième session du Conseil des droits de l’homme, le renouvellement du mandat de la mission ainsi que celui du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran.

Enfin, à l’Assemblée générale des Nations unies, la France soutient chaque année la résolution annuelle portant sur la situation des droits de l’homme en Iran. Il y a quelques jours encore, le 24 janvier à Genève, l’Iran se soumettait à l’ONU à l’examen périodique universel. À cette occasion, la France a formulé des recommandations publiques aux autorités iraniennes : l’application des mesures nécessaires pour mettre un terme aux détentions arbitraires, y compris de ressortissants étrangers, et garantir le respect du droit à un procès équitable et à l’impartialité de la justice ; la cessation de toute forme de violence contre les femmes et les filles et la fin des discriminations juridiques, sociales et sociétales à leur égard ; l’instauration d’un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions.
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Jean-Paul Lecoq • 2025 Jan 30, 00:08:17
Et pour le commerce ?
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Laurent Saint-Martin, Ministre délégué • 2025 Jan 30, 00:12:29
Puisqu’il est question des condamnations à mort, je veux saisir cette occasion pour rappeler l’opposition constante de la France à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances, et son engagement pour l’abolition universelle de ce châtiment cruel, injuste et inhumain. Notre pays accueillera d’ailleurs le prochain congrès mondial contre la peine de mort à l’été 2026.

Le rapport de la mission internationale d’établissement des faits sur la république islamique d’Iran recensait en janvier 2024 vingt-huit peines de condamnation à mort prononcées en lien avec les manifestations de l’automne 2022. En 2024, 901 personnes ont été exécutées en Iran, dont 31 femmes. La France dénonce ces condamnations à mort ainsi que les exécutions injustifiables liées au mouvement Femme, vie, liberté.

Comme l’a rappelé le président de la République lors de son discours à la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs le 6 janvier 2025, l’Iran constitue « le principal défi stratégique et sécuritaire pour la France, les Européens, toute la région et bien au-delà ». L’Iran poursuit sa déstabilisation de la région ainsi que son escalade nucléaire ; le pays soutient la guerre d’agression russe en Ukraine, menaçant directement notre sécurité ; enfin, l’Iran détient illégalement depuis plus de deux ans trois ressortissants français, otages d’État de la République islamique. J’ai à cet instant une pensée particulière pour nos compatriotes, dont les conditions de détention indignes s’apparentent aussi, dans certains cas, à des actes de torture. La France reste pleinement mobilisée pour obtenir leur libération.

En ce qui concerne l’inscription, appelée par la proposition de résolution, du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes, je tiens à indiquer qu’une telle mesure nécessite un consensus européen actuellement inexistant. La France considère à ce stade qu’une telle désignation n’emporterait pas de conséquences pratiques supplémentaires. Le corps des gardiens de la révolution islamique est déjà désigné au titre du régime de sanctions européen visant le développement d’armes de destruction massive ; en outre, de nombreuses sections régionales de ce corps et nombre de ses cadres sont déjà sanctionnés au titre des différents régimes de sanctions européens visant l’Iran.

Les violations graves et répétées des droits de l’homme par la république islamique d’Iran, en particulier à la suite du mouvement Femme, vie, liberté, témoignent de la réalité de ce régime. La France n’oublie pas Mahsa Amini. Elle n’oublie pas les vies brisées des prisonniers d’Evin. Elle n’oublie pas la vie détruite du jeune Kian Pirfalak, âgé de 9 ans. Soyez assurés que la France est pleinement engagée pour défendre ses valeurs et soutenir le combat des femmes et des hommes iraniens qui ne réclament que le droit de vivre librement, dans le respect de leur dignité.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 30, 00:15:51
La parole est à Mme Constance Le Grip.
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Constance Le Grip • 2025 Jan 30, 00:16:07
Je tiens à exprimer mon émotion au moment où, si j’en crois l’expression des différents groupes, nous allons voter cette proposition de résolution à l’unanimité. Soyez assurés que ce vote sera un message de soutien et de solidarité extrêmement fort, un message de compassion profonde envers les femmes iraniennes et le peuple iranien.

Je souhaite également vous signaler que se trouvent dans les tribunes du public plusieurs militantes féministes iraniennes, membres de la diaspora iranienne en France, parmi lesquelles la présidente de l’association Femme Azadi. Mesdames, nous vous saluons et nous vous remercions !
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 30, 00:17:10
Je mets aux voix la proposition de résolution.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 30, 00:17:58
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        105

        Nombre de suffrages exprimés                105

        Majorité absolue                        53

                Pour l’adoption                105

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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 30, 00:17:58
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        105

        Nombre de suffrages exprimés                105

        Majorité absolue                        53

                Pour l’adoption                105

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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 30, 00:18:00
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures :

Discussion de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne ;

Discussion de la proposition de résolution européenne invitant le gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.

La séance est levée.
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Jérémie Iordanoff • 2025 Jan 30, 00:18:00
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures :

Discussion de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne ;

Discussion de la proposition de résolution européenne invitant le gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.

La séance est levée.
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