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Mais il y a une bonne nouvelle, monsieur le ministre : la concertation a déjà eu lieu. Cinquante maires, de gauche comme de droite ont signé en mai une tribune appelant à poursuivre l’encadrement des loyers.
Vous avez été maire vous-même, alors faites-leur confiance ! Votre rôle est de trancher, pas de fuir. Allez-vous trancher en faveur du pouvoir d’achat des locataires ? Allez-vous trancher en faveur des maires ? Ou, par votre inaction, allez-vous devenir un casseur, celui qui aura cassé l’encadrement des loyers ?
Le temps presse, un texte doit être adopté pour sauver l’encadrement. Le 11 décembre 2025, ici même, à la tribune de cette assemblée, vous affirmiez : « Vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer, avant la fin de l’expérimentation, pour éviter tout vide juridique. » Ce sont vos mots. Ne trahissez pas votre parole : pouvez-vous vous engager sur un calendrier réaliste et un véhicule législatif permettant aux villes volontaires de prolonger l’encadrement des loyers ?
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Or vous jouez la montre. Vous l’avez jouée, ici même, en décembre dernier, en refusant de prendre position lors de l’examen de la proposition de loi de M. Echaniz visant à pérenniser l’encadrement des loyers.
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Le match en question : l’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers fonctionne. C’est le rapport d’évaluation commandé par le gouvernement lui-même qui le prouve. Il fait économiser 600 millions d’euros par an aux locataires. C’est énorme. Concrètement, cela représente 800 euros d’économies par an pour un locataire parisien et 500 euros pour un Lyonnais.
Mais cela, on le savait déjà avant. L’étude de l’Atelier d’urbanisme le démontrait, la mission d’information Le Meur-Echaniz également.
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La proposition de loi n’est peut-être pas parfaite, mais il ne s’agit plus d’être tatillon, il faut redonner espoir aux enfants malades et à leurs familles. Nous soutiendrons donc le texte de notre collègue Marie Récalde, que nous félicitons pour son travail.
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Les conséquences d’une telle logique sont implacables : chez les enfants de plus de 1 an, le cancer demeure la deuxième cause de mortalité après les accidents. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l’adulte, seuls 16 peuvent être utilisés pour des cancers pédiatriques. Pire, au cours de cette période, aucun traitement n’a été spécifiquement développé pour les enfants atteints des cancers les plus mortels. C’est une honte !
Il faut donc corriger cela, même modestement. Le texte s’y emploie en proposant de créer un programme de soutien à la recherche contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. Il serait financé par un modeste prélèvement sur l’activité des laboratoires pharmaceutiques, qui ont de quoi contribuer : en 2023, leur chiffre d’affaires s’élevait à 73 milliards d’euros.
Soyons cohérents. Les cas de cancers explosent et leur nombre augmente chez les jeunes. En octobre dernier, la directrice de l’Institut Pasteur alertait car, en trois décennies, la hausse a été de 80 % chez les jeunes et complétait en disant : « Ce ne sont pas nos gènes qui ont changé, mais l’environnement et la nutrition. L’obésité, par exemple, peut favoriser le développement du cancer. »
Pourtant, dans cette assemblée et au gouvernement, que de freins existent quand il s’agit d’agir pour une alimentation plus saine, pour un environnement plus sain ! Chez les enfants, à peine 10 % des cancers ont une cause héréditaire. Les autres ont probablement des causes environnementales mais, faute de recherches, on n’a pas de certitudes. C’est pourquoi, s’il faut développer des traitements, il faut aussi soutenir la recherche sur les causes des cancers. À ce sujet, je salue les travaux d’une fierté lyonnaise et française, le Centre international de recherche contre le cancer (Circ). Il est à l’origine du classement du glyphosate comme cancérogène probable et de la reconnaissance des PFAS comme substances cancérogènes.
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« Pas assez rentable », c’est globalement ce que disent les industriels du médicament lorsqu’il s’agit de développer des traitements contre les cancers pédiatriques ou contre les maladies rares et orphelines affectant des enfants. Mais il faut les comprendre, ces grands de l’industrie pharmaceutique… Les impératifs de rentabilité à court terme l’emportent et quand le résultat du calcul coût-bénéfice est mauvais, l’humanité s’efface une fois de plus derrière le marché, la vie derrière les profits !
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Les associations font vibrer le pays, le grandissent, le réparent. Les asso’, c’est l’aide à domicile de nos grands-parents, c’est le club de basket de la petite dernière, c’est l’épicerie sociale qui aide les gens dans la galère, c’est le club de loisirs créatifs ; c’est le Noël du Secours populaire, le loto dans le gymnase, l’asso’ de pêche et le club de vélo. Et pourtant, ça ne tient plus. Voici avec quel mot d’ordre des milliers d’associations se sont mobilisées, partout dans le pays, en octobre dernier : « Ça ne tient plus. »
Ça ne tient plus parce qu’elles sont progressivement lâchées par les pouvoirs publics. Dommage collatéral ou cible directe des politiques d’austérité, nombre d’entre elles sont en train de mourir. Un tiers des associations employeuses dit rencontrer des problèmes de trésorerie ; 45 % des subventions attribuées sont en baisse ; plus d’une association sur quatre est contrainte de diminuer ses activités. Conséquence logique, les plans de licenciement se multiplient : le Secours catholique supprime 130 emplois, Unis-Cité, 60, APF France handicap, environ 300, et ainsi de suite. La plupart des suppressions d’emplois ont lieu au niveau local, concernent de petites structures et se font en silence. On en compterait déjà plus de 10 000 en un an, et ces plans de licenciements vont se multiplier. La raison en est le dernier budget – catastrophique – de l’État, qui marque une saignée pour les associations : des économies à hauteur d’au moins 1,1 milliard d’euros seront réalisées sur leur dos en 2026. Cette baisse fait suite à d’autres. La semaine dernière, le gouvernement annonçait sa volonté d’effectuer pour 6 milliards d’euros d’économies afin de compenser le coût de la guerre au Moyen-Orient. Est-ce encore le secteur associatif qui en paiera le prix ?
Il s’agit certes de choix budgétaires, mais aussi de choix stratégiques pour l’avenir de la nation. Nous nous apprêtons à entamer les débats sur la loi de programmation militaire. Oui, nous pouvons investir des dizaines de milliards pour améliorer notre armée, pour notre défense, mais que restera-t-il à défendre si toutes les associations culturelles du pays mettent la clé sous la porte ? Que restera-t-il à défendre si toutes les associations sportives sont dissoutes ? À l’arrière, de quelle résilience ferait preuve la société si ces associations venaient à mourir ? Qu’adviendrait-il de la cohésion du pays si les associations de solidarité et les structures d’aide alimentaire terminaient à genoux, si ces derniers filets de sécurité disparaissaient ?
« Ça ne tient plus », nous disent les associations. Ça ne tient plus parce qu’on leur impose des méthodes déconnectées. Le financement par appel à projets devient la norme et fait perdre de l’efficacité et du sens aux projets associatifs. On parle de simplification, mais on multiplie les contraintes, les papiers à remplir. La moindre ligne doit être justifiée, évaluée, rejustifiée. Alors que des dizaines de milliards d’euros sont accordés en cadeaux fiscaux et aides publiques aux grandes entreprises, sans la moindre contrepartie, sans la moindre condition, les associations sont, pour une microsubvention, sommées de produire des rapports qui ne seront jamais lus, d’imaginer des indicateurs d’impact déconnectés des réalités du terrain, de faire du reporting, de faire remonter des chiffres qui ne veulent rien dire, de justifier du caractère innovant de leur action ou de produire des livrables que personne n’attend. Ce issu de la gestion néolibérale imposée par l’État s’invite là où il ne devrait pas être : dans le quotidien des travailleurs et travailleuses de l’intérêt général. Nous avons constaté le résultat de l’importation de telles méthodes à l’hôpital et dans les services publics : elles les ont détruits. Désormais, ces méthodes empoisonnent aussi le tissu associatif. Les travailleurs et les travailleuses associatifs, les salariés et bénévoles, s’essoufflent dans cette paperasse imposée inutilement et qui les détourne de leur véritable mission. Avec les appels à projets, ils se fatiguent à faire entrer des carrés dans des ronds, à subir des calendriers et des montages financiers absurdes, à évaluer des actions qu’ils n’ont pas encore pu commencer.
Madame la ministre, si vous souhaitez des associations innovantes, faites signer par les ministères des subventions pluriannuelles au fonctionnement, non des appels à projets. Si vous souhaitez des associations performantes, intéressez-vous aux conditions de travail des salariés associatifs. Si vous souhaitez mesurer l’efficacité des projets associatifs, financez la recherche en sciences sociales plutôt que de réclamer des mesures d’impact construites sans rigueur avec un PowerPoint. Surtout, on nous parle souvent de simplification ; à quand une loi de simplification de la vie associative ?
« Ça ne tient plus », nous disent les associations. Ça ne tient plus parce qu’elles sont attaquées par des élus qui, au mieux, ne supportent pas la critique, au pire, voient en elles un rempart démocratique à abattre. Je pense par exemple aux attaques minables auxquelles s’est livré, il y a quelques mois, le président LR du département du Rhône contre la Ligue de protection des oiseaux et France nature environnement – et qui ont conduit à un placement en redressement judiciaire de cette dernière.
Parfois, ces attaques contre les libertés associatives viennent non pas d’élus, mais d’institutions. Par exemple, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Calvados a reproché, dans un courrier, à onze associations d’avoir signé une tribune contre l’extrême droite, agitant des menaces à la subvention.
La tendance est claire et très inquiétante : les associations sont de plus en plus sommées de rester neutres, au point de créer de l’autocensure chez les salariés et les bénévoles. Voici donc un petit rappel salutaire : les services publics doivent être neutres, pas les associations – et ce même si elles touchent des subventions publiques. Les partis politiques, les syndicats et même ou, qui reçoivent de l’argent public, doivent-ils pour autant être neutres ? Non, bien évidemment. Il en va de même pour les associations : elles ne sont pas neutres et n’ont pas à l’être.
J’aimerais que le gouvernement rappelle que le droit d’association est une liberté à valeur constitutionnelle. J’aimerais aussi qu’il rappelle très clairement aux administrations et aux élus locaux que la loi de 1901, trésor encore vivant de notre patrimoine républicain, n’impose aucune neutralité ni aucun devoir de réserve aux associations.
Surtout, j’aimerais que vous abrogiez le très mal nommé « contrat d’engagement républicain », le CER. C’est depuis son instauration, dans le cadre de la loi contre le séparatisme de 2021, que l’injonction à la neutralité et, plus largement, les attaques contre les libertés associatives, se sont multipliées. Le CER est un outil de musellement des associations. En agissant ainsi, on commet une profonde erreur puisqu’un tissu associatif vivant constitue un rempart contre le séparatisme – le tissu associatif, voilà le réel engagement républicain.
Par conséquent, madame la ministre, faites œuvre utile contre le séparatisme et pour la liberté associative et la démocratie : engagez-vous pour l’abrogation du CER ! Si vous ne le faites pas, vous créez les outils du bâillonnement des associations et pavez de manière irresponsable la voie au Rassemblement national, qui, lui, souhaite la mort des associations. Dans son contre-budget, présenté il y a quelques mois, le parti d’extrême droite prévoyait en effet de couper 3,2 milliards d’euros aux associations, une dépense qualifiée d’inutile.
Cependant, ne nous y trompons pas : le choix du RN de tuer les associations n’est pas budgétaire ; il est, avant tout, idéologique et politicien. Les associations représentent tout ce qu’il déteste ; elles sont le contre-exemple du monde qu’il souhaite promouvoir et sur lequel il prospère. La vitalité associative passe par le refus du rétrécissement individualiste, par le souhait de jouer collectif et par la construction de la citoyenneté. Autrement dit, elle est un rempart démocratique. Localement, lorsque le tissu associatif est dense, le vote pour l’extrême droite s’affaiblit, le vote pour le RN recule.
Dès lors, assez logiquement, là où l’extrême droite est aux commandes, les associations sont attaquées. À Hayange, par exemple, le maire RN a coupé le gaz et l’électricité au Secours populaire. À Carcassonne, le maire RN, tout juste élu, a exclu la Ligue des droits de l’homme de la maison des associations et lui a retiré sa subvention parce qu’elle s’était opposée à un arrêté municipal antimendicité.
Couper, contrôler, faire chanter ou faire taire : telle est la doctrine associative du Rassemblement national. Il semble que ce soit aussi, de plus en plus, celle du gouvernement. Madame la ministre, le nouveau projet de loi contre le séparatisme et la proposition de loi que vient de déposer Bruno Retailleau au Sénat inquiètent le tissu associatif. Pouvez-vous nous assurer que les libertés associatives n’en seront pas victimes ? D’après ce qu’on a pu entendre, ces textes viendraient donner au préfet le pouvoir d’annuler des subventions octroyées par des collectivités. Qu’en sera-t-il ?
« Ça ne tient plus », nous disent les associations. Pourtant, les Français et les Françaises aiment leurs associations. Ils leur donnent de leur temps et de leur argent – mais le feront-ils encore demain ? Une menace plane sur le prochain budget. Le gouvernement réduira-t-il la défiscalisation des dons aux associations ? Si tel était le cas, saurez-vous, madame la ministre, monter au créneau ?
« Ça ne tient plus », nous disent les associations – et il est vrai que, pour certaines d’entre elles, ça ne tient vraiment plus. Je pense aux ONG de solidarité internationale, victimes du retrait massif de l’aide internationale – l’aide américaine, évidemment, mais aussi l’aide française au développement.
Alors que les conflits et les crises internationales se multiplient, les financements publics s’effondrent. La France s’efface et les populations civiles d’ici et d’ailleurs en paient le prix. Prenons l’exemple du Liban, actuellement sous les bombes : nous ne sommes plus capables d’aider sa population. Coordination SUD a évalué les conséquences des coupes dans le budget de l’aide publique au développement (l’APD) française : plus de 1 200 projets internationaux ont dû être réduits ou arrêtés et environ 10 000 emplois ont été supprimés en France et dans les pays d’intervention des ONG de solidarité internationale.
Pendant les dix années que j’ai passées à fonder puis à développer mon association de lutte contre la précarité alimentaire, j’ai constaté la force des associations et leur utilité absolument vitale pour le pays mais j’ai aussi vu les contraintes et difficultés s’accumuler. Nous arrivons à un point de rupture pour beaucoup d’entre elles.
Ma question est donc simple : souhaitez-vous la mort du mouvement associatif ? Allons-nous – comme nous l’avons fait dans le domaine de l’industrie – abandonner, laisser filer un secteur stratégique, et avec lui des territoires et des emplois ? Autrement dit, après la casse des services publics, le gouvernement se rendra-t-il coupable d’une casse associative ?
Le gouvernement considère-t-il les associations comme des structures créatrices de valeur utiles pour le pays ou comme une dépense budgétaire trop lourde et superflue ; comme des corps intermédiaires légitimes ou comme des structures à bâillonner, à dompter ; comme un prestataire bon marché à qui il peut sous-traiter des politiques publiques ou comme des structures fondées sur l’initiative citoyenne ? En définitive, le gouvernement considère-t-il les associations comme une menace pour la République ou comme de potentiels contre-pouvoirs nécessaires en démocratie ?
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La crise du logement frappe aussi lorsque le nombre de résidences secondaires progresse plus vite que le nombre de résidences principales ; quand, en vingt ans, le prix des logements a augmenté quatre fois plus rapidement que le salaire des Français ; quand la propriété n’a jamais été aussi concentrée puisque 3,5 % des ménages possèdent la moitié du parc locatif privé ; quand, enfin, loin d’être un droit, le logement est devenu une dépense insoutenable pour beaucoup et un revenu de rente très confortable pour quelques-uns.
Le nombre d’expulsions locatives constitue sans doute l’illustration la plus remarquable de la crise du logement. L’an dernier, 30 500 ménages ont été expulsés de leur domicile. Ce chiffre jamais atteint auparavant constitue un triste record, qui vient après d’autres. Année après année, le nombre d’expulsions locatives ne cesse d’augmenter. Pourtant, alors que, depuis 2004, il a crû de 400 %, on prétend, à droite et dans certains médias, que les locataires auraient tous les droits et seraient inexpulsables. L’augmentation du nombre d’expulsions se traduit de manière directe par l’augmentation du nombre de sans-abri : il a plus que doublé depuis 2012 pour atteindre le chiffre record de 350 000.
Considérant ce terrible constat, ma première question sera très simple, monsieur le ministre : allez-vous reprendre le plan de Valérie Létard et travailler à la prévention des expulsions locatives ? Ces records d’expulsions ne sont pas le fruit du hasard mais le bilan d’une politique de lutte contre la pauvreté orpheline et d’une politique du logement trop passive, qui s’en remet trop souvent au marché et laisse les prix des loyers s’envoler. Le résultat en est que le logement représente actuellement le premier poste de dépense des ménages.
Face à ce constat, il est nécessaire d’encadrer les loyers pour protéger les habitants, particulièrement en zone tendue. À ce sujet, nous vous demandons d’arrêter de jouer la montre. Si vous ne faites rien, l’encadrement des loyers prendra fin en novembre prochain. L’Assemblée nationale a fait son travail en adoptant la proposition de loi d’Inaki Echaniz qui améliore et pérennise le dispositif. Qu’attendez-vous pour faire le vôtre, c’est-à-dire pour publier le rapport Fack-Chapelle et pour transmettre au Sénat la proposition de loi que nous avons votée ?
Si le marché privé ne permet pas tout, le parc social n’est pas en mesure de prendre le relais. Chez moi, dans la métropole de Lyon, il y a plus de neuf demandes pour un logement social. Alors que la construction de logements sociaux s’est effondrée pendant les années Macron, loin de proposer de financer des constructions ou d’appuyer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), vous introduisez du clientélisme dans l’attribution des logements sociaux en permettant aux maires de choisir. Nous nous y opposerons !
Pour finir sur une note plus positive, nous nous réjouissons de l’annonce – faite récemment, avec le premier ministre – d’un nouveau programme de renouvellement urbain – un Anru 3 – parce que la politique de la ville contribue à la promesse républicaine d’égalité entre les territoires et les destins.
Permettez-moi cependant un point de vigilance : si le renouvellement urbain est positif et même nécessaire, un quartier ne se réduit pas au béton. Ce qui le fait tenir debout, ce sont des gens, des familles, des parents et leurs enfants, des associations, des entreprises, des commerçants, des travailleurs… Bref, toute une vie qui doit être soutenue alors que, ces dernières années, le gouvernement a choisi de faire des économies. Ne l’oubliez pas dans le prochain budget et dans la construction de l’Anru 3 !
Pour conclure, prévoyez-vous un plan de prévention des expulsions ? Quelles suites donnerez-vous à l’encadrement des loyers ? Alors que l’été et ses fortes chaleurs arrivent, soutiendrez-vous des dispositifs issus de la proposition de loi transpartisane sur les logements bouilloires à l’occasion du projet de loi sur le logement ?
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En matière de politique de l’alimentation, deux choix s’offrent à nous : celui de la facilité et celui de l’adversité. Le choix de l’adversité aurait réveillé quelques lobbys bien installés et aurait pu nous réunir. Il consistait, par exemple, à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score, à s’attaquer aux aliments ultratransformés ou encore à interdire le marketing alimentaire qui vise les enfants. Le choix de la facilité, quant à lui, consiste à vouloir transformer le système en inversant la responsabilité, qu’il fait reposer entièrement sur les individus. C’est de cette approche que relève l’éducation à l’alimentation telle que vous la concevez.
Les députés du groupe Écologiste et social considèrent que l’éducation à l’alimentation est nécessaire et souhaitable mais que, dans le cadre actuel, elle sera trop souvent vaine. Vouloir éduquer à l’alimentation, c’est bien, mais c’est vain quand on laisse les fast-foods envahir nos villes et villages, quand des millions de familles connaissent la précarité alimentaire et ne peuvent pas choisir ce qu’elles mettent dans leur assiette, quand on laisse les industriels matraquer les enfants de publicités pour de la malbouffe. Jeudi dernier, lors de la niche de notre groupe, nous avions proposé un texte visant à interdire cette dernière pratique, que nous n’avons pas eu le temps d’étudier en raison de l’obstruction de certains de nos collègues de droite.
J’en viens au fond du texte qui nous est proposé. Il y est question d’une éducation à l’alimentation dépolitisée, qui cherche non pas à émanciper de futurs citoyens mais, au mieux, à informer des consommateurs en devenir. L’éducation à l’alimentation ne doit pas se limiter à faire connaître les saisons, à sensibiliser au gaspillage alimentaire ou à expliquer qu’il faut manger équilibré ; nous la voulons plus ambitieuse. Pour nous, le rôle de l’école est d’éveiller les consciences. Nous considérons que l’éducation à l’alimentation devrait permettre aux élèves de comprendre comment fonctionne le système alimentaire qui les nourrit plus ou moins bien, d’aiguiser leur esprit critique et de se forger un avis de citoyen. Certains, c’est vrai, ne souhaitent peut-être pas que les citoyens soient mieux éclairés sur notre système alimentaire ; je pense notamment à Mme la ministre de l’agriculture, qui avait l’air bien gênée à l’idée que des millions de citoyens se soient intéressés à ce qui passe dans notre assemblée et soient venus apporter quelques fausses notes à la sinistre partition orchestrée par les lobbys de l’agrochimie pour faire adopter la proposition de loi Duplomb, cette loi poison.
J’ai dit que cette proposition de loi permettrait, au mieux, d’informer des consommateurs en devenir. Si je dis « au mieux », c’est parce que le texte tel qu’il nous était initialement proposé présentait un danger : il risquait de devenir un cheval de Troie visant non à former des consommateurs, encore moins à former des citoyens, mais à diffuser la propagande des lobbys de l’industrie agroalimentaire dans les sanctuaires que devraient être les écoles. Le risque, bien qu’amoindri grâce à notre mobilisation en commission, est toujours présent sous la forme d’un amendement auquel nous nous opposerons.
Danton, l’un des pères fondateurs de notre République, disait : « Après le pain, l’éducation est le premier besoin du peuple ». Eh bien, il est aujourd’hui possible d’agir pour les deux à la fois. Si le groupe Écologiste et social soutient la volonté de développer l’éducation à l’alimentation, il restera vigilant quant à l’éventuel rétablissement de l’article 2.
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Cette proposition de loi ne suffira pas à résoudre le problème de la vacance commerciale, ni à préserver un commerce de proximité indépendant, mais elle demeure bienvenue. En actualisant la loi du 2 août 2005, laquelle a instauré le droit de préemption commercial, elle comblera une faille juridique, empêchant que le statut de société puisse servir à contourner le droit de préemption. En étendant ce droit à la cession de parts de sociétés détenant des locaux commerciaux, elle vise à donner aux maires un moyen supplémentaire d’agir sur le paysage commercial de leur commune, d’en maîtriser l’évolution, de protéger les petits commerces indépendants. C’est donc tout naturellement que le groupe Écologiste et social la soutiendra.
Néanmoins, nous estimons qu’il conviendrait d’aller plus loin dans la défense du commerce de proximité et de sa diversité. Le libre marché ne saurait décider seul de l’avenir de nos centres-villes. Partout dans le pays, le taux de vacance commerciale augmente, des boutiques ferment ; il faut explorer d’autres pistes, parmi lesquelles l’encadrement des loyers commerciaux. Les charges des commerçants augmentent, en particulier dans les zones soumises à une forte pression foncière, où leurs loyers peuvent désormais représenter jusqu’à 30 % de leurs frais d’exploitation. C’est intenable : c’est de cela que meurt la diversité commerciale. Les grandes chaînes de fast-foods peuvent supporter ces loyers, pas les petits restaurants ; les grandes franchises commerciales peuvent payer, pas les petits commerçants indépendants.
Les maires de Lyon, Bordeaux, Lille ou encore Périgueux ont demandé au premier ministre d’expérimenter un encadrement des baux commerciaux. Des fédérations de commerçants et de restaurateurs soutiennent une telle démarche. Je crois savoir, madame la ministre, que vous voulez pour nos collectivités davantage de droits : êtes-vous prête à construire le cadre de cette expérimentation ? Pouvons-nous, chers collègues, trouver, là aussi, un chemin transpartisan et protéger le commerce de proximité en permettant cette mesure expérimentale aux futurs maires ?
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