Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« À défaut de publication, par une organisation interprofessionnelle, des indicateurs de référence dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, l’autorité administrative compétente met en demeure l’organisation interprofessionnelle à laquelle incombe l’obligation d’y procéder dans un délai qu’elle détermine. À défaut de publication à l’expiration du délai de mise en demeure, l’autorité administrative compétente prononce à l’encontre de l’organisation interprofessionnelle une amende administrative dont le montant est fixé par décret. »

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : 

Après le quinzième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III reposent, en tout ou partie, sur un mix de produits ou de débouchés pris en compte par l’acheteur, la composition de ce mix fait l’objet d’une certification annuelle réalisée par un tiers indépendant, dans des conditions fixées par décret. Les conditions de désignation de ce tiers garantissent son indépendance à l’égard des parties au contrat ou à l’accord-cadre écrit. Cette certification est transmise au producteur ou, lorsqu’il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits sans transfert de propriété, à l’organisation de producteurs reconnue ou à l’association d’organisations de producteurs reconnue concernée. »

Après le deuxième alinéa de l’article L442‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les produits agricoles et denrées alimentaires mentionnées au premier alinéa, un prix de cession inférieur aux indicateurs de coûts de production mentionnés au deuxième alinéa est présumé abusivement bas. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ou en cas de motif de santé grave du membre de l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs rendant impossible la poursuite de son adhésion. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ou en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement l’exploitation du membre de l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La rémunération des parts sociales d’épargne ne peut être affectée à la souscription de nouvelles parts sociales d’épargne qu’avec l’accord exprès, annuel et préalable de l’associé coopérateur. À défaut, elle lui est versée dans les conditions prévues par les statuts. »

À l’alinéa 4, après les mots :

« d’aménagement, »

insérer les mots :

« lorsqu’ils servent directement l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le recours formé par une association agréée au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, ou de toute autre association ou personne morale contre un acte relevant du I n’est recevable que si son objet statutaire, ses activités effectives et son ressort territorial présentent un lien direct avec le projet contesté. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’élaboration, de détermination, de révision et de publication des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture élaborés par les organisations interprofessionnelles, ainsi que leur conformité et leur contrôle aux objectifs de protection de la rémunération des producteurs.

Au premier alinéa de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot :« établissements, », sont insérés les mots :« , exploitations et terres agricoles, ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« insuffisant »

insérer les mots :

« , en protégeant ces filières contre la concurrence déloyale intra et extra-européenne ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ou porte sur des cultures, des récoltes sur pied, des prairies permanentes ou des clôtures implantées autour des parcelles sur lesquelles est exercée cette activité. »

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« – la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de publication, par une organisation interprofessionnelle, des indicateurs de référence dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, l’autorité administrative compétente met en demeure l’organisation interprofessionnelle à laquelle incombe l’obligation d’y procéder dans un délai qu’elle détermine. À défaut de publication à l’expiration du délai de mise en demeure, l’autorité administrative compétente prononce à l’encontre de l’organisation interprofessionnelle une amende administrative dont le montant est fixé par décret. » ; »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III reposent, en tout ou partie, sur un mix de produits ou de débouchés pris en compte par l’acheteur, la composition de ce mix fait l’objet d’une certification annuelle réalisée par un tiers indépendant, dans des conditions fixées par décret. Les conditions de désignation de ce tiers garantissent son indépendance à l’égard des parties au contrat ou à l’accord-cadre écrit. Cette certification est transmise au producteur ou, lorsqu’il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits sans transfert de propriété, à l’organisation de producteurs reconnue ou à l’association d’organisations de producteurs reconnue concernée. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les produits agricoles et denrées alimentaires mentionnées au premier alinéa, un prix de cession inférieur aux indicateurs de coûts de production mentionnés au deuxième alinéa est présumé abusivement bas. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La rémunération des parts sociales d’épargne ne peut être affectée à la souscription de nouvelles parts sociales d’épargne qu’avec l’accord exprès, annuel et préalable de l’associé coopérateur. À défaut, elle lui est versée dans les conditions prévues par les statuts. »

À l’alinéa 4, après les mots :

« d’aménagement, »

insérer les mots :

« lorsqu’ils servent directement l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le recours formé par une association agréée au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, ou de toute autre association ou personne morale contre un acte relevant du I n’est recevable que si son objet statutaire, ses activités effectives et son ressort territorial présentent un lien direct avec le projet contesté. »

I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Les quatre alinéas du 3° du A du II sont supprimés ;

b) Le B du II est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, les deux occurrences de la référence : « 3° » sont supprimées ; 

– au dernier alinéa, les deux occurrences de la référence : « 3° » sont supprimées.

II. – En conséquence, l’article 23 M quater est abrogé.

L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 3° du A est abrogé ;

b) Le B est ainsi modifié :

 – au deuxième alinéa, les deux occurrences de la référence : « , 3° » sont supprimées ;

 – au dernier alinéa, les deux occurrences de la référence : « , 3° » sont supprimées.

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 15° de l’article 1382 est supprimé. 

2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.

Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».

Substituer aux alinéas 1 à 45 les treize alinéas suivants :

« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ;

« 2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ;

« 3° Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ;

« 4° Au 2° du I de l’article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 » sont supprimés ;

« 5° L’article L. 254‑6‑2 est ainsi modifié :

« a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

« b) Le II est ainsi modifié :

« – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

« – le deuxième alinéa est supprimé ;

« – au dernier alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté » sont supprimés ;

« c) Le III est abrogé ;

« 6° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 254‑7‑1, après la référence : « L. 254‑6‑2 », la fin de la phrase est supprimée. »

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur de la déprise viticole en France, son évolution au cours des dix dernières années, ses causes et ses conséquences sanitaires, en particulier sur la propagation de la flavescence dorée et les contraintes liées à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires imposées aux agriculteurs, tout en évaluant l’efficacité des dispositifs existants de remise en culture ou de reconversion et proposant des recommandations jugées adaptées.

I. – Après l’article L. 236‑1 B du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 C ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑1 C. – Une plateforme publique est créée pour renforcer la traçabilité des produits agricoles et denrées alimentaires, mentionnée à l’article L. 632‑1 et en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Elle a pour objet de centraliser et de rendre accessibles aux consommateurs et professionnels agricoles toute précision, information ou source d’information relative à l’origine, aux conditions de production et à la conformité des produits agricoles ou denrées alimentaires importés sur le territoire national. 

Les données alimentant la plateforme publique mentionnée au premier alinéa proviennent des contrôles douaniers, des inspections sanitaires ainsi que des déclarations obligatoires dûment exigées et complétées des importateurs. Les modalités de création, de fonctionnement, de mise à jour et d’accès sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑1 B. – Une plateforme publique est créée pour renforcer la traçabilité des produits agricoles et denrées alimentaires, mentionnée à l’article L. 632‑1 et en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Elle a pour objet de centraliser et de rendre accessibles aux consommateurs et professionnels agricoles toute précision, information ou source d’information relative à l’origine, aux conditions de production et à la conformité des produits agricoles ou denrées alimentaires importés sur le territoire national. 

« Les données alimentant la plateforme publique mentionnée au premier alinéa proviennent des contrôles douaniers, des inspections sanitaires ainsi que des déclarations obligatoires dûment exigées et complétées des importateurs. Les modalités de création, de fonctionnement, de mise à jour et d’accès sont définies par décret. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Le VI de l’article L. 254‑1 est supprimé ;

2° Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ;

3° Au 2° du I de l’article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sont supprimés ;

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de garantir une représentation minimale des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture, par l’instauration de collèges électoraux spécifiques ou par un ajustement des modalités de scrutin qu’il jugerait nécessaire.

Après l’article L. 723‑20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑20‑1. – Les représentants élus dans chacun des collèges définis à l’article L. 723‑15 de moins de trente ans installés depuis moins de cinq ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle de 50 % des cotisations personnellement dues par elles et réclamées, sous réserve d’une participation active dans des projets locaux jugés utiles à la compréhension et à la qualification relative aux réalités économiques et sociales agricoles relevant des missions et prérogatives d’un des établissements mentionnés à l’article L. 723‑1 ou d’un des établissements mentionnés à l’article L. 510‑1, selon des modalités définies par décret.

« La participation active s’entend comme une implication effective et régulière dans lesdits projets locaux, nécessitant une présence à au moins 70 % des réunions et concertations annuelles, ainsi qu’une contribution identifiable aux actions ou propositions directement liées à ces travaux. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en cas d’indices de manœuvres frauduleuses »,

les mots :

« en cas d’éléments concordants, sérieux et suffisamment précis laissant raisonnablement présumer l’existence de manœuvres frauduleuses ».

I. – À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :

 « délibéré » 

les mots : 

« intentionnel et caractérisé ».

II. –  En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, procéder à la même substitution.

Au XIX de l’article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % »

L’article L. 314‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les 2° et 3° sont supprimés ;

2° À la fin du 6° , les mots : « notamment au 2° » sont supprimés.

L’article L. 314‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les 2° et 3° sont supprimés ;

2° À la fin du 6° , les mots : « notamment au 2° » sont supprimés.

I. – Le titre premier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 311‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 1^er novembre 2024, l’autorité administrative ne peut plus recourir à une mise en concurrence pour des installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque. » 

2° L’article L. 314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« À compter de 1^er novembre 2024, il ne peut plus être conclu de contrat relevant du 2° ou du 3° du présent article. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. »
 
3° L’article L. 314‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« À compter de 1^er novembre 2024, il ne peut plus être conclu de contrat relevant du présent article pour des installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. »

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, les mots : « n’est pas due » sont remplacés par les mots : « est due dès ».

Le code général des impôts est modifié :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 244 quater I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots « , d’éoliennes » sont supprimés.

b) En conséquence, le quatre alinéas du 3° du A du II sont supprimés ;

3° En conséquence, le B du II est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les deux occurrences de la référence : « 3° » sont supprimées ; 

b) Au troisième alinéa, il est procédé à la même suppression.

IV. – En conséquence, l’article 23 M quater est abrogé.

L’article 314-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I. »

2° Après le dernier alinéa, il est inséré un « II. » ainsi rédigé :

« La durée du contrat d’achat pour l’électricité produite par les installations mentionnées au 2° et 3° du présent article est fixée à quinze ans à compter de la date de conclusion du contrat global liant l’opérateur à l’entité titulaire de la concession ou de l’autorisation de production, et non à compter de la mise en service de chaque installation individuelle. Ce contrat global s’applique à l’ensemble des installations rattachées à la concession ou à l’autorisation de production, quelle que soit la date de leur mise en service. »


« La durée d’achat s’applique à l’ensemble des contrats en cours, calculée à partir de la date de conclusion du contrat initial. »

L’article 314‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention « I. – » ;

2° À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La durée du contrat d’achat pour l’électricité produite par les installations mentionnées au 2° et 3° du présent article est fixée à quinze ans à compter de la date de conclusion du contrat global liant l’opérateur à l’entité titulaire de la concession ou de l’autorisation de production, et non à compter de la mise en service de chaque installation individuelle. Ce contrat global s’applique à l’ensemble des installations rattachées à la concession ou à l’autorisation de production, quelle que soit la date de leur mise en service.

« La durée d’achat s’applique à l’ensemble des contrats en cours, calculée à partir de la date de conclusion du contrat initial. »

L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots « , d’éoliennes » sont supprimés ;

b) Le 3° du A du II est abrogé ;

c) Le B du II est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, les deux occurrences de la référence : « 3° » sont supprimées ; 

– au dernier alinéa, les deux occurrences de la référence : « 3° » sont supprimées.

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est supprimé.

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.

L’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Tout étranger ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne, souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas quarante-cinq jours consécutifs à des fins touristiques, doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour spécifique. Ce visa est délivré conformément aux dispositions de la législation nationale et ne relève pas des dispositions prévues par le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, ni par le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Son obtention est subordonnée au paiement d’une redevance fixée à cinquante euros.

« Les modalités de demande et d’obtention de ce visa sont précisées par décret. »

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin retraité désirant reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies par l’agence régionale de santé au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est exonéré de cotisation retraite au titre de l’exercice de cette activité, sans affection des autres cotisations sociales éventuellement dues. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de la mise en place d’une contribution forfaitaire en cas de défaut d’honorer un rendez-vous médical, sous réserve de l’envoi préalable d’un rappel par voie de communication électronique. Les recettes de cette contribution forfaitaire sont réparties entre une part allouée, à titre de compensation, aux praticiens, et une part affectée au budget de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise le nombre de rendez-vous non honorés avant la possibilité de déclenchement de la contribution forfaitaire ainsi que les conditions d’application du présent article. »