L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les chambres d’agriculture sont tenues d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »

L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres d’agriculture départementales, régionales et l’association nationale des chambres sont tenues d’accompagner chaque réunion de leurs organes délibérants d’un compte rendu accessible publiquement afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce compte rendu doit mentionner explicitement les cas de déport, en précisant l’identité du membre concerné, la nature du sujet traité, et les motifs justifiant le déport. »

L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de l’obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret. »

L’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Favorise la participation des jeunes agriculteurs en phase d’installation, en mettant en place des dispositifs d’accompagnement spécifiques et en promouvant leur implication dans les instances décisionnelles de la chambre. »

La première phrase du 4° de l’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « Assure », sont insérés les mots : « , selon des modalités définies par décret, » ;

2° Après la première occurrence du mot : « installation », sont insérés les mots : « et de transmission en agriculture » ;

3° À la fin, les mots : « dont les modalités sont définies par décret » sont remplacés par les mots : « par la mise en place un point d’accueil départemental unique, chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi de tous les actifs et futurs actifs agricoles ».

Après la première phrase du 4° de l’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, elle peut mettre en place un point d’accueil départemental unique, chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi de tous les actifs et futurs actifs agricoles. »

L’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Peut élaborer et mettre en œuvre, seule ou conjointement avec d’autres établissements du réseau, un conseil agronomique global universel, dont les modalités sont définies par décret. »

L’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Élabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d’autres établissements du réseau, un conseil agronomique global universel, dont les modalités sont définies par décret. »

I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.

Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.

II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.

III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1^er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.

Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.

II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.

III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1^er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le collège des chefs d’exploitation et assimilés, la liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier inférieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« L’article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création d’un collège réservé à la société civile organisée comprenant des représentants des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, des associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l’article L. 811‑1 du code de la consommation, ainsi que des élus locaux.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de garantir une représentation minimale des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture, par l’instauration de collèges électoraux spécifiques ou par un ajustement des modalités de scrutin qu’il jugerait nécessaire.

Dans un délai de six mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux, et propose des mesures concrètes pour garantir cette parité.

Après l’article L. 723‑20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑20‑1. – Les représentants élus dans chacun des collèges définis à l’article L. 723‑15 de moins de trente ans installés depuis moins de cinq ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle de 50 % des cotisations personnellement dues par elles et réclamées, sous réserve d’une participation active dans des projets locaux jugés utiles à la compréhension et à la qualification relative aux réalités économiques et sociales agricoles relevant des missions et prérogatives d’un des établissements mentionnés à l’article L. 723‑1 ou d’un des établissements mentionnés à l’article L. 510‑1, selon des modalités définies par décret.

« La participation active s’entend comme une implication effective et régulière dans lesdits projets locaux, nécessitant une présence à au moins 70 % des réunions et concertations annuelles, ainsi qu’une contribution identifiable aux actions ou propositions directement liées à ces travaux. »