Les prestations d’hôtellerie haut de gamme et les transports aériens domestiques bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %. C’est incompréhensible : de nombreux biens de consommation sont taxés à 20 %, mais l’État accorde un avantage fiscal aux clients des hôtels de luxe, alors même que l’hébergement d’urgence est sous-financé. La même logique s’applique aux vols intérieurs : comment justifier cet avantage fiscal au profit d’un moyen de transport qui constitue une bombe climatique, alors que notre réseau ferré reste performant – quoiqu’il faille le développer et lui consacrer davantage de financements ? Nous vous proposons donc de supprimer le taux réduit applicable à ces deux types de prestations. L’amendement no 2569 est un amendement de repli : il ne concerne que l’hôtellerie haut de gamme. Quand on peut se payer des hôtels de luxe, on doit pouvoir payer dix points de TVA supplémentaires.
Les députés ultramarins ne cessent de le dire, les prix des produits alimentaires sont bien plus élevés en moyenne que dans l’Hexagone : de 42 % en Guadeloupe, de 40 % en Martinique et de 37 % à La Réunion. Dans le même temps, la pauvreté touche beaucoup plus fortement les territoires ultramarins. Nous ne proposons pas ici une mesure générale, mais un coup de pouce pour les produits de première nécessité. Pour s’assurer que la suppression de la TVA bénéficie bien aux consommateurs et ne débouche pas sur une hausse des marges, nous proposons que les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) contrôlent que la baisse est bien répercutée. Rappelons que la perception de la TVA n’est pas toujours effective. Si elle était correctement perçue, son produit serait de 6 à 7 milliards d’euros supérieur. Et pourtant, en commission, vous avez refusé d’augmenter – alors que ce sont des postes qui s’autofinancent – les effectifs de la direction générale des finances publiques. Rappelons que les personnels de la DGFIP sont soumis à une tension énorme, comme le manifestent les suicides récents. Nous devons faire beaucoup mieux pour les fonctionnaires, surtout connaissant les conséquences tragiques de cette tension.
Il vise à abaisser à 10 % le taux de TVA applicable au bois d’œuvre, qui serait ainsi aligné sur celui du bois de chauffage. Plus généralement, notre gestion forestière doit faire l’objet d’une réflexion d’ensemble. Il faut notamment cesser les coupes rases et la monoculture. Pour ce qui est de l’aménagement du territoire, il me semble que le Rassemblement national veut continuer les coupes dans les services publics, lesquelles sont pourtant l’une des causes de la désertification de nos campagnes. C’est notamment le cas dans un département francilien comme la Seine-et-Marne.
Nous sommes très mauvais en recyclage : chaque année, nous payons 1,6 milliard de pénalités à l’Union européenne car nous ne savons pas recycler nos plastiques. De toute façon, au-delà du recyclage, il faut passer au réemploi. C’est très simple : nous ne jetons pas nos verres à la fin d’un repas, alors pourquoi acceptons-nous de jeter nos bouteilles ? C’est le même principe ! Notre société va devoir opérer une bascule. Le rythme actuel est intenable ; notre planète a des limites. Il faudra régler cette question, nous ne pourrons y déroger, quel qu’en soit le coût.
Encore un exemple de politique publique menée sans réfléchir à son acceptabilité sociale. La baisse du tarif de rachat s’explique avant tout par un changement de politique publique. L’État a accompagné le développement du photovoltaïque chez les particuliers, mais dans le même temps le tarif de rachat est descendu à 1,1 centime d’euro le kilowattheure (kWh). Certains particuliers, qui ne sont pas couverts par leur contrat, revendent par conséquent leur électricité pour rien, voire ne l’utilisent pas. Nous voulons favoriser l’autoconsommation. Or, sans batterie, elle est impossible. C’est du gaspillage.
Le taux réduit de TVA à 5,5 % a été créé pour réduire la fiscalité sur des bien essentiels. Au gré de l’activité des lobbys, toutefois, certains biens ne répondant pas à ce critère ont pu en bénéficier – les aliments ultratransformés, les œuvres d’art et ainsi de suite. Comment accepter que les œuvres d’art, les antiquités ou les cours d’équitation profitent du taux réduit ? Si nous n’avons rien contre la plupart de ces biens en eux-mêmes, ils ne sont pas pour autant de première nécessité. Nous proposons donc la suppression du taux réduit de TVA pour ces biens et ces services. L’amendement prévoit également de retirer le bénéfice de la réduction de la TVA aux parcs zoologiques ; toutefois, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle dans la conservation des espèces, je défendrai dans la seconde partie du PLF un amendement visant à compenser les effets de la présente disposition.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Steevy Gustave, vise à mettre fin aux pratiques persistantes et injustifiées de géoblocage des médias audiovisuels à la demande dans les territoires d’outre-mer. Par exemple, en août dernier, de nombreux citoyens ultramarins ont été privés d’accès à la retransmission d’événements sportifs pourtant disponibles sur les plateformes en ligne dans l’Hexagone. C’est une rupture d’égalité notoire, fruit d’une pratique persistante des plateformes en ligne alors qu’elle est interdite par le droit européen. Les citoyens ultramarins et citoyennes ultramarines paient le même prix que les citoyens de l’Hexagone mais n’ont pas accès aux mêmes services, subissant ainsi une discrimination géographique totalement injustifiée.
Il vise à combler le retard des producteurs et diffuseurs du cinéma ultramarin en matière de diffusion digitale, en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs investissements dans ce domaine. Le cinéma connaît un retard de développement dans les outre-mer, notamment en raison de l’insularité des territoires et de l’exiguïté des marchés locaux. Pourtant, la créativité de la production cinématographique ultramarine mériterait de s’étendre à l’ensemble du territoire national.
Il vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat les dons aux établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur. Rappelons que les établissements privés sont financés à plus de 70 % par de l’argent public. La compétence étant partagée entre plusieurs ministères – celui des comptes publics, celui de l’éducation nationale, celui de la jeunesse et des sports –, nous ne parvenons toujours pas à connaître le montant total de cette réduction d’impôt. Autrement dit, nous ne savons pas de combien on surfinance les établissements privés.
Avec cet amendement de repli, notre collègue Sandra Regol propose d’augmenter le taux de TSCA sur les contrats d’assurance non obligatoires de véhicules terrestres à moteur à 20 %, contre les 18,9 % prévus par le gouvernement. Cela permettrait de dégager plus de 200 millions d’euros supplémentaires pour les Sdis. Nous proposons également d’affecter directement aux Sdis les recettes de cette hausse, sur le modèle de ventilation entre départements prévu par la loi de finances pour 2005. En affecter le produit à l’État est une mauvaise idée : cet argent pourrait n’être utilisé que pour l’investissement alors que les Sdis ont le besoin urgent d’augmenter leurs dépenses de fonctionnement, en embauchant des pompiers professionnels notamment.
Le label Haute Valeur environnementale (HVE) recouvre des pratiques agricoles qui restent fortement dépendantes des produits chimiques de synthèse, induisant ainsi le consommateur en erreur quant à leurs effets réels sur l’environnement. La certification a d’ailleurs été régulièrement épinglée pour ces faibles performances, et par de nombreuses institutions : l’Office français de la biodiversité (OFB), dans une note de 2020 ; la Cour des comptes, dans sa note d’octobre 2021 ; l’Autorité environnementale, dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 ; l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) ; le Haut Conseil pour le climat, dans son rapport de 2022 ; le Sénat, en 2023. La suppression du crédit d’impôt en faveur des exploitations disposant d’une certification HVE permettra de rediriger les agriculteurs vers des labels correspondant réellement à un modèle agricole plus respectueux de l’environnement, comme la certification agriculture biologique (AB). C’est pourquoi nous proposons de supprimer ce dispositif fiscal aussi coûteux qu’inefficace, dont les dépenses devraient plutôt être fléchées pour accompagner les exploitants qui se tournent vers l’agriculture biologique.
Déposé par notre collègue Sandrine Rousseau, il vise à exclure du champ du suramortissement les bâtiments abritant des poules pondeuses en cage – celles qui ont la surface d’une feuille A4 pour vivre – ou des truies en stalles individuelles ou en cases de mise bas avec contention.
L’article 10 a trait au pacte Papin et prévoit des mesures utiles, mais il faut le rééquilibrer. Favoriser les transmissions est un objectif légitime, mais une part importante de l’avantage prévu à cette fin ira aux dirigeants sans que rien ne garantisse que l’entreprise ou les salariés disposeront des moyens nécessaires à cette reprise. Il faut donc modérer l’avantage accordé aux cédants et favoriser les reprises collectives : c’est ce que prévoient nos amendements. Le précédent du pacte Dutreil nous appelle d’ailleurs à la prudence : la Cour des comptes rappelle qu’il n’a pas eu d’effet significatif sur l’emploi ou l’investissement. Nous soutenons la transmission aux salariés, particulièrement sous forme coopérative, mais nous souhaitons limiter les effets d’aubaine et évaluer le coût des mesures proposées pour les finances publiques. Il s’agit de trouver le juste équilibre entre justice fiscale, pérennité des entreprises et efficacité réelle des aides.
Après les nouveaux superprofits annoncés hier sans grande surprise, Total devrait réviser à la hausse son programme de rachats d’actions, qu’elle avait limité en début d’année. Or l’article 17 fait peser le risque d’exonérer de taxes, totalement ou partiellement, les cadres dirigeants des grosses entreprises énergéticiennes, qui vont encore une fois se faire « un pognon de dingue » pendant que nos concitoyens et concitoyennes ont du mal à payer leur plein d’essence.
C’est un amendement de notre collègue Lucas-Lundy. L’intelligence artificielle permet de réaliser d’importants gains de productivité qui se font – ou se feront – au détriment de l’emploi, sauf pour des gens crédules, naïfs, voire intéressés. Nous en avons eu un bel exemple, hier soir, avec les centaines de sous-amendements et d’exposés sommaires produits par IA qui ont permis une obstruction au détriment des enfants de l’aide sociale à l’enfance. Il convient donc de taxer ce recours à l’intelligence artificielle dans les entreprises employant au moins 250 personnes.
Cet amendement de notre collègue Charles Fournier propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale – oui, c’est une folie – ainsi qu’à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’emploi. Le dispositif retenu cible les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performances extra-financières. Sont ainsi concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Dans un souci d’applicabilité de la mesure, l’amendement prévoit également des pénalités financières si l’entreprise ne satisfait pas aux obligations définies.
Nos enseignants et enseignantes paient chaque année du matériel pédagogique avec leur argent personnel. Cette dépense se chiffre en centaines d’euros. On va désormais leur demander de répondre à des appels à projet pour obtenir trois stylos et conditionner l’usage de ces stylos à l’écriture sur feuilles blanches. Nous demandons pour notre part que l’on conditionne le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire national et la protection des emplois liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt, sous peine du remboursement du CIR perçu. Cela évitera peut-être à nos enseignants et à nos enseignantes de devoir payer leur matériel pédagogique, avec un salaire qui, rappelons-le, est le plus bas d’Europe.
La progressivité de l’impôt nous est particulièrement chère. Elle constitue l’une des pierres angulaires de la justice fiscale. Pourtant, l’impôt sur les sociétés est forfaitaire : si certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit, la grande majorité d’entre elles sont assujetties à un taux facial de 25 % d’impôt sur les sociétés, cela quels que soient leurs bénéfices. En conséquence, les PME paient plus d’impôt que les grandes entreprises en proportion de leurs bénéfices respectifs : 21,4 % en moyenne pour les premières, contre 14,3 % pour les secondes en 2022, selon l’Insee. Nous proposons donc d’instaurer la progressivité de l’impôt sur les sociétés pour faire moins contribuer les entreprises enregistrant les bénéfices les plus faibles et davantage celles qui en font le plus. La progressivité introduite par cet amendement concerne aussi la contribution exceptionnelle et la contribution sociale, afin d’assurer une meilleure progressivité et une plus grande justice fiscale.