Après le cinquième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration du projet pour l’enfant comporte également des temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs de son parcours scolaire afin de permettre l’expression de ses aspirations scolaires, d’orientation et de formation et de coconstruire avec lui une trajectoire adaptée à ses besoins et à son projet de vie. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« en cas de refus abusif »
les mots :
« s’il estime abusif le refus ».
Supprimer les alinéas 18 à 22.
À l’alinéa 24, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« âgé de plus de treize ans ».
Compléter l’alinéa 24 par les deux phrases suivantes :
« Le consentement de l’enfant est expressément demandé et recueilli par le juge avant toute prise de décision. En cas de refus exprimé par l’enfant, l’adoption ne peut être prononcée. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. Lorsque cet accompagnement n’est pas possible, il ordonne, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 375‑2, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert auprès du membre de la famille ou du tiers digne de confiance. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. » ; ».
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 421‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. » ; ».
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 423‑33, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie » ;
2° L’article L. 423‑33‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑33‑1. – Le président du conseil départemental organise, dans chaque service de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant à chaque assistant familial titulaire d’un agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier d’au moins un week-end complet par mois.
« Ce dispositif est mobilisable en continu et permet la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant dans des conditions adaptées à ses besoins.
« Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 706‑53‑7, il est inséré un article 706‑53‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑53‑7‑1. – Toute juridiction pénale ayant prononcé une condamnation pour une infraction susceptible d’entraîner une incompatibilité avec l’exercice d’une activité auprès de mineurs en informe sans délai l’autorité administrative compétente. Cette information est transmise en complément de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et ne fait pas obstacle aux autres transmissions prévues par la loi. » ; ».
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 421‑3‑1 tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 421‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑3‑2. – L’obtention et le maintien de l’agrément d’assistant maternel sont subordonnés à la détention du certificat d’honorabilité pour l’enfance mentionné à l’article L. 133‑6‑3. » »
Après l’alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 133‑6‑3. – I. – Constitue une activité auprès de mineurs toute activité exercée, à titre professionnel ou non, impliquant une présence physique ou une interaction, directe ou indirecte, y compris par voie numérique ou à distance, régulière ou occasionnelle, avec des mineurs, y compris lorsque ces derniers sont en situation de handicap, dans un cadre éducatif, sportif, culturel, cultuel, social, médical, médico-social, de garde, d’animation, d’enseignement, d’accompagnement, de soins, de transport, de convoyage ou d’accompagnement à la mobilité.
« II. – L’attestation mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 133‑6, à l’article L. 911‑5‑2 du code de l’éducation et celle mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 1191‑1 du code de la santé publique valent certificat d’honorabilité pour l’enfance. Ce certificat atteste de l’absence d’inscription incompatible au bulletin n° 2 du casier judiciaire et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
« III. – L’obligation de détenir le certificat d’honorabilité pour l’enfance s’applique notamment aux activités de transport, de convoyage et d’accompagnement à la mobilité de mineurs, y compris scolaire, médical ou lié au handicap.
« IV. – Le certificat fait l’objet d’un contrôle continu. Toute inscription incompatible entraîne sa suspension immédiate, notifiée à l’intéressé et, le cas échéant, à son employeur, à l’autorité d’agrément ou à l’organisme d’accueil.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la notion de contact indirect, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 80, après le mot :
« celui-ci, »,
insérer les mots :
« , y compris par voie numérique ou à distance et quelles que soient la fréquence et la nature occasionnelle de l’intervention, ».
I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Toute personne exerçant une activité auprès de mineurs au sens de l’article L. 133‑6‑3 suit une formation portant sur :
« 1° La prévention des violences, des abus et des maltraitances ;
« 2° Les obligations déontologiques liées à l’encadrement des mineurs ;
« 3° Les procédures d’alerte et de signalement.
« Cette formation est dispensée dès l’entrée en fonction et renouvelée au moins tous les cinq ans. L’employeur ou l’autorité d’agrément veille à son effectivité.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur assure la formation mentionnée à l’article L. 312‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles lorsque les salariés exercent une activité auprès d’enfants mineurs. »
Après le premier alinéa de l’article L. 6321‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les salariés exercent une activité auprès de mineurs au sens de l’article L. 133‑6‑3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur assure une formation portant sur la prévention des violences, des abus et des maltraitances, sur les obligations déontologiques liées à l’encadrement des mineurs et sur les procédures d’alerte et de signalement. Cette formation est dispensée dès l’entrée en fonction et renouvelée au moins tous les cinq ans.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre. »
Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 234‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 234‑5. – L’État met à disposition une plateforme nationale sécurisée permettant :
« 1° Aux employeurs publics ou privés, y compris les associations et les particuliers employeurs, de vérifier en temps réel la validité du certificat d’honorabilité pour l’enfance ;
« 2° D’accéder, par l’intermédiaire de l’autorité administrative compétente, aux informations légalement communicables issues du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, strictement nécessaires à l’appréciation de l’aptitude à exercer auprès de mineurs.
« Les traitements de données mis en œuvre sont conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de consultation, les conditions d’habilitation des utilisateurs et les garanties de protection des données. »
I. – Après l’alinéa 193, insérer les deux alinéas suivants :
« VI bis. – L’article L. 212‑9 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La détention du certificat d’honorabilité pour l’enfance mentionné à l’article L. 133‑6‑3 du code de l’action sociale et des familles est exigée pour tout encadrant d’une activité physique ou sportive auprès de mineurs, y compris à titre bénévole, saisonnier, de prestataire ou d’intervenant occasionnel. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 195, substituer aux mots :
« le V »
les mots :
« les V et V bis ».
Le I de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès qu’il est informé de cet accueil, le procureur de la République désigne à la personne se déclarant mineure un administrateur ad hoc. Celui-ci l’assiste et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à sa demande d’admission au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance. »
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés les mots : « En cas de danger grave et immédiat, » ;
« b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
« c) Les mots : « soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit » sont supprimés ;
« d) Sont ajoutés les mots : « , en délivrant une ordonnance de sûreté de l’enfant » ; ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante :
« Lorsqu’un danger grave et immédiat pour le mineur est constaté, le juge des enfants délivre une ordonnance de sûreté de l’enfant. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée. ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« des mesures »
les mots :
« de cette durée ».
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Elles peuvent être renouvelées une fois, par décision spécialement motivée. »
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« des mesures »
les mots :
« de cette durée ».
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission, par l’un des parents, de violences à l’encontre du mineur ainsi que le danger auquel ce dernier est exposé, l’autre parent... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les faits paraissent établis et nécessitent »
les mots :
« la situation nécessite ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« en urgence ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En cas de rejet de la demande, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants afin que celui-ci prenne, dans un délai de six jours, une ordonnance de sûreté de l’enfant dans les conditions prévues aux deuxième alinéas et suivants du présent article. »
Titre V
Renforcer l’accès à la santé
Chapitre Ier
Améliorer l’accès à la santé des enfants
Article XX
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa de l’article L. 221‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Assurer le suivi médical et l’accès aux soins de l’enfant confié. » ;
2° Après le chapitre VI du titre III du livre I de la deuxième partie, insérer la division suivante :
« CHAPITRE VII
« Mineurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance
« Art. L. 2137‑1. – La Nation accorde une importance particulière à l’accès aux soins des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Elle garantit un accès aux soins adapté et un suivi de santé personnalisé.
« Aucun professionnel de santé ne peut refuser la prise en charge d’un mineur ou d’un jeune majeur au motif de son statut de personne accompagnée par l’aide sociale à l’enfance.
« Art. L. 2137‑2. – Un dossier de santé partagé et informatisé est constitué pour chaque mineur ou jeune majeur pris en charge au titre de la protection de l’enfance.
« Ce dossier a pour objet de garantir la continuité, la coordination et la qualité de la prise en charge sanitaire de l’enfant tout au long de son parcours. Il est accessible, dans le respect du secret professionnel, aux professionnels de santé ainsi qu’aux professionnels de la protection de l’enfance habilités, dans la limite de leurs missions.
« Les conditions d’accès, d’alimentation, de partage et de sécurisation de ce dossier sont définies par décret en Conseil d’État, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et au secret médical.
« Art. L. 2137‑3. – Tout mineur pris en charge au titre de la protection de l’enfance fait l’objet d’un bilan de santé global lors de son admission et régulièrement tout au long de sa prise en charge.
« Art. L. 2137‑4. – Dans chaque établissement et service accueillant des mineurs au titre de la protection de l’enfance, il est créé un pôle de soin placé sous la responsabilité d’un infirmier coordinateur.
« L’infirmier coordinateur est notamment chargé d’organiser la prise en charge médicale du public accueilli par l’établissement, de suivre leur état de santé et de veiller au respect des préconisations médicales.
« Art. L. 2137‑5. – Le personnel médical et paramédical intervenant auprès des mineurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance suit une formation aux psychotraumatismes des enfants. »
Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À l’exception des formations mentionnées à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
TITRE V
PROFESSIONNELS INTERVENANTS AUPRÈS DES MINEURS
CHAPITRE IER
Obligation de formation professionnelle
Article 10
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Actions de formation relatives à la prévention des violences faites aux enfants
« Art. L. 6321‑13. – Toutes les personnes physiques intervenant pour le compte des personnes morales ayant vocation à accueillir des mineurs, et exerçant des fonctions impliquant un contact direct et habituel avec des mineurs, doivent bénéficier d’une formation, initiale et continue, relative à la prévention de toutes les formes de violences faites aux enfants, intégrant les droits et besoins fondamentaux, leur développement ainsi que les conséquences des pratiques contraires aux besoins de l’enfant et délétères pour son développement.
« L’obligation d’assurer cette formation incombe exclusivement à l’employeur ou à l’organisme d’accueil, sans que les personnes intervenant à titre bénévole ne puissent être tenues d’y satisfaire à titre personnel.
« Les formations sont dispensées par un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Les modalités d’organisation de la formation, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
CHAPITRE II
Mieux encadrer le recours à l’intérim
Article 11
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l’article L. 313‑23‑3, les mots :« mentionnés à l’article L. 315‑1 et » sont supprimés ;
2° A l’article L. 313‑23‑4, après le mot : « exercé » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « une partie de leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire. La durée minimale de cette activité est déterminée par décret en Conseil d’État ».
À l’article L. 121‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « des articles L. 121‑1, » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 121‑1, du 2° de l’article L. 121‑2 et des articles ».
Titre V
Renforcer l’accès à la santé
Chapitre Ier
Améliorer l’accès à la santé des enfants
Article XX
I. – Après le 8° de l’article L. 221‑1 du cade de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Assurer le suivi médical et l’accès aux soins de l’enfant confié ».
II. – Le titre III du Livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Mineurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance
« Art. L. 2137‑1 – La Nation accorde une importance particulière à l’accès aux soins des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Elle garantit un accès aux soins adapté et un suivi de santé personnalisé.
« Aucun professionnel de santé ne peut refuser la prise en charge d’un mineur ou d’un jeune majeur au motif de son statut de personne accompagnée par l’aide sociale à l’enfance.
« Art. L. 2137‑2 – Un dossier de santé partagé et informatisé est constitué pour chaque mineur ou jeune majeur pris en charge au titre de la protection de l’enfance.
« Ce dossier a pour objet de garantir la continuité, la coordination et la qualité de la prise en charge sanitaire de l’enfant tout au long de son parcours. Il est accessible, dans le respect du secret professionnel, aux professionnels de santé ainsi qu’aux professionnels de la protection de l’enfance habilités, dans la limite de leurs missions.
« Les conditions d’accès, d’alimentation, de partage et de sécurisation de ce dossier sont définies par décret en Conseil d’État, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et au secret médical.
« Art. L. 2137‑3 – Tout mineur pris en charge au titre de la protection de l’enfance fait l’objet d’un bilan de santé global lors de son admission et régulièrement tout au long de sa prise en charge.
« Art. L. 2137‑4 – Dans chaque établissement et service accueillant des mineurs au titre de la protection de l’enfance, il est créé un pôle de soin placé sous la responsabilité d’un infirmier coordinateur.
« L’infirmier coordinateur est notamment chargé d’organiser la prise en charge médicale du public accueilli par l’établissement, de suivre leur état de santé et de veiller au respect des préconisations médicales.
« Art. L. 2137‑5 – Le personnel médical et paramédical intervenant auprès des mineurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance suit une formation aux psychotraumatismes des enfants. »
L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑9. – Dans chaque département, est instituée, auprès du représentant de l’État dans le département, une cellule dédiée à la protection de l’enfance. Elle est chargée de procéder à des contrôles réguliers, notamment inopinés, dans les lieux accueillant des mineurs ou des jeunes majeurs confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance. Elle vérifie le respect des droits fondamentaux des enfants et le respect des obligations légales relatives à l’accueil d’enfants confiés. Elle publie également, au moins une fois par trimestre, le nombre de mesures de placement prononcées et demeurées non exécutées sur son territoire. La composition et les missions de cette cellule sont déterminées par décret.
« L’Inspection générale des affaires sociales peut, à la demande du représentant de l’État dans le département ou de sa propre initiative, évaluer le bon fonctionnement des cellules préfectorales dédiées à la protection de l’enfance. À ce titre, elle est chargée de formuler des recommandations départementales et nationales d’amélioration du fonctionnement de ces cellules.
« En cas de carence avérée d’un département dans l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’enfance, le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure restée sans effet, prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai maximal d’un an ».
Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :
« 1° D’un examen radiologique osseux ;
« 2° D’un examen dentaire ;
« 3° D’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
L’article 411 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au sens de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, est confié au service de l’aide sociale à l’enfance par décision du juge des enfants, ce service saisit sans délai le juge des tutelles des mineurs aux fins de constatation de la vacance de la tutelle et, à défaut d’admission de l’enfant à la qualité de pupille de l’État, de désignation du président du conseil départemental en qualité de tuteur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou un délit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou un délit ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , si la nature des faits le justifie ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Une enquête sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Aucune décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges ou par le défaut d’identification de l’auteur ne peut intervenir avant que les actes d’investigation essentiels mentionnés au I aient été accomplis ou que leur accomplissement se soit révélé impossible. L’avis de classement adressé à la victime ou à ses représentants légaux précise les actes d’investigation accomplis. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les expertises médico-légales et médico-psychologiques ordonnées sont confiées à un praticien spécialement formé à l’examen des mineurs victimes de violences sexuelles. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves recueillies en application du 2° sont conservées pendant une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la clôture de la procédure. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer ».
Après l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑73‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑73‑2. – Le présent titre, à l’exception des articles 706‑81 à 706‑94, à l’exclusion de l’article 706‑87‑1, est également applicable à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des crimes mentionnés à l’article 706‑47 commis sur des mineurs, lorsque les investigations le justifient eu égard à la complexité des faits, tenant notamment à leur ancienneté, à la multiplicité des victimes ou au dépérissement des preuves. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens consacrés au traitement des infractions sexuelles commises sur des mineurs. Ce rapport évalue notamment le maillage territorial des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger, le nombre d’enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole de l’enfant, les délais de traitement des procédures et les stocks d’affaires en attente, ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation effective du socle d’actes d’investigation mentionné à l’article 10. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« , conduite par un enquêteur spécialement formé, selon des modalités adaptées à son âge et à son développement et, lorsqu’il en existe une dans le ressort, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le souhaite »
les mots :
« ou ses représentants légaux le souhaitent ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime prévu à l’article 706‑52 est visionné par le procureur de la République ou le juge d’instruction avant toute décision sur les suites de la procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À l’expiration d’un délai de trois mois, puis tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête, l’officier de police judiciaire avise par tout moyen le procureur de la République, lequel informe le plaignant, la victime ou ses représentants légaux ainsi que, le cas échéant, son avocat ou l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 706‑50, de l’état d’avancement de l’enquête. Cette information peut également être réalisée par une association d’aide aux victimes mentionnée aux articles 10‑2 et 41. »
Au sein de chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du parquet sont désignés pour assurer le suivi des procédures relatives aux infractions sexuelles commises sur des mineurs et pour coordonner l’action des services qui concourent à leur traitement.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs. Ce rapport évalue notamment le taux de sorties sans aménagement ni suivi, l’accès effectif aux soins et aux programmes de prévention de la récidive en détention et la mise en œuvre de l’injonction de soins, au regard notamment de la démographie des médecins coordonnateurs.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle concerne une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 commise sur un mineur, la libération sous contrainte est assortie, sauf décision contraire spécialement motivée du juge de l’application des peines, d’une injonction de soins prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑36‑4 du code pénal ainsi que des obligations et interdictions prévues à l’article 132‑45 du même code, notamment l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou de paraître dans les lieux qu’elle fréquente. » »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui mettent en place une structure mentionnée au premier alinéa la déclarent au représentant de l’État dans le département avant son ouverture, dans des conditions et selon des seuils déterminés par décret. Le défaut de déclaration est puni de 7 500 euros d’amende. Cette déclaration ne conditionne pas l’exercice du contrôle prévu au présent article, qui peut porter sur toute structure, qu’elle soit déclarée ou non. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut prescrire un contrôle administratif de toute structure »
les mots :
« prescrit, au moins une fois tous les trois ans, un contrôle administratif de toute structure déclarée ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les modalités et la périodicité minimale de ce contrôle sont déterminées par décret. »
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l'article L. 227‑10 »
les mots :
« les articles L. 227‑10 et L. 227‑15».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le respect de cette interdiction est vérifié, avant tout recrutement, par la consultation du traitement recensant les mesures prises en application de l’article L. 227‑10. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La vérification que les personnes mentionnées au premier alinéa ne sont frappées d’aucune incapacité prévue à l’article L. 133‑6 est réalisée avant leur entrée en fonction, puis à intervalles réguliers pendant l’exercice de leurs fonctions. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’accueil se déroule dans des locaux servant de domicile, la vérification prévue au présent article porte également sur les personnes majeures et les mineurs âgés d’au moins treize ans vivant à ce domicile. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , ni les domiciles des personnes concernées ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de détecter, au stade du recrutement des personnes appelées à intervenir auprès de mineurs, celles qui sont mises en cause pour des faits de violences ou d’atteintes sexuelles sur un mineur sans avoir encore fait l’objet d’une condamnation ni d’une mesure judiciaire. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourraient être organisés, sous les garanties de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et dans le respect de la présomption d’innocence, soit un accès encadré au traitement d’antécédents judiciaires par la voie d’une enquête administrative, soit la création d’un traitement dédié alimenté par l’autorité judiciaire. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , que celles‑ci relèvent ou non des dispositions de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, »
les mots :
« ou extrascolaires ou accueillis dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles ou dans une structure mentionnée à l’article L. 227‑12 du même code ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles sont également informées que l’honorabilité de ces personnes a été vérifiée dans les conditions mentionnées à l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles sont informées, dans les meilleurs délais, de toute mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prononcée à l’encontre de l’une de ces personnes en application des articles L. 227‑10 ou L. 227‑15 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne employée ou intervenant dans le cadre de ces activités est mise en examen ou placée sous contrôle judiciaire pour un crime ou un délit mentionné à l’article 706‑47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, l’employeur, informé dans les conditions prévues à l’article 706‑47‑4 du même code, la suspend sans délai de ses fonctions au contact des mineurs. Le procureur de la République ou le juge d’instruction apprécie, sous son contrôle et selon des modalités précisées par décret, notamment le recours aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger, l’information des personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs concernés, lorsqu’elle est nécessaire à la protection de ces derniers et dans le respect du principe de la présomption d’innocence. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires de l’autorité parentale ont droit à ce qu’un accompagnement à l’exercice de leur parentalité, adapté à leurs besoins, leur soit proposé et recherché prioritairement à toute mesure de séparation de l’enfant de sa famille, lorsque l’intérêt de l’enfant ne s’y oppose pas. Le rapport prévu préalablement à une telle mesure fait état des actions de soutien proposées et mises en œuvre. »
Le dernier alinéa de l'article 388-1 du code civil est complété par les mots : « , notamment par l'envoi à ce mineur d'un pli séparé, à son nom, l'informant de ce droit ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration du projet pour l’enfant comporte également des temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs de son parcours scolaire afin de permettre l’expression de ses aspirations scolaires, d’orientation et de formation et de coconstruire avec lui une trajectoire adaptée à ses besoins et à son projet de vie. »
L’article 411 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au sens de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, est confié au service de l’aide sociale à l’enfance par décision du juge des enfants, ce service saisit sans délai le juge des tutelles des mineurs aux fins de constatation de la vacance de la tutelle et, à défaut d’admission de l’enfant à la qualité de pupille de l’État, de désignation du président du conseil départemental en qualité de tuteur. »
Supprimer les alinéas 15 à 19.
À l’alinéa 21, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« âgé de plus de treize ans ».
Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes :
« Le consentement de l’enfant, lorsqu'il est capable de l'exprimer, est expressément demandé et recueilli par le juge avant toute prise de décision. En cas de refus exprimé par l’enfant, l’adoption ne peut être prononcée. »
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’enfant est confié en application du 1°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. Lorsque cet accompagnement n’est pas possible, il ordonne, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 375‑2, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert auprès du membre de la famille ou du tiers digne de confiance. »
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« Ces personnes bénéficient, préalablement à cet accueil puis à intervalles réguliers déterminés par décret, d’une formation adaptée aux besoins de l’enfant confié ainsi que d’une évaluation périodique de leurs conditions d’accueil et d’un accompagnement assuré par le service de l’aide sociale à l’enfance. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. »
L’article L. 423‑33‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental peut organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant aux assistants familiaux titulaires de l’agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier effectivement du repos mensuel mentionné au premier alinéa, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
I. – L’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. »
II. – L’accroissement de charges résultant pour les départements du I est compensé, à due concurrence, dans les conditions prévues à l’article L. 1614‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'article L. 421‑15 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants familiaux peuvent accéder, dans les conditions déterminées par décret, aux actions de formation continue proposées aux autres professionnels concourant aux missions de protection de l'enfance. L'organisation de ces formations tient compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l'exercice de leur activité. »
I. – La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 423‑33, les mots : « dont il peut bénéficier au titre de » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article » ;
2° L’article L. 423‑33‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental organise, dans chaque service de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant à chaque assistant familial titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier effectivement du repos mensuel mentionné au premier alinéa. Ce dispositif est mobilisable en continu et assure la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant dans des conditions adaptées à ses besoins. Ses modalités d’organisation et de mise en œuvre sont déterminées par décret. » ;
II. – L’accroissement de charges résultant pour les départements du I est compensé, à due concurrence, dans les conditions prévues à l’article L. 1614‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À l’exception des formations mentionnées à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
Après l’article L. 133‑6‑6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 133‑6‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑6‑7. – Les employeurs publics et privés, y compris les associations et les particuliers employeurs, ainsi que les autorités d’agrément, peuvent vérifier, à tout moment de la relation de travail ou d’engagement, la validité du certificat d’honorabilité pour l’enfance mentionné à l’article L. 133‑6‑6 des personnes qu’ils emploient ou agréent pour exercer une activité auprès de mineurs.
« Cette vérification est assurée au moyen du système d’information sécurisé mentionné au IV de l’article L. 133‑6‑4, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de cette vérification, les conditions d’habilitation des utilisateurs et les garanties de protection des données. »
I. – Après l’article L. 133‑6‑6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article L. 133‑6‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑6‑7. – Toute personne exerçant une activité auprès de mineurs au sens de l’article L. 133‑6‑6 bénéficie d’une formation portant sur la prévention des violences, des abus et des maltraitances, sur les obligations déontologiques liées à l’encadrement des mineurs et sur les procédures d’alerte et de signalement. Cette formation est dispensée dès l’entrée en fonction et renouvelée au moins tous les cinq ans. L’employeur ou l’autorité d’agrément veille à son effectivité. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur assure la formation mentionnée à l’article L. 133‑6‑8 du code de l’action sociale et des familles lorsque les salariés exercent une activité auprès de mineurs. »
III. – L’accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales du I est compensé, à due concurrence, dans les conditions prévues à l’article L. 1614‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
Après l’article L. 133‑6‑6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article L. 133‑6‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑6‑7. – Les personnes exerçant une activité auprès de mineurs au sens de l’article L. 133‑6‑6 peuvent bénéficier, dans des conditions déterminées par décret, d’une sensibilisation à la prévention des violences, des abus et des maltraitances, aux obligations déontologiques liées à l’encadrement des mineurs et aux procédures d’alerte et de signalement. »
À l’alinéa 71, après le mot :
« bénévolement, »,
insérer les mots :
« ou par voie numérique ou à distance et quelles que soient la fréquence et la nature occasionnelle de l’intervention, ».
I. – Après l’alinéa 292, insérer les dix alinéas suivants :
« Art. L. 1191‑8. – Lorsqu’un professionnel de santé exerçant une activité pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé, en particulier des mineurs ou des personnes vulnérables, fait l’objet :
« 1° D’une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle, pour des violences volontaires aggravées ou pour des faits commis dans le cadre de l’exercice des soins portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, en particulier d’un mineur ;
« 2° Ou de la saisine de la juridiction disciplinaire compétente pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des violences commises dans le cadre des soins ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, en particulier d’un mineur ;
« Le directeur général de l’agence régionale de santé prononce sans délai une mesure conservatoire de suspension de toute activité impliquant un contact avec des patients.
« Cette suspension est maintenue jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de la juridiction pénale ou de l’instance disciplinaire compétente. Lorsque des procédures pénale et disciplinaire sont concomitamment engagées, la suspension est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué dans chacune d’elles.
« Il ne peut être mis fin à cette suspension avant l’intervention d’une telle décision que par une décision spécialement motivée du directeur général de l’agence régionale de santé établissant, au regard des éléments nouveaux portés à sa connaissance, que le professionnel ne présente plus de risque pour la sécurité physique ou psychique des usagers du système de santé, en particulier des mineurs.
« Art. L. 1191‑9. – Les autorités judiciaires, administratives et ordinales transmettent sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportant une interdiction d’exercer, à la saisine de la juridiction disciplinaire compétente, à une mesure conservatoire ou à une décision, pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des violences commises dans le cadre des soins ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, en particulier d’un mineur.
« Au vu de ces informations, le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs et les établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce, afin qu’ils puissent prendre toute mesure nécessaire à la protection des patients, en particulier des mineurs, des professionnels et des personnels.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« D. – Par dérogation au C du VII du présent article, les articles L. 1191‑8 et L. 1191‑9 du code de la santé publique entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« non rémunéré »
les mots :
« désigné par le procureur ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot :
« prendre ».
Compléter l’alinéa 16 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce référentiel précise que la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est prise au regard de l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné. »
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le protocole mentionné au présent article accorde une attention particulière à la période des mille premiers jours de l’enfant, de la grossesse à ses deux ans. À ce titre, il définit les modalités selon lesquelles les acteurs de la prévention repèrent, dès la période prénatale, les familles confrontées à des difficultés susceptibles d’affecter le développement de l’enfant ou l’exercice de la fonction parentale, et assurent la continuité de leur accompagnement en articulant les interventions périnatales, notamment celles des services de protection maternelle et infantile, avec les actions de soutien à la parentalité et de protection de l’enfance. »
L’article L. 112‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de son opinion, » ;
2° Il est ajouté par alinéa ainsi rédigé :
« La prise en compte de l’opinion des enfants guide également la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques les intéressant. »
« Titre VI
Renforcer l’accès à la santé
Chapitre Ier
Améliorer l’accès à la santé des enfants
I. – Après le 8° de l’article L. 221‑1 du cade de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Assurer le suivi médical et l’accès aux soins de l’enfant confié ».
II. – Le titre III du Livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Mineurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance
« Art. L. 2137‑1. – La Nation accorde une importance particulière à l’accès aux soins des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Elle garantit un accès aux soins adapté et un suivi de santé personnalisé.
« Aucun professionnel de santé ne peut refuser la prise en charge d’un mineur ou d’un jeune majeur au motif de son statut de personne accompagnée par l’aide sociale à l’enfance.
« Art. L. 2137‑2. – Un dossier de santé partagé et informatisé est constitué pour chaque mineur ou jeune majeur pris en charge au titre de la protection de l’enfance.
« Ce dossier a pour objet de garantir la continuité, la coordination et la qualité de la prise en charge sanitaire de l’enfant tout au long de son parcours. Il est accessible, dans le respect du secret professionnel, aux professionnels de santé ainsi qu’aux professionnels de la protection de l’enfance habilités, dans la limite de leurs missions.
« Les conditions d’accès, d’alimentation, de partage et de sécurisation de ce dossier sont définies par décret en Conseil d’État, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et au secret médical.
« Art. L. 2137‑3. – Tout mineur pris en charge au titre de la protection de l’enfance fait l’objet d’un bilan de santé global lors de son admission et régulièrement tout au long de sa prise en charge.
« Art. L. 2137‑4. – Dans chaque établissement et service accueillant des mineurs au titre de la protection de l’enfance, il est créé un pôle de soin placé sous la responsabilité d’un infirmier coordinateur.
« L’infirmier coordinateur est notamment chargé d’organiser la prise en charge médicale du public accueilli par l’établissement, de suivre leur état de santé et de veiller au respect des préconisations médicales.
« Art. L. 2137‑5. – Le personnel médical et paramédical intervenant auprès des mineurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance suit une formation aux psychotraumatismes des enfants. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« . L’enregistrement audiovisuel de cette audition est visionné, dans la mesure du possible, par le procureur de la République ou le juge d’instruction avant toute décision sur les suites de la procédure ; »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« au moment de l’enquête, et pour au moins trois ans après sa clôture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« À l’expiration d’un délai de trois mois, puis tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête, l’officier de police judiciaire avise par tout moyen le procureur de la République, lequel informe le plaignant, la victime ou ses représentants légaux ainsi que, le cas échéant, son avocat ou l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 706‑50, de l’état d’avancement de l’enquête. Cette information peut également être réalisée par une association d’aide aux victimes mentionnée aux articles 10‑2 et 41. »
Après l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑73‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑73‑2. – I. – Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes mentionnés à l’article 706‑47 commis sur des mineurs, lorsque la complexité des investigations le justifie, tenant notamment à l’ancienneté des faits, à la multiplicité des victimes ou au dépérissement des preuves, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut recourir, dans les conditions et sous les garanties prévues au présent titre, aux seules techniques d’enquête suivantes :
« 1° Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et le recueil des données techniques de connexion prévus à la section 6 du chapitre II du présent titre ;
« 2° Les sonorisations et fixations d’images ainsi que la captation des données informatiques prévues à la même section 6 ;
« 3° La géolocalisation prévue aux articles 230‑32 à 230‑44.
« II. – Par dérogation au I, l’article 706‑88 est applicable à l’enquête et à l’instruction des mêmes crimes lorsque les faits ont été commis sur plusieurs victimes ou par plusieurs auteurs et que la prolongation de la garde à vue est indispensable pour prévenir un risque de concertation entre les personnes soupçonnées ou pour recueillir des éléments de preuve dont la conservation est menacée. La prolongation est autorisée, par décision écrite et spécialement motivée, par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ou par le juge d’instruction.
« III. – Le présent article n’emporte pas application des chapitres Ier et Ier A du présent titre relatifs à la compétence des juridictions spécialisées et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, ni des sections 2 et 3 du chapitre II relatives à l’infiltration. Les crimes mentionnés au I demeurent soumis aux règles de compétence de droit commun. »
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ter Lorsque des expertises médico‑légales ou médico‑psychologiques sont ordonnées, leur réalisation par un praticien formé à l'examen des mineurs victimes de violences sexuelles ; »
I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »
II. – À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5- 2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
Au sein de chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du parquet sont désignés pour assurer le suivi des procédures relatives aux infractions sexuelles commises sur des mineurs mentionnées à l'article 10 de la présente loi et pour coordonner l'action des services qui concourent à leur traitement.
Supprimer cet article.
I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action publique portant sur des faits commis sur un mineur est imprescriptible en application des articles 7 ou 8 du code de procédure pénale, l’action en responsabilité civile résultant des mêmes faits est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 7 est ainsi modifié :
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’action publique des crimes prévus aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑6, 222‑23 à 222‑26‑2, 224‑1 à 224‑5, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible.
« L’imprescriptibilité prévue à l’alinéa précédent s’applique également à la tentative de ces infractions lorsqu’elle est punissable, à la complicité ainsi qu’aux infractions connexes poursuivies conjointement.
« Lorsque des faits constitutifs de l’un des crimes déclarés imprescriptibles par le présent article ont fait l’objet d’une requalification en délit, l’action publique relative à ces faits demeure imprescriptible. »
2° L’article 8 est ainsi modifié :
a) L’alinéa 4 est supprimé.
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑33‑1 et 227‑25 à 227‑27‑2-1 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, sont imprescriptibles si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les faits ont été commis de manière répétée en exploitant une situation d’emprise ou de coercition de la victime ;
« 2° Les faits présentent un caractère incestueux au sens des articles 222‑22‑3 et 227‑27‑2-1 du code pénal ;
« 3° Les faits ont été commis par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime.
« L’imprescriptibilité prévue aux alinéas précédents s’applique également à la tentative de ces délits lorsqu’elle est punissable et à la complicité. »
III. – Les I et II du présent article s’appliquent aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi qui n’étaient pas prescrites à cette date.
I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action publique portant sur des faits commis sur un mineur est imprescriptible en application des articles 7 ou 8 du code de procédure pénale, l’action en responsabilité civile résultant des mêmes faits est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’action publique des crimes prévus aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑6, 222‑23 à 222‑26‑2, 224‑1 à 224‑5, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible.
« L’imprescriptibilité prévue à l’alinéa précédent s’applique également à la tentative de ces infractions lorsqu’elle est punissable, à la complicité ainsi qu’aux infractions connexes poursuivies conjointement.
« Lorsque des faits constitutifs de l’un des crimes déclarés imprescriptibles par le présent article ont fait l’objet d’une requalification en délit, l’action publique relative à ces faits demeure imprescriptible. »
2° L’article 8 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑33‑1 et 227‑25 à 227‑27‑2‑1 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, sont imprescriptibles si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les faits ont été commis de manière répétée en exploitant une situation d’emprise ou de coercition de la victime ;
« 2° Les faits présentent un caractère incestueux au sens des articles 222‑22‑3 et 227‑27‑2‑1 du code pénal ;
« 3° Les faits ont été commis par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime.
« L’imprescriptibilité prévue aux alinéas précédents s’applique également à la tentative de ces délits lorsqu’elle est punissable et à la complicité. »
III. – Les I et II du présent article s’appliquent aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi qui n’étaient pas prescrites à cette date.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle concerne une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 commise sur un mineur, la libération sous contrainte est assortie, sauf décision contraire spécialement motivée du juge de l’application des peines, d’une injonction de soins prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑36‑4 du code pénal ainsi que des obligations et interdictions prévues à l’article 132‑45 du même code, notamment l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou de paraître dans les lieux qu’elle fréquente. »
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut prescrire un contrôle administratif inopiné de toute structure »
les mots :
« prescrit, de manière régulière, un contrôle administratif inopiné de toute structure déclarée ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« de l'article L. 227‑10 »
les mots :
« des articles L. 227‑10 et L. 227‑15».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels consacrés à la mise en œuvre des obligations d'enquête créées par l'article 10 de la présente loi pour le traitement des infractions sexuelles commises sur des mineurs. Ce rapport évalue notamment le maillage territorial des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger, le nombre d'enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole de l'enfant, les délais de traitement des procédures et les stocks d'affaires en attente, ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation effective du socle d'actes d'investigation mentionné au même article 10.
« TITRE VI
PROFESSIONNELS INTERVENANTS AUPRÈS DES MINEURS
CHAPITRE IER
Obligation de formation professionnelle
Article 10
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Actions de formation relatives à la prévention des violences faites aux enfants
« Art. L. 6321‑13. – Toutes les personnes physiques intervenant pour le compte des personnes morales ayant vocation à accueillir des mineurs, et exerçant des fonctions impliquant un contact direct et habituel avec des mineurs, doivent bénéficier d’une formation, initiale et continue, relative à la prévention de toutes les formes de violences faites aux enfants, intégrant les droits et besoins fondamentaux, leur développement ainsi que les conséquences des pratiques contraires aux besoins de l’enfant et délétères pour son développement.
« L’obligation d’assurer cette formation incombe exclusivement à l’employeur ou à l’organisme d’accueil, sans que les personnes intervenant à titre bénévole ne puissent être tenues d’y satisfaire à titre personnel.
« Les formations sont dispensées par un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Les modalités d’organisation de la formation, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
CHAPITRE II
Mieux encadrer le recours à l’intérim
Article 11
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 313‑23‑3, les mots :« mentionnés à l’article L. 315‑1 et » sont supprimés ;
2° À la fin de l’article L. 313‑23‑4, les mots : « leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « une partie de leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire. La durée minimale de cette activité est déterminée par décret en Conseil d’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la place de la prévention spécialisée, mentionnée au 2° de l’article L. 121‑2 du code de l’action sociale et des familles, dans les politiques de protection de l’enfance. Ce rapport évalue sa contribution à la prévention des situations de danger et de rupture susceptibles de conduire à une mesure de placement, examine l’hétérogénéité de son financement entre les départements et étudie l’opportunité de conférer un caractère obligatoire aux dépenses qui en résultent ainsi que les modalités de compensation financière qui en découleraient.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La comptabilité analytique distingue les dépenses et recettes afférentes aux activités d’enseignement, aux activités périscolaires, aux activités culturelles et aux autres activités cultuelles exercées par l’établissement. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les données de la comptabilité analytique sont rendues publiques chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La méconnaissance des dispositions du présent article expose les établissements à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 % des ressources de l’établissement. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les comptes analytiques font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux comptes. »
Les collectivités territoriales ne peuvent accorder des contributions qui excèdent les montants prévus par la loi et les règlements.
Le montant des subventions accordées par les collectivités territoriales aux établissements d’enseignement privé ne peut excéder 25 % du montant des subventions accordées aux établissements d’enseignement public.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’une taxe sur le budget des établissements relevant du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation ; ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le non-respect de cette obligation entraine la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4 du présent code. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« éducation »
insérer les mots :
« ainsi que par tout lieu d’accueil collectif de mineurs ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« conserve »,
insérer les mots :
« , durant dix ans, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« représentants des enseignants »
les mots :
« organisations syndicales représentatives des enseignants ».
À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , des représentants des organisations syndicales membres du comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’une participation financière des établissements relevant du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation ; ».
Supprimer cet article.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’accueil et des activités périscolaires prévus à l’article L. 551‑1 »
les mots :
« d’un accueil collectif de mineurs au sens du chapitre VII du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de tout autre accueil collectif de mineurs »
Supprimer l'alinéa 5.
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont conservées par le ministre chargé de l’éducation pour une durée minimale de :
« 1° Un an et six mois pour un blâme ;
« 2° Trois ans pour un avertissement ;
« 3° Cinq ans pour une mise à pied disciplinaire inférieure à trois mois ;
« 4° Dix ans pour une mise à pied disciplinaire supérieure à trois mois ;
« 5° Quinze ans pour une mutation ou une rétrogradation ;
« 6° Cinquante ans pour un licenciement. »
À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« représentants »
les mots :
« organisations syndicales représentatives ».
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Des représentants des enseignants »
les mots :
« De membres désignés par les organisations syndicales représentatives des enseignants ».
Après le 6° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis D’être informées, dans les conditions du présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de l’auteur de l’infraction ; ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« 706‑47 »,
insérer les mots :
« , dans les conditions du présent code, ».
Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction visée à l’article 706‑47, la victime ou la partie civile est préalablement informée des éléments qui seront rendus publics. »
Le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’audition d’un majeur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47 peut également, avec son autorisation, faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 706‑53, il est inséré un article 706‑53 bis ainsi rédigé :
« « « Art. 706‑53 bis. – I. – Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47, la juridiction de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne, de toute cessation provisoire ou définitive de l’incarcération.
« « II. – Avant toute cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47, la juridiction de l’application des peines prononce, sauf décision contraire spécialement motivée, les interdictions ci-après énumérées :
« « 1° D’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, ses ascendants et descendants en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile ;
« « 2° De paraître et de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échéant, de son lieu de travail ou de formation ou de son établissement d’enseignement ;
« « 3° De paraître à proximité des lieux où les faits ont été commis.
« « Ces interdictions ne peuvent, le cas échéant, excéder la durée totale des réductions de peine dont la personne condamnée a bénéficié.
« « III. – La juridiction de l’application des peines informe, avant toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération de la personne condamnée, la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
« « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance.
« « IV. – La victime ou la partie civile est informée de son droit de ne pas être avisée des informations prévues au présent article.
« « V. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation de sortie sous escorte.
« « VI. – Un décret précise les conditions d’application des dispositions du présent article. » ;
« 2° Au début de l’avant‑dernier alinéa de l’article 712‑16‑1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article 706‑53 A, » ;
« 3° Le deuxième et le dernier alinéas de l’article 712‑16‑2 sont supprimés. »
I. – A l’alinéa 2, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou la partie civile ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la victime ou ».
IV. – En conséquence à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l’article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai de trente jours ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin qu’elle désigne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« victime »
insérer les mots :
« ou à ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, ce souhait est exprimé par l’intermédiaire de ses représentants légaux. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
I. – Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec les ascendants et descendants en ligne directe de la victime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« ainsi que toutes les personnes concernées ».
III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« fait »
le mot :
« font ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 16, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
V. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« avisée »
le mot :
« avisées ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et 2° »
les mots :
« , 2° et 3° ainsi que ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime mineure a plus de 15 ans, son accord direct ou par l’intermédiaire de ses représentants légaux est obligatoire pour notifier le chef de l’établissement scolaire qu’elle fréquente. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« d’un an ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II du présent article est abrogé trois ans à compter de la date fixée par l’arrêté mentionné au même II et au plus tard trois ans et six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1 du code de l’éducation. L’élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l’expiration de ce délai. »
Compléter le second alinéa par la phrase suivante :
« Cette formation donne lieu à une indemnisation si elle est accomplie en dehors des obligations de service d’enseignement. »
Au troisième alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».
L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret ».
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2025 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »
Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant les besoins humains d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il étudie également la pertinence de la création d’un corps de la fonction publique de catégorie B et le coût de ces mesures.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut trois ans après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1. L’élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l’expiration de ce délai. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« sur leur temps de service ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette formation donne lieu à une indemnisation si elle est accomplie en dehors des obligations de service. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2025 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant les besoins humains d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il étudie également la pertinence de la création d’un corps de la fonction publique de catégorie B et le coût de ces mesures.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1 du code de l’éducation. Il est délivré une copie de ces informations à l’élève et à ses tuteurs légaux avant l’expiration de ce délai. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette adaptation peut également inclure une exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« obligatoire »
insérer les mots :
« et rémunérée ».
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret ».
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2025 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au plus tard le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant les besoins humains d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il étudie également la pertinence de la création d’un corps de la fonction publique de catégorie B et le coût de ces mesures.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur :
« 1° L’état des délais de paiement et des impayés affectant l’ensemble des acteurs économiques, par catégorie d’activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d’investissement, de difficultés économiques et de défaillances, y compris l’ouverture de procédures collectives ;
« 2° L’opportunité d’adapter les dispositifs de recouvrement existants à ces catégories d’acteurs, en tenant compte de leurs spécificités juridiques et économiques, ainsi que les effets juridiques, économiques et sociaux, positifs comme négatifs, de telles évolutions ;
« 3° Un état des moyens humains de l’État mobilisés pour veiller au respect des règles relatives aux délais de paiement, notamment au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des organismes compétents, ainsi qu’au sein de la Banque de France ; ce rapport présente, pour chaque administration et par département, l’état et l’évolution des effectifs depuis 2017, ainsi que leur capacité à contrôler, coordonner et sanctionner les pratiques contraires au droit. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE).
« À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
« Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d’une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d’une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l’économie sociale et solidaire. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :
« 1° L’utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ;
« 2° Son impact sur les délais de paiement ;
« 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers et débiteurs ;
« 4° Le nombre et l’issue des contestations formées. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur :
« 1° L’état des délais de paiement et des impayés affectant l’ensemble des acteurs économiques, par catégorie d’activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d’investissement, de difficultés économiques et de défaillances, y compris l’ouverture de procédures collectives ;
« 2° L’opportunité d’adapter les dispositifs de recouvrement existants à ces catégories d’acteurs, en tenant compte de leurs spécificités juridiques et économiques, ainsi que les effets juridiques, économiques et sociaux, positifs comme négatifs, de telles évolutions ;
« 3° Un état des moyens humains de l’État mobilisés pour veiller au respect des règles relatives aux délais de paiement, notamment au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des organismes compétents, ainsi qu’au sein de la Banque de France ; ce rapport présente, pour chaque administration et par département, l’état et l’évolution des effectifs depuis 2017, ainsi que leur capacité à contrôler, coordonner et sanctionner les pratiques contraires au droit. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE).
« À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
« Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d’une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d’une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l’économie sociale et solidaire. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :
« 1° L’utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ;
« 2° Son impact sur les délais de paiement ;
« 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers et débiteurs ;
« 4° Le nombre et l’issue des contestations formées. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, tout établissement d’accueil collectif assure la présence, auprès des enfants et au sein de l’établissement, d’un effectif de professionnels qualifiés d’un diplôme reconnu des secteurs socio-éducatif, médico-social et de santé et conforme à des normes d’encadrement déterminées par décret. »
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur du I, un décret détermine les normes socles garantissant la sécurité de l’encadrement des enfants accueillis par des professionnels pendant la nuit et la fin de semaine, à l’exception des associations gestionnaires des villages d’enfants autorisés en application de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
III. – Le décret mentionné au I du présent article établit des normes d’encadrement détaillées :
1° Qui sont exprimées sous la forme de taux socles et de taux complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis ;
2° Qui tiennent compte des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis ;
3° Qui sont adaptées en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 5 est ainsi réécrit :
I. Il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé après le deuxième alinéa,
« Au quatrième alinéa de l'article L. 112-3, les mots : « sont également » sont remplacés par les mots : « doivent être également » et les mots : « vingt et un » par le mot : « vingt-cinq ».
II. Il est ajouté après le 3ième alinéa, une phrase ainsi rédigé :
«a ) Les mots « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
III. Il est ajouté après le 7ième alinéa une phrase ainsi rédigé :
« - les mots : « âgés de moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « qui en font la demande avant leurs vingt-cinq ans » ;
IV. La numération du 2° de l’article 5 est ainsi modifié :
- a) devient b) ;
- b) devient c) ;
- c) devient d).
V. Il est ajouté un A. juste après le troisième alinéa ainsi rédigé :
« A. Le premier aliéna du 5° est ainsi modifié :
a) Les mots : “ de plein droit ” sont ajoutés au début de l’alinéa ;
b) Les mots « qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants » sont supprimés ;
d) Après les mots : « les mineurs émancipés » sont ajoutés les mots : « avec leur accord ou à la suite à leur demande » ;
VI. Il est ajouté un B. au début du 4ième alinéa
VII. Il est ajouté après le quatrième aliéna les phrases suivantes ainsi rédigées :
« b) Après les mots : « avant leur majorité » sont ajoutés les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire y compris provisoire ou accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en application de l’article 375 du code civil » ;
c) Après les mots : « prise en charge par l’aide sociale à l’enfance » sont ajoutés les mots : « ou par la protection judiciaire de la jeunesse » ;
d) Les mots : « et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont supprimés.
VIII. au 5ième alinéa, le b) devient C et la phrase suivante est ajoutée après le 7ième alinéa :
« - les mots : « pas de ressources ou » sont supprimés ainsi que le « s » à la fin du mot « suffisants ». »
IX. Au 8ième alinéa, le c) devient D et les phrases suivantes sont ainsi ajoutées,
« Au dernier alinéa,
- les mots : « mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés » sont supprimés ;
- les mots : “la mesure” sont remplacés par les mots : “l’accompagnement opposable”.
- après le mot : “engagée”, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“Ce droit à l’accompagnement jeune majeur s'exerce en cas de manquement par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L 134-1 et L 134-2 du présent code ».
X. L’article L.222-5-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,
- Les mots : « envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie » sont remplacés par les mots : « et co-construire avec lui les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte. » ;
- Après le mot : « révolus » sont ajoutés les mots « ou s’il est déjà majeur au moment de la demande » ;
- Les mots : « Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. » sont remplacés par les mots : « Un projet d’accompagnement vers l’âge adulte est co-élaboré par le Président du conseil départemental et le jeune mineur ou jeune majeur. »
- Après les mots : « la personne de confiance désignée par le mineur » sont ajoutés les mots : « ou le jeune majeur ».
b) Au deuxième alinéa, il est ajouté après le mot : « mineur » les mots : « ou le jeune majeur » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé » sont remplacés par « L'entretien est renouvelé a minima tous les ans ou sur demande du jeune » ;
d) Au dernier alinéa, il est supprimé tous les mots après le mot : « code ». »
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevait durant les deux années »
les mots :
« a relevé ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qu’il s’agisse des bourses sur critères sociaux ou de l’allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« automatiquement ».
Le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités est complété par une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance »
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté annuellement de 800 millions d’euros.
« La première part d’un montant de 500 millions d’euros est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour N et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.
« L’application des deux premiers alinéas du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part d’un montant de 300 millions d’euros est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
I. – Après le 6° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. »
II. – Pour les établissements et les services existants, l’interdiction prévue au 7° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la loi n° du relative à l'intérêt des enfants. »
L'article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Les établissements et les services accueillant des enfants de moins de six ans ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif.
3° Le 2° entre en vigueur au 1er janvier 2029. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut organiser »
le mot :
« organise ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase dudit alinéa 8, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« fixe ».
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « vingt-et-un » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
« 2° À la fin, les mots : « jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-cinq »
le mot :
« vingt-et-un ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ».
Au premier alinéa du 3 de l’article 6 du code général des impôts, les mots : « , ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, » sont supprimés.
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – 50 % pour la fraction supérieure à 180 294 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; »
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. »
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l’article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
Après le quatorzième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. »
Au premier alinéa du 3 de l’article 6 du code général des impôts, les mots : « , ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, » sont supprimés.
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – 50 % pour la fraction supérieure à 180 294 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. »
I. – Au deuxième alinéa de l’article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
L’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou privés » sont supprimés.
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 453‑65 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Le », il est inséré le mot : « premier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. »
2° L’article L. 453‑70 est ainsi modifié :
a) A la fin du 2°, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 15 % s’applique aux entreprises dont la somme des contreparties des services imposables relève du deuxième alinéa de l’article L. 453‑65. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « est fixé à 25 % » sont remplacés par les mots : « est déterminé selon un barème progressif en fonction du montant du bénéfice imposable » ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit :
« – 15 % pour la fraction du bénéfice imposable inférieure ou égale à 42 500 euros ;
« – 25 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 42 500 euros et 500 000 euros ;
« – 30 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 500 000 euros et 10 000 000 euros ;
« – 33 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 10 000 000 euros et 250 000 000 euros ;
« – 40 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 250 000 000 euros et 1 000 000 000 euros ;
« – 50 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 1 000 000 000 euros. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de cette réforme sur la compétitivité des entreprises et sur la répartition de la contribution fiscale entre catégories d’entreprises.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
I. – La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 453‑65 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Le », il est inséré le mot : « premier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. »
2° L’article L. 453‑70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 15 % s’applique aux entreprises dont la somme des contreparties des services imposables relève du deuxième alinéa de l’article L. 453‑65. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le tarif prévu au premier alinéa de cet article ne s’applique aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, ni aux vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.
« Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312‑35. »
« II. – Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsi rédigé :
« 11° Le produit de l’accise additionnelle sur les carburants d’aviation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services dans la limite de 100 millions d’euros par an. »
« III. – Le produit de l’accise du I est affecté à l’établissement public Île-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d’euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Au 1° du II de l’article 299 du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
II. – Le présent article s’applique aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2026.
I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel le concours a été organisé. » ;
4° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel le concours a été organisé. » ;
4° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 580 350 € | 10 580 350 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 580 350 € | -10 580 350 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 55 665 364 € | 55 665 364 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 55 665 364 € | 55 665 364 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -578 190 639 € | -578 190 639 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -578 190 639 € | -578 190 639 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 17 957 479 € | 17 957 479 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 17 957 479 € | 17 957 479 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 10 107 714 € | 10 107 714 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 10 107 714 € | 10 107 714 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 14 500 000 € | 14 500 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -14 500 000 € | -14 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 750 000 000 € | 750 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 750 000 000 € | 750 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -750 000 000 € | -750 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -750 000 000 € | -750 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Service public national de l'orientation | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 55 665 364 € | 55 665 364 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 55 665 364 € | 55 665 364 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -578 190 639 € | -578 190 639 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -578 190 639 € | -578 190 639 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 17 957 479 € | 17 957 479 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 17 957 479 € | 17 957 479 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 10 107 714 € | 10 107 714 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 10 107 714 € | 10 107 714 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 27 500 000 € | 27 500 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -27 500 000 € | -27 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 54 000 000 € | 54 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -54 000 000 € | -54 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 96 878 448 € | 96 878 448 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 138 874 088 € | 138 874 088 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 28 028 070 € | 28 028 070 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -269 741 641 € | -269 741 641 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 5 961 035 € | 5 961 035 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 250 000 € | 250 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 11 206 556 € | 11 206 556 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 11 206 556 € | 11 206 556 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 110 606 958 € | 110 606 958 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 110 606 958 € | 110 606 958 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 3 184 264 € | 3 184 264 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 184 264 € | 3 184 264 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -128 818 895 € | -128 818 895 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -128 818 895 € | -128 818 895 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 2 588 499 € | 2 588 499 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 2 588 499 € | 2 588 499 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 1 232 618 € | 1 232 618 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 1 232 618 € | 1 232 618 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 742 204 858 € | 742 204 858 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 742 204 858 € | 742 204 858 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -7 709 208 521 € | -7 709 208 521 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -7 709 208 521 € | -7 709 208 521 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 239 433 049 € | 239 433 049 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 239 433 049 € | 239 433 049 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 134 769 520 € | 134 769 520 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 134 769 520 € | 134 769 520 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -6 592 801 094 € | -6 592 801 094 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -6 592 801 094 € | -6 592 801 094 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -494 460 082 € | -494 460 082 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -494 460 082 € | -494 460 082 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 60 286 500 € | 60 286 500 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 60 286 500 € | 60 286 500 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -60 286 500 € | -60 286 500 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -60 286 500 € | -60 286 500 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 143 250 € | 30 143 250 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 30 143 250 € | 30 143 250 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -30 143 250 € | -30 143 250 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -30 143 250 € | -30 143 250 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 22 105 050 € | 22 105 050 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 22 105 050 € | 22 105 050 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -22 105 050 € | -22 105 050 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -22 105 050 € | -22 105 050 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 047 750 € | 10 047 750 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 10 047 750 € | 10 047 750 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -10 047 750 € | -10 047 750 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -10 047 750 € | -10 047 750 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 39 728 621 € | 39 728 621 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 39 728 621 € | 39 728 621 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -39 728 621 € | -39 728 621 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -39 728 621 € | -39 728 621 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 19 864 311 € | 19 864 311 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 19 864 311 € | 19 864 311 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -19 864 311 € | -19 864 311 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -19 864 311 € | -19 864 311 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 135 612 000 € | 135 612 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 135 612 000 € | 135 612 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -135 612 000 € | -135 612 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -135 612 000 € | -135 612 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 111 353 759 € | 111 353 759 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 111 353 759 € | 111 353 759 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -111 353 759 € | -111 353 759 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -111 353 759 € | -111 353 759 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 55 676 880 € | 55 676 880 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 55 676 880 € | 55 676 880 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -55 676 880 € | -55 676 880 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -55 676 880 € | -55 676 880 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 27 122 400 € | 27 122 400 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 27 122 400 € | 27 122 400 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -27 122 400 € | -27 122 400 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -27 122 400 € | -27 122 400 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 250 000 € | 250 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 390 538 199 € | 390 538 199 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 388 038 691 € | 388 038 691 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -390 538 199 € | -390 538 199 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -388 038 691 € | -388 038 691 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 14 600 145 € | 14 600 145 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -14 600 145 € | -14 600 145 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -300 000 € | -300 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 580 350 € | 10 580 350 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 580 350 € | -10 580 350 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 3 637 700 € | 3 637 700 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -3 637 700 € | -3 637 700 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 4 126 920 € | 4 126 920 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 4 126 920 € | 4 126 920 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 4 005 190 € | 4 005 190 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 4 005 190 € | 4 005 190 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -9 288 895 € | -9 288 895 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -9 288 895 € | -9 288 895 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 1 156 785 € | 1 156 785 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 1 156 785 € | 1 156 785 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -5 000 000 000 € | -5 000 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire | 5 000 000 000 € | 5 000 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -2 000 000 000 € | -2 000 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire | 2 000 000 000 € | 2 000 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 742 204 858 € | 742 204 858 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 742 204 858 € | 742 204 858 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -7 709 208 521 € | -7 709 208 521 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -7 709 208 521 € | -7 709 208 521 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 239 433 049 € | 239 433 049 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 239 433 049 € | 239 433 049 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 134 769 520 € | 134 769 520 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 134 769 520 € | 134 769 520 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -6 592 801 094 € | -6 592 801 094 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -6 592 801 094 € | -6 592 801 094 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -494 460 082 € | -494 460 082 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -494 460 082 € | -494 460 082 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 11 206 556 € | 11 206 556 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 11 206 556 € | 11 206 556 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 110 606 958 € | 110 606 958 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 110 606 958 € | 110 606 958 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 3 184 264 € | 3 184 264 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 184 264 € | 3 184 264 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -128 818 895 € | -128 818 895 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 2 588 499 € | 2 588 499 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 2 588 499 € | 2 588 499 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 1 232 618 € | 1 232 618 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 1 232 618 € | 1 232 618 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 55 665 364 € | 55 665 364 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 55 665 364 € | 55 665 364 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -578 190 639 € | -578 190 639 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -578 190 639 € | -578 190 639 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 17 957 479 € | 17 957 479 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 17 957 479 € | 17 957 479 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 10 107 714 € | 10 107 714 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 10 107 714 € | 10 107 714 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -5 000 000 000 € | -5 000 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -5 000 000 000 € | -5 000 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire | 5 000 000 000 € | 5 000 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -2 000 000 000 € | -2 000 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -2 000 000 000 € | -2 000 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire | 2 000 000 000 € | 2 000 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 750 000 000 € | 750 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -750 000 000 € | -750 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 135 612 000 € | 135 612 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 135 612 000 € | 135 612 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -135 612 000 € | -135 612 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 27 122 400 € | 27 122 400 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 27 122 400 € | 27 122 400 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -27 122 400 € | -27 122 400 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -27 122 400 € | -27 122 400 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 390 538 199 € | 390 538 199 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -390 538 199 € | -390 538 199 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Service public national de l'orientation | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 96 878 448 € | 96 878 448 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 138 874 088 € | 138 874 088 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 28 028 070 € | 28 028 070 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -269 741 641 € | -269 741 641 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 5 961 035 € | 5 961 035 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 111 353 759 € | 111 353 759 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 111 353 759 € | 111 353 759 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -111 353 759 € | -111 353 759 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 55 676 880 € | 55 676 880 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 55 676 880 € | 55 676 880 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -55 676 880 € | -55 676 880 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 39 728 621 € | 39 728 621 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 39 728 621 € | 39 728 621 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -39 728 621 € | -39 728 621 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 19 864 311 € | 19 864 311 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 19 864 311 € | 19 864 311 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -19 864 311 € | -19 864 311 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 54 000 000 € | 54 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -54 000 000 € | -54 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 54 000 000 € | 54 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -54 000 000 € | -54 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 14 600 145 € | 14 600 145 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -14 600 145 € | -14 600 145 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 27 500 000 € | 27 500 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -27 500 000 € | -27 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 14 500 000 € | 14 500 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -14 500 000 € | -14 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 250 000 € | 250 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 250 000 € | 250 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 54 000 000 € | 54 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -54 000 000 € | -54 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 27 500 000 € | 27 500 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -27 500 000 € | -27 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 55 676 880 € | 55 676 880 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 55 676 880 € | 55 676 880 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -55 676 880 € | -55 676 880 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -55 676 880 € | -55 676 880 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 96 878 448 € | 96 878 448 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 138 874 088 € | 138 874 088 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 28 028 070 € | 28 028 070 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -269 741 641 € | -269 741 641 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 5 961 035 € | 5 961 035 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 250 000 € | 250 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -5 000 000 000 € | -5 000 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -5 000 000 000 € | -5 000 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire | 5 000 000 000 € | 5 000 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -2 000 000 000 € | -2 000 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -2 000 000 000 € | -2 000 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire | 2 000 000 000 € | 2 000 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Lutte contre la traite des êtres humains | 200 000 € | 200 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 200 000 € | 200 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 102 000 000 € | 102 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -72 000 000 € | -72 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -300 000 € | -300 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 60 286 500 € | 60 286 500 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 60 286 500 € | 60 286 500 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -60 286 500 € | -60 286 500 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 143 250 € | 30 143 250 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 30 143 250 € | 30 143 250 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -30 143 250 € | -30 143 250 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 22 105 050 € | 22 105 050 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 22 105 050 € | 22 105 050 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -22 105 050 € | -22 105 050 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 047 750 € | 10 047 750 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 10 047 750 € | 10 047 750 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 047 750 € | -10 047 750 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 3 637 700 € | 3 637 700 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -3 637 700 € | -3 637 700 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 4 126 920 € | 4 126 920 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 4 126 920 € | 4 126 920 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 4 005 190 € | 4 005 190 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 4 005 190 € | 4 005 190 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -9 288 895 € | -9 288 895 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 1 156 785 € | 1 156 785 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 1 156 785 € | 1 156 785 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 742 204 858 € | 742 204 858 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 742 204 858 € | 742 204 858 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -7 709 208 521 € | -7 709 208 521 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -7 709 208 521 € | -7 709 208 521 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 239 433 049 € | 239 433 049 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 239 433 049 € | 239 433 049 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 134 769 520 € | 134 769 520 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 134 769 520 € | 134 769 520 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -494 460 082 € | -494 460 082 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -494 460 082 € | -494 460 082 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 742 204 858 € | 742 204 858 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 742 204 858 € | 742 204 858 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -7 709 208 521 € | -7 709 208 521 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -7 709 208 521 € | -7 709 208 521 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 239 433 049 € | 239 433 049 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 239 433 049 € | 239 433 049 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 134 769 520 € | 134 769 520 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 134 769 520 € | 134 769 520 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 2 646 371 026 € | 2 646 371 026 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 946 430 068 € | 3 946 430 068 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -6 592 801 094 € | -6 592 801 094 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -6 592 801 094 € | -6 592 801 094 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 11 206 556 € | 11 206 556 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 11 206 556 € | 11 206 556 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 110 606 958 € | 110 606 958 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 110 606 958 € | 110 606 958 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 3 184 264 € | 3 184 264 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 184 264 € | 3 184 264 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -128 818 895 € | -128 818 895 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -128 818 895 € | -128 818 895 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 2 588 499 € | 2 588 499 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 2 588 499 € | 2 588 499 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 1 232 618 € | 1 232 618 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 1 232 618 € | 1 232 618 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 390 538 199 € | 390 538 199 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 388 038 691 € | 388 038 691 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -390 538 199 € | -390 538 199 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -388 038 691 € | -388 038 691 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 55 676 880 € | 55 676 880 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 55 676 880 € | 55 676 880 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -55 676 880 € | -55 676 880 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -55 676 880 € | -55 676 880 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 111 353 759 € | 111 353 759 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 111 353 759 € | 111 353 759 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -111 353 759 € | -111 353 759 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -111 353 759 € | -111 353 759 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 60 286 500 € | 60 286 500 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 60 286 500 € | 60 286 500 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -60 286 500 € | -60 286 500 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -60 286 500 € | -60 286 500 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 143 250 € | 30 143 250 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 30 143 250 € | 30 143 250 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -30 143 250 € | -30 143 250 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -30 143 250 € | -30 143 250 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 27 122 400 € | 27 122 400 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 27 122 400 € | 27 122 400 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -27 122 400 € | -27 122 400 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -27 122 400 € | -27 122 400 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 135 612 000 € | 135 612 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 135 612 000 € | 135 612 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -135 612 000 € | -135 612 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -135 612 000 € | -135 612 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 580 350 € | 10 580 350 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 580 350 € | -10 580 350 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -300 000 € | -300 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 14 600 145 € | 14 600 145 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -14 600 145 € | -14 600 145 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 39 728 621 € | 39 728 621 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 39 728 621 € | 39 728 621 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -39 728 621 € | -39 728 621 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -39 728 621 € | -39 728 621 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 19 864 311 € | 19 864 311 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 19 864 311 € | 19 864 311 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -19 864 311 € | -19 864 311 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -19 864 311 € | -19 864 311 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 22 105 050 € | 22 105 050 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 22 105 050 € | 22 105 050 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -22 105 050 € | -22 105 050 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -22 105 050 € | -22 105 050 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 047 750 € | 10 047 750 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 10 047 750 € | 10 047 750 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -10 047 750 € | -10 047 750 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -10 047 750 € | -10 047 750 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 3 637 700 € | 3 637 700 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -3 637 700 € | -3 637 700 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 4 126 920 € | 4 126 920 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 4 126 920 € | 4 126 920 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 4 005 190 € | 4 005 190 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 4 005 190 € | 4 005 190 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -9 288 895 € | -9 288 895 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -9 288 895 € | -9 288 895 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 1 156 785 € | 1 156 785 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 1 156 785 € | 1 156 785 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 250 000 € | 250 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
I. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
III. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
IV. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
III. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
I. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles mentionnés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de cette même loi.
III. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par les articles mentionnés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de cette dite loi.
IV. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par les articles mentionnés au I est rétabli dans sa rédaction antérieure à la promulgation de cette même loi.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 580 350 € | 10 580 350 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 580 350 € | -10 580 350 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financer Santé publique France | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 102 000 000 € | 102 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -102 000 000 € | -102 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financer Santé publique France | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 14 500 000 € | 14 500 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -14 500 000 € | -14 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 750 000 000 € | 750 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 750 000 000 € | 750 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -750 000 000 € | -750 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -750 000 000 € | -750 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 96 878 448 € | 96 878 448 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 138 874 088 € | 138 874 088 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 28 028 070 € | 28 028 070 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -269 741 641 € | -269 741 641 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 5 961 035 € | 5 961 035 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 198 477 827 € | 198 477 827 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 295 982 255 € | 295 982 255 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 55 665 364 € | 55 665 364 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -578 190 639 € | -578 190 639 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 17 957 479 € | 17 957 479 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 10 107 714 € | 10 107 714 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 54 000 000 € | 54 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -54 000 000 € | -54 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -5 000 000 000 € | -5 000 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire | 5 000 000 000 € | 5 000 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 102 000 000 € | 102 000 000 € |
| ligneCredit (suppression) | dont titre 2 | -3 400 000 € | -3 400 000 € |
| ligneCredit (création) | Action 17 - Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables | 102 000 000 € | 102 000 000 € |
| ligneCredit (création) | Action 23 - Pacte des Solidarités | -92 000 000 € | -92 000 000 € |
| ligneCredit (création) | Action 13 - Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa du 1, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
« 1° ter Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « – 50 % pour la fraction supérieure à 180 294 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; »
« 1° quater Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. » »
Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier alinéa du même 1, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
« 1° ter Le dernier alinéa dudit 1 est ainsi modifié :
« – au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« – sont ajoutés les mots : « et inférieure ou égale à 250 000 € ; »
« 1° quater Le même 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. »
L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. »
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
III. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. »
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « est fixé à 25 % » sont remplacés par les mots : « est déterminé selon un barème progressif en fonction du montant du bénéfice imposable » ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit :
« – 15 % pour la fraction du bénéfice imposable inférieure ou égale à 42 500 euros ;
« – 25 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 42 500 euros et 500 000 euros ;
« – 30 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 500 000 euros et 10 000 000 euros ;
« – 33 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 10 000 000 euros et 250 000 000 euros ;
« – 40 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 250 000 000 euros et 1 000 000 000 euros ;
« – 50 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 1 000 000 000 euros. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de cette réforme sur la compétitivité des entreprises et sur la répartition de la contribution fiscale entre catégories d’entreprises.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 1 :
a) substituer aux mots :
« Le 7 »,
les mots :
« Les quatre alinéas suivants ».
b) substituer aux mots :
« est ainsi rétabli »,
les mots :
« sont ainsi modifiés : »
II. – Après l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants :
« 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
« 2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
« 3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
III. – En conséquence, insérer au début de l’alinéa 2, les mots : « 4° Le 7 est ainsi rétabli : ».
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le tarif prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, ni aux vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.
« Les carburants mentionnés au précédent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312‑35. »
« II. – Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsi rédigé :
« 11° Le produit de l’accise sur les carburants d’aviation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services dans la limite de 100 millions d’euros par an. »
« III. – Le produit de l’accise mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l’établissement public Île-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d’euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le tarif prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, ni aux vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.
« Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312‑35.
« II. – Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsi rédigé :
« 11° Le produit de l’accise mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite de 100 millions d’euros par an.
« III. – Le II de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe mentionnée au I du présent article est affecté dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances. Le produit excédant ce plafond est reversé au budget général de l’État.
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le tarif prévu au premier alinéa de cet article ne s’applique aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, ni aux vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.
« Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312‑35.
« II. – Le produit de l’accise du présent I est affecté à l’établissement public Île-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d’euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.
« III. – Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsi rédigé :
« 11° Le produit de l’accise additionnelle sur les carburants d’aviation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services dans la limite de 100 millions d’euros par an. »
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 453‑65 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « le », il est inséré le mot : « premier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. »
2° L’article L. 453‑70 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 15 % s’applique aux entreprises dont la somme des contreparties des services imposables relève du deuxième alinéa de l’article L. 453‑65. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.
I. – La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 453‑65 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « le », il est inséré le mot : « premier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. »
2° L’article L. 453‑70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 15 % s’applique aux entreprises dont la somme des contreparties des services imposables relève du deuxième alinéa de l’article L. 453‑65. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 453‑65 est ainsi modifié :
«Le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d'euros.»
2° L’article L. 453‑70 est ainsi modifié :
À la fin du 2°, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,
substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,83 ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,27 ».
Supprimer les alinéas 2 et 3.