Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis D’une taxe sur le budget des établissements relevant du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation ; ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« éducation »

insérer les mots :

« ainsi que par tout lieu d’accueil collectif de mineurs ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : 

« représentants des enseignants » 

les mots : 

« organisations syndicales représentatives des enseignants ».

À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : 

« privés »,

insérer les mots : 

« , des représentants des organisations syndicales membres du comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale ». 

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis D’une participation financière des établissements relevant du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation ; ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : 

« de l’accueil et des activités périscolaires prévus à l’article L. 551‑1 » 

les mots : 

« d’un accueil collectif de mineurs au sens du chapitre VII du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de tout autre accueil collectif de mineurs »

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : 

« représentants » 

les mots : 

« organisations syndicales représentatives ».

Le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’audition d’un majeur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47 peut également, avec son autorisation, faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin qu’elle désigne ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« victime »,

insérer les mots : 

« ou ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : 

« victime »

insérer les mots : 

« ou à ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Lorsque la victime est mineure, ce souhait est exprimé par l’intermédiaire de ses représentants légaux. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« quinze »

le mot : 

« trente ».

I. – Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec les ascendants et descendants en ligne directe de la victime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« civile » 

insérer les mots :

« ainsi que toutes les personnes concernées ».

III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : 

« fait » 

le mot : 

« font ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 16, substituer au mot : 

« son »

le mot : 

« leur ».

V. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : 

« avisée »

le mot : 

« avisées ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Lorsque la victime mineure a plus de 15 ans, son accord direct ou par l’intermédiaire de ses représentants légaux est obligatoire pour notifier le chef de l’établissement scolaire qu’elle fréquente. » 

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« de trois ans » 

les mots :

« d’un an ». 

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le II du présent article est abrogé trois ans à compter de la date fixée par l’arrêté mentionné au même II et au plus tard trois ans et six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Compléter le second alinéa par la phrase suivante :

« Cette formation donne lieu à une indemnisation si elle est accomplie en dehors des obligations de service d’enseignement. »

Au troisième alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».

L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret ». 

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er septembre 2025 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » 

Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant les besoins humains d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il étudie également la pertinence de la création d’un corps de la fonction publique de catégorie B et le coût de ces mesures. 

À l’alinéa 4, après le mot :

« formation »

insérer les mots :

« sur leur temps de service ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette formation donne lieu à une indemnisation si elle est accomplie en dehors des obligations de service. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er septembre 2025 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au plus tard le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant les besoins humains d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il étudie également la pertinence de la création d’un corps de la fonction publique de catégorie B et le coût de ces mesures.

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret ». 

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er septembre 2025 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au plus tard le 1^er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant les besoins humains d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il étudie également la pertinence de la création d’un corps de la fonction publique de catégorie B et le coût de ces mesures.

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur :

« 1° L’état des délais de paiement et des impayés affectant l’ensemble des acteurs économiques, par catégorie d’activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d’investissement, de difficultés économiques et de défaillances, y compris l’ouverture de procédures collectives ;

« 2° L’opportunité d’adapter les dispositifs de recouvrement existants à ces catégories d’acteurs, en tenant compte de leurs spécificités juridiques et économiques, ainsi que les effets juridiques, économiques et sociaux, positifs comme négatifs, de telles évolutions ;

« 3° Un état des moyens humains de l’État mobilisés pour veiller au respect des règles relatives aux délais de paiement, notamment au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des organismes compétents, ainsi qu’au sein de la Banque de France ; ce rapport présente, pour chaque administration et par département, l’état et l’évolution des effectifs depuis 2017, ainsi que leur capacité à contrôler, coordonner et sanctionner les pratiques contraires au droit. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : 

« II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE).

« À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

« Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d’une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d’une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l’économie sociale et solidaire. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :

« 1° L’utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ;

« 2° Son impact sur les délais de paiement ;

« 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers et débiteurs ;

« 4° Le nombre et l’issue des contestations formées. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur :

« 1° L’état des délais de paiement et des impayés affectant l’ensemble des acteurs économiques, par catégorie d’activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d’investissement, de difficultés économiques et de défaillances, y compris l’ouverture de procédures collectives ;

« 2° L’opportunité d’adapter les dispositifs de recouvrement existants à ces catégories d’acteurs, en tenant compte de leurs spécificités juridiques et économiques, ainsi que les effets juridiques, économiques et sociaux, positifs comme négatifs, de telles évolutions ;

« 3° Un état des moyens humains de l’État mobilisés pour veiller au respect des règles relatives aux délais de paiement, notamment au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des organismes compétents, ainsi qu’au sein de la Banque de France ; ce rapport présente, pour chaque administration et par département, l’état et l’évolution des effectifs depuis 2017, ainsi que leur capacité à contrôler, coordonner et sanctionner les pratiques contraires au droit. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : 

« II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE).

« À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

« Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d’une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d’une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l’économie sociale et solidaire. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :

« 1° L’utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ;

« 2° Son impact sur les délais de paiement ;

« 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers et débiteurs ;

« 4° Le nombre et l’issue des contestations formées. »

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, tout établissement d’accueil collectif assure la présence, auprès des enfants et au sein de l’établissement, d’un effectif de professionnels qualifiés d’un diplôme reconnu des secteurs socio-éducatif, médico-social et de santé et conforme à des normes d’encadrement déterminées par décret. »

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur du I, un décret détermine les normes socles garantissant la sécurité de l’encadrement des enfants accueillis par des professionnels pendant la nuit et la fin de semaine, à l’exception des associations gestionnaires des villages d’enfants autorisés en application de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

III. – Le décret mentionné au I du présent article établit des normes d’encadrement détaillées :

1° Qui sont exprimées sous la forme de taux socles et de taux complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis ;

2° Qui tiennent compte des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis ;

3° Qui sont adaptées en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 5 est ainsi réécrit :

I. Il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé après le deuxième alinéa,

« Au quatrième alinéa de l'article L. 112-3, les mots : « sont également » sont remplacés par les mots : « doivent être également » et les mots : « vingt et un » par le mot : « vingt-cinq ».

II. Il est ajouté après le 3ième alinéa, une phrase ainsi rédigé :

 «a ) Les mots « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;

III. Il est ajouté après le 7ième alinéa une phrase ainsi rédigé :

« - les mots : « âgés de moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « qui en font la demande avant leurs vingt-cinq ans » ;

IV.  La numération du 2° de l’article 5 est ainsi modifié :

-          a) devient b) ;

-          b) devient c) ;

-          c) devient d).

V.  Il est ajouté un A. juste après le troisième alinéa ainsi rédigé :
« A.  Le premier aliéna du 5° est ainsi modifié :

a) Les mots : “ de plein droit ” sont ajoutés au début de l’alinéa ;       

b) Les mots « qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants » sont supprimés ;

d)          Après les mots : « les mineurs émancipés » sont ajoutés les mots : « avec leur accord ou à la suite à leur demande » ;

VI. Il est ajouté un B. au début du 4ième alinéa

VII. Il est ajouté après le quatrième aliéna les phrases suivantes ainsi rédigées :

«  b)     Après les mots : « avant leur majorité » sont ajoutés les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire y compris provisoire ou accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en application de l’article 375 du code civil » ;

c)          Après les mots : « prise en charge par l’aide sociale à l’enfance » sont ajoutés les mots : « ou par la protection judiciaire de la jeunesse » ;

d)          Les mots : « et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont supprimés. 

VIII. au 5ième alinéa, le b) devient C et la phrase suivante est ajoutée après le 7ième alinéa :

« - les mots : « pas de ressources ou » sont supprimés ainsi que le « s » à la fin du mot « suffisants ». »

IX. Au 8ième alinéa, le c) devient D et les phrases suivantes sont ainsi ajoutées,

« Au dernier alinéa,

 - les mots : « mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés » sont supprimés ;

- les mots : “la mesure” sont remplacés par les mots : “l’accompagnement opposable”. 

- après le mot : “engagée”, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

“Ce droit à l’accompagnement jeune majeur s'exerce en cas de manquement par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L 134-1 et L 134-2 du présent code ».

X. L’article L.222-5-1 est ainsi modifié :

« a)      Au premier alinéa,

-            Les mots : « envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie » sont remplacés par les mots : « et co-construire avec lui les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte. » ;

-            Après le mot : « révolus » sont ajoutés les mots « ou s’il est déjà majeur au moment de la demande » ;

-            Les mots : « Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. » sont remplacés par les mots : « Un projet d’accompagnement vers l’âge adulte est co-élaboré par le Président du conseil départemental et le jeune mineur ou jeune majeur. »

- Après les mots : « la personne de confiance désignée par le mineur » sont ajoutés les mots : « ou le jeune majeur ». 

b)          Au deuxième alinéa, il est ajouté après le mot : « mineur » les mots : « ou le jeune majeur » ;

c)          Au troisième alinéa, les mots : « L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé » sont remplacés par « L'entretien est renouvelé a minima tous les ans ou sur demande du jeune » ;

d)          Au dernier alinéa, il est supprimé tous les mots après le mot : « code ». »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevait durant les deux années » 

les mots : 

« a relevé ». 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , qu’il s’agisse des bourses sur critères sociaux ou de l’allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« bénéficie », 

insérer les mots : 

« automatiquement ». 

Le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités est complété par une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance »

« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté annuellement de 800 millions d’euros.

« La première part d’un montant de 500 millions d’euros est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour N et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.

« L’application des deux premiers alinéas du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.

« La deuxième part d’un montant de 300 millions d’euros est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »

I. – Après le 6° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. »

II. – Pour les établissements et les services existants, l’interdiction prévue au 7° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la loi n°    du    relative à l'intérêt des enfants. »

L'article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Les établissements et les services accueillant des enfants de moins de six ans ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. 

3° Le 2° entre en vigueur au 1er janvier 2029. »

Au premier alinéa du 3 de l’article 6 du code général des impôts, les mots : « , ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, » sont supprimés. 

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – 50 % pour la fraction supérieure à 180 294 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; »

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. » 

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l’article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux « 5 % ». 

Après le quatorzième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. »

Au premier alinéa du 3 de l’article 6 du code général des impôts, les mots : « , ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, » sont supprimés. 

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1°  Au début du quatrième alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – 50 % pour la fraction supérieure à 180 294 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. » 

I. – Au deuxième alinéa de l’article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

L’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou privés » sont supprimés.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 453‑65 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Le », il est inséré le mot : « premier » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. » 

2° L’article L. 453‑70 est ainsi modifié : 

a) A la fin du 2°, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux de 15 % s’applique aux entreprises dont la somme des contreparties des services imposables relève du deuxième alinéa de l’article L. 453‑65. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « est fixé à 25 % » sont remplacés par les mots : « est déterminé selon un barème progressif en fonction du montant du bénéfice imposable » ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit :

« – 15 % pour la fraction du bénéfice imposable inférieure ou égale à 42 500 euros ;

« – 25 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 42 500 euros et 500 000 euros ;

« – 30 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 500 000 euros et 10 000 000 euros ;

« – 33 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 10 000 000 euros et 250 000 000 euros ;

« – 40 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 250 000 000 euros et 1 000 000 000 euros ;

« – 50 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 1 000 000 000 euros. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de cette réforme sur la compétitivité des entreprises et sur la répartition de la contribution fiscale entre catégories d’entreprises.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

2° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

I. – Au 1° du II de l’article 299 du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

II. – Le présent article s’applique aux sommes encaissées à compter du 1^er janvier 2026.

I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel le concours a été organisé. » ;

4° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.