Je m’en voudrais que nous ne bussions cette séance jusqu’à son terme – nous sommes bien partis pour. Je profite de cette eau avant que les data centers n’aient tout bu. La commission mixte paritaire a retenu certains apports du Sénat que nous avions salués : l’information des collectivités territoriales avant toute cession, qui figure désormais à deux reprises dans le texte – pour l’État comme pour l’établissement ; le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, qui inscrit la neutralité carbone et l’accessibilité aux personnes handicapées dans le mandat de l’établissement ; l’encadrement de la mise à disposition des agents transférés. J’ajoute que la CMP a fait mieux que les deux chambres sur un point : le rapport au Parlement devient annuel, là où l’Assemblée puis le Sénat s’étaient contentés d’échéances lointaines. C’est un gain pour notre contrôle, et je le reconnais volontiers. Toutefois, je ne voudrais pas que ces avancées masquent ce que ce texte final consacre, car la commission mixte paritaire n’a corrigé aucune des régressions de fond que nous avions identifiées. Elle en a même ajouté. Là où l’Assemblée avait écrit que les biens de l’État sont mis à disposition « principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires », le texte final n’en fait plus qu’un objectif non contraignant. La rédaction du Sénat l’a emporté. Dans cette version du texte, la continuité du service public n’est plus ce qui fonde l’action de l’établissement : elle devient une limite que l’on rappelle au moment de vendre. Pendant ce temps, la valorisation, elle, reste bien une mission, désormais élargie aux « biens et droits fonciers et immobiliers ». Tel est l’équilibre de ce texte : la valorisation au cœur des missions, le service public en garde-fou périphérique. Là où l’Assemblée avait fait des conditions de travail des agents une mission à part entière de l’établissement, cette mission demeure supprimée. La CMP est allée plus loin : elle a supprimé également le rapport de programmation qui figurait parmi les missions. Avec un établissement qui perçoit des loyers, qui valorise, qui cède, dont les filiales peuvent souscrire des emprunts de toute nature sans plafond, et dont on précise qu’il sera assujetti à l’impôt sur les sociétés, nous ne sommes plus dans la gestion d’un patrimoine public, nous sommes dans la gestion d’un actif financiarisé. C’est cette logique de foncière que nous dénonçons depuis la première lecture, et le texte de la CMP ne fait que la parachever. J’ajoute un mot sur les agents, car c’est là que ce texte final se montre le plus dur. La mission de garantie sociale a été supprimée. Le régime d’emploi de ces agents risque d’être affecté par l’habilitation donnée au gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Nous avons pris acte des correctifs – je les ai rappelés –, mais on ne rachète pas un changement de modèle par des garanties de procédure. Or c’est bien d’un changement de modèle qu’il s’agit. La dissociation de la propriété et de l’affectation au service public, la capacité d’emprunt sans plafond, la valorisation érigée en mission, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : tout concourt à faire du patrimoine de l’État un actif à rentabiliser, et de son gestionnaire une foncière. La commission mixte paritaire n’a pas corrigé cette trajectoire ; elle l’a scellée. Elle a maintenu l’affaiblissement de la finalité de service public, maintenu la suppression de la garantie due aux agents. La colonne vertébrale sociale et démocratique de ce texte, déjà fragilisée à chaque lecture, en sort un peu plus détricotée. Ce que vous nous présentez comme une modernisation est en réalité une financiarisation de l’immobilier de l’État dissimulée sous un vocabulaire de bonne gestion, ainsi qu’un affaiblissement du contrôle démocratique et des garanties sociales et territoriales, sans contrepartie suffisante. Pour ces raisons, qui sont celles que nous défendons depuis la première lecture et que la lecture définitive ne fait que confirmer, notre groupe votera contre ce texte.
Seulement 1 à 3 % des auteurs de violences sexuelles sont condamnés, et 80 % de ces violences ont lieu dans le cercle familial. Notre priorité doit être de mettre fin à l’impunité dont jouissent les près de 99 % restants. Le cauchemar des viols doit s’arrêter ; la menace et l’étranglement doivent enfin être écartés. Nous devons pouvoir dire aux enfants que nous les protégeons réellement – à l’heure actuelle, nous ne le pouvons pas. Nous devons nous tenir en première ligne du changement à venir et mettre fin à ce système de domination ; mais nous n’y parviendrons pas sans une transformation sociétale radicale au sujet de l’enfance. C’est pourquoi nous saluons l’enrichissement de ce projet de loi par plusieurs mesures que nous défendons et qui sont autant d’avancées substantielles. Malgré cela – je le dis avec une grande tristesse –, nous nous abstiendrons.
Nous nous apprêtons à nous prononcer sur un texte qui était censé protéger les enfants, tous les enfants. J’ai une pensée pour les enfants et les anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance. Je leur présente mes excuses pour ne pas être parvenu à desserrer les cordons de la bourse du gouvernement, qui est pourtant la nôtre. Depuis plus d’un an, Mme Vautrin, Mme El Haïry puis Mme Rist ont déclaré qu’elles s’attaqueraient à la crise sans précédent et délétère de la protection de l’enfance – ce service public à la dérive, tenu à bout de bras par des professionnels lessivés, déconsidérés, qui s’occupent des enfants laissés sur le bas-côté de notre pays. Pourtant, le présent texte ne s’en occupe pas davantage. Le chemin emprunté ne consiste pas à s’attaquer aux causes du nombre sans précédent de mesures de placement, en instaurant un véritable accompagnement à la parentalité, en prévenant les pires situations d’accueil et en ne les laissant pas pourrir. L’aide sociale à l’enfance est la grande oubliée du projet de loi alors qu’elle devrait en être le cœur. C’est donc un échec. Ce texte n’a pas l’ambition qu’il aurait dû avoir. Avec nos amendements, nous avons essayé de l’améliorer le plus possible mais, malheureusement, nombre d’entre eux – qui avaient trait aux moyens financiers – ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Les enfants ne votent pas, ne peuvent pas parler par eux-mêmes ; peut-être est-ce pour cela qu’une bascule enfantiste n’apparaît pas désirable politiquement. Toutefois, je pense profondément que notre société n’avancera pas, n’évoluera pas si nous ne considérons pas l’enfant dans sa globalité et en tant qu’individu. Certes, ce texte contient des avancées immenses, destinées à mieux protéger les enfants. Elles ne sont pas le fruit de l’écriture gouvernementale : les parlementaires ont dû réécrire en toute hâte deux articles. Sans le travail de fond conduit, depuis deux ans, par les députés des différents groupes, nous n’aurions pu procéder à cette réécriture en un temps aussi restreint. Car les conditions de discussion du texte se sont révélées totalement indécentes, du fait de la rapidité de sa présentation. Avoir du temps est nécessaire pour mener ensemble un travail approfondi, qui tienne compte de l’ensemble des données. Je me réjouis évidemment de l’avancée que constitue l’ordonnance de protection – un outil qui manque cruellement aujourd’hui. Je me réjouis également des dispositions relatives au certificat d’honorabilité, sur lequel j’avais travaillé avec des citoyens de ma circonscription – globalement, grâce aux amendements de réécriture de Mmes les rapporteures, que je remercie, nous avons repris le texte auquel j’avais abouti avec eux. Je salue aussi l’instauration de l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs ; même si elle fait toujours débat parmi nous, elle constitue un signal fort, qui était demandé par les victimes. Nous avons fait naître un grand espoir : que la justice reconnaisse la spécificité de ces crimes et la façon dont ils marquent une vie entière, emportant tout sur leur passage avec une temporalité particulière – les révélations advenant, en moyenne, à l’âge de 48 ans, une fois les liens coupés avec la famille au sein de laquelle, très souvent, se sont produits les faits. Voilà ce que nous devons faire : légiférer à partir des faits et de la réalité, pour corriger et améliorer ce qui doit l’être. Il s’agit de violences tellement répandues qu’elles définissent notre société. Cependant, nous rencontrons une division de fond : alors que nous pensons que la politique doit créer du lien, je reconnais à certains un talent particulier pour mettre systématiquement en avant les facteurs de discorde. J’invite tous les députés qui travaillent sur ces questions, quel que soit leur groupe, à ne pas se diviser sur un élément particulier du texte et à demeurer unis dans le combat qui nous anime et que nous devons poursuivre.
Avec ma collègue Alexandra Martin, députée des Alpes maritimes, et la présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet, nous avons mené ce travail de fond avec grand sérieux. Il était nécessaire de procéder ainsi tant les désaccords sur cette question étaient profonds. J’attendais exactement la même chose dans l’hémicycle : un travail de fond, qui n’a pas été mené. Nous œuvrons dans la précipitation alors que le sujet est d’importance. Nous rencontrons une difficulté : seuls 1 à 3 % des auteurs de violence sont condamnés. La parole de l’enfant n’est pas respectée autant qu’elle devrait l’être et…
J’entends des gens brailler sur les bancs d’en face alors que je ne les ai jamais entendus s’exprimer à ce propos – jamais ! Nous avons… Moi, au moins, je n’ai jamais été condamné !
Nous sommes bien d’accord. Je vais donc reprendre mon propos. Quand les autres se sont exprimés, j’ai écouté et je n’ai pas fait de bruit, à aucun moment ! Depuis deux ans, je ne fais que travailler sur ces sujets, tous les jours.
Je suis désolé, je suis enseignant donc je fais comme devant une classe : j’attends qu’il y ait le silence. Si les élèves y arrivent, des adultes devraient aussi pouvoir y parvenir.
Je n’ai jamais cessé de travailler sur ces sujets depuis le début de mon mandat, qui sera peut-être le seul car je n’apprécie pas cette ambiance. Taisez-vous là-bas, vous ne servez à rien !
Il s’agit d’une demande de rapport au gouvernement concernant les obligations d’enquête créées par l’article 10 et les moyens mobilisés, afin que nous puissions disposer de données objectivées quant à leur mise en œuvre effective. J’ai une formation scientifique. Je trouve affligeante la manière dont nous travaillons ici – je tenais à profiter de ma dernière défense d’amendement pour le dire. Il est plus que temps, me semble-t-il, de changer le fonctionnement de cette assemblée. Je suis affligé de cette fin de lecture après tout le travail préalable que nous avons fourni sur le début du texte, et j’ai la forte impression que nous travaillons dans le vent.
Le moment est important. Pour avoir travaillé sur ces sujets depuis le début, notamment depuis l’affaire Le Scouarnec – j’ai rencontré les victimes –, je conviens que le choix de la peine destinée à sanctionner les crimes sériels sur les mineurs et celui de sa place dans la hiérarchie des peines représentent un enjeu important. Les travaux de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’affaire Le Scouarnec sont en cours ; je n’y participe pas, mais je pense qu’ils donneront lieu à des recommandations. De notre côté, nous craignons que la perpétuité puisse avoir pour effet de dissuader le dépôt de plainte. Les plaintes sont déjà peu nombreuses lorsque les faits ont été commis dans le cadre familial, et ce n’est pas un hasard, car porter plainte à l’encontre d’une personne de sa famille est une cause de désaffiliation. Si l’auteur des faits encourt la perpétuité, nous avons peur que les victimes soient encore plus dissuadées de porter plainte. C’est ce qui ressort de nos échanges avec les associations. Un autre sujet me semble représenter le problème principal : les condamnations sont très faibles. Il faut avant tout travailler à rendre les condamnations rapides et efficaces, et faire en sorte qu’elles soient exécutées.
D’importantes disparités territoriales ont été pointées lors de la commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance. Laisser les décisions à la main du juge permet de s’inscrire dans un cadre national qui assure une égalité territoriale minimum. C’est à l’État de limiter ces disparités.
Je soutiens évidemment les amendements de notre collègue Maud Petit, présidente de la commission d’enquête sur l’inceste. Dans quel monde oblige-t-on des victimes potentielles de viols à être en contact de manière systématique avec leur agresseur ? Nous savons que des petits et des petites hurlent pour ne pas voir leur agresseur. Nous le savons ! Il faut adopter ces amendements.
L’amendement ne crée pas un nouvel outil : il ouvre l’accès au système d’information déjà prévu par l’article 5, dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Un contrôle qui ne vaut qu’au premier jour n’est pas un contrôle : il faut un contrôle dynamique et une bien plus grande interopérabilité entre les différents systèmes afin que tout cela soit très lisible et très facile d’application.
C’est exactement ce dont je vous parlais tout à l’heure : cet amendement ouvre aux employeurs, associations comme particuliers, la possibilité de vérifier à tout moment, non seulement à l’embauche, mais de manière continue, la validité du certificat d’honorabilité. L’une des difficultés actuelles est que le contrôle n’est pas dynamique.
Faute de condamnation définitive, faute d’échanges suffisants entre les autorités, un soignant mis en cause peut continuer des années durant à exercer auprès d’enfants, comme nous l’a prouvé l’affaire Joël Le Scouarnec. Ce sous-amendement vise à imposer deux mesures. Premièrement, dès qu’un professionnel de santé est mis en examen ou poursuivi pour des violences sexuelles, ou graves, à l’encontre d’un patient, l’agence régionale de santé (ARS) prononcerait sans délai sa suspension. Deuxièmement, l’ARS, la justice, les ordres professionnels seraient tenus de se transmettre l’information, là encore sans délai, afin qu’aucun employeur n’ignore ce que les autres savaient déjà.
Il permettrait de combler une lacune. Parce qu’il suffit d’une fois pour agresser un enfant, les activités non régulières doivent donc également être sécurisées. Par ailleurs, les comportements de prédation à distance, avec l’essor du numérique, se développent de plus en plus. Nous devons également concevoir la protection dans ce cadre – je pense aux cours à distance, par exemple, qui peuvent constituer un moyen de contact et amener à d’autres choses.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mon sous-amendement no 1243. Nous nous épargnerions peut-être bien des soucis si nous avions un code de l’enfance – c’était une remarque préalable. J’avais déposé une proposition de loi, no 2500, visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs. En réalité, elle était issue des ateliers des lois, qui associent les citoyens et les citoyennes de ma circonscription. Ces derniers avaient bien noté, très en amont des affaires que nous avons connues depuis, que c’était un impensé et qu’il y avait là un trou à boucher. Il pourrait être intéressant de réfléchir à un fichier national, simple d’accès et de consultation, peut-être avec l’accord des personnes que l’on cherche à employer. Ces deux sous-amendements sont très importants pour moi ; ils contiennent des dispositions sur lesquelles je reviens systématiquement. La difficulté se présente notamment dans le cadre du transport privé d’enfants non verbaux, non scripteurs, avec lesquels la communication est très difficile : ces enfants en situation de handicap doivent faire l’objet d’une réelle protection. Ces deux sous-amendements, coordonnés entre eux, visaient à couvrir cet angle mort ; une discussion avec nos collègues m’ayant appris – nous ne disposions que d’un temps limité en vue du travail parlementaire – que le sous-amendement no 1233 de Florence Herouin-Léautey tendait au même but et modifierait moins l’amendement – il prévoit de compléter directement le code des transports –, je les retire à son profit.
Les assistants familiaux exercent leur mission en continu, sans interruption réelle, ce qui les expose à un épuisement professionnel préjudiciable à eux-mêmes et aux enfants qu’ils accueillent. L’accès effectif à des temps de répit réguliers conditionne la qualité et la continuité de l’accueil familial. Il constitue un levier reconnu d’attractivité pour une profession confrontée à une grave crise de recrutement. L’amendement vise à donner au président du conseil départemental la possibilité d’organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d’accueil relais. La mesure rendrait effectif le repos prévu par le présent projet de loi, tout en garantissant la continuité de l’accompagnement de l’enfant.
Il vise à mieux distinguer, dans l’évaluation des demandes d’agrément, les conditions matérielles d’accueil et les capacités affectives et éducatives des candidats. Le référentiel reste très centré sur les seules conditions matérielles d’accueil, au détriment d’une appréciation plus globale des capacités éducatives et affectives des candidats. Pourtant, la qualité du lien créé avec l’enfant, la capacité à répondre à ses besoins fondamentaux, à accompagner ses difficultés et à lui offrir un cadre stable et sécurisant constituent des dimensions essentielles de l’accueil familial.
Nous partageons pleinement l’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance. La disposition adoptée en commission et que nous proposons de supprimer par le présent amendement va toutefois au-delà de cette exigence d’examen préalable en inscrivant dans la loi une hiérarchie entre les différents modes d’accueil. Pour certains enfants, le placement chez un membre de la famille n’est pas opportun. Il appartient au juge des enfants, au vu des éléments du dossier, des évaluations disponibles et de l’intérêt de l’enfant, d’apprécier au cas par cas la solution la plus protectrice.