Loin de moi l’idée d’être moins-disant ; sur ces sujets, je le suis rarement. Dans le droit privé, la durée de conservation des sanctions au dossier des personnels n’est pas limitée. Cela s’explique par le fait que le dossier est un outil de l’employeur qui ne se transmet pas au départ du salarié. La remontée des informations au ministère permettra de lutter contre cela, mais entraînera un préjudice pour les salariés qui vont, sans nul doute, attaquer en se fondant sur l’imprévisibilité de la durée du maintien de cette mention au dossier. Afin d’éviter de laisser la jurisprudence trancher et décider des délais, cet amendement propose d’inscrire directement les délais de conservation des informations dans la loi.
Il vise à supprimer l’alinéa 5. Certains enseignants subissent déjà énormément de pressions à l’extérieur de l’école ; il existe un risque que cette mesure, trop large, soit instrumentalisée. Nous ne connaissons que trop bien la manière dont les rumeurs circulent, les conséquences qu’elles peuvent avoir pour les enseignants, lesquels sont tous les jours la cible de campagnes de dénigrement et de calomnies. Nous comprenons la demande des parents d’être informés, mais la défiance actuelle est due à une hiérarchie de l’éducation nationale qui a fait défaut et qui n’a pas suffisamment assumé sa responsabilité, ce qu’elle devrait faire. Telles sont les raisons de cette alerte au sujet de l’alinéa.
Il tend à supprimer l’article 4, introduit en commission, qui prévoit qu’il est de la responsabilité des directeurs d’établissement d’organiser des formations de lutte contre les violences. Ces formations sont évidemment essentielles, mais le plan de formation continue relève de la compétence des directions académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) et, par délégation, des inspecteurs de l’éducation nationale. Il ne me paraît pas souhaitable de charger encore davantage la barque des directeurs et des directrices d’école.
Nous nous devons aux victimes. Après plusieurs mois d’une commission d’enquête qui a permis de mettre encore plus en lumière des violences institutionnelles et institutionnalisées dans de nombreux établissements scolaires, nous débattons d’une proposition de loi qui vise à prévenir toute nouvelle violence et à reconnaître ce que les victimes ont vécu. C’est bien sûr à elles que nous pensons en premier lieu. Je tiens à saluer le travail des deux corapporteurs de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire, Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier. Merci également à la présidente de la commission, Mme Keloua Hachi. Malgré l’ampleur de leurs travaux, nous devons regarder la vérité en face. Les violences faites aux enfants sont un drame systémique dans notre pays. L’inceste concerne trois élèves par classe – 10 % de la population française. Certains considèrent encore les violences comme une forme de pédagogie, malgré la loi. L’aide sociale à l’enfance (ASE) est dans un état déplorable. Commission d’enquête après commission d’enquête, article de presse après article de presse, les limites de l’horreur sont sans cesse repoussées. Alors que tout le monde s’en émeut, peu de gens semblent décidés à faire cesser ces violences qui s’exercent partout dans notre société. Il faut le dire : notre pays est celui des violences faites aux enfants et nous laissons faire. Nous laissons faire, lorsque nous sous-investissons dans le service public de protection de l’enfance. Nous laissons faire lorsque nous permettons à des pédocriminels et autres auteurs de violence envers les enfants de poursuivre leurs activités en toute quiétude. Nous laissons faire, encore, lorsque l’éducation nationale faillit à sa mission de contrôle, notamment des établissements privés, ne vous en déplaise, et ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger les enfants qui s’y trouvent. Nous laissons faire lorsqu’un notable, devenu premier ministre, peut tranquillement rester en poste alors qu’il a utilisé son influence pour faire taire les témoignages et couvrir les agresseurs. Nous notons un nombre important d’amendements et souhaitons que l’avancée de nos discussions n’en soit pas ralentie. Cette proposition de loi constitue une avancée, que nous saluons. Bien évidemment, le groupe Écologiste et social la soutient. L’enseignement privé semble si convaincu de son privilège qu’il utilise tous les relais dont il dispose dans cette assemblée pour entraver cette proposition de loi. C’est pour moi incompréhensible, car il y va de notre humanité. Il est clair que beaucoup de députés s’en font les défenseurs, pour limiter les pouvoirs de contrôle, supprimer les dispositifs de sanction ou encore limiter la libération de la parole des enfants. Il a fallu un long travail pour aboutir à une forme de consensus sur cette proposition de loi. Or certains préfèrent la défense du caractère propre des établissements à la protection des enfants. Nous le redisons à cette tribune : l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut souffrir aucun passe-droit, aucune dérogation. En tout temps, en tous lieux, en toutes actions. La proposition de loi va dans le bon sens. Toutefois, nous ne devons pas nous arrêter là. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, il est nécessaire de renforcer les contrôles d’honorabilité. Il est aussi nécessaire de rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. C’est en mon nom propre que je défends cette mesure, qui constituerait un véritable tournant sociétal, à la hauteur de la transformation attendue. Il est également nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers, car les dispositions que nous voterons resteront lettre morte tant que l’éducation nationale n’aura pas les moyens de les appliquer. Pour rendre la proposition de loi plus effective, le groupe Écologiste et social a déposé plusieurs amendements, qui visent à renforcer certains dispositifs. Nous nous devons aux victimes.
Et des coupures de courant, il y en aura certainement. Vous signez des projets de construction de datacenters gigantesques sans plan de raccordement au réseau. Que se passera-t-il lorsque cette usine numérique, consommant l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire, sera raccordée ? Il y aura des conflits d’usages : combien d’habitations, de commerces et d’industries n’auront plus d’électricité parce qu’il faut alimenter cette monstruosité, notamment en période de chaud et de froid ? Le gouvernement ne cesse de mettre en avant la souveraineté numérique pour justifier ces datacenters, mais le projet de Fouju est majoritairement financé par un fonds émirati, à hauteur de 40 milliards d’euros. La disponibilité entraîne l’usage immodéré et irréfléchi. Notre société est devenue incapable de gérer sa frustration. Quand cesserez-vous de vendre notre pays à des intérêts étrangers, en faisant payer les conséquences à l’environnement et à la santé des habitants ? Arrêtez ce projet !
Je voudrais vous parler de la commune de Fouju, en Seine-et-Marne, où j’étais ce week-end pour une mobilisation organisée par des militants écologistes. Cette petite commune rurale de 650 habitants consommera bientôt l’équivalent de la production électrique d’un réacteur nucléaire. Elle accueillera en effet une usine numérique présentée comme le plus grand datacenter d’Europe. La construction de cette zone industrielle numérique, dite Campus IA, qui s’étendra sur plus de 90 hectares, vient d’être lancée après une enquête publique bâclée en un mois. L’équivalent de 125 terrains de foot sur 20 mètres de haut doit être construit d’ici deux ans sur des terres agricoles. Vous planifiez ni plus ni moins qu’une catastrophe écologique : changement de l’usage des sols, atteinte à la biodiversité, pollution par le système de refroidissement du datacenter, rejetant dans l’air des fumées toxiques et des PFAS qui attaqueront les sols et mettront en danger la santé des populations, usage de 200 000 mètres cubes d’eau de la nappe phréatique pour sa construction. Les batteries de secours seront constituées de 600 groupes électrogènes fonctionnant au fioul en cas de coupure électrique. Afin de s’assurer qu’ils ne tombent pas en panne, ils seront mis en fonction plusieurs heures par mois, rejetant ainsi des quantités importantes de particules fines et de monoxyde de carbone.
Ces amendements visent à préciser le calendrier de l’expérimentation des guichets uniques départementaux afin qu’elle commence automatiquement six mois après l’entrée en vigueur de la loi. L’amendement no 46 tend aussi à faire que, lorsqu’elle prendra fin, cette expérimentation de trois ans ne puisse être allongée de plus de six mois. L’objectif est que le dispositif devienne pérenne.
Nous proposons que la juridiction de l’application des peines puisse, dans les mêmes conditions que celles de l’alinéa 14 s’appliquant à la victime, prononcer l’interdiction pour le condamné d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime. Nous bornons strictement cette disposition : elle ne s’appliquerait que lorsqu’il existe un risque réel de rencontre et que la personnalité de l’auteur des faits le justifie.
Madame la rapporteure, madame la ministre, sur ce point, nous sommes en désaccord. Au vu de l’ampleur des violences sexuelles sur les mineurs, je considère que les précisions que je propose sont indispensables. Aujourd’hui, nous ne protégeons pas les victimes mineures. Nous sommes collectivement défaillants, et cette défaillance doit cesser, en particulier lorsque l’auteur de l’acte incriminé est libéré. J’insiste donc sur l’importance de cet amendement.
Le texte rend obligatoires, sauf décision contraire, les interdictions de paraître à proximité du domicile et du lieu de travail de la victime. En revanche, il ne mentionne pas explicitement le lieu de formation et d’enseignement. Or, pour une grande partie des victimes, principalement mineures, ces lieux sont ceux où elles passent l’essentiel de leur temps. Quand on sait qu’environ trois enfants par classe sont concernés par des violences sexuelles, on mesure l’importance de protéger explicitement l’école, le collège, le lycée, l’université ou le centre de formation. Le texte précise certes que l’interdiction peut couvrir tout autre lieu spécialement désigné, mais nous savons ce qu’il advient des dispositifs facultatifs : ils s’appliquent de manière inégale. Inscrire explicitement les lieux de formation dans la loi, c’est garantir que ce filet de protection ne sera pas troué là où il est le plus nécessaire.
Pour préparer sérieusement un argumentaire, l’aide d’un professionnel ou d’une association peut s’avérer nécessaire. C’est pourquoi un délai de quinze jours nous paraît insuffisant. Le porter à trente jours permettrait d’harmoniser ce dispositif avec le délai d’information préalable dont nous avons déjà débattu, les deux procédures étant étroitement liées. En effet, on ne peut pas demander à une victime de formuler des observations sérieuses dans la précipitation. Par cohérence avec nos votes précédents, il convient d’adopter ces amendements.
Quand la victime est mineure, elle ne peut pas juridiquement recevoir et exploiter seule l’information qui lui est destinée. Ses représentants légaux doivent en être les destinataires explicites, afin d’assurer la transmission effective de l’information et de mettre en œuvre les protections nécessaires. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que, pour les victimes mineures, l’information est adressée aux représentants légaux et que le souhait de ne pas être avisé doit s’exprimer également par leur intermédiaire. Cette clarification vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter les angles morts dans la chaîne d’information.
Il part du constat que la réception de l’information de la libération de l’agresseur est en soi une épreuve pour la victime. Toutes les victimes ne sont pas en mesure de l’affronter seules, au même moment. Le texte prévoit que l’information est transmise à l’avocat, mais que se passera-t-il si la libération intervient plusieurs années après les faits et que la victime n’est plus assistée par un avocat ? Que se passera-t-il pour la victime qui ne peut psychologiquement recevoir cette information de manière brutale ? Nous proposons qu’elle puisse, si elle le souhaite, désigner un proche – parent, frère, sœur ou conjoint – pour recevoir cette information à sa place. Ce tiers tampon choisirait le bon moment et les bonnes conditions pour apprendre la nouvelle à la victime, ce qui permettrait de respecter le rythme et la vulnérabilité de chacune.
Trop souvent, des victimes découvrent dans la presse des décisions ou des éléments les concernant directement. Cette publicité subite, sans préparation, peut être dévastatrice pour leur reconstruction. Nous devons rendre aux victimes une part de contrôle sur leur propre histoire.
Nous venons en soutien à cette proposition. La psychiatrie et la psychologie nous ont appris ces dernières années à quel point les procédures judiciaires pouvaient réactiver les traumatismes des victimes. Un délai clair de trente jours leur permettrait de mobiliser leur entourage, leurs soutiens, leur thérapeute, et d’organiser concrètement leur protection. Un tel délai nous paraît raisonnable : il respecte à la fois la victime et le bon fonctionnement de la justice.
Cet amendement rédactionnel a une portée significative. L’article 1er de cette proposition loi fait exclusivement référence aux victimes, alors que l’article 2 et le reste du texte mentionnent systématiquement « la victime ou la partie civile ». Cette différence de rédaction peut conduire à exclure du dispositif d’information les parties civiles, qui ne seraient pas au sens strict considérées comme des victimes directes. Or, nous le savons, la réalité judiciaire est bien plus complexe. Les ayants droit et les proches qui se sont portés partie civile doivent eux aussi pouvoir bénéficier de l’information. C’est pourquoi nous proposons d’aligner la rédaction de l’article 1er sur celle du reste du texte.
Cette proposition de loi procède d’un immense besoin des victimes. Imaginez-vous : alors que vous tentez de vous reconstruire après que l’on a attenté à votre intimité, alors que votre rapport à votre corps, au monde, est pour toujours altéré, vous apprenez par le bouche-à-oreille que votre agresseur est sorti de prison. Pire, dans votre rue, dans votre quartier, là où vous vous pensiez en sécurité, vous vous retrouvez nez à nez avec lui. Imaginez la violence et le choc que cela représente ! Cette situation, des milliers de victimes la vivent chaque année dans notre pays. Elle n’est pas une fatalité mais bien le produit d’un système judiciaire qui, trop longtemps, a conçu la peine comme une affaire entre l’État et l’auteur des faits, en oubliant celle qui en subit les conséquences toute sa vie : la victime. Notre assemblée travaille à faire progresser la justice, qui prend désormais davantage conscience des répercussions multiples subies par les victimes, bien au-delà du procès. À cet égard, la proposition de loi de notre collègue Laure Miller était attendue. Elle aborde une question qui se pose avec une acuité croissante : que fait-on après la libération de l’auteur de violences sexuelles ? Comment la société continue-t-elle de protéger la victime ? Ce texte renverse la logique actuelle. Aujourd’hui, c’est à la victime de demander à être informée de la libération de son agresseur, alors qu’elle ignore bien souvent qu’elle dispose de cette faculté. Demain, il appartiendra à l’institution judiciaire de l’informer automatiquement avant toute libération ou cessation d’incarcération, fût-elle temporaire. Le texte prévoit également que les victimes puissent faire entendre leurs observations avant certaines décisions liées à l’exécution de la peine, ce qui constitue une avancée majeure. Pendant trop longtemps, beaucoup ont eu le sentiment de disparaître du processus judiciaire une fois le jugement rendu. Le texte rend systématiques – sauf décision spécialement motivée – les interdictions de contact, de paraître et de résider à proximité du domicile de la victime. Ces mesures sont essentielles car pour se reconstruire, il faut pouvoir travailler, étudier et circuler sans vivre dans la peur permanente de croiser celui ou celle qui nous a meurtri. Par ailleurs, il pose les premiers jalons d’un accompagnement dans la durée à travers la création d’un guichet unique de suivi des victimes. Je veux saluer le travail collectif mené en commission qui a permis d’enrichir cette proposition de loi sur de nombreux points. L’élargissement du dispositif aux infractions à caractère sexiste, et plus seulement sexuel, est une avancée que notre groupe avait appelée de ses vœux. De plus, le retour d’information vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement constitue une reconnaissance bienvenue du rôle de ces vigies de terrain. Pour l’avoir vécu moi-même en tant qu’enseignant, je sais que les personnels sont trop souvent laissés sans nouvelles après avoir alerté, alors même qu’ils et elles font partie de la solution pour protéger au mieux les enfants – trois par classe en moyenne – victimes de violences sexuelles. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir pris en compte notre travail collectif, notamment sur l’information préalable des victimes concernant les éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics. C’est une avancée importante car, dans des affaires particulièrement médiatisées, la violence peut aussi naître de l’exposition soudaine des décisions judiciaires dans l’espace public avant même que les victimes n’en aient été informées. À notre sens, ce texte peut encore être amélioré pour s’inscrire pleinement dans la réalité de notre système judiciaire et des besoins des victimes. C’est le sens des amendements que nous avons déposés, qui s’articulent autour de trois exigences. La première est de rendre vraiment utile l’information des victimes en en précisant le délai. Une information donnée la veille d’une libération ou quelques heures avant un communiqué de presse ne permet pas à une victime de se préparer ni de présenter ses observations en connaissance de cause – je remercie nos collègues socialistes d’avoir soulevé ce point. Nous proposons donc un délai clair de trente jours, durant lequel la victime, après avoir reçu l’information, pourra formuler ses observations ; il importe qu’elle ait réellement le temps d’anticiper, de se protéger et de faire entendre sa voix. La deuxième exigence consiste à élargir le filet de protection de la victime, en prévoyant notamment une interdiction, pour l’auteur des faits, de paraître sur les lieux de formation et d’enseignement de celle-ci ainsi qu’une interdiction d’entrer en relation avec son cercle proche – parents, frères et sœurs ou conjoints – lorsque la personnalité de l’auteur fait craindre une prise de contact indirecte. Dans la même logique, nous proposons qu’une victime puisse, si elle le souhaite, désigner un « proche tampon » qui recevra l’information à sa place, notamment lorsqu’elle n’est plus assistée par un avocat ou qu’elle n’a pas la capacité psychologique de recevoir directement certaines notifications. La troisième exigence est d’assurer une protection identique dans l’ensemble du territoire. La création d’un guichet unique va dans ce sens et nous souhaitons son application rapide. Par ailleurs, à partir d’un certain âge, il est nécessaire que la victime mineure puisse choisir les modalités de sa reconstruction, y compris en gardant le contrôle sur ce qui est communiqué, et à qui. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à ce que les mineurs de plus de quinze ans donnent leur accord avant toute notification à leur établissement scolaire. Bien sûr, nous soutiendrons ce texte.
Il y a, dans notre pays, un problème de considération à l’égard des enfants. C’est un fait systémique. Cela vaut pour la santé comme pour l’éducation. L’enfance est pourtant un temps particulier, qui fonde l’individu pour le reste de sa vie. Le fonctionnement de l’école nécessite la présence d’adultes disponibles. Or ce que vous n’entendez pas, c’est que nous n’avons plus suffisamment de personnes disponibles pour nos enfants dans l’enseignement scolaire car leurs salaires sont insuffisants ; ils n’ont pas été revalorisés à l’aune de l’inflation. Cela concerne l’ensemble des personnels. Leur disponibilité n’est plus assurée parce qu’ils ont désormais d’autres préoccupations quotidiennes que de s’occuper de leurs élèves. C’est la même chose pour les AESH. Malgré tout leur dévouement, elles peinent à être disponibles parce qu’elles ne savent parfois pas où elles dormiront le soir venu. Certaines sont contraintes de dormir dans leur voiture. Elles ne savent pas où elles vont manger, ce qu’elles vont manger, ni ce que leurs propres enfants vont manger. Il est nécessaire de repenser globalement notre système éducatif et la façon dont nous accompagnons les enfants. Ce n’est pas, je le répète, en mettant de la poudre de perlimpinpin sur des blessures sanguinolentes que nous changerons les choses. Repensons cet accompagnement, en particulier pour les plus fragiles : les enfants qui vivent avec un handicap. Une fois adultes, ils ne bénéficient pas toujours d’un accompagnement et sont bien souvent laissés à l’abandon.
Je parlerai d’une expérience vécue. La mutualisation peut conduire à l’accompagnement de trois élèves en situation de handicap non scripteurs et parfois non verbaux par une seule AESH dans un cours de troisième sur l’ADN. Un tel exemple montre que la mutualisation pose des difficultés. Il faut absolument l’évaluer, en apprécier les tenants et les aboutissants. Si elle peut parfois fonctionner, la mutualisation n’est pas viable dans toutes les situations.
J’irai dans le même sens que mes collègues de gauche. Je déplore moi aussi notre aménagement hyperconcentré sur les métropoles et néfaste à la résilience des territoires. Pour ce qui est de l’éducatif comme du reste, notamment l’environnement, cette hyperpolarisation complique les choses. Nous ne sommes en effet ni en Italie ni en Allemagne, monsieur le ministre, et nous devons faire avec l’existant. Mais les PAS sont de la poudre de perlimpinpin – pour citer quelqu’un – sur une blessure sanguinolente. Si encore vous me disiez : nous prévoyons une personne par établissement pour accompagner les enseignants et les parents en difficulté. Mais ce n’est pas cela. Dans un Pial, il y avait une personne référente ; dans un PAS, deux : quel miracle ! Ce dont nous avons besoin, c’est de moyens, d’adultes formés, compétents, présents dans chaque établissement, en contact direct avec les enfants, et non de référents partagés entre plusieurs établissements. Nous avons besoin de moyens bien supérieurs. Il en va de même pour le matériel adapté que vous évoquiez : les budgets actuels sont très insuffisants et l’amendement que j’avais déposé en projet de loi de finances pour les augmenter a été refusé. Je le répète, les PAS sont de la poudre de perlimpinpin sur une blessure à vif. Alors qu’il faut avancer, ils ne sauraient constituer une solution. Nous voterons contre.
Je soutiens moi aussi ces amendements. Pour que le jury, souverain, puisse se pencher de façon adéquate sur les adaptations nécessaires, il faudrait d’abord que soient proposées des formations initiales et continues en la matière, qui soient suffisantes et de qualité ; il faudrait que l’on épuise l’ensemble des budgets de formation, en les focalisant par exemple sur les handicaps des élèves – ces handicaps étant très divers. Lorsque cela sera fait, il ne sera plus nécessaire de prévoir l’adaptabilité de la loi aux élèves.