Monsieur le ministre, le 100 % santé a changé la vie de nombre de Français. En audiologie et en optique, il a permis à des patients de s’équiper plus facilement, grâce à un reste à charge fortement réduit, voire nul, et à une amélioration de l’accès aux soins sur tout le territoire. Cependant, une aide auditive n’est réellement utile que si elle est correctement réglée et accompagnée dans la durée. C’est tout le rôle de l’audioprothésiste : adapter l’équipement à la situation du patient, puis assurer les ajustements et le suivi nécessaires pour qu’il apporte un bénéfice concret au quotidien. Or l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu des mesures dites de dissociation, qui pourraient conduire à séparer l’appareillage de son suivi. Concrètement, cela reviendrait à couper en deux ce qui fait la qualité du soin : d’un côté l’équipement, de l’autre l’accompagnement. Cela ferait peser sur les patients un risque avéré : moins de suivi, plus de complexité et potentiellement un reste à charge plus élevé, ce qui irait à rencontre de l’esprit même du 100 % santé. Pouvez-vous confirmer que les audioprothèses et plus largement les dispositifs relevant du 100 % santé seront explicitement exclus du champ d’application de ces mesures de dissociation ?
Les alinéas 6 et 7 introduisent une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau en la subordonnant à la prise en compte de plusieurs documents, dont le Sdage et le Sage. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes attachés à la cohérence des politiques publiques et nous refusons la superposition systématique des schémas et des plans, qui finit par produire des effets inverses à ceux recherchés : complexité, lenteur, dilution des responsabilités. Les collectivités ont besoin de clarté et d’une capacité d’action, pas d’un carcan administratif supplémentaire. (Mêmes mouvements.) Supprimer ces dispositions, ce n’est pas affaiblir la protection de l’eau, c’est éviter d’alourdir un cadre déjà très structuré.
L’alinéa 5ajoute une référence au Sage dans le code général des collectivités territoriales. En pratique, cela revient à subordonner l’action des collectivités à un cadre juridique plus complexe et plus prescriptif. Le risque est double : rigidifier l’action locale, alors que les situations sont très différentes d’un territoire à l’autre, et alourdir les charges administratives et techniques des communes et des intercommunalités, sans compensation financière. L’amendement vise à supprimer cet alinéa pour préserver la souplesse d’action des collectivités, au plus près du terrain.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler un principe fondamental : la libre administration des collectivités territoriales. En l’état, le texte transforme une faculté d’intervention en une obligation de moyens. Or les collectivités disposent déjà des outils nécessaires pour agir en matière de protection de l’eau potable. Leur imposer une obligation supplémentaire sans clarification des responsabilités ni compensation financière reviendrait à alourdir encore leur charge administrative et technique. Si nous partageons l’objectif de protection de la ressource en eau, celle-ci ne doit pas se traduire par une recentralisation normative ou par des contraintes disproportionnées. Il faut faire confiance aux territoires.
Protéger l’eau, ce n’est pas faire de la politique spectacle en opposant volontairement ceux qui nourrissent le pays à ceux qui veulent une eau de qualité. Soyons clairs : la contrainte et l’interdiction que vous défendez avec ce texte entraveront sérieusement notre capacité de production agricole. Ce texte est l’inverse du bon sens ; il est présenté sans étude d’impact, alors même que l’État met en place sa feuille de route sur les captages et que le premier ministre a annoncé mi-janvier un moratoire immédiat sur la politique de l’eau, dans l’attente du projet de loi d’urgence agricole. À quelques jours du Salon de l’agriculture, il n’est pas sérieux de faire passer en force ce texte rigide ; il vaudrait mieux travailler à une trajectoire concertée, réaliste et partagée avec l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Philippe Vigier et Guillaume Kasbarian applaudissent également.)
On nous vend un texte prétendument destiné à protéger l’eau, mais il s’agit surtout d’un coup de massue pour nos agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) L’eau est un sujet majeur pour les années à venir, qui ne peut être traité dans une niche parlementaire avec des positions aussi radicales, dogmatiques et sans nuance.
Il s’agit de modifier la taxe sur le verdissement des flottes de véhicules utilitaires légers d’entreprise. Il existe très peu de modèles électriques disponibles et ils sont pour la plupart de fabrication étrangère. La taxe a donc un caractère punitif, alors que les professionnels ont très peu de solutions alternatives. Cet amendement doit permettre de mieux valoriser l’électrique, de relancer l’investissement, d’accélérer le renouvellement des véhicules du quotidien, et de soutenir la logistique et les services de proximité.
Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. Ces véhicules restent chers et l’offre encore limitée. La différence de coûts constitue un frein majeur pour les entreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sont pleinement engagées dans des démarches de réduction de leur empreinte environnementale. C’est pourquoi prolonger ce dispositif permettrait de maintenir l’exigence, écologiquement nécessaire, de renouvellement des flottes et de réduction de la pollution suivant un calendrier réaliste.
Il vise à conditionner le remboursement des lentilles de contact à une confirmation par l’opticien, au moment du retrait, que le produit a bien été remis au patient. Cette mesure de traçabilité des lentilles permet de renforcer la lutte contre les facturations frauduleuses, lorsqu’aucun produit n’a été délivré, en appliquant une règle simple : pas de preuve d’achat, pas de remboursement. Ce dispositif, qui s’appuie sur les flux existants, ne représente aucun coût pour l’assuré ni aucune charge supplémentaire.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, mais je souhaitais rappeler qu’augmenter la fiscalité de l’E85 et du B100 serait pousser les utilisateurs à se tourner vers des carburants plus polluants, soit un non-sens écologique – l’inverse de ce que nous cherchons à faire depuis huit ans. Ces filières font vivre 120 000 agriculteurs et représentent 30 000 emplois industriels ; les transporteurs y recourent chaque jour. Les taxer davantage, je le répète, reviendrait à pénaliser le bas-carbone. Ces amendements identiques visent à préserver une fiscalité cohérente, lisible, au service de la transition écologique et de l’économie française.
Notre ligne est claire, cohérente avec les engagements envers les agriculteurs qu’avait pris Gabriel Attal : stop à l’interdiction sans solutions de rechange ; stop à la surtransposition, qui les empêche de travailler dans les mêmes conditions que leurs homologues européens ; stop à la méfiance systématique à l’égard du monde agricole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Et c’est justement cela que certains refusent ici : la constance et le courage politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Défendre notre agriculture, c’est aussi refuser de céder à l’intimidation – nous condamnons d’ailleurs fermement les récents sabotages des stockages d’eau en Vendée, en Charente et en Charente-Maritime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) On ne construit rien par la violence ; on n’y parvient qu’à force de dialogue…
…puis retravaillé et consolidé en commission mixte paritaire. Il ne s’agit ni du texte initial du Sénat ni d’un texte de renoncement : il tient compte de nos lignes rouges – sur l’Anses, sur les zones humides et sur la possibilité de recourir à l’acétamipride en cas de besoin et exclusivement sur dérogation. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)