L’amendement vise en effet à étendre l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux bâtiments servant à loger les salariés d’une exploitation agricole. On le sait, il est absolument essentiel de proposer un logement pour parvenir à recruter des travailleurs saisonniers, des apprentis ou des salariés permanents. Or, lorsqu’un agriculteur aménage un bâtiment de son exploitation pour y loger ses salariés, il perd le bénéfice de cette exonération. Je propose que le logement des salariés soit explicitement intégré aux usages des bâtiments ouvrant droit à cette exonération.
Ma question s’adresse à la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Vendredi dernier, à Trappes et La Verrière, un homme a ouvert le feu sur des passants. Une personne a été tuée, sept autres blessées, dont une enfant de 12 ans. Ils ont été ciblés pour une seule raison : leur couleur de peau, leur origine. Mes premières pensées vont aux victimes, à leurs familles, aux habitants de ces deux communes des Yvelines. Je veux également remercier, en saluant leur courage et leur sang-froid, les forces de l’ordre et l’équipe de la brigade anticriminalité qui, ensemble, ont interrompu ce périple meurtrier, ainsi que les services de secours pour leur réactivité. La mobilisation de l’État a été immédiate : vous vous êtes rendue sur place le jour même avec le ministre de l’intérieur ; le soir, le président de la République venait témoigner aux victimes et aux habitants le soutien de la nation. Le parquet national antiterroriste est saisi pour crime terroriste à caractère raciste. Mais au-delà de la réponse judiciaire, nous devons apporter une réponse politique en vue d’assurer la sécurité des Français, de combattre le racisme et de refuser sa banalisation. Personne ne doit avoir peur de sortir dans la rue en raison de sa couleur de peau, de son origine, de sa religion réelle ou supposée. Aucun enfant ne doit grandir dans la peur. Depuis dix ans, notre majorité a agi : éducation, sanctions, lutte contre la haine en ligne, soutien renforcé aux associations. Ces actions doivent se poursuivre ; cette exigence doit nous rassembler. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre concrètement pour que, partout dans notre pays, chacun puisse vivre, travailler, élever ses enfants sans craindre pour sa sécurité – sans être pris pour cible en raison de sa couleur de peau, de son origine ou de sa religion ?
Nous devons aussi favoriser le sport à tous les âges, car la sédentarité est un facteur de risque indéniable. Que font les entreprises agroalimentaires ? Elles se sont engagées à réduire la teneur en sucre de leurs produits, en revoyant leurs recettes. Cependant, cela prend du temps, car il faut le faire filière par filière, produit par produit. Cette taxe aura plusieurs conséquences : augmenter le prix des produits, ce qui n’empêchera pas leur consommation par les personnes qui en ont l’habitude ; fragiliser les entreprises agroalimentaires, en réduisant encore davantage leurs moyens d’investir et de moderniser leur outil de production. Bref, cette taxe est une taxe de rendement qui, j’y insiste, ne résoudra pas le problème.
Il vise à préciser que les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acheter des repas ou des produits alimentaires éligibles en magasin, en drive, en retrait magasin ou encore en livraison à domicile. En commission, il avait été précisé à mon collègue Jean Terlier que cette question relevait du domaine réglementaire. Il avait alors retiré son amendement pour qu’on puisse échanger en séance. Depuis, monsieur le ministre, vos équipes nous ont informés qu’une jurisprudence existait sur le sujet depuis juin dernier, ce qui va dans le bon sens. C’est certes un premier pas, mais il nous semblerait plus prudent qu’un décret prévoie, sans ambiguïté, une telle possibilité. C’est ce que nous défendons avec cet amendement d’appel.
Pour ce qui est de l’eau, regardons les réalités en face : oui, notre agriculture a besoin de sécuriser son accès à la ressource, de développer le stockage et d’accélérer les projets utiles. Mais l’eau est et doit rester une ressource partagée, indispensable à l’alimentation en eau potable, à nos agriculteurs, à la préservation des milieux et aux activités économiques. Aucun usage ne peut prévaloir, par principe, sur les autres. La CMP a permis d’obtenir d’importantes concessions sur ce volet, notamment en clarifiant la définition des zones humides, tout en préservant le caractère partagé de la ressource en eau. Quant au revenu, enfin, nous avions défendu un tunnel de prix facultatif, hormis pour la filière bovine qui le demandait, afin que chaque filière puisse y recourir en fonction ou non de ses besoins et de la réalité des marchés. Malheureusement, le dispositif issu de la commission mixte paritaire est trop rigide puisque obligatoire et déconnecté de la réalité des marchés. Il va fragiliser l’ensemble de la chaîne alimentaire. Le seul résultat garanti sera la hausse des importations et la dégradation de la souveraineté alimentaire. Au terme de cet examen, nous devons regarder lucidement le texte qui nous est soumis. La CMP a permis de corriger plusieurs déséquilibres introduits par le Sénat et de retrouver un compromis plus conforme aux équilibres que nous avions défendus à l’Assemblée nationale. Ce texte n’est pas parfait, mais il apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs tout en préservant les exigences auxquelles nous sommes attachés. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera majoritairement en faveur de ce projet de loi.
Pendant longtemps, elle a été un objectif ; aujourd’hui, elle est devenue une nécessité. Les crises successives, les tensions internationales et les bouleversements climatiques nous rappellent une évidence : une nation qui dépend des autres pour se nourrir n’est plus souveraine. Depuis des mois, nos agriculteurs nous alertent et attendent des décisions fortes qui leur permettent de vivre dignement de leur métier. Derrière ce projet de loi, il y a des femmes et des hommes qui affrontent une concurrence déloyale, des normes trop nombreuses, des revenus trop fragiles et, cette année encore, des conditions climatiques exceptionnelles. C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République s’est engagé dans l’examen de ce texte. À l’Assemblée nationale, nous étions parvenus en première lecture à une position d’équilibre : protéger nos agriculteurs face aux concurrences déloyales, renforcer la transparence sur l’origine des produits, préserver l’eau et son partage, mieux protéger les revenus et simplifier les procédures nécessaires pour les projets agricoles. Les sénateurs ont fait un autre choix. Sur plusieurs dispositions, ils ont voulu aller beaucoup trop loin. Nous l’avons dit clairement : répondre à la détresse du monde agricole ne peut se faire au détriment de la science, du partage de l’eau et de l’exigence environnementale. La commission mixte paritaire a corrigé certains déséquilibres, sans toutefois retrouver pleinement la ligne que nous avions défendue à l’Assemblée nationale. Sur les produits phytopharmaceutiques introduits par le Sénat, les dérogations ont été ciblées sur les filières sans solution, strictement limitées dans le temps et conditionnées à l’absence de solution alternative efficace, en cas de menace grave compromettant la production. Surtout, la décision revient désormais à la science grâce à l’Anses – c’est là un point essentiel. On entend pourtant, depuis plusieurs jours et encore aujourd’hui dans cet hémicycle, certains d’entre vous dénoncer ce dispositif au nom de la santé publique et de la protection de l’environnement. Mais, mes chers collègues des groupes socialiste, Insoumis et écologiste, soyez cohérents. Lors de l’examen de la loi Duplomb, c’est vous, collègues socialistes, qui proposiez que ces décisions soient prises par l’Anses plutôt que par le pouvoir politique. C’est vous, collègues Insoumis, qui exigiez également que les décisions sanitaires reposent sur une expertise indépendante, transparente et actualisée de l’Anses. C’est précisément ce que permet le dispositif issu de la CMP. Et c’est vous, collègues écologistes, qui dénonciez toute mise sous tutelle politique de l’Anses. Vous ne pouvez pas réclamer que l’Anses soit placée au cœur de la décision et dénoncer le dispositif qui le permet. L’indépendance scientifique ne peut pas être à géométrie variable ou alors, cela s’appelle de l’opportunisme politique.
…apporter des réponses concrètes à celles et ceux qui nourrissent notre pays. Nous vivons aujourd’hui l’un de ces moments, car ce texte engage bien plus que le seul avenir du monde agricole : il engage notre souveraineté alimentaire.