L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) 1107/2009, l’agence autorise le produit sauf si l’Agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas, l’Agence motive son refus. »

À l’alinéa 31, après le mot :

« valeur »,

insérer les mots :

« et en volume ».

À l’article 311‑4 du code pénal, il est rétabli un 9° ainsi rédigé :

« 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. »

Chapitre VII 

Clarifier le caractère agricole des activités de transformation et de commercialisation

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, »

Le III de l’article L441‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle porte sur des produits commercialisés en France ou sur des services visés au présent III liés à des produits commercialisés en France, la convention reproduit in extenso les dispositions de l’article L444‑1 A. »

« Chapitre IX : 

« Clarifier le caractère agricole des activités de transformation et de commercialisation »

« Art XX

« A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : 

« sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».

Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle porte sur des produits commercialisés en France ou sur des services visés au présent III liés à des produits commercialisés en France, la convention reproduit in extenso les dispositions de l’article L. 444‑1 A. »

À l’alinéa 1, substituer à la référence : 

« L. 443‑8 » 

la référence : 

« L. 441‑3 ».

Après l’article L. 2192‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2192- 10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2192‑10‑1. – Lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas procédé au paiement des sommes dues au titulaire du marché dans les délais prévus au présent chapitre, le titulaire peut lui adresser une mise en demeure de procéder au paiement.

« À défaut de paiement dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure, le titulaire peut résilier le marché pour faute de l’acheteur.

« La résiliation intervient sans préjudice du paiement des prestations exécutées, des intérêts moratoires et de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le titulaire dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165‑1‑3 » ;

2° Après l’article L. 165‑1‑8, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑1‑9. – Le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.

« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, n’est facturable ni à l’assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.

« La télétransmission comporte au moins l’identification de l’assuré par l’intermédiaire de l’utilisation obligatoire de la carte « SESAM-Vitale », l’identification du professionnel par l’intermédiaire de l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités déterminées par décret.

« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article est passible des sanctions mentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le cas échéant, l’absence de prise en charge des produits facturés par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les formats d’échange et les garanties d’authentification et de confidentialité. »

II. – Le présent article entrent en vigueur au 1^er juillet 2026. Un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots :« , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165‑1‑3 ».

2° Après l’article L. 165‑1‑8, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑1‑9. – Le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.

« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, n’est facturable ni à l’assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.

« La télétransmission comporte au minimum : l’identification de l’assuré via l’utilisation obligatoire de la carte « SESAM-Vitale », l’identification du professionnel via l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis, ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités fixées par décret.

« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article est passible des sanctions mentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le cas échéant, l’absence de prise en charge des produits facturés par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les formats d’échange et les garanties d’authentification et de confidentialité. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2026. Un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois.

I. – À l’article L. 1111‑3‑1 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou un professionnel de santé ».

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

I. – Avant l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : 

« 11°A À l’article L. 421‑132‑5, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé : 

 « «

 » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Les quatorze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 421‑132‑5 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. 

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ».

Le 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts » ;

2° À la fin, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont supprimés.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A Au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts. »

II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ». 

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 421‑132‑5 est ainsi modifié :

« a) À la dernière ligne de la première colonne, les mots : « ou véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme » sont supprimés ;

« b) Sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

L’article L. 211‑1‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ouvrage de stockage d’eau et des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuit à titre principal une finalité agricole est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».

I. – Les personnes non salariées agricoles productrices de betteraves sucrières, confrontées en 2025 à des pertes d’activité liées à la jaunisse virale, bénéficient, dans la limite d’un plafond national de dépenses, d’une exonération des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10, dues au titre des revenus professionnels de l’année 2025. 

Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les personnes non salariées agricoles productrices de betteraves sucrières, confrontées en 2025 à des pertes d’activité liées à la jaunisse virale, bénéficient, dans la limite d’un plafond national de dépenses, d’une exonération des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10, dues au titre des revenus professionnels de l’année 2025. 

Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165‑1‑3 ».

II. – Après l’article L. 165‑1‑8, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑1‑9. – Le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.

« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, est valorisé à 0,01 € et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Il n’est facturable ni à l’assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.

« La télétransmission comporte au minimum : l’identification de l’assuré via l’utilisation obligatoire de la carte « SESAM-Vitale », l’identification du professionnel via l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis, ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités fixées par décret.

« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article est passible des sanctions mentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le cas échéant, l’absence de prise en charge des produits facturés par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les formats d’échange et les garanties d’authentification et de confidentialité. »

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1^er juillet 2026. Un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois.

Le II de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles prévues pour l’année 2026 par l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’assurance maladie.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L.5125-23-4, il est inséré un article L.5125-23-5 ainsi rédigé :

« Art. L.5125-23-5. — Par dérogation aux dispositions relatives aux médicaments non utilisés, les pharmaciens d’officine peuvent, dans des conditions strictes fixées par décret en Conseil d’État, réintroduire en stock des boîtes scellées de médicaments à usage humain retournées par l’assuré en vue d’une nouvelle dispensation, lorsque sont réunies cumulativement les garanties suivantes :

« 1° Intégrité de l’emballage extérieur et du dispositif d’inviolabilité ;

« 2° Vérification électronique de l’identifiant unique dans le système national de vérification, permettant la réactivation de la boîte conformément au droit de l’Union européenne ;

« 3° Exclusion des circuits sensibles, notamment : médicaments thermosensibles, stupéfiants et psychotropes, préparations magistrales, formes stériles ouvertes ; la liste est précisée par arrêté ;

« 4° Durée de conservation restante minimale à la date de retour, définie par arrêté ;

« 5° Traçabilité dans le dossier pharmaceutique et enregistrement nominatif du contrôleur.

« Un décret précise les modalités de contrôle, les délais admissibles entre dispensation et retour, la procédure de réactivation de l’identifiant unique, la traçabilité et la liste des cas d’exclusion. »

2° À l’article L.5125-1-1 A, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les pharmaciens d’officine contribuent à la réduction du gaspillage et à la prévention des ruptures d’approvisionnement, notamment par la réintroduction en stock, dans les conditions prévues à l’article L.5125-23-5, des boîtes scellées répondant aux exigences de sécurité sanitaire. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

À l’article L.162-16-1, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :

« 20° Les modalités de prise en charge par l’assurance maladie d’un forfait par boîte réintroduite couvrant les opérations prévues à l’article L.5125-23-5 du code de la santé publique (contrôle, vérification, traçabilité, réactivation de l’identifiant). »

III. – À titre expérimental, pour 18 mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2026, la mesure est déployée dans au moins cinq régions, avec priorité aux antibiotiques non thermosensiblesrelevant des spécialités d’intérêt thérapeutique majeur. Un rapport d’évaluation (qualité/sécurité, volumes réintroduits, économies, impact sur les ruptures) est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation.

IV. – Les modalités d’application, dont la liste des classes éligibles/exclues, les seuils de péremption, les délais, la procédure de réactivation et le modèle de traçabilité dans le DP, sont fixées par décret en Conseil d’État.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trente-six mois à compter du 1er juillet 2026, la Caisse nationale de l’assurance maladie et les organismes locaux qui lui sont rattachés mettent en œuvre, préalablement au remboursement des dispositifs médicaux d’optique inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, un contrôle automatisé de concordance visant à vérifier l’identité entre le devis accepté, les caractéristiques techniques du produit et la facture de délivrance.

II. – Ce contrôle repose sur un dispositif de traçabilité horodaté garantissant l’intégrité et l’authenticité des informations, au moyen de preuves techniques sécurisées. Les traitements de données mis en œuvre sont limités au strict nécessaire à la liquidation de la prestation, réalisés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Lorsque des données de santé sont traitées, elles sont chiffrées et hébergées conformément à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Le présent article est technologiquement neutre ; il n’impose aucun procédé particulier et renvoie au décret prévu au IV.

III. – Des conventions peuvent être conclues par la Caisse nationale de l’assurance maladie avec des organismes d’assurance maladie complémentaire, mentionnés à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le but de leur permettre d’utiliser, pour leurs propres liquidations, les preuves de concordance issues du dispositif mentionné au I, sans accès aux données de santé en clair.

IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé, précise :

1° les catégories de données traitées et leur durée de conservation ;

2° les responsables de traitement et les modalités d’accès ;

3° les normes d’interopérabilité et les conditions de conventionnement des professionnels ;

4° les modalités de journalisation, d’audit et de transparence du dispositif, incluant l’installation d’un comité éthique et scientifique auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie, associant des représentants d’usagers et des parlementaires ;

5° les indicateurs d’évaluation de l’expérimentation et les mesures de contrôle applicables.

V. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la réduction des indus et fraudes, l’impact financier pour l’assurance maladie, les délais et coûts de gestion, ainsi que les conditions de généralisation et d’extension à d’autres catégories de dispositifs médicaux, dont l’audioprothèse.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trente-six mois à compter du 1er juillet 2026, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre, en soins de ville, un parcours de dépistage ciblé de la lipoprotéine(a) [Lp(a)] consistant en la réalisation unique d’un dosage sanguin par assuré remplissant l’une des indications cliniques fixées par arrêté, en cohérence avec les recommandations scientifiques en vigueur.

II. – Le dosage prévu au I est réalisé et facturé dans le cadre de la nomenclature de biologie médicale et remboursé une seule fois par assuré pendant l’expérimentation. Il donne lieu à traçabilité dans le dossier médical partagé et, le cas échéant, à une orientation vers une prise en charge adaptée.

III. – La prise en charge du dosage s’effectue à enveloppe constante, par redéploiement au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les soins de ville, sans augmentation du niveau de dépenses, et dans la limite d’un plafond national de dépenses fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, les facturations ne donnent pas lieu à remboursement.

IV. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, précise :

1° Les indications ouvrant droit au dosage tels que les antécédents personnels ou familiaux d’événements cardiovasculaires précoces, l’hypercholestérolémie persistante ou d’autres critères cliniques ;

2° Les modalités de codage et de facturation au regard de la nomenclature des actes de biologie médicale ;

3° Les indicateurs de suivi tes que le taux de recours, le profil des assurés, les orientations, l’impact médico-économique ;

4° Les modalités de traçabilité et de transmission des données strictement nécessaires à l’évaluation, dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles.

V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, la Caisse nationale de l’assurance maladie transmet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur le taux de recours au dosage Lp(a), l’identification des sujets à risque, l’impact sur l’orientation et la prise en charge ainsi que l’impact financier pour l’assurance maladie et les conditions d’une généralisation éventuelle.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats dits « seniors » soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve de celles mentionnées à l’article 4 de la présente loi, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement :

1° est âgée d’au moins cinquante-cinq ans ;

2° est inscrite sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du code du travail.

Ces contrats, dits « seniors » peuvent déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire dans les conditions déterminées aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 du même code.

1° Après l’article L 432‑1du code de l’urbanisme il est inséré un article L 432‑1‑1 du code de l’urbanisme ainsi rédigé :

« Art L 432‑1‑1. – Lorsqu’une construction est destinée à être périodiquement occupée pour loger des salariés embauchés pour des activités saisonnières, elle n’a pas à être démontée et réinstallée entre chaque occupant. »

2° Le a) de l’article L432‑2 du même code est complété par les mots : « , sauf si c’est un permis saisonnier. »

I. – Est attribuée une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves aux enseignants, fonctionnaires ou contractuels, des écoles primaires et des collèges qui assument une mission de formation aux gestes de premiers secours auprès des élèves de leur établissement.

II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution, le contenu de la mission de formation et le nombre de parts mobilisables, sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Est attribuée une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves aux enseignants, fonctionnaires ou contractuels, des écoles primaires et des collèges qui assument une mission de formation aux gestes de premiers secours auprès des élèves de leur établissement.

II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution, le contenu de la mission de formation et le nombre de parts mobilisables, sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
L’article L. 1223-8 du Code du travail est ainsi modifié :
Au premier paragraphe, avant les mots « une convention », sont ajoutés les mots « Un accord d'entreprise ou, à défaut, ».

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
 « Par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du Code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.
Ce dispositif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. ».

Après le 2°, il est ajouté un nouvel alinéa modifiant l'article R3332-2 du Code de la santé publique ainsi rédigé :

"La visite touristique payante d’un lieu de production ou espace muséographique incluant une dégustation de spiritueux n’est pas considérée comme une vente de boisson à consommer sur place obligeant l’établissement à être doté d’une licence IV."

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « simple » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les projets aux abords des monuments historiques avec périmètre délimité, mentionnés à l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme ; »

3° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les projets aux abords des monuments historiques situés dans leur champ de visibilité, au sens du II de l’article L. 621‑30 du présent code. » ;

4° Le 3° est abrogé ;

5° Au dernier alinéa, le mot « , cet » est remplacé par les mots : « à l’issue du délai d’instruction, l’ ».

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique  est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation, incluant la pré-adaptation, des lentilles de contact. » 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« a bis) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« Les 1° et 2° »

les mots :

« Le 1° ».