I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« perçues »
le mot :
« encaissées ».
III. – Substituer aux alinéas 36 et 37 les trois alinéas suivants :
« III. – A. – Les groupements déclarent au plus tard le 1er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due à l’organisme mentionné au VI le montant total des sommes encaissées en contrepartie des services ou prestations taxables mentionnés au B du I.
« Cette déclaration est effectuée selon un modèle et dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« B. – Les groupements assurent la déclaration et le versement de la contribution dans les conditions mentionnées au C du V. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Les entreprises conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement »
les mots :
« les groupements conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées de la part des entreprises ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au III ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, supprimer le mot :
« précomptées ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« perçues »
le mot :
« encaissées ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 et 37 les trois alinéas suivants :
« III. – A. – Les groupements déclarent au plus tard le 1er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due à l’organisme mentionné au VI le montant total des sommes encaissées en contrepartie des services ou prestations taxables mentionnés au B du I.
« Cette déclaration est effectuée selon un modèle et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« B. – Les groupements assurent la déclaration et le versement de la contribution dans les conditions du C du V. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Les entreprises conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement »
les mots :
« les groupements conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées de la part des entreprises ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement soumis à l’obligation de déclaration prévue au III ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, supprimer le mot :
« précomptées ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Avant le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le 3° du I de l’article 29 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont également transmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, de manière agrégée, aux syndicats représentatifs mentionnés à l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale. La part provisionnelle du montant mentionné au I de l’article L. 138‑10 correspondant aux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due est communiquée aux entreprises assujetties et, de manière agrégée, aux syndicats mentionnés ci-dessus, au plus tard le 30 septembre de cette même année. »
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 sont abrogés ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑10 » est supprimée ;
« 3° Au 2° du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, la référence : « L. 138‑13 » est supprimée ;
« 4° Au E du III l’article L. 245‑6, les mots : « et de la contribution prévue aux articles L. 138‑10 à L. 138‑16 » sont supprimés. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 22,44 milliards d’euros »
le montant :
« 23,04 milliards d’euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,06 % »
le taux :
« 6,45 % ».
L’article L. 138‑10‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
I. – L’article L. 138-10-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :
« 22,44 milliards d'euros»
le montant :
« 23,04 milliards d'euros».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« Au a du 3° du I de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le dernier alinéa est ainsi complété :
« Ces montants sont également transmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, de manière agrégée, aux syndicats représentatifs mentionnés à l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale.
« La part provisionnelle du montant visé au I de l’article L. 138‑10 correspondant aux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due est communiquée aux entreprises assujetties et, de manière agrégée, aux syndicats mentionnés ci-dessus, au plus tard le 30 septembre de cette même année. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,06 »
le taux :
« 6,45 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les vaccins, cette liste est proposée par la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé chargée des recommandations vaccinales mentionnées au 12° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 161‑41, les mots : « de la commission mentionnée à l’article L. 161‑37 » sont remplacés par les mots : « de la commission compétente mentionnée à l’article L. 161‑37 » ;
2° À l’article L. 161‑37, les mots : « de la commission prévue à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique siégeant auprès d’elle et consultée » sont remplacés par les mots : « des commissions prévues à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique siégeant auprès d’elle et consultées » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 162‑17, les mots : « par la commission prévue à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par la commission compétente prévue à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑7, les mots : « par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par la commission compétente mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ». »
II. – – Les dispositions du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les procédures d’évaluation des vaccins engagées avant cette date devant la commission de la transparence demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« hors taxes réalisé en France par l’entreprise exploitante au cours du dernier exercice clos »
les mots :
« réalisé en France par l’entreprise exploitante lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concerné ».
À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 5132-10 »,
insérer les mots :
« lorsque la délivrance à l’unité peut être réalisée sans modification du conditionnement primaire des médicaments concernés ».
Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
I. L’alinéa 3 du C du V de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les alinéas suivants :
« En cas d'échec du traitement pour un patient, les versements cessent. Le montant du coût de traitement, déduction faite des remises conventionnelles versées, le cas échéant, en application de l'article L. 162-18 du présent code, ne peut alors être supérieur à un coût net de référence fixé par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« hors taxes réalisé en France par l’entreprise exploitante au cours du dernier exercice clos »
les mots suivants :
« réalisé en France par l’entreprise exploitante lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concerné ».
À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 5132‑10 »,
insérer les mots :
« lorsque la délivrance à l’unité peut être réalisée sans modification du conditionnement primaire des médicaments concernés ».
Substituer aux deuxième et troisième phrases de l’alinéa 3 les cinq phrases suivantes :
« À cet effet est créé un comité associant notamment la Haute Autorité de Santé, la caisse nationale d’Assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et le ou les syndicats représentatifs des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 5121‑8du code de la santé publique. Ce comité formule chaque année un avis émettant des recommandations sur les médicaments ou classes de médicaments susceptibles de faire l’objet d’une réévaluation au cours de l’année suivante, au regard des données scientifiques disponibles, des conséquences potentielles sur l’accès aux traitements, des impacts organisationnels ainsi que des effets économiques pour l’Assurance maladie. La Haute Autorité de santé inscrit à son programme annuel de réévaluation les médicaments ou classes de médicaments mentionnés dans l’avis du comité. Elle peut s’en écarter par une décision spécialement motivée, justifiant pour l’année considérée, pour chaque médicament ou classe de médicaments concerné, des circonstances particulières rendant nécessaire la réévaluation envisagée ou, le cas échéant y faisant obstacle. Cette décision est rendue publique et transmise au comité. »
La dernière phrase de l’alinéa 3 est supprimée.
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque les conditions médicales prévues à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale ont déjà fait l’objet d’un avis favorable du service du contrôle médical au titre de l’allocation journalière de présence parentale, cet avis vaut accord préalable pour l’ouverture du droit à l’allocation de remplacement pendant sa période de validité. Réciproquement, l’accord préalable donné au titre de l’allocation de remplacement vaut avis favorable pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale pendant la même période, sans nouvelle instruction des mêmes conditions médicales. »
II. – Avant l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’allocation de remplacement peut être versée au titre d’un remplacement effectué par journée ou par demi-journée. Pour l’appréciation des durées maximales de versement prévues au présent article, une demi-journée de remplacement est décomptée à hauteur d’une demi-journée, deux demi-journées étant équivalentes à une journée.
« L’allocation de remplacement peut être cumulée avec l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’elles sont versées pour les mêmes journées ou demi-journées, le montant de l’allocation de remplacement correspond aux frais de remplacement effectivement supportés, retenus dans la limite d’un plafond fixé par décret, après déduction de l’allocation journalière de présence parentale versée pour ces mêmes journées ou demi-journées, sans pouvoir être inférieur à zéro.
« Lorsque les deux allocations sont versées pour une même journée ou demi-journée, cette période est décomptée au titre de chacune des prestations selon les règles qui lui sont propres. Les journées ou demi-journées au titre desquelles seule l’allocation journalière de présence parentale est versée ne sont pas imputées sur les durées maximales de versement de l’allocation de remplacement.
« L’allocation de remplacement est versée au groupement d’employeurs mentionné au premier alinéa du présent article ou, en cas de recrutement direct d’une personne salariée, à l’assuré.
« Les dépenses ainsi couvertes ne peuvent faire l’objet d’une autre prise en charge au titre du remplacement. »
III. – Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités de calcul et de versement de l’allocation de remplacement lorsqu’elle est cumulée avec l’allocation journalière de présence parentale, notamment en cas de remplacement par demi-journée. Il fixe également les délais de présentation et de traitement de la demande ainsi que le délai dans lequel l’assuré est informé de la possibilité d’assurer son remplacement. Il détermine les modalités applicables lorsque ces délais ne permettent pas l’organisation du remplacement à compter de la date à laquelle la cessation d’activité est rendue nécessaire par l’état de santé de l’enfant. »
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Art. L. 732-12-5. – Les assurés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 732-12-4 qui cessent leur activité bénéficient de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-10 du code de la sécurité sociale, qu’ils bénéficient ou non d’un remplacement. »
V. – Supprimer l’alinéa 12.
I. – Après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants :
« Art. L. 732‑12‑7. – Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10, bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur leur demande, d’une allocation complémentaire de remplacement pour les journées ou demi-journées indemnisées au titre de cette allocation, sous réserve de se faire remplacer dans les travaux de l’exploitation agricole selon les modalités de recours à une personne salariée prévues au premier alinéa de l’article L. 732‑12‑4.
« Lorsque les conditions ouvrant droit à l’allocation journalière du proche aidant ont déjà été reconnues, les justificatifs produits à ce titre sont pris en compte pour l’ouverture du droit à l’allocation complémentaire de remplacement, sans nouvelle production des mêmes pièces pendant leur période de validité.
« Le montant de l’allocation complémentaire de remplacement correspond aux frais de remplacement effectivement supportés, retenus dans la limite d’un plafond fixé par décret, après déduction de l’allocation journalière du proche aidant versée pour les mêmes journées ou demi-journées, sans pouvoir être inférieur à zéro. Les dépenses ainsi couvertes ne peuvent faire l’objet d’une autre prise en charge au titre du remplacement.
« Le versement de l’allocation complémentaire de remplacement n’entraîne aucun décompte supplémentaire des journées ou demi-journées au titre des droits à l’allocation journalière du proche aidant. Il demeure subordonné à l’indemnisation des mêmes journées ou demi-journées au titre de cette allocation, y compris en cas de renouvellement des droits ou de changement de personne aidée.
« L’allocation complémentaire de remplacement est versée au groupement d’employeurs mentionné au premier alinéa de l’article L. 732‑12‑4 ou, en cas de recrutement direct d’une personne salariée, à l’assuré.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul et de versement de l’allocation complémentaire de remplacement pour les journées et demi-journées concernées. Il fixe les délais de présentation et de traitement de la demande ainsi que le délai dans lequel l’assuré est informé de la possibilité d’assurer son remplacement. Il détermine les modalités applicables lorsque ces délais ne permettent pas l’organisation du remplacement à compter de la date à laquelle la cessation ou la réduction d’activité est rendue nécessaire pour accompagner la personne aidée. »
« I bis. – L’article L. 168‑11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les allocations complémentaires de remplacement prévues à l’article L. 732‑12‑7 du code rural et de la pêche maritime sont servies et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces caisses. »
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2028 »
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« et de moins de cinquante ans ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros »
les mots :
« exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 175 000 euros ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le montant total des dons exonérés en application du premier alinéa du présent I ne peut excéder 350 000 euros par donataire. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette exonération est applicable à concurrence des sommes affectées par le donataire à l’acquisition de biens ou de services et/ou au financement de la création, du rachat ou du développement d’une entreprise. Elle se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du code général des impôts et aux articles 790 B et 790 D du même code ainsi qu’avec l’exonération prévue à l’article 790 G dudit code. Elle ne peut se cumuler, pour un même don, avec l’exonération prévue à l’article 790 A bis du même code. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I de l’article 210 E bis, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application du présent article, sont assimilés à l’apport d’une branche complète d’activité les apports de participations qui, s’ils étaient réalisés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, seraient assimilés à l’apport d’une branche complète d’activité en application du 1 de l’article 210 B.
« Pour l’appréciation des conditions prévues au 1 de l’article 210 B, l’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée mentionnée au premier alinéa du I du présent article est assimilée à la société apporteuse. »
2° Le 2 du II de l’article 238 quindecies est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’exercice de l’une des options prévues aux 1 ou 2 de l’article 1655 sexies ».
3° L’article 1655 sexies est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. – La cession de l’activité antérieurement exercée par une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée ayant exercé l’option prévue au 1 ou au 2 du présent article ne met pas fin, par elle-même, à l’assimilation résultant de l’une de ces options lorsque cette entreprise poursuit une nouvelle activité et que les sommes provenant de cette cession demeurent inscrites à son bilan.
« L’acquisition, la souscription, la détention et la gestion de titres ou droits sociaux peuvent constituer une nouvelle activité, au sens de l’alinéa précédent, lorsque ces titres ou droits sociaux sont ceux d’une société exerçant, directement ou indirectement, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Le maintien de ces sommes, titres ou droits au bilan de l’entreprise n’est pas assimilé, par lui-
même, à un retrait dans le patrimoine privé de l’entrepreneur ou à une distribution à son profit.
« Pour l’application du 5 de l’article 221, l’entreprise ayant exercé l’une des options prévues au 1 ou au 2 du présent article est assimilée à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les 1° à 3° du I s’appliquent aux transmissions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« élevage »
insérer les mots :
« , y compris aquacole ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots :
« , y compris aquacole ».
I. – À l’alinéa 58, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
I. – En conséquence, après l’alinéa 64, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« acheté »,
insérer les mots :
« , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du 1° du I de l’article L. 221‑1 du code de la consommation, ».
Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;
2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Rédiger ainsi l'intitulé du titre II :
« Titre II : Lutte contre le narcotrafic, la vente à la sauvette et la criminalité organisée »
L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) 1107/2009, l’agence autorise le produit sauf si l’Agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas, l’Agence motive son refus. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »
Substituer à l'alinéa 18, les trois alinéas suivants :
« III. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 31, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
Après le mot :
« urbanisés »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sur les parcelles qui font l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».
À l’article 311‑4 du code pénal, il est rétabli un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. »
Chapitre VII
Clarifier le caractère agricole des activités de transformation et de commercialisation
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, »
L’article L442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur, en méconnaissance de son obligation de mener la négociation commerciale de bonne foi, de diminuer significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur entre la réception des conditions générales de vente de ce dernier en application de l’article L441‑1‑1 et le renouvellement de la convention mentionnée à l’article L441‑3, sans avoir justifié par écrit des raisons de cette diminution et de leur caractère indépendant de la négociation commerciale en cours. »
Le III de l’article L441‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle porte sur des produits commercialisés en France ou sur des services visés au présent III liés à des produits commercialisés en France, la convention reproduit in extenso les dispositions de l’article L444‑1 A. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 fixe la date de début de l’expérimentation pour chacun des produits agricoles de la filière concerné par l’expérimentation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par le décret »,
les mots :
« en vertu de l’accord interprofessionnel étendu ».
I. – Le titre IX du Livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé :
Chapitre 2
« Art. L. 191‑2. – Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et s’opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ».
II. – En conséquence, à l’intitulé du chapitre unique, le mot : « unique » est remplacé par le mot : « un »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».
Supprimer cet article.
Les dispositions du 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’appliquent pas aux prescriptions spéciales aux plans d’eau prévues au 2° du II de l’article L. 211‑3 du même code, en tant que ces prescriptions régissent les créations de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conclusion »,
insérer les mots :
« ou cession »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« conclusion »,
insérer les mots :
« ou cession ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« conclusion »,
insérer les mots :
« ou cession ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« conclu »,
insérer les mots :
« ou cédé ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« conclusion »,
insérer les mots :
« ou cession ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emphytéotique, »
insérer les mots :
« l’objet de celui-ci, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« veille »,
insérer les mots :
« , en lien et de manière coordonnée avec les autres acteurs et parties prenantes impliquées, ».
« Chapitre IX :
« Clarifier le caractère agricole des activités de transformation et de commercialisation »
« Art XX
« A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».
Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle porte sur des produits commercialisés en France ou sur des services visés au présent III liés à des produits commercialisés en France, la convention reproduit in extenso les dispositions de l’article L. 444‑1 A. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 443‑8 »
la référence :
« L. 441‑3 ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après consultation »
les mots :
« sur demande ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – A titre expérimental, un décret définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie. Cette expérimentation vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au même I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.
« Le pouvoir réglementaire fixe la date de départ de l’expérimentation pour chacune des produits agricoles concernés. La durée de l’expérimentation est de cinq ans, renouvelable une fois.
« Pour la viande bovine, un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime peut préciser que la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts mentionnés au III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix.
« Pour les autres produits agricoles, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2027 un rapport recensant ceux pour lesquels il apparaît opportun de prévoir, au sein de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, une borne minimale qui ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à d’autres indicateurs. Ce rapport analyse notamment les effets attendus de l’utilisation d’une telle clause sur les prix de vente des produits, sur la concurrence, et sur la compétitivité à l’export des filières concernées.
« Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime peut préciser, pour certains produits agricoles et en tenant compte des conclusions de ce rapport, que le mécanisme prévu au troisième alinéa du présent I s’applique.
« II. – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles, de conclure un contrat écrit ou un accord‑cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au I.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs et à celles du I du présent article dans les conditions prévues à l’article L. 631‑26 du code rural et de la pêche maritime.
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2031, un rapport d’évaluation des mesures prises en application du I du présent article. »
Après l’article L. 2192‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2192- 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2192‑10‑1. – Lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas procédé au paiement des sommes dues au titulaire du marché dans les délais prévus au présent chapitre, le titulaire peut lui adresser une mise en demeure de procéder au paiement.
« À défaut de paiement dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure, le titulaire peut résilier le marché pour faute de l’acheteur.
« La résiliation intervient sans préjudice du paiement des prestations exécutées, des intérêts moratoires et de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le titulaire dans les conditions prévues par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165‑1‑3 » ;
2° Après l’article L. 165‑1‑8, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑9. – Le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.
« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, n’est facturable ni à l’assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.
« La télétransmission comporte au moins l’identification de l’assuré par l’intermédiaire de l’utilisation obligatoire de la carte « SESAM-Vitale », l’identification du professionnel par l’intermédiaire de l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités déterminées par décret.
« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article est passible des sanctions mentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le cas échéant, l’absence de prise en charge des produits facturés par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les formats d’échange et les garanties d’authentification et de confidentialité. »
II. – Le présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2026. Un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots :« , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165‑1‑3 ».
2° Après l’article L. 165‑1‑8, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑9. – Le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.
« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, n’est facturable ni à l’assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.
« La télétransmission comporte au minimum : l’identification de l’assuré via l’utilisation obligatoire de la carte « SESAM-Vitale », l’identification du professionnel via l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis, ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités fixées par décret.
« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article est passible des sanctions mentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le cas échéant, l’absence de prise en charge des produits facturés par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les formats d’échange et les garanties d’authentification et de confidentialité. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2026. Un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois.
I. – À l’article L. 1111‑3‑1 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou un professionnel de santé ».
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 32 à 38.
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Les onze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
I. – Avant l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 11°A À l’article L. 421‑132‑5, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
« «
| Catégorisation | Qualification environnementale | Taux de majoration |
| Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécial | Faible empreinte carbone | 50% |
| Véhicule de tourisme à usage spécial | Faibles émissions | 100% |
| Faible empreinte carbone | 150% | |
| Véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme | Faibles émissions | 100% |
| Très faibles émissions | 150% | |
| Faible empreinte carbone | 200% |
» »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les quatorze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
I. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 421‑132‑5 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
«
| Catégorisation | Qualification environnementale | Taux de majoration |
| Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécial | Faible empreinte carbone | 50% |
| Véhicule de tourisme à usage spécial | Faibles émissions | 100% |
| Faible empreinte carbone | 150% | |
| Véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme | Faibles émissions | 100% |
| Très faibles émissions | 150% | |
| Faible empreinte carbone | 200% |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ».
Le 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts » ;
2° À la fin, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont supprimés.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts. »
II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -16 000 000 € | -16 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 16 000 000 € | 16 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 14 000 000 € | 14 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -14 000 000 € | -14 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 400 000 € | 400 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -400 000 € | -400 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 400 000 € | 400 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -400 000 € | -400 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -16 000 000 € | -16 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 16 000 000 € | 16 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 14 000 000 € | 14 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -14 000 000 € | -14 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 400 000 € | 400 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -400 000 € | -400 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -16 000 000 € | -16 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 16 000 000 € | 16 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 14 000 000 € | 14 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -14 000 000 € | -14 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, les quatorze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 421‑132‑5 est ainsi modifié :
« a) À la dernière ligne de la première colonne, les mots : « ou véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées :
«
| Véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme | Faibles émissions | 100% |
| Très faibles émissions | 150% | |
| Faible empreinte carbone | 200% |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« abroger »
le mot :
« maintenir ».
L’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée.
« Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Le 2° du III de l’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autorisation environnementale selon une procédure accélérée définie par décret. »
L’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale en raison des activités d’élevage, lorsque le projet fait l’objet d’une consultation du public conformément au présent article, aucune autre consultation du public ne peut être organisée au titre du présent code pour le même projet, sauf disposition contraire d’ordre public européen. »
L’article L. 211‑1‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ouvrage de stockage d’eau et des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuit à titre principal une finalité agricole est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrôles opérés dans les exploitations agricoles veillent à respecter un principe de proportionnalité tenant compte de la taille de l’exploitation, de la nature du manquement allégué et de la bonne foi présumée de l’exploitant. Toute demande de documents ou justificatifs doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la constatation du manquement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant toute mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une sanction administrative, l’autorité de contrôle informe l’exploitant agricole des faits susceptibles de constituer un manquement et lui accorde un délai de régularisation d’au moins 30 jours, sauf danger grave ou imminent. »
I. – Les personnes non salariées agricoles productrices de betteraves sucrières, confrontées en 2025 à des pertes d’activité liées à la jaunisse virale, bénéficient, dans la limite d’un plafond national de dépenses, d’une exonération des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10, dues au titre des revenus professionnels de l’année 2025.
Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les personnes non salariées agricoles productrices de betteraves sucrières, confrontées en 2025 à des pertes d’activité liées à la jaunisse virale, bénéficient, dans la limite d’un plafond national de dépenses, d’une exonération des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10, dues au titre des revenus professionnels de l’année 2025.
Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165‑1‑3 ».
2° Après l’article L. 165‑1‑8, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑9. – Le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.
« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, n’est facturable ni à l’assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.
« La télétransmission comporte au minimum : l’identification de l’assuré via l’utilisation obligatoire de la carte « SESAM-Vitale », l’identification du professionnel via l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis, ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités fixées par décret.
« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article est passible des sanctions mentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le cas échéant, l’absence de prise en charge des produits facturés par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les formats d’échange et les garanties d’authentification et de confidentialité. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2026. Un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165‑1‑3 ».
II. – Après l’article L. 165‑1‑8, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑9. – Le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.
« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, est valorisé à 0,01 € et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Il n’est facturable ni à l’assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.
« La télétransmission comporte au minimum : l’identification de l’assuré via l’utilisation obligatoire de la carte « SESAM-Vitale », l’identification du professionnel via l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis, ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités fixées par décret.
« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article est passible des sanctions mentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le cas échéant, l’absence de prise en charge des produits facturés par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les formats d’échange et les garanties d’authentification et de confidentialité. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2026. Un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois.
Le II de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles prévues pour l’année 2026 par l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’assurance maladie.
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L.5125-23-4, il est inséré un article L.5125-23-5 ainsi rédigé :
« Art. L.5125-23-5. — Par dérogation aux dispositions relatives aux médicaments non utilisés, les pharmaciens d’officine peuvent, dans des conditions strictes fixées par décret en Conseil d’État, réintroduire en stock des boîtes scellées de médicaments à usage humain retournées par l’assuré en vue d’une nouvelle dispensation, lorsque sont réunies cumulativement les garanties suivantes :
« 1° Intégrité de l’emballage extérieur et du dispositif d’inviolabilité ;
« 2° Vérification électronique de l’identifiant unique dans le système national de vérification, permettant la réactivation de la boîte conformément au droit de l’Union européenne ;
« 3° Exclusion des circuits sensibles, notamment : médicaments thermosensibles, stupéfiants et psychotropes, préparations magistrales, formes stériles ouvertes ; la liste est précisée par arrêté ;
« 4° Durée de conservation restante minimale à la date de retour, définie par arrêté ;
« 5° Traçabilité dans le dossier pharmaceutique et enregistrement nominatif du contrôleur.
« Un décret précise les modalités de contrôle, les délais admissibles entre dispensation et retour, la procédure de réactivation de l’identifiant unique, la traçabilité et la liste des cas d’exclusion. »
2° À l’article L.5125-1-1 A, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmaciens d’officine contribuent à la réduction du gaspillage et à la prévention des ruptures d’approvisionnement, notamment par la réintroduction en stock, dans les conditions prévues à l’article L.5125-23-5, des boîtes scellées répondant aux exigences de sécurité sanitaire. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
À l’article L.162-16-1, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les modalités de prise en charge par l’assurance maladie d’un forfait par boîte réintroduite couvrant les opérations prévues à l’article L.5125-23-5 du code de la santé publique (contrôle, vérification, traçabilité, réactivation de l’identifiant). »
III. – À titre expérimental, pour 18 mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2026, la mesure est déployée dans au moins cinq régions, avec priorité aux antibiotiques non thermosensiblesrelevant des spécialités d’intérêt thérapeutique majeur. Un rapport d’évaluation (qualité/sécurité, volumes réintroduits, économies, impact sur les ruptures) est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation.
IV. – Les modalités d’application, dont la liste des classes éligibles/exclues, les seuils de péremption, les délais, la procédure de réactivation et le modèle de traçabilité dans le DP, sont fixées par décret en Conseil d’État.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trente-six mois à compter du 1er juillet 2026, la Caisse nationale de l’assurance maladie et les organismes locaux qui lui sont rattachés mettent en œuvre, préalablement au remboursement des dispositifs médicaux d’optique inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, un contrôle automatisé de concordance visant à vérifier l’identité entre le devis accepté, les caractéristiques techniques du produit et la facture de délivrance.
II. – Ce contrôle repose sur un dispositif de traçabilité horodaté garantissant l’intégrité et l’authenticité des informations, au moyen de preuves techniques sécurisées. Les traitements de données mis en œuvre sont limités au strict nécessaire à la liquidation de la prestation, réalisés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Lorsque des données de santé sont traitées, elles sont chiffrées et hébergées conformément à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Le présent article est technologiquement neutre ; il n’impose aucun procédé particulier et renvoie au décret prévu au IV.
III. – Des conventions peuvent être conclues par la Caisse nationale de l’assurance maladie avec des organismes d’assurance maladie complémentaire, mentionnés à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le but de leur permettre d’utiliser, pour leurs propres liquidations, les preuves de concordance issues du dispositif mentionné au I, sans accès aux données de santé en clair.
IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé, précise :
1° les catégories de données traitées et leur durée de conservation ;
2° les responsables de traitement et les modalités d’accès ;
3° les normes d’interopérabilité et les conditions de conventionnement des professionnels ;
4° les modalités de journalisation, d’audit et de transparence du dispositif, incluant l’installation d’un comité éthique et scientifique auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie, associant des représentants d’usagers et des parlementaires ;
5° les indicateurs d’évaluation de l’expérimentation et les mesures de contrôle applicables.
V. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la réduction des indus et fraudes, l’impact financier pour l’assurance maladie, les délais et coûts de gestion, ainsi que les conditions de généralisation et d’extension à d’autres catégories de dispositifs médicaux, dont l’audioprothèse.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trente-six mois à compter du 1er juillet 2026, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre, en soins de ville, un parcours de dépistage ciblé de la lipoprotéine(a) [Lp(a)] consistant en la réalisation unique d’un dosage sanguin par assuré remplissant l’une des indications cliniques fixées par arrêté, en cohérence avec les recommandations scientifiques en vigueur.
II. – Le dosage prévu au I est réalisé et facturé dans le cadre de la nomenclature de biologie médicale et remboursé une seule fois par assuré pendant l’expérimentation. Il donne lieu à traçabilité dans le dossier médical partagé et, le cas échéant, à une orientation vers une prise en charge adaptée.
III. – La prise en charge du dosage s’effectue à enveloppe constante, par redéploiement au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les soins de ville, sans augmentation du niveau de dépenses, et dans la limite d’un plafond national de dépenses fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, les facturations ne donnent pas lieu à remboursement.
IV. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, précise :
1° Les indications ouvrant droit au dosage tels que les antécédents personnels ou familiaux d’événements cardiovasculaires précoces, l’hypercholestérolémie persistante ou d’autres critères cliniques ;
2° Les modalités de codage et de facturation au regard de la nomenclature des actes de biologie médicale ;
3° Les indicateurs de suivi tes que le taux de recours, le profil des assurés, les orientations, l’impact médico-économique ;
4° Les modalités de traçabilité et de transmission des données strictement nécessaires à l’évaluation, dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles.
V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, la Caisse nationale de l’assurance maladie transmet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur le taux de recours au dosage Lp(a), l’identification des sujets à risque, l’impact sur l’orientation et la prise en charge ainsi que l’impact financier pour l’assurance maladie et les conditions d’une généralisation éventuelle.
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Avant cette date, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les impacts, pour les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, de l’entrée en vigueur des I et II du présent article. Ce rapport apprécie les conséquences financières, organisationnelles et en ressources humaines et dresse, par catégories d’établissements et de services, la liste de ceux dont la tarification est susceptible d’augmenter ou de diminuer. »
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats dits « seniors » soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve de celles mentionnées à l’article 4 de la présente loi, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement :
1° est âgée d’au moins cinquante-cinq ans ;
2° est inscrite sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du code du travail.
Ces contrats, dits « seniors » peuvent déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire dans les conditions déterminées aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 du même code.
1° Après l’article L 432‑1du code de l’urbanisme il est inséré un article L 432‑1‑1 du code de l’urbanisme ainsi rédigé :
« Art L 432‑1‑1. – Lorsqu’une construction est destinée à être périodiquement occupée pour loger des salariés embauchés pour des activités saisonnières, elle n’a pas à être démontée et réinstallée entre chaque occupant. »
2° Le a) de l’article L432‑2 du même code est complété par les mots : « , sauf si c’est un permis saisonnier. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 1° bis Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. – 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
6° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
7° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. – 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ousouterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Après le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter – La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; ».
Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Les retenues collinaires, destinées à la régulation des eaux pluviales et à la gestion des excédents hydrauliques, qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumées d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole, lorsqu’elles sont issues d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’elles s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques raisonnées en eau, qu’elles concourent à un accès équitable à la ressource pour ces usagers et qu’elles ne compromettent pas les écosystèmes aquatiques locaux. »
Après l’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. »
L'article L. 214-2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l'article L. 211-1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l'usage qui en ont été fait ne lui permet plus d'assurer l'essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 214-1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu'ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques raisonnées en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Est attribuée une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves aux enseignants, fonctionnaires ou contractuels, des écoles primaires et des collèges qui assument une mission de formation aux gestes de premiers secours auprès des élèves de leur établissement.
II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution, le contenu de la mission de formation et le nombre de parts mobilisables, sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation, prévue par la loi, des actions mises en place en matière de sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premiers secours.
I. – Est attribuée une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves aux enseignants, fonctionnaires ou contractuels, des écoles primaires et des collèges qui assument une mission de formation aux gestes de premiers secours auprès des élèves de leur établissement.
II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution, le contenu de la mission de formation et le nombre de parts mobilisables, sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1223-8 du Code du travail est ainsi modifié :
Au premier paragraphe, avant les mots « une convention », sont ajoutés les mots « Un accord d'entreprise ou, à défaut, ».
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du Code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.
Ce dispositif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. ».
L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.
Après le 2°, il est ajouté un nouvel alinéa modifiant l'article R3332-2 du Code de la santé publique ainsi rédigé :
"La visite touristique payante d’un lieu de production ou espace muséographique incluant une dégustation de spiritueux n’est pas considérée comme une vente de boisson à consommer sur place obligeant l’établissement à être doté d’une licence IV."
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « simple » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les projets aux abords des monuments historiques avec périmètre délimité, mentionnés à l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme ; »
3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les projets aux abords des monuments historiques situés dans leur champ de visibilité, au sens du II de l’article L. 621‑30 du présent code. » ;
4° Le 3° est abrogé ;
5° Au dernier alinéa, le mot « , cet » est remplacé par les mots : « à l’issue du délai d’instruction, l’ ».
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation, incluant la pré-adaptation, des lentilles de contact. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 ».
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Les 1° et 2° »
les mots :
« Le 1° ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :
« 15 avril 2026 »,
la date :
« 15 avril 2028 ».