Je souscris aux propos de mes collègues et je veux y ajouter un élément : cette clarification nous est demandée. L’expérience du monde de l’entreprise prouve que, lors d’une négociation avec les services de l’État, l’incertitude profite rarement aux demandeurs. Il s’agit ici de donner une visibilité à nos investisseurs en levant tout doute et toute incertitude fiscale ou financière, afin que nos entreprises construisent dès aujourd’hui l’industrie française de demain. Il faut donc voter résolument ces amendements identiques.
À Trappes et à La Verrière, dans ma circonscription, dans nos villes, la haine raciste a frappé. Un homme a été tué et cinq autres personnes blessées, dont une enfant de 12 ans. Des familles attendent, tremblent et pleurent. Derrière ces mots, il y a des visages, des vies brisées et cette question insupportable : comment peut-on être pris pour cible, une nouvelle fois, dans notre pays, pour sa couleur de peau ou sa religion supposée ? À ces familles, à nos habitants, je veux dire : vous n’êtes pas seuls. Votre douleur engage la nation tout entière. Aux policiers, aux secours, aux soignants, je veux dire notre reconnaissance. Notre émotion est immense. Notre détermination doit l’être aussi. La justice établira les responsabilités mais nous, ici, nous en avons une : combattre la banalisation du racisme, de l’antisémitisme et des appels à la violence. Les mots ont un poids, ceux qui les prononcent, une responsabilité. Quand des responsables politiques dressent les Français les uns contre les autres, quand certains banalisent la stigmatisation, quand les réseaux sociaux et les médias amplifient les appels à la haine, notre devoir est d’agir. On peut débattre avec vigueur ; on ne doit jamais désigner des populations à la vindicte. L’écran, quel que soit son usage, ne doit plus servir de refuge à l’impunité. Un pseudonyme n’est pas un permis de menacer. Un réseau social ou un plateau TV ne sont pas des zones de non-droit. Quels actes concrets allez-vous engager pour protéger nos concitoyens et faire cesser l’impunité des appels à la haine, d’où qu’ils viennent et où qu’ils soient prononcés ? Nous devons à ces familles victimes davantage que des paroles : une République qui protège, une justice qui agit, une nation qui reste unie !
Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses qui leur sont associés, sont reportés sur les hôpitaux publics. À Trappes par exemple, dans ma circonscription – mais ce n’est pas la seule ville dans cette situation –, notre seule maternité, pour 350 000 habitants, n’a pas obtenu le sursis escompté, elle fermera donc fin novembre prochain. Voici un excellent exemple à méditer. Ces décisions laissent des femmes inquiètes, des équipes mobilisées et des services publics sous pression. Notre amendement vise donc à instaurer un principe simple : qui décide d’une fermeture doit contribuer à financer son coût pour la collectivité. Il crée une contribution maladie renforcée dans les déserts médicaux, tout en permettant les fermetures décidées ou encadrées par l’ARS et les reprises d’activité. Nous n’interdisons évidemment pas les fermetures ; nous demandons aux établissements privés d’assumer leurs responsabilités. Pour une fois, voici un moyen de lutter de manière transpartisane contre la financiarisation de la santé !
Cette question n’est pas idéologique et ne relève pas du clivage entre la droite et la gauche. Je vous remercie, madame Feld, de soutenir notre amendement, pour les raisons qui sont les vôtres, mais j’aimerais que l’autre côté de l’hémicycle se mobilise également. Il s’agit de donner la main aux entrepreneurs dans leur relation avec leurs salariés : c’est une question de confiance, d’adaptation au tissu local et de compréhension des attentes de chacun. Souvenons-nous des primes dites, me semble-t-il, primes Macron : leur logique était semblable. Nous ne faisons ici qu’ouvrir une possibilité : c’est tout le contraire d’une économie centralisée. En laissant cette faculté aux entreprises, nous constatons que, lorsque les primes sont exonérées de charges sociales, elles sont davantage en mesure de les verser à leurs salariés. Nous les responsabilisons ainsi. Par ailleurs, je ne sais pas qui sera au pouvoir au mois de juin 2027. C’est pourquoi je préférerais voir le dispositif inscrit dans la loi dès aujourd’hui. Enfin – et je le regrette –, je crains que ni la fermeture du détroit d’Ormuz ni la guerre en Ukraine ne soient terminées le 31 décembre. C’est pourquoi je demande une nouvelle fois aux députés présents sur tous les bancs de cet hémicycle d’envoyer ce message à nos salariés et à nos entrepreneurs.
Dans nos circonscriptions, en particulier rurales mais aussi périurbaines, comme dans les Yvelines, la voiture reste un outil de travail indispensable. La hausse durable des prix du carburant nous interdit de laisser nos concitoyens qui travaillent face à cette fatalité qui les frappe. L’article 2 porte à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant accordée par les employeurs : c’est une excellente mesure, mais son application est limitée à la seule année 2026. Notre amendement propose d’étendre cette protection à l’année 2027. Pour les salariés, il s’agit d’un gain de pouvoir d’achat direct et concret. Pour ceux qui effectuent des dizaines de kilomètres chaque jour, sans alternative de transports en commun, cette prolongation apporte une aide financière indispensable. Pour les entreprises, c’est un levier de fidélisation et d’attractivité. La prime carburant restant totalement facultative, elle ne crée aucune obligation ni aucun surcoût pour les structures qui ne souhaitent pas l’utiliser. En revanche, elle offre à toutes celles qui le peuvent un outil souple pour soutenir leurs équipes sans alourdir leurs charges sociales. Nous avons la possibilité de donner à la fois de la visibilité aux salariés et de la souplesse aux entreprises. Pour cela, je vous invite à adopter notre amendement.
La France et la Moldavie sont liées par une amitié ancienne, nourrie par l’histoire, la francophonie et des valeurs partagées. Les deux accords que nous examinons donnent à cette relation un prolongement concret, à un moment où la Moldavie en a particulièrement besoin. Le contexte est en effet singulier. Depuis l’agression russe contre l’Ukraine, la Moldavie vit aux portes d’une guerre et doit faire face à de nombreuses ingérences étrangères. C’est précisément dans ce moment qu’elle réaffirme, avec courage, son attachement à une Europe forte et sa volonté de rejoindre l’Union européenne, ainsi que l’a confirmé le référendum de 2024. Le premier texte, l’accord de sécurité sociale, concerne – rappelons-le – entre 40 000 et 100 000 ressortissants moldaves établis en France. Il coordonne les deux systèmes pour accompagner les travailleurs tout au long de leur parcours professionnel, principalement en matière de retraite et de pensions de survivants. Aujourd’hui, faute de cadre, une personne ayant travaillé dans les deux pays peut cotiser deux fois, subir une rupture de droits, voire perdre des prestations. Un travailleur ayant accompli une partie de sa carrière en France et l’autre en Moldavie risque de voir ses années de travail mal prises en compte pour sa retraite. Cet accord met fin à ces situations. Il va plus loin encore, en reprenant les principes structurants du droit européen : l’égalité de traitement entre assurés, la législation applicable selon le lieu d’activité, la totalisation des périodes d’assurance. C’est une première étape de convergence normative, qui prépare de manière pragmatique l’entrée de la Moldavie dans l’espace de libre circulation des travailleurs, un des fondements de l’Union européenne. Le second texte porte sur la coopération dans le domaine de la défense. Je veux insister sur un point fondamental : il s’agit d’un accord de coopération dans le domaine de la défense et non d’un accord de défense. Il ne crée aucune obligation d’engagement militaire ni charge budgétaire significative. Il encadre simplement la présence de nos personnels sur le sol moldave. Il sécurise et encadre une coopération qui existe déjà, dans quatorze domaines identifiés, en remplaçant le cadre de 1998 et en modernisant la base juridique de la coopération bilatérale. Il garantit le respect de la souveraineté des États et exclut toute implication dans les missions de sécurité intérieure. Cette coopération répond à une demande de la Moldavie elle-même. Ingérences, désinformation, opérations de déstabilisation : ce pays est une cible et sa vulnérabilité est aggravée par le conflit gelé en Transnistrie. L’aider à renforcer sa souveraineté, son débat démocratique et ses institutions, c’est aussi protéger la stabilité de notre continent. Nous voulons soutenir un partenaire exposé, renforcer sa résilience et prévenir tout risque d’extension du conflit, selon une logique de non-escalade. C’est cela, construire une Europe de la paix. Le groupe LIOT voit dans ces accords une démarche équilibrée et responsable, qui maintient une ligne claire de non-escalade. Pour toutes ces raisons, il soutiendra ces deux textes.
Il y a des choses dont on ne parle pas : le viol, l’inceste, les agressions. Ces mots ne sont abstraits pour personne ici. Ils ont le visage d’une mère, d’un enfant, d’une amie, d’un collègue. Parfois, ils ont le nôtre. Ces visages appartiennent à des centaines de milliers, à des millions de personnes. Il y a d’abord les maux, puis les mots, ceux qui révèlent les plaies et ceux qui les pansent. Entre les deux subsiste trop souvent le silence – celui qui naît de certaines blessures, celui qui accompagne les cicatrices et persiste parfois après leur révélation, quand la parole n’a trouvé personne pour la recevoir. Cette parole est au cœur du texte que nous examinons aujourd’hui. Nous parlons de la libération de la parole. Ce faisant, nous enjoignons trop souvent aux victimes de prendre la parole, en oubliant que c’est l’écoute active qui la libère véritablement. Il faut du courage pour parler. Je ne prétends pas connaître le coût de ce courage, mais j’en ai assez entendu pour savoir qu’il est immense. Il se heurte trop souvent à l’indifférence voire, ce qui est pire, au soupçon. Être à la hauteur de ce courage, c’est l’ambition de ce texte. Cette loi ne doit pas être une loi de plus, mais une réponse enfin intégrale, pensée à l’aune de son effectivité. Il s’agit de détecter les violences avant même que les mots ne viennent, d’accueillir la parole et de ne plus faire la sourde oreille ; d’accompagner la souffrance que les mots laissent entrevoir, même quand elle est indicible ; de mieux sanctionner ceux qui sont à l’origine de cette souffrance. Les députés de notre groupe ont largement cosigné ce texte, qui s’inspire des travaux du collectif d’associations pour une loi intégrale à l’image de la loi espagnole de 2004. Il contient des mesures fortes, que nous soutenons. Je pense à l’inscription dans la loi pénale d’une véritable définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, afin de mieux délimiter ce champ d’infractions : chacun de ces mots est important. Je pense aussi à la formation des magistrats, des officiers de police et de gendarmerie ainsi que des professionnels de santé, qui leur permettra de mieux détecter les violences, recueillir la parole et accompagner les victimes. Je pense également à l’adaptation de notre droit à des formes de violence qui n’existaient pas il y a dix ans : les hypertrucages sexuels, fabriqués à l’aide de l’intelligence artificielle, la sextorsion ou encore ces adultes qui se font passer pour des enfants afin d’en approcher d’autres en ligne. Je pense enfin à la trajectoire budgétaire pluriannuelle de 3 milliards d’euros par an, qui devra se traduire en crédits de paiement, mais j’y reviendrai. Nous devons ces avancées aux associations qui les promeuvent depuis des années, mais aussi au travail patient de l’ensemble des groupes qui composent cette assemblée. Le nôtre a voulu apporter sa pierre à l’édifice en se concentrant sur de nouvelles mesures qui permettront de mieux respecter les droits des victimes, de mieux accueillir leur parole et, surtout, de faciliter leur reconstruction. Pour mieux respecter les droits des victimes, nous avons proposé que l’audition de la victime ne puisse faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel qu’avec son consentement, après qu’elle a été informée de la possibilité de s’y opposer. Par ailleurs, à la suite du MeToo des armées, nous avons obtenu que le parquet n’ait plus à solliciter l’avis du ministère des armées avant de poursuivre l’un de ses agents pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il faut aussi mieux accompagner la parole. Aujourd’hui, une femme qui pousse la porte d’un commissariat entend encore trop souvent : « Vous êtes sûre ? », « Pourquoi avoir attendu ? », « Que faisiez-vous dehors à une heure pareille ? » Elle se heurte alors à quelque chose qui ne relève pas du doute méthodique de l’enquête : il s’agit simplement, et horriblement, d’une présomption de mensonge. Nous proposons de lui substituer une présomption de victimité. Je vais être précis, car le mot peut inquiéter. Cette présomption ne s’oppose pas à la présomption d’innocence : elle s’y ajoute. L’une protège d’une condamnation sans preuve, l’autre d’une suspicion sans fondement. Elle n’inverse pas la charge de la preuve, ne tient pas les faits pour établis, ne retire rien aux droits de la défense. Elle vise à inscrire une nouvelle exigence procédurale dans l’accueil d’une plainte : la personne qui la dépose doit être traitée comme une victime potentielle. Elle oblige aussi à conserver la plainte, à la suivre, à ne pas abandonner la personne qui a eu le courage de parler. Ne pas abandonner cette personne relève du bon sens : n’est-il pas incroyable d’avoir à graver cette exigence dans le marbre de la loi ? La CEDH ne s’y est pas trompée : le 24 avril 2025, elle a condamné la France pour avoir laissé ses juridictions tenir à une victime des propos culpabilisants. Ce n’est pas un procès fait à nos policiers, à nos gendarmes ou à nos magistrats, dont l’immense majorité accomplit son métier avec conscience ; c’est un appel à fixer le cadre que nous devons aux victimes. L’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Bertrand Bouyx a permis d’intégrer dans le texte la notion de victimisation secondaire – cette violence que l’institution, au cours de la procédure, inflige parfois à ceux qu’elle devrait protéger. Plusieurs députés de notre groupe ont soutenu cette avancée. La présomption de victimité la compléterait utilement : après avoir dit ce qu’il ne faut plus faire, précisons comment accueillir la parole d’une victime, à savoir avec sérieux, respect et dignité, sans jamais préjuger de l’issue de la procédure. Enfin, il convient de faciliter la reconstruction des victimes dont les agresseurs ont été condamnés. En commission, nous avons fait adopter la fin du devoir de secours, de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire au bénéfice des conjoints condamnés pour violences conjugales. Nous proposons d’aller plus loin en séance, en déchargeant de l’obligation alimentaire les enfants dont le parent a été condamné pour violences habituelles ou pour privation d’aliments et de soins. Nul ne devrait avoir à nourrir celui qui l’a affamé. En dépit des avancées contenues dans ce texte, quelques doutes subsistent. Les juridictions spécialisées ne fonctionneront pas sans magistrats, sans greffiers, sans moyens. Une juridiction spécialisée à deux heures de route, pour une victime de l’Eure-et-Loir ou de la Guadeloupe, n’est pas une juridiction accessible. Nous attendons du garde des sceaux des engagements précis sur le déploiement de ces juridictions, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins. L’exécutif avait érigé en priorité la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce texte arrive pourtant bien tard, en fin de législature, à quelques mois de l’élection présidentielle. Le gouvernement doit désormais prouver que cette lutte demeure pour lui prioritaire. D’abord, par des crédits : le projet de loi de finances pour 2027 sera un premier test à cet égard. Ensuite, par un calendrier, en inscrivant sans tarder ce texte à l’ordre du jour du Sénat. Enfin, et surtout, par la publication rapide des décrets d’application. Ce texte a été tricoté maille à maille, au fil d’échanges patients entre tous les groupes politiques. Nos collègues sénateurs l’enrichiront, j’en suis sûr – c’est leur rôle. Nous formons simplement le vœu que nul ne soit tenté d’en tirer le fil : une navette de trop et ce sont des mois durant lesquels les victimes resteront privées des droits que nous nous apprêtons à leur reconnaître ; à la veille d’une élection présidentielle, c’est aussi prendre le risque que ce texte ne voie jamais le jour. Mes chers collègues, nous l’avons dit en commençant : il y a des choses dont on ne parle pas. Cette proposition de loi ne refermera pas les plaies des victimes, mais elle a le pouvoir de changer ce qui se passe le jour où elles choisissent de parler. À toutes les victimes, à ces femmes, à ces enfants qui voient leur père frapper leur mère et qui, frappés à leur tour, se terrent de peur dans leur chambre, à ces hommes aussi, à celles et ceux qui ont parlé comme à ceux qui ne le peuvent pas encore, nous devons au moins cela : que le jour où ils trouveront les mots, ils trouvent aussi quelqu’un pour les entendre. Chers collègues, soyons de ceux-là.
Le contribuable paie toujours la facture des dégâts : on se souvient des 730 millions d’euros de sinistres après les émeutes de 2023, qui ont particulièrement touché mon territoire, notamment la ville de La Verrière ; il y a un mois à peine, les débordements liés à la victoire du PSG en Ligue des champions ont coûté entre 20 et 60 millions d’euros selon les estimations. Un constat s’impose : des dégâts toujours plus nombreux, et toujours plus de conséquences. Les élus locaux tentent, tant bien que mal, d’aider nos concitoyens – souvent sans succès, et très souvent sans moyens financiers. À mes yeux, le véritable danger est là : c’est le moment où une société entière finit par considérer que le désordre et l’insécurité sont des faits dont il faut s’accommoder. Notre groupe refuse cette résignation. Selon nous, le projet de loi Ripost doit être un signal de fermeté pour s’opposer à la banalisation du désordre dans nos territoires. Nous le devons d’abord à l’écrasante majorité de nos concitoyens qui respectent les lois de la République ; nous le devons aussi à nos forces de l’ordre, dont je salue l’engagement quotidien. De son côté, le groupe LIOT soutiendra une logique simple : rétablir la sécurité et la tranquillité là où l’ordre public recule, dans le respect des libertés publiques de nos concitoyens. S’agissant des rave-parties, du protoxyde d’azote et des mortiers d’artifice, notre groupe est uni – j’y insiste. Quand 2 000 à 3 000 personnes s’installent sans cadre, avec des risques sanitaires et des dégradations massives, comment ne pas entendre l’exaspération des élus locaux, des agriculteurs et des riverains ? Ce texte crée deux nouveaux délits et responsabilise enfin les organisateurs. Nous appelons à cibler toutes les personnes qui contribuent directement ou indirectement à ces événements. S’agissant du protoxyde d’azote, quand un phénomène touche près d’un jeune sur dix, il faut une réponse globale – interdiction généralisée, répression des trafics, délit de provocation à la consommation. La fermeté est également absolument nécessaire pour lutter contre les mortiers d’artifice, dont l’usage contre les forces de l’ordre s’est banalisé. Ce sont des mesures de bon sens, et je forme le vœu – peut-être fantasmé – qu’elles fassent consensus dans cet hémicycle. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de la lutte contre le narcotrafic. Depuis un an, l’État a commencé à reprendre du terrain face aux réseaux. Ce texte contribuera, nous l’espérons, à renforcer les outils d’enquête et la transmission d’informations entre procureurs et services de renseignement, ainsi qu’à durcir le régime d’exécution des peines pour les détenus à risque. Je regrette néanmoins quelques rendez-vous manqués, au gré des circonstances chronologiques liées à un établissement étonnant de notre ordre du jour : ainsi, l’article 4, qui devait permettre le prononcé d’interdictions administratives de stade en cas d’appel à la haine, au racisme ou à l’homophobie, n’a pas été rétabli – mais il y a d’autres exemples. Ce n’est certes pas l’outil le plus puissant pour lutter contre ce fléau, mais l’actualité récente – et les insultes immondes proférées contre certains de nos sportifs de haut niveau – nous rappellent que nous ne pouvons collectivement tolérer ce type de propos, sous quelque forme que ce soit, ni dans le sport professionnel, ni dans le sport amateur. En conclusion, le groupe LIOT votera majoritairement en faveur de ce texte.
La violence est devenue un élément quotidien de notre paysage, rural comme urbain. Nous l’avons sans doute tous déjà vécue dans nos circonscriptions. Cela commence souvent de la même manière : une voiture qui brûle, des dégradations de services publics, des projectiles visant nos forces de l’ordre. Et, pendant que ces violences éclatent, les habitants attendent que cela passe ; puis, le lendemain, on recommence. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2025, les destructions et dégradations volontaires ont progressé de 2 %, pour atteindre près de 540 000 infractions – du moins pour celles qui ont été recensées. Les refus d’obtempérer ont bondi de 11 %, après deux années consécutives de baisse. Rien que pour la nuit du nouvel an, 984 véhicules ont été incendiés, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente. Et cela ne faiblit pas dans nos territoires : une quarantaine de rodéos urbains ont été recensés dans les Landes – eh oui, dans les Landes ! – depuis janvier, soit une hausse de 25 % par rapport à la même période l’an passé.
S’il est bien un sujet qui, dans nos territoires, exaspère nos concitoyens, nos maires et nos agriculteurs, c’est l’impunité dont bénéficient trop souvent les occupations illicites de terrain. Quel message est envoyé lorsque des sanctions financières sont prononcées mais ne sont jamais appliquées ? Cet amendement vise donc à rétablir l’article 5 et à mettre ainsi fin à un contournement de la loi. Regardons la réalité en face : aujourd’hui, lorsqu’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) est dressée pour occupation illicite, l’individu verbalisé peut très facilement organiser son insolvabilité en cédant ou en vendant le véhicule qui lui a servi à commettre l’infraction. La sanction devient inopérante, l’État est impuissant et il ne reste au propriétaire du terrain que ses yeux pour pleurer. La mesure que nous défendons est à nouveau une mesure de bon sens : appliquer l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation – autrement dit, bloquer la carte grise tant que l’amende n’est pas payée. Ce mécanisme n’a rien d’une révolution juridique, puisqu’il ne s’agit que d’étendre à l’occupation illicite un outil de dissuasion qui a déjà fait ses preuves dans le code de la route. Le droit est respecté, puisque l’article prévoit une voie de recours effective pour l’intéressé. Restaurer l’autorité de l’État, c’est assurer que chaque sanction prononcée sera effectivement appliquée. Ne laissons pas l’incivilité rimer avec l’impunité.
Il y a des modes sur les réseaux sociaux dont nous nous passerions bien, elles se mesurent non pas en nombre de, mais en nombre de vies brisées et de drames humains. Je parle du phénomène dramatique du que nous connaissons tous, en particulier dans les banlieues. Pour quelques secondes de notoriété virtuelle, des jeunes, souvent mineurs, se mettent en scène suspendus à l’extérieur ou debout sur le toit de métros, de trains ou de bus en circulation. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 pour mettre un coup d’arrêt à cette inconscience meurtrière. Notre arsenal juridique est dérisoire face à ce défi. Nous proposons donc de renforcer le caractère dissuasif du droit en créant une peine de deux mois d’emprisonnement pour le. Ne nous trompons pas : punir fermement ces comportements, ce n’est pas de la sévérité gratuite, mais un acte de protection de la jeunesse ; c’est poser une limite claire avant qu’il ne soit trop tard. Stop aux morts ! Au-delà du risque mortel pour les jeunes, ces comportements irresponsables ont un coût pour la collectivité. Par ailleurs, ils traumatisent les conducteurs des transports publics et paralysent des lignes entières, ce qui affecte des milliers de travailleurs au quotidien. Enfin, ils mobilisent inutilement les forces de l’ordre et de secours. Le rôle du législateur est d’adapter la loi aux réalités de son temps et aux dérives du numérique. Pour la sécurité de nos enfants, pour la sérénité des usagers et des agents des transports publics, je vous demande, chers collègues, de soutenir le rétablissement de l’article 5.
En tant qu’élus ancrés dans nos territoires, nous partageons tous une même obsession : la saine gestion des deniers publics et l’efficacité des politiques de sécurité. Nos concitoyens et les maires ne comprendraient pas qu’il en aille autrement. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’article 3. Il s’agit d’autoriser la constatation d’infractions au code de la route à partir des systèmes de vidéoprotection déjà déployés. Ces caméras sont déjà installées sur les routes et sur les places ; elles ont déjà été financées, souvent au prix de lourds investissements principalement consentis par les collectivités territoriales, donc par nos concitoyens. Pourquoi devrions-nous nous priver d’un tel outil technologique, disponible et payé par le contribuable, alors que l’insécurité routière continue de faire des ravages ? Ce serait un non-sens absolu. Il ne s’agit pas de créer un Big Brother ni de développer de nouveaux réseaux de surveillance, simplement d’optimiser l’existant. Le tout, bien entendu, en veillant à respecter scrupuleusement le cadre légal : le dispositif est strictement verrouillé, puisque seuls des agents expressément habilités pourront procéder aux constats, dans un délai raisonnable. De plus, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), viendra encadrer les modalités d’application. Faisons donc le choix du bon sens : celui de la sécurité routière et de la responsabilité budgétaire, en votant en faveur du rétablissement de cet article !
Sur le terrain, je l’ai déjà dit, la sécurité est un continuum. Face aux violences et aux incivilités, il n’y a pas, à nos yeux, les agents publics d’un côté et les agents privés de l’autre ; il y a des femmes et des hommes en première ligne dans nos villes pour protéger nos concitoyens, nos commerces, mais aussi nos services publics. Or force est de constater une profonde injustice : alors que la hausse des agressions que subissent les agents de sécurité privée dans nos territoires est alarmante, ils restent désarmés face à la mauvaise foi et à la violence. C’est pour réparer cette faille que le présent amendement vise à rétablir l’article 21 du projet de loi Ripost. Nous proposons une expérimentation de trois ans pendant lesquels ces agents pourraient porter des caméras individuelles, un outil qui a déjà largement fait ses preuves entre les mains des policiers municipaux de nos villes, par exemple dans les Yvelines. La caméra-piéton, nous le savons tous pour l’avoir constaté dans notre quotidien, notamment si nous sommes élus locaux, a une vertu immédiate : elle fait baisser la tension, pacifie les interventions et, quand le dialogue échoue, elle fournit une preuve incontestable à la justice. Je sais que certains s’inquiètent, à raison, pour les libertés individuelles. Regardons donc le texte. Les garde-fous sont stricts et absolus : l’enregistrement n’est pas permanent, mais ne s’active qu’en cas d’incident ; les agents ne peuvent pas visionner leurs propres images, une disposition très importante elle aussi ; les données sont effacées dans un délai d’un mois ; et le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) contrôlera rigoureusement le dispositif que le Parlement décidera, à terme, de pérenniser ou non, après l’avoir évalué. Mes chers collègues, trêve de dogmatisme, donnons à ces professionnels de la sécurité – qui sont aussi des citoyens de nos territoires – la protection qu’à notre sens, ils méritent. C’est pourquoi nous vous appelons à voter en faveur du rétablissement de cet article de bon sens.
Je voudrais à nouveau faire part de notre expérience, à Saint-Quentin-en-Yvelines, pendant les Jeux olympiques : nous avons appliqué le dispositif que prévoyait initialement l’article 20, à l’accès à la fan zone dans l’île de loisirs, et je peux vous garantir que cela change la vie de ne pas avoir à monopoliser les forces de l’ordre. Il s’agit d’un simple contrôle visuel, je le rappelle, et comme le ministre l’a dit, avec accord préalable de la personne responsable du véhicule. Et d’ailleurs, celles et ceux qui sont allés au Parc des Princes ou au Stade de France en voiture savent que c’est déjà ce qui se passe au moment d’accéder aux parkings : il y a un contrôle visuel avec l’accord de la personne qui s’y présente. C’est donc un dispositif qui nous semble indispensable, d’autant plus que face à la menace terroriste, ces sites sont devenus des cibles prioritaires parce que symboliques. Ne pas prévoir pour eux les mêmes outils de prévention est une lacune qu’il faut combler. Face au danger, la sécurité ne se divise pas, le découpage en morceaux étant gage d’insécurité. Donnons aux gestionnaires de ces sites les moyens concrets de protéger le public. Je vous invite, au titre de l’expérience que nous avons pu mener de manière très concrète dans les Yvelines, à voter cet amendement.
En matière de sécurité publique, il existe deux manières de légiférer : la posture idéologique ou l’approche factuelle. Le groupe LIOT choisit toujours les faits. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris ont rencontré un succès historique, que nous devons aussi à la modernité de notre sécurité. À l’époque, j’étais vice-président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, délégué au sport et donc aux Jeux olympiques. J’ai eu le plaisir de pouvoir vérifier l’efficacité des dispositifs dont nous débattons et le bon usage qui en était fait du point de vue du droit. L’expérimentation du traitement algorithmique d’images déployée à Saint-Quentin a prouvé la pertinence opérationnelle indiscutable de ce dispositif, malgré ce que j’ai pu lire dans des rapports. Il a en effet permis de détecter des situations à risque quand il y avait foule et surtout d’éviter que ces situations ne dégénèrent et ne débouchent sur des agressions. Cet amendement vise à rétablir l’article 19 pour tirer les leçons de ce qui a fonctionné. Nous proposons de prolonger l’expérimentation de la VSA jusqu’au 31 décembre 2030, mais aussi d’en élargir le champ d’action : pourquoi devrions-nous réserver la protection technologique aux seuls grands événements sportifs ? À nos yeux, nos concitoyens devraient bénéficier de la même sécurité au quotidien. L’article 19 étend le dispositif aux lieux les plus exposés à la menace terroriste et aux atteintes graves à la sécurité des personnes. À ceux qui s’inquiètent, à juste titre, pour nos libertés collectives et individuelles, je dirai clairement que les garanties strictes prévues par la loi de 2023 sont toujours d’actualité : pas de reconnaissance biométrique, pas de décision automatisée et un contrôle permanent de la Cnil, comme nous l’avons fait à Saint-Quentin. Il s’agit simplement de signaler à l’œil humain des points qui appellent son attention. Refuser cette prolongation, ce serait priver délibérément notre pays d’un bouclier moderne qui a fait ses preuves. Ne reculons pas, choisissons la sécurité et le bon sens et votons pour cet amendement !
Je le dis à chaque fois que nous débattons de sécurité dans cet hémicycle : nos concitoyens ne demandent qu’une seule chose : du pragmatisme et de l’efficacité.
À chaque fois que nous débattons de sécurité dans cet hémicycle, nos concitoyens, sur le terrain et dans nos villes, nous demandent une seule chose : du pragmatisme et de l’efficacité. Ils ne veulent plus voir l’État reculer face à des réseaux criminels toujours plus mobiles et ultraorganisés, qui se jouent des frontières comme de nos lourdeurs administratives. Cet amendement vise à rétablir l’article 15. Il prévoit une expérimentation de trois ans permettant à la police et à la gendarmerie de recourir à un traitement algorithmique des données des dispositifs Lapi, que nous avons longuement évoqués lors de l’examen de l’article 15. L’objectif est clair et simple : détecter les mouvements suspectés de criminalité organisée, de vols aggravés, d’escroqueries, de soustraction de mineurs et de réseaux de passeurs clandestins. Regardons la réalité en face : refuser cet outil technologique, ce n’est pas protéger nos libertés ; c’est désarmer nos forces de l’ordre face à des délinquants qui, eux, sont suréquipés. Nos voisins européens, que j’ai eu l’occasion de visiter à plusieurs reprises, maîtrisent déjà ces technologies. Pourquoi devrions-nous condamner nos policiers à travailler avec un temps de retard ? Pour avoir bien lu le texte, je rassure ceux qui craignent une surveillance généralisée. Nous avons prévu des garde-fous stricts. L’accès sera réservé exclusivement à des personnels des services de renseignement, spécialement et dûment habilités. Les membres du groupe LIOT estiment qu’il s’agit là d’un cadre rigoureux, temporaire et ciblé. Mes chers collègues, choisissons le bon sens opérationnel. Donnons à ceux qui nous protègent les moyens de lutter à armes égales contre la criminalité organisée. Je vous invite donc à voter pour le rétablissement de cet article.
…à nos communes, de payer nettoyages et réparations ; ceux qui organisent sciemment, délibérément, ces rassemblements illégaux doivent en assumer toutes les conséquences, y compris financières. Chers collègues, redonnons de la crédibilité à la parole de l’État et, pour faire la fête, de la visibilité aux organisateurs de rave-parties légales ; protégeons nos concitoyens, soulageons nos finances publiques ! Encore une fois, je vous invite à voter massivement en faveur du rétablissement de l’article 2 .
La suppression de l’article 2 était une lourde erreur : au nom du groupe LIOT, je vous demande avec force de le rétablir. S’agissant des rave-parties illégales – nous ne parlons évidemment pas de celles qui se déroulent dans le respect du droit et de la sécurité –, cet article visait en effet à assurer enfin l’effectivité du droit en garantissant l’exécution d’office des mesures prises par le préfet. En d’autres termes, si une rave est interdite, les forces de police pourraient procéder immédiatement à l’évacuation du terrain squatté : plus de délais interminables, plus de reculades ! Cet article comprenait également, comme l’ont signalé les collègues, une mesure de justice, de pur bon sens républicain : mettre l’intégralité des frais entraînés par l’intervention des forces de l’ordre à la charge directe des organisateurs, comme c’est déjà le cas pour ceux qui s’inscrivent dans la légalité. Disons les choses clairement : il est totalement incompréhensible, inadmissible, que le coût de ces dérives soit supporté par le contribuable. Ce ne devrait même pas être aux honnêtes citoyens,…
Je prends de nouveau la parole pour rappeler la vérité du terrain, que notre collègue vient de mettre en lumière et que nos élus locaux hurlent chaque week-end dans nos territoires : à leurs yeux, la situation n’est plus tenable. La suppression de l’article 2 en commission est un signal de faiblesse. En présentant cet amendement tendant à le rétablir, nous faisons au contraire le choix du courage et de la responsabilité, mais aussi celui de l’ordre républicain. Il s’agit de lutter enfin contre les rave-parties illégales – illégales ! – en créant deux nouveaux délits, afin de réprimer le fait d’en organiser et, en effet, celui d’y participer. La rédaction que je vous demande de rétablir est celle, de bon sens, qu’a adoptée le Sénat et qu’ont renforcée les travaux de notre commission des lois. Son point fort, sa clef de voûte, est l’élargissement du délit d’organisation. Désormais, nous entendons cibler toutes les personnes qui contribuent « de manière directe ou indirecte » à la tenue de ces rave-parties illégales. Plus de faux-semblants, plus de complices qui se cachent dans l’ombre de la logistique ! Car derrière tout cela, il y a aussi – encore un bel anglicisme ! – un business. La délictualisation de l’organisation de ces rassemblements sauvages enverra un message clair, net et hautement dissuasif : force doit rester à la loi, force doit rester aux maires de nos communes ! Pour nos territoires, pour nos communes, pour le respect de l’ordre public, il est impératif de rétablir cet article 2. J’en appelle à votre sens des responsabilités et je rappelle que ne sont visés que les rassemblements sauvages, non ceux qui ont fait l’objet d’un accord en bonne et due forme à la suite d’une déclaration,…