Le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, inscrit dans une séquence budgétaire exigeante, répond à un impératif que le groupe LIOT endosse sans réserve : combattre la fraude avec fermeté pour préserver l’équilibre de nos finances publiques, garantir la pérennité de notre modèle social et, surtout, maintenir intact le pacte républicain du consentement à l’impôt. Dans un contexte où chaque euro compte, où plus d’efforts sont demandés aux Français, la tolérance zéro envers les fraudeurs n’est pas une option : c’est un devoir. Et sur ce point le texte apporte, il faut le dire, des avancées concrètes. D’abord, il renforce les moyens d’action de nos administrations. La circulation et le partage d’informations entre services, trop souvent entravés par des cloisonnements absurdes, seront enfin facilités. C’est une révolution silencieuse, mais nécessaire : comment lutter efficacement contre la fraude si nos agents ne peuvent pas croiser leurs données, si les signaux d’alerte restent ignorés faute de coordination ? Ensuite, ce texte s’attaque aux fraudes émergentes, notamment dans le domaine de la formation professionnelle. Le renforcement de l’obligation de transparence pour les organismes de formation est une mesure de bon sens : l’argent public doit servir l’emploi et la compétence, pas les escrocs ! Enfin, le recouvrement des sommes indûment perçues est amélioré. Dans un État où la dette pèse comme une menace sur les générations futures, chaque euro récupéré est un euro de moins à emprunter, un euro de moins à prélever sur le travail des Français honnêtes. Pourtant, notre groupe ne peut se contenter d’applaudir – et c’est précisément parce que nous partageons l’objectif de ce texte que nous devons aussi en pointer les faiblesses. Premièrement, le projet de loi manque d’envergure. Un rendement estimé à 1 milliard d’euros ? C’est une goutte d’eau dans l’océan de la fraude fiscale, évaluée à 80 voire, par certains, à 100 milliards ! Où est la stratégie globale ? Où sont les moyens humains supplémentaires pour traquer les fraudeurs ? La fraude fiscale, monsieur le ministre, reste le parent pauvre de ce texte. Nous attendons une accélération plus forte sur ce point. Deuxièmement, la proportionnalité des mesures pose question. Suspendre les allocations chômage sur de simples suspicions, sans garanties suffisantes contre les erreurs ou les abus, c’est jouer avec le feu. On ne punit pas avant de juger. Mais quand on a jugé, alors là, oui, on punit avec force et vigueur ! Troisièmement, la protection des données est trop légère. L’extension des droits de communication entre administrations, notamment l’accès au fichier national des comptes bancaires, ouvre la porte à des risques majeurs. Le piratage récent de ce fichier nous l’a rappelé : aucun système n’est infaillible. Le Gouvernement doit saisir lui-même le Conseil constitutionnel sur ces dispositions sensibles. Surtout, nous ne pouvons passer sous silence les suppressions opérées en CMP. Notre groupe avait obtenu des avancées importantes : conditionner l’accès aux financements publics pour les organismes de formation, étendre les obligations de lutte contre le blanchiment aux ventes de NFT – Non Fungible Tokens – ou de biens de collection, par exemple. Ces mesures, fruits du travail parlementaire, ont été balayées. Pis encore, la suppression du critère d’intentionnalité dans la définition de la fraude est à nos yeux une erreur grave. Sans intention de frauder, il n’y a pas de fraude : il y a une erreur. Confondre les deux, c’est risquer de sanctionner l’honnête citoyen autant que le fraudeur. La justice exige cette distinction. Au bout du compte, ce projet de loi relève davantage de l’ajustement technique que de la grande réforme – mais pourrait-il en être autrement dans cet hémicycle ? Pourtant, la plupart de ses dispositions sont utiles, voire nécessaires. Elles donneront à nos administrations des outils supplémentaires pour traquer la fraude. C’est pourquoi notre groupe votera majoritairement pour ce texte, tout en comptant des abstentions pour marquer nos réserves. Mais soyons clairs : ce texte ne suffit pas. La lutte contre la fraude doit être une priorité nationale, dotée de moyens à la hauteur de l’enjeu. Nous resterons vigilants et nous reviendrons vers le gouvernement pour exiger une stratégie plus ambitieuse, plus juste et plus protectrice des droits de nos concitoyens.
J’affirme d’emblée que je souscris à cette proposition de loi. Depuis 2023, sur quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentat, dix présentaient des troubles mentaux. Notre droit ne sait pas se saisir de ces cas avant le passage à l’acte. Le texte entend y remédier sur plusieurs fronts : d’abord, en créant une injonction d’examen psychiatrique – dispositif de « minuit moins cinq » – qui permettra d’agir sur des profils hybrides que ni les Micas ni les procédures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) ne permettaient de traiter. Ce procédé, encadré et soumis au contrôle des juges, comble une lacune réelle du droit. Concernant les Micas, l’article 5 résout un problème procédural concret afin que la chaîne de surveillance ne soit plus aussi facilement brisée ; autrement, comment voulez-vous assurer la sécurité de l’ensemble de la population ? Il arrive que la personne concernée échappe parfois à toute surveillance durant des mois entiers, le temps qu’intervienne le jugement en appel. Avec un taux de réformation en appel de 57 %, cette situation n’est pas acceptable ; en réalité, elle est absolument incompréhensible. Personne ne voit-il l’effet dilatoire ? Le mécanisme de sursis à exécution, limité à soixante-douze heures sous contrôle du juge, y remédie de façon proportionnée. Enfin, s’agissant de la rétention administrative, l’article 7 rétablit la base légale qui avait disparu à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel en août 2025. Cinq personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme, ont d’ores et déjà dû être libérées faute de fondement juridique pour les retenir. Rétablir cette base légale constitue donc une nécessité immédiate. L’article 8, qui étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux condamnés pour atteinte grave aux personnes, répond à la même logique : ne pas laisser circuler dans notre territoire des individus dont la dangerosité est avérée et dont le renvoi est imminent. Disons aussi un mot de l’article 6, plus discret, mais non moins utile. Fermer la porte aux stratégies de dissimulation d’identité conduites au moyen des changements de noms simplifiés, c’est s’attaquer à un outil malfaisant utilisé pour échapper aux fichiers et aux mesures de surveillance ; c’est du bon sens législatif. Il s’agit donc d’un texte cohérent, qui s’attaque à des problèmes réels avec des outils proportionnés. Un État qui n’est pas capable de protéger ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas la confiance qu’il exige. La capacité limitée de notre pays en matière antiterroriste n’est plus acceptable ; nos concitoyens nous le disent chaque jour, et ils ont raison. Certes, ce texte ne résout pas tout. Il ne remplacera pas une politique diplomatique ambitieuse, ni une politique pénitentiaire sérieuse, ni des services de renseignement correctement dotés. Mais il fait ce que la loi peut faire : il corrige des failles, il donne des outils, il envoie un signal clair. Pour ces raisons, je voterai en faveur de ce texte et j’invite ceux qui partagent ces convictions à en faire de même. Le groupe LIOT, comme souvent sur des sujets de cette nature, exprimera des sensibilités diverses. C’est la richesse du débat démocratique ; elle peut parfois surprendre, de la part de notre groupe, mais elle en fait la valeur et le prix. (Mmes Constance de Pélichy et Constance Le Grip ainsi que M. le rapporteur applaudissent. – Applaudissements également sur quelques bancs du groupe DR.)
Colin, Philippine et Lino, respectivement tués en 2023, 2024 et 2025, ne sont pas des faits divers. Ces noms révèlent des failles réelles dans le dispositif de prévention des attentats. Chacun de ces drames confirme que notre droit n’est pas armé pour appréhender certains profils avant leur passage à l’acte. Nos concitoyens ne peuvent plus accepter que de telles failles subsistent. Il serait irresponsable de les ignorer. Quand un jeune homme est tué en rentrant chez lui, quand une jeune femme est assassinée en pleine rue, toute la République est mise en cause. Il est donc urgent de prendre des mesures. La sécurité n’est pas l’apanage d’une seule famille politique. C’est l’affaire de tous. Après une période d’accalmie, la menace terroriste sur notre territoire s’est accentuée, dans les années 2010, avec une série d’attentats. Tueries de Mohammed Merah en 2012, attaques massives à Paris et à Nice en 2015 et 2016 : depuis 2012, sur notre sol, cinquante attaques terroristes ont fait 274 morts et 800 blessés. Rien qu’en 2025, une dizaine de tentatives ont été déjouées. Parallèlement, seule une OQTF sur dix est exécutée – environ 15 000 sur les 130 000 prononcées en 2024. Ces résultats traduisent l’échec patent de notre politique d’éloignement, malgré une forte hausse du nombre d’OQTF prononcées entre 2018 et 2023 – de plus de 60 %, selon la Cour des comptes.
Le droit de propriété n’est pas une option ; c’est un pilier, un droit fondamental inscrit au cœur de notre bloc de constitutionnalité. La République a le devoir sacré de le protéger. Pourtant, aujourd’hui encore, l’occupation illicite d’un logement vient balafrer ce principe et éroder la confiance de nos concitoyens dans l’autorité de l’État et dans l’équité de la République. Cette confiance est sapée jusqu’à l’absurde. Souvenez-vous de cette propriétaire, désespérée par des mois de procédures stériles, qui a fini par introduire un nid d’abeilles dans son propre logement pour en déloger les squatteurs. Elle a ainsi obtenu en quelques heures ce que la loi n’avait pas réussi à faire en plusieurs mois. Quand la loi est moins efficace qu’un essaim d’abeilles, c’est que le législateur a failli ! Si la loi Kasbarian de 2023 a marqué, je le reconnais, une réelle avancée – sanctions triplées, procédures accélérées, fin de la trêve hivernale pour les squatteurs –, deux ans plus tard, le constat est sans appel : cette réforme est très utile mais elle est incomplète, et, surtout, elle est appliquée avec une géométrie variable qui confine à l’injustice. Tout d’abord nous constatons une inégalité territoriale, ce qui engendre un État à deux vitesses. Les chiffres nous parlent de succès globaux mais, derrière les moyennes, il y a une réalité fragmentée. Selon le département ou la préfecture, une même situation peut aboutir à une expulsion rapide ou à des mois de blocage bureaucratique. Ce n’est pas acceptable ! La loi de la République ne peut pas valoir plus à Paris qu’à Saint-Quentin-en-Yvelines ou ailleurs. L’État doit agir avec une constance chirurgicale sur tout le territoire. Ensuite, de nombreux angles morts exposent le droit à la ruse. Nous devons nommer les failles que l’usage a révélées et, en premier lieu, l’asymétrie procédurale : pourquoi la voie administrative reste-t-elle fermée pour les logements vacants non meublés ? Pour ces biens, on condamne les propriétaires à un calvaire judiciaire de plusieurs mois. Rien ne justifie une telle distinction ! Seconde faille : la loi peut être cyniquement détournée. Aujourd’hui, des occupants de mauvaise foi utilisent les plateformes du type Airbnb pour entrer légalement, le temps d’un week-end, et ne plus jamais repartir. Comme il n’y a pas d’effraction initiale, la loi Kasbarian est inopérante. Le propriétaire se retrouve face à deux ans de procédure pour récupérer un bien qu’il a loué pour deux nuits ! C’est un scandale juridique que nous devons définitivement trancher. Enfin, la phase d’exécution parachève le cauchemar des propriétaires : l’inertie tue la loi. Le sérieux de l’État et la crédibilité de l’action publique sont en jeu. Comment accepter qu’il ait fallu attendre novembre 2025 pour voir paraître le décret sur l’indemnisation en cas de refus de concours de la force publique ? Deux ans d’attente…Une loi sans décret – j’allais dire une de plus –, c’est une promesse sans lendemain. Le rapport Yadan-Falcon a prouvé qu’une loi sans décret d’application n’était qu’une déclaration d’intention. L’inertie administrative a trop longtemps saboté la volonté du Parlement. En conclusion, nous affirmons que la clarté est nécessaire contre l’amalgame. Nous devons avoir le courage d’opérer des distinctions et ne pas confondre le locataire de bonne foi, en difficulté sociale, avec le squatteur ou l’occupant de mauvaise foi, qui pille le droit de propriété. Confondre les deux, c’est affaiblir la République. Le groupe LIOT prône une sévérité ciblée qui pourra, et devra, être implacable car elle sera juste et précise. Les propriétaires bailleurs, très souvent modestes et endettés, la réclament. Ils doivent être sécurisés, car, sans eux, sans leur volonté et leurs investissements, notre politique du logement pour le plus grand nombre finira par s’effondrer.
Croyez-vous sérieusement que je répondrai aux Français que le gouvernement attend une décision du Conseil d’État ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et GDR.) Est-ce bien sérieux ? Est-ce à la hauteur ? Comment s’étonner, dans de telles conditions, des glissements politiques que l’on observe dans cet hémicycle ? Franchement, c’est plus que décevant ! Merci quand même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Ma question porte sur le coût de la santé pour nos concitoyens. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Parlement a voté une mesure de justice et de protection : l’article 13 de la loi impose un gel strict des cotisations de mutuelles pour l’année en cours. L’objectif était clair : empêcher les organismes complémentaires de répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle de 1 milliard d’euros demandée pour redresser – ou tenter de redresser – nos comptes publics. Pourtant, sur le terrain, la réalité est tout autre. Dans ma circonscription des Yvelines, comme partout en France, les témoignages affluent. De nombreux retraités, étudiants et familles reçoivent des appels de cotisations en hausse de 4 %, de 6 %, voire de 10 % pour certains contrats. Il ne s’agit pas d’appels anticipés en 2025 au titre de 2026 mais bien d’appels de cotisations pour l’année 2026. Sous couvert d’inflation médicale ou de dérives techniques, ces organismes contournent ouvertement l’esprit – et même la lettre ! – de la loi. Ce passage en force est d’autant plus inacceptable que les Français, déjà frappés par la vie chère, ne sauraient être la variable d’ajustement d’un bras de fer entre le gouvernement et les assureurs. Le groupe LIOT défend une écoute de proximité. Or nos administrés nous demandent à quoi sert de voter des lois au Parlement si elles sont ignorées impunément par les géants de l’assurance ? Ma question est double : que comptez-vous faire pour que la loi de la République soit enfin respectée par les organismes de complémentaire santé ? Allez-vous engager des contrôles immédiats, par l’intermédiaire de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et prévoir des sanctions ou des mécanismes de remboursement automatique pour les assurés qui ont supporté cette année des prélèvements indus ? Il y a urgence à agir pour que la santé reste un droit accessible à tous et non une charge que l’on subit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
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💬 • Laurent Mazaury, Suppléant m. pieyre-alexandre anglade, président de la commission des affaires européennes • 2026 Apr 27 16:59:20
Je me tiens devant vous aujourd’hui pour porter un regard lucide et, j’oserais dire, vigilant, sur les perspectives économiques qui nous sont présentées dans ce rapport d’avancement pour l’année 2026. La France a engagé ses finances publiques dans un redressement réel, mais encore fragile. Le déficit a bien reculé de 5,8 % en 2024 à 5,1 % en 2025, et serait ramené à 5 % en 2026. Nous sommes cependant toujours très loin de l’objectif de 3 % qui résulte de nos engagements européens. Le cap sera d’autant plus difficile à tenir que la charge de la dette publique ne cesse de s’alourdir, amplifiée par l’envol des taux consécutif à la guerre en Iran : les intérêts dépasseront 64 milliards d’euros en 2026, ce qui limite fortement les marges de manœuvre à venir. Si les chiffres alignés par le gouvernement tentent de dessiner une trajectoire de résilience face aux perturbations géopolitiques et commerciales, l’analyse approfondie des données nous impose une tout autre lecture, malheureusement : celle d’une France à la croisée des chemins, entravée par des fragilités structurelles que nous ne pouvons plus nous permettre d’ignorer. Le premier point de vigilance concerne notre place dans le monde. Selon les prévisions, la croissance mondiale devrait s’établir à 3,3 % en 2025. Cependant, ne nous y trompons pas : cette croissance est largement portée par les économies émergentes, tandis que nos partenaires historiques, des économies avancées, stagnent. La question que nous devons nous poser est assez simple en apparence : notre industrie est-elle encore assez compétitive pour capter cette dynamique mondiale, ou allons-nous rester les spectateurs d’une croissance qui se fait sans nous ? Toutes nos actions politiques, au niveau national comme local, doivent tendre vers le soutien à notre industrie : il ne faut plus de lois lui mettant des bâtons dans les roues, plus d’idéologie anti-industrielle – de grâce ! Ensuite, tournons-nous vers le cœur de notre économie : nos entreprises au sens le plus large. Le rapport met en avant un taux de marge des sociétés non financières projeté à 30,9 % pour 2026. Si ce chiffre semble supérieur à la moyenne sur la période 2014-2019, qui était de 30,7 %, il cache une réalité plus sombre : une érosion constante depuis le pic inespéré de 2021. Plus inquiétant encore, l’investissement total des entreprises marque à nouveau le pas face au regain d’incertitude engendré par le conflit au Moyen-Orient. L’investissement des entreprises devrait connaître une hausse de 1,3 % en 2026 selon les prévisions du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026. L’investissement dans la construction est reparti à la hausse au deuxième trimestre de l’année 2025, et cette dynamique devrait encore s’accélérer en 2026, sous l’effet notamment du plan Relance logement annoncé par le gouvernement. Comment espérer une croissance durable si nos créateurs de richesses n’ont plus la visibilité ni les moyens nécessaires pour investir massivement dans l’avenir et, pire, quand certains les désignent ici même en permanence comme les ennemis des Français ? Bien au contraire, ce sont nos entrepreneurs qui portent le futur de notre pays, ce sont eux qui portent à bout de bras le financement de notre système social. Mon troisième point de vigilance, sans doute le plus crucial pour nos concitoyens, concerne le pouvoir d’achat. Le rapport présente une modeste hausse de celui-ci, de 0,6 % en 2025. Il s’agit là d’une toute petite bouffée d’oxygène, bien dérisoire face aux efforts demandés, dont les Français ressentent les effets. En 2026, l’inflation progressera à nouveau plus vite que le revenu disponible brut – + 1,9 % contre + 1,7 % –, entamant le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En parallèle, nous observons un phénomène alarmant : la consommation stagne alors que le taux d’épargne continue d’augmenter, à des niveaux anormalement élevés. C’est le signe d’une crise de confiance majeure. Les Français épargnent par précaution parce qu’ils ont peur de demain : peur des taxes supplémentaires, dont nous avons le secret dans cet hémicycle, et de l’inflation, qui, bien que ralentie, continue de peser en tant que déflateur de la consommation. Enfin, parlons de la pression fiscale. Les tableaux du rapport montrent clairement le poids des prélèvements obligatoires et des mesures nouvelles, qui viennent amputer l’évolution du revenu disponible brut. On nous parle de relance, mais on continue de ponctionner les revenus d’activité et les prestations. En tant que député, je pose la question : où est la vision ? Ce rapport nous montre une France qui survit sur ses acquis mais ne construit rien de neuf. Nous surveillerons donc avec la plus grande attention la défaillance de l’investissement, la fragilité des marges de nos PME, qui sont les premières victimes de l’instabilité économique, et l’incapacité des gouvernements successifs à transformer l’épargne des Français en consommation réelle, faute de confiance dans sa politique économique. La France ne peut se contenter de prévisions tièdes. Elle a besoin d’un cap, de liberté pour ses entreprises et d’une véritable protection du fruit du travail de ses citoyens. Pour cela, nous devons défendre, avec nos partenaires européens, la réindustrialisation de notre continent, comme le souligne le rapport Draghi. Notre pays mérite mieux que des promesses creuses et des projets irréalistes. Dans cet hémicycle, notre devoir est clair : construire un vrai projet de redressement national – un projet qui ne se contente pas de dénoncer, mais qui agit. Ne soyons ni les Cassandre de Troie ni les Turgot de Louis XVI !
Nous proposons de supprimer l’alinéa 8, qui institue un régime particulier pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion, ou vingt-deux en cas de récidive. Cette disposition est superflue : les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après l’exécution de leur période de sûreté, laquelle ne peut être inférieure à dix-huit ans pour les crimes les plus graves, soit précisément le seuil retenu par l’alinéa que nous proposons de supprimer. Sa suppression vise à simplifier le texte sans affaiblir le dispositif.
L’article 2 prévoit que la « particulière dangerosité » d’une personne est établie « à l’issue d’un examen de [sa] situation intervenant à la fin de l’exécution de [sa] peine », sans préciser par qui. L’amendement vise à ce que cette évaluation soit réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, organe le plus à même de statuer sur ce point.
…sans lien avec le risque terroriste. L’adjonction du qualificatif « caractérisés », usité dans d’autres branches du code de la santé publique, circonscrirait la mesure aux seuls troubles dont la réalité clinique est avérée et documentée, ce qui renforcerait la robustesse contentieuse du dispositif. En outre, dans sa rédaction actuelle, le I de l’article L. 229-7 subordonne le prononcé de l’injonction à l’existence d’« agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Cette formulation crée une redondance procédurale difficilement justifiable : elle impose l’intervention d’un premier psychiatre pour identifier des troubles mentaux afin de permettre au préfet d’ordonner à la personne de se soumettre à l’examen d’un second psychiatre pour qu’il identifie également des troubles mentaux. Le dispositif mobilise ainsi deux praticiens distincts, pour deux interventions successives portant sur le même objet. Cette redondance n’est pas seulement coûteuse en ressources médicales, dont nous avons vu qu’elles sont faibles, elle est aussi source d’insécurité juridique.
Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d’injonction d’examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés, c’est-à-dire objectivement identifiables à travers des manifestations comportementales documentées. Sans qualification, ce terme pourrait s’étendre à des états passagers ou bénins,…
Notre groupe, comme souvent sur ces sujets, exprimera des sensibilités diverses : c’est la richesse du débat démocratique. Mais aujourd’hui, face à l’urgence, face à la menace et à la souffrance des familles, il est temps d’agir ! (Mme Constance Le Grip et M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudissent.)
Permettez-moi de commencer mon intervention par des noms – des noms qui résonnent comme des coups de poignard dans le cœur de la République : Collin, poignardé et tué sur le pont de Bir-Hakeim en décembre 2023 ; Philippine Le Noir de Carlan, violée puis assassinée à 19 ans en septembre 2024 ; Lino Sousa Loureiro, tué à Mulhouse en février 2025. Ces noms ne sont pas des faits divers : ce sont des échecs, des drames, des vies brisées qui mettent en cause notre capacité à protéger les Français. Derrière chacun de ces crimes, la même réalité : notre droit est désarmé face à ceux qui préparent l’irréparable. Ces failles, nos concitoyens ne les supportent plus, et ils ont raison. Quand un jeune homme est tué en rentrant chez lui, quand une jeune femme est assassinée en pleine rue, c’est la République tout entière qui est mise en accusation. La sécurité n’est pas un sujet de gauche ou de droite : c’est une exigence absolue, un devoir sacré de l’État. Après une période d’accalmie, la menace terroriste s’est de nouveau abattue sur notre pays dans les années 2010 : Mohammed Merah en 2012, les attentats de Paris et de Nice en 2015 et 2016, Trappes – chez moi – en 2018. Depuis 2012, cinquante attaques terroristes ont ensanglanté la France, faisant 274 morts et 800 blessés. Rien qu’en 2025, une dizaine de projets d’attentats ont été déjoués. Mais combien d’autres sont, en ce moment même, en préparation ? Et que dire de notre politique d’éloignement ? En 2024, sur 130 000 obligations de quitter le territoire français prononcées, seulement 15 000 ont été exécutées : un échec cuisant. Pendant ce temps, le nombre d’OQTF a augmenté de 60 % entre 2018 et 2023. À quoi bon prononcer des mesures si l’on ne peut pas les appliquer ? C’est dans un tel contexte que nous examinons cette proposition de loi. Je le dis sans détour : ce texte est nécessaire. Depuis 2023, dix des quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentats présentaient des troubles mentaux. Jusqu’à présent, notre droit ne savait pas les prendre en charge avant le passage à l’acte. Ce texte y remédie. Premièrement, il crée l’injonction d’examen psychiatrique, un dispositif de « minuit moins cinq » qui permet d’agir avant le drame. Encadré et contrôlé par le juge, il comble une lacune criante. Deuxièmement, il renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Comment accepter qu’une personne dangereuse échappe à toute surveillance pendant des mois, le temps d’un appel ? Avec un taux de réformation en appel de 57 %, cette situation est inacceptable. Le mécanisme de sursis à exécution, limité à soixante-douze heures sous contrôle judiciaire, y mettra fin. Troisièmement, il rétablit une base légale pour la rétention administrative, disparue après la censure d’août 2025. Cinq terroristes condamnés ont déjà été libérés faute de fondement juridique. Il s’agit donc d’une urgence absolue. Quatrièmement, il étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux condamnés pour atteintes graves aux personnes. Nous ne pouvons plus laisser sur notre sol des individus dont la dangerosité est avérée et, très souvent, connue au-delà de nos frontières. Enfin, il ferme une porte aux stratégies de dissimulation d’identité en encadrant les changements de nom simplifiés utilisés pour échapper aux fichiers et aux mesures de surveillance. Ce texte, cohérent et proportionné, répond à des problèmes concrets. Un pays qui ne protège pas ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas leur confiance. L’impuissance de l’État en matière antiterroriste n’est plus tolérable. Ce texte ne résoudra pas tout. Il ne se substituera pas à une politique diplomatique ambitieuse, à une politique pénitentiaire sérieuse et à des services de renseignement correctement dotés. Mais il fait ce que la loi peut faire : il ferme des failles, il donne des outils, il envoie un signal clair. Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte et j’invite tous ceux qui partagent cette conviction à en faire de même.
Ce texte comporte aussi des zones de friction, c’est vrai. Sur le ZAN, je veux être très clair. Si l’enjeu écologique est bien évidemment indiscutable, la réalité de son application est parfois brutale. Dans ma circonscription, le ZAN est devenu un mur, un obstacle qui empêche de construire des logements dont nos familles ont désespérément besoin et que nous sommes, selon d’autres lois, obligés de construire ! Les avis divergent dans mon groupe. Certains craignent des dérogations excessives mais, à titre personnel, je soutiens ces ajustements. Ils ne sont pas un renoncement, ils sont une nécessité de survie pour nos communes rurales mais aussi, et je tiens à le dire ici, pour nos communes périurbaines. De même, la question des Ceser fait débat. Dans certains territoires, ces assemblées sont des lieux de dialogue social indispensables. Le fait de les rendre facultatifs inquiète ceux qui croient encore à la démocratie de proximité. Pour finir, je dirai un mot sur la méthode. Au cours de la navette parlementaire, ce texte est malheureusement devenu une loi fleuve, dense, parfois fragmentée, voire illisible. À vouloir tout embrasser, on finit parfois par manquer de cohérence. Le résultat ? Des majorités de circonstances, des équilibres précaires et, je le crains, des risques d’instabilité juridique qui ont déjà été signalés par les orateurs précédents et qui pourraient se retourner contre ceux que nous voulons aider. En conclusion, les positions du groupe LIOT seront nuancées, à l’image de notre liberté de vote. Une majorité d’entre nous votera pour ce texte car nous préférons toujours le progrès au statu quo ; d’autres s’abstiendront, refusant de valider certains points structurants. Mais nous partageons, au sein du groupe LIOT, une boussole qui indique une unique direction : simplifier la vie de ceux qui font la France. Nous votons pour l’efficacité, pour la confiance et pour que l’administration soit enfin au service du citoyen, et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
Il est temps de regarder la vérité en face, sans fard et sans faux-semblant : notre bureaucratie est devenue un monstre qui dévore ses propres enfants. Elle est trop complexe, trop lourde et, avouons-le, parfois totalement déconnectée du réel. Les PME sont asphyxiées sous des montagnes de paperasse. Nos concitoyens s’épuisent face à une administration qui reste muette ou qui répond parfois quand le train est déjà passé. L’initiative privée et les entreprises de notre pays sont bridées par un carcan juridique devenu excessif. Ce n’est plus tenable. Ce n’est plus acceptable ! La simplification n’est pas un luxe pour technocrates en mal de réforme : c’est une urgence vitale et, si vous l’écoutez, un cri qui monte du terrain. Soyons lucides : ce texte n’est pas le grand choc promis, ce n’est pas le big bang administratif que nous attendions. Mais, malgré ses limites, il apporte des réponses concrètes à des blocages bien réels. C’est pourquoi, dans l’ensemble, le groupe LIOT soutient les dispositions qui fluidifient la vie économique et la commande publique. Regardons les faits. Le relèvement des seuils pour les marchés publics, c’est du bon sens. Permettre à nos acheteurs locaux de conclure des marchés de travaux ou d’innovation sans s’égarer dans des procédures byzantines, c’est donner de l’oxygène à nos entrepreneurs. Nous saluons aussi les avancées pour nos petites entreprises sur le front bancaire et assurantiel. La résiliation sans frais après un an, la gratuité de certaines opérations, voilà des mesures qui parlent aux Français car elles touchent au portefeuille et à un élément fondamental : la liberté de choisir. Je veux souligner l’effort effectué en faveur des territoires ultramarins. En leur donnant les moyens de privilégier leurs entreprises locales, nous appliquons enfin ce que nous défendons au sein du groupe LIOT : la différenciation. Arrêtons de vouloir tout régenter depuis Paris avec une règle unique qui ne va, en fait, à personne. Faisons confiance au terrain.
Le pire est que votre motion repose sur une illusion dangereuse : l’idée qu’en écartant le texte, on réglerait d’un trait tous les problèmes qu’il soulève. Son adoption ne ferait disparaître ni les menaces ni les individus radicalisés qui, en cumulant terrorisme et troubles mentaux, menacent gravement notre sécurité. Débattre est de notre responsabilité car les Français attendent que nous agissions. Vous refusez d’entendre que la sécurité reste leur première préoccupation.
Sur les sujets de sécurité, il y a deux façons de faire de la politique : soit on affronte le réel, soit on l’esquive. Malheureusement, mais sans surprise, une partie de l’Hémicycle choisit systématiquement et immanquablement la seconde option, comme en témoigne cette motion de rejet préalable. Celle-ci constitue un renoncement, alors que le texte répond à une menace bien réelle pour notre pays. Il parle de sécurité, de terrorisme, des failles de notre cadre légal qui ont été tragiquement révélées ces dernières années et que nos concitoyens ne supportent plus. Dans ce contexte, vouloir nous empêcher de débattre du texte, c’est envoyer un message de désarmement politique. On peut avoir des réserves sur la proposition de loi, comme c’est le cas pour plusieurs députés de mon groupe qui ne manqueront pas de les exprimer. On peut vouloir encadrer davantage certaines mesures, afin d’assurer un meilleur équilibre entre sécurité et libertés publiques, mais encore faut-il pouvoir en débattre.
Peut-être un tambour a-t-il été mal entretenu je ne sais où, mais ce n’est pas une raison pour se délester de tout le reste sans rien demander aux autres ! (Mme Liliana Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) C’est tout simplement insupportable ! À une autre époque, les Enfants de la Veuve n’auraient pas du tout apprécié d’entendre cela ! À l’instar de M. Léaument, j’explique ce qu’il faut faire : celles et ceux qui soutiennent les dispositions introduites par l’amendement no 8 doivent évidemment voter contre le présent amendement no 1 de M. le rapporteur.
Chers collègues, c’était très clair : vous avez bien entendu l’instruction donnée par LFI, vous avez bien compris ce qu’il fallait voter ! Je vous remercie d’être tous à la solde de LFI sur ce sujet ; cela fait vraiment plaisir ! Merci beaucoup, monsieur Léaument ! Quel bel exemple ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Rodrigo Arenas applaudit.)
Ce qui est excessif est toujours insignifiant. Certains ont estimé tout à l’heure que l’Assemblée n’avait pas été assez éclairée sur l’amendement no 8. Il est dommage qu’ils ne lisent pas les textes ! Cet amendement ne prévoit aucune obligation, seulement un engagement formel. M. Taché, que vous citez, nous a lui-même fait remarquer qu’une œuvre de Gustave Courbet avait été attribuée à un musée privé du Qatar. Lorsque nous vendons des armes, nous sommes en mesure d’exiger que les acheteurs ne les utilisent pas contre leur population. Mon amendement tend simplement à demander une garantie quant à la mise à disposition universelle des biens que nous restituons après les avoir spoliés, pour éviter leur appropriation personnelle. On ne restitue pas les œuvres dans l’infini du vide, mais pour que l’humanité puisse en profiter, ce qui ne signifie pas que nous doutons des pays concernés. Comme vous, je les connais et je m’y rends fréquemment. Je sais que les choses peuvent très bien se passer, mais aussi que des gens sont capables de détourner les œuvres restituées et d’en priver leur peuple. C’est une réalité. Nous n’imposons pas une contrainte, nous demandons un engagement formel à ceux auxquels nous restituons les œuvres. Cela va dans le sens des propos de M. Taché. Je ne vois pas ce qui vous choque. Nous devrions tous être favorables à cette mesure, qui renforce le texte. D’après ce que je comprends, ce n’est pas un défaut d’éclairage, mais un manque de communication intergroupes qui s’est surtout produit.