I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« identifiés par l’avis d’un psychiatre »,

les mots :

« caractérisés ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« lorsque l’avis mentionné au I »,

les mots :

« lorsqu’il est ».

Supprimer l'alinéa 8.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux cent dix », 

les mots :

« trois cent soixante ».

I. – Lorsqu’un trop-perçu résulte d’une erreur imputable à l’administration, le remboursement des sommes indûment versées fait l’objet de modalités adaptées à la situation financière de la personne physique ou morale concernée, notamment par la mise en place d’un échéancier raisonnable.

II. – L’administration peut accorder une remise partielle ou totale de la créance lorsque le remboursement immédiat serait de nature à porter une atteinte disproportionnée à la situation financière de la personne concernée.

III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret du ministre de l’économie et des finances.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’alinéa premier de l’article L. 3122‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être considérés comme des exploitants au sens de l’alinéa premier de cet article des personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnés à l’article L. 7331‑1 du code du travail ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 3122‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur ce registre peut être effectuée par les coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331‑1 du code du travail. Sont considérées comme mandataires les coopératives d’activité et d’emploi respectant des conditions fixées par voie réglementaire. »

3° Le dernier alinéa de l’article L. 3122‑4 est complété par les mots : « , à l’exception des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi à qui l’obligation de justifier d’une garantie financière s’applique seule. »

I. – L’article L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;

b) Après le mot : « nommés », il est inséré le mot : « respectivement » ;

c) Sont ajoutés les mots : « ou par le président de l’exécutif intercommunal » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».

II. – À l’article L. 125 du livre des procédures fiscales, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».

Après le deuxième alinéa de l’article 10 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Est considéré comme résidence principale le logement dans lequel réside de manière effective, habituelle et prépondérante son occupant et sa famille. 

« Cette occupation s’apprécie notamment au regard :

« a) de la présence matérielle effective dans le logement, établie par tout élément objectif, notamment les consommations d’eau ou d’énergie ;

« b) du centre des attaches personnelles et familiales, en particulier la scolarisation des enfants ou tout autre élément attestant que le logement constitue le lieu principal de la vie familiale ;

« c) de la présence dans le logement durant la période d’activité professionnelle exercée en présentiel, impliquant notamment une proximité avec le lieu de travail ou tout élément objectif permettant d’établir que le logement constitue le lieu de résidence principal durant ces périodes.

« L’absence du logement, pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure par le propriétaire et les personnes visées au deuxième alinéa de l’article R. 318‑4 du code de la construction et de l’Habitat, ne fait pas obstacle à sa qualification de résidence principale. »

Le premier alinéa de l’article 1418 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « incluant la désignation expresse d’une unique résidence principale, le cas échéant, » ; 

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque contribuable ne peut déclarer qu’un seul local à usage d’habitation en tant que résidence principale. » »

L’article 1418 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le propriétaire détient plusieurs locaux tels que définis au premier alinéa et qu’il change de résidence principale, il est tenu d’appuyer sa déclaration par la transmission d’un document justifiant l’occupation du local au titre de résidence principale. Les modalités de cette transmission sont fixées par décret. »

Après l’article L. 10‑0 AD du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AE ainsi rédigé : 

« Art. L. 10‑0 AE. – Pour les besoins de la recherche et de l’identification des situations de fraude à la résidence principale, les agents assermentés des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont nommés respectivement par le maire où le président de l’exécutif intercommunal.

« Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle.

« Ils sont habilités à transmettre à l’administration fiscale les constatations et éléments factuels concourant à établir la matérialité de l’infraction. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans dix départements au plus, des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires à créer un service coopératif de fiabilisation de la fiscalité locale chargé, sous la responsabilité, définie à l’article 10 du livre des procédures fiscales, du service déconcentré de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal compétent sur le territoire, du contrôle de la fiscalité locale et de la fiabilisation de leurs bases d’imposition par tous moyens disponibles. 

Dans les conditions prévues par l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, le périmètre du contrôle est défini par convention entre la collectivité expérimentatrice ou établissement public de coopération intercommunale expérimentateur et les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal sur son territoire.

Dans le cadre de l’expérimentation de la mise en œuvre d’un service coopératif et dans le respect de l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, toutes les données nécessaires afin de mener leurs missions sont mises à disposition des agents territoriaux. 

II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. 

Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de lutte contre la fraude portant sur des impôts tels que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la fiscalité sur les plus-values immobilières. 

III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté interministériel à la signature du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre en charge des collectivités territoriales.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Lorsque, sans motif légitime, le titulaire du compte ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues par le ministère ou l’organisme certificateur, une pénalité, fixée par décret, est décomptabilisée du compte personnel de formation. »

Après l’article L. 6355‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6355‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6355‑1‑1. – La cession, la location ou toute autre forme de mise à disposition gratuite ou onéreuse de titres à finalités professionnelles enregistrés au répertoire national des compétences professionnelles par un établissement non légalement habilité en tant qu’organisme certificateur à un organisme d’enseignement supérieur est interdite. Toute infraction à cette disposition est passible des sanctions prévues à l’article L. 6355‑23. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la résidence principale. Ce rapport explore notamment les notions de résidence effective et prépondérante, de centre de la vie personnelle et familiale, de proximité avec le lieu de travail, ainsi que leur applicabilité pratique dans le cadre de l’action anti-fraude des administrations et collectivités.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapport coût-bénéfice du renforcement des effectifs des agents chargés de la lutte contre la fraude fiscale.

Ce rapport évalue notamment le nombre d’agents affectés aux missions de contrôle fiscal au sein de la direction générale des finances publiques, le montant moyen des fraudes détectées et recouvrées par agent, ainsi que les gains potentiels pour les finances publiques résultant d’un renforcement des effectifs affectés à ces missions.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , en particulier, ». 

À l’alinéa 7, après le mot :

 « globale », 

insérer les mots :

« et personnalisée ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« ou un bénévole au sens de l’article L. 1110‑11 ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« malades », 

insérer les mots :

« , à l’accompagnement de leur entourage ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« globale »,

insérer le mot :

« , personnalisée ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Lorsque que la personne est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement libre et éclairé. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Lorsque que la personne est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement libre et éclairé. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un psychiatre qui n’intervient pas dans le traitement de la personne ; ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« cinq ».

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : 

« Lorsque que la personne est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement libre et éclairé. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Lorsque que la personne est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement libre et éclairé ; ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 

« Lorsque que la personne est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement libre et éclairé. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du présent code prévoyant la demande d’aide à mourir ou avoir désigné une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 18 de la loi n°   du   relative au droit à l'aide à mourir ne s’applique pas aux personnes dans le coma ou un état végétatif irréversibles demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un psychiatre qui n’intervient pas dans le traitement de la personne ; »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 14, après le mot : 

« confirmer », 

insérer les mots : 

« par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« confirme », 

insérer les mots : 

« par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase :

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« informe », 

insérer les mots : 

« , par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».

I – Une formation à l’accompagnement et à l’aide à mourir est prévue pour l’ensemble des professionnels de santé disposés à la mise en œuvre de l’aide à mourir.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le B du IV de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros et inférieur à 6,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

« (11) T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 6 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. »

2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « de la formule prévue » sont remplacés par les mots : « des formules prévues » ;

b) Après la référence : « B », sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du présent C ».

Supprimer l’alinéa 33. 

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent :

« a) Un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 dudit code ou bien encore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;

« b) Un bien immobilier ancien au sens de l’article 257 susvisé, sous réserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant au moins 15 % du prix de l’opération.

« Pour les biens mentionnés au premier alinéa du présent b, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bis du 1° du I de l’article 31 du présent code. »

II. – Un taux d’amortissement majoré à 6,5 % est applicable aux contribuables qui louent sous conditions de ressources du locataire et de loyers qui ne peuvent être supérieurs à ceux prévus pour le logement social, dans des conditions définies par décret.

III. – Pour les opérations relevant du b quinquies du I de l’article 31 du code général des impôts, l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an au lieu de 10 700 €.

IV. – La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code pour les opérations relevant du b quinquies du I de l’article 31 dudit code. »

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :

« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié : 

« a) À la fin de la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». 

« b) À la fin de la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2025, 2026 et 2027 ». 

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« Abattement de 200kg* »

le mot : 

« éxonérations ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« Abattement de 600kg* »

le mot : 

« Exonérations ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.

VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« Abattement de 600kg* »

le mot : 

« Exonérations ».

VII. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l'alinéa 35.

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant : 

« 10 euros ».

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article de l’article 175 du code général des impôts, les mots : « le deuxième jour ouvré suivant le 1^er avril » sont remplacés par les mots : « le 15 mai ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;

« –  Au deuxième alinéa, après le montant : « 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;

« –  Au deuxième alinéa, après le montant : « 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ».

« –  Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« C. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros et inférieur à 6,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

« (11) T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 6 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. »

« –  La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

« –  les mots : « de la formule prévue » sont remplacés par les mots : « des formules prévues » ;

« –  après la référence : « B », sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du présent C ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;

« –  Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

Supprimer l’alinéa 5. 

I. – Après l’alinéa 21, les insérer trois alinéas suivants :

« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :

« a) À la fin de la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

« b) À la fin de la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025, 2026 et 2027 ». »

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« Abattement de 200kg* »,

le mot :

« Exonérations ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa 36, procéder à la même substitution.

V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

VI. – En conséquence, à la cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, substituer aux mots :

« Abattement de 600kg* »

le mot :

« Exonérations ».

VII. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

VIII. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

IX. – En conséquence, à la même dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

X. – En conséquence, après le même tableau du même alinéa 36, supprimer les mots :

« * Dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche ».

XI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« Abattement de 200kg* »,

le mot :

« Exonérations ».

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa 36, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

V. – En conséquence, à la cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, substituer aux mots :

« Abattement de 600kg* »

le mot :

« Exonérations ».

VI. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

VII. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

VIII. – En conséquence, à la même dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

IX. – En conséquence, après le même tableau du même alinéa 36, supprimer les mots :

« * Dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche ».

X. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« I A. – La fin du premier alinéa du I est complétée par une phrase ainsi rédigée : Les assurés bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés et n’étant pas atteints d’une affection au sens du 3° de l’article 160‑14 sont exemptés de cette participation. »

II. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« 1° bis La fin du premier alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les assurés bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés et les assurés mentionnés au 3° de l’article 160‑14 ne bénéficiant pas de cette allocation sont exemptés de cette participation. » 

III. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« c) À la fin, est ajoutée la phrase suivante : « Les assurés bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés et les assurés mentionnés au 3° de l’article 160‑14 ne bénéficiant pas de cette allocation sont exemptés de cette franchise. » 

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – La section 3 du chapitre préliminaire du Titre VI du Livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° À la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 160‑13, substituer aux mots : « 3° et 4° » les mots : « 3°, 4° et 15° bis ». 

2° – Après le 15° de l’article 160‑14, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 15° bis Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les majeurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 du code pénal ; ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑12‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5121‑12‑1 A. Les restrictions de prescription ou de renouvellement prévues à l’article L. 5121‑12 ne font pas obstacle à l’exercice, par l’infirmier exerçant en pratique avancée mentionné à l’article L. 4301‑1, de ses compétences de prescription et de renouvellement, sauf exclusion expresse et motivée par des impératifs de sécurité sanitaire.

« Les modalités de prise en charge et de remboursement des médicaments concernés par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont déterminées conformément aux dispositions des articles L. 162‑17 et L. 162‑17‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre 2 du titre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑12‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑12‑6. –  Par dérogation à l’article L. 162‑12‑2, les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale distincte. Cette convention est conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers en pratique avancée incluant uniquement des infirmiers en pratique avancée et leurs étudiants et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

« Cette convention respecte le cadre déterminé par l’article L. 162‑12‑2 en prenant en compte dans la fixation de la prise en charge des actes, le niveau d’autonomie et d’expertise des infirmiers en pratique avancée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5134‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5134‑1‑1. – Les contraceptifs oraux peuvent faire l’objet d’une prescription d’une durée supérieure à douze mois n’excédant pas une durée de deux ans lorsque les conditions suivantes sont réunies : 

« 1° La patiente a réalisé un bilan médical complet attestant de son adaptation au contraceptif oral prescrit et de l’absence de contre-indications à sa poursuite ;

« 2° La patiente utilise le même contraceptif oral depuis plusieurs années sans incidents ni complications médicales. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans au moins trois départements ou collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans et dans un délais de six mois après la promulgation de la présente loi, est instauré un dispositif financier spécifique, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État, incitant la mise en place d’équipes de professionnels de santé chargées de suivre à distance, notamment par des moyens numériques, les personnes atteintes de pathologies chroniques. 

II. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin, notamment, de déterminer l'opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les consultations à distance. » 

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les mêmes contraceptifs oraux sont prescrits depuis plusieurs années, la durée supplémentaire non renouvelable est fixée à un an. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, et pour une durée maximale de cinq ans, les centrales d’achat fonctionnant en application des dispositions des articles L. 2113‑2 et suivants du code de la commande publique peuvent procéder, pour le compte de leurs membres et adhérents, à l’acquisition et à la revente de médicaments particulièrement sensibles ou sujets à des tensions d’approvisionnement.

Cette expérimentation a pour objectif de renforcer la sécurisation des approvisionnements en médicaments critiques en favorisant la constitution de stocks mutualisés et sanctuarisés, afin d’anticiper les situations de tension. Elle vise également à générer des économies pour les établissements publics de santé, notamment par la rationalisation des flux logistiques et la mutualisation des achats.

Les modalités d’application de la présente expérimentation, ainsi que la liste des médicaments concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État, publié dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale.

Lors de l’élaboration de ce décret, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les centrales d’achat publiques hospitalières et les représentants de l’industrie pharmaceutique. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 11, après le mot :

« cybersécurité »,

insérer les mots : 

« fait l’objet d’une mise en œuvre territorialisée. Elle ».

À l’alinéa 2 :

1° Substituer au mot :

« ou » ,

le mot : 

« et ».

2° Substituer au mot :

« et »,

le mot : 

« ou ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« ou »,

le mot :

« et » ;

II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

À l’alinéa 5, après les mots : 

« communautés de communes »,

insérer les mots :

« de 30 000 habitants et plus ».

À l’alinéa 5, après les mots : 

« communautés de communes »,

insérer les mots :

« de 20 000 habitants et plus ».

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 2, après le mot : 

« obstacle », 

insérer les mots : 

« de façon délibérée ».

I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :

« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;

2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Une présentation des obligations de maintenance des équipements de premiers secours, notamment des défibrillateurs automatisés externes et des extincteurs déployés par les collectivités locales. »

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« dix-sept »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : 

« 5° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. » 

« Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. » 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 41.

Supprimer les alinéas 147 à 149.

I. – L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 7 – I. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d’infraction et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu’une estimation de ces taux par établissement pour peines. Il comprend également le taux de suicide par établissement pénitentiaire. Ce rapport présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, favoriser la réinsertion et prévenir le suicide.

« Ce rapport publie également des données statistiques relatives à la durée d’incarcération des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle ainsi qu’aux aménagements de peine.

« L’observatoire de la récidive et de la désistance comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article L.421-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’installation de dispositifs de publicité, d’enseignes ou de pré-enseignes, ainsi que de mobiliers urbains supportant à titre accessoire de la publicité, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de toute formalité au titre du présent code. »

Après le III de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’installation de dispositifs de publicité, d’enseignes ou de pré-enseignes, ainsi que de mobiliers urbains supportant à titre accessoire de la publicité, régie par les dispositions du chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement, est dispensée d’autorisation préalable et de déclaration préalable au titre du présent code. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa, et sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la peine ne peut être aménagée que sous le régime de la semi-liberté lorsqu’il s’agit d’un délit commis en état de récidive légale. »

Après la section 1 du chapitre préliminaire du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : 

« Section 1 bis

« Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les drogues, les conduites addictives et le narcotrafic

« Art. L. 1340‑2-1. – Une mission interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre, instituée par voie réglementaire, est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les drogues, les conduites addictives et le trafic de stupéfiants.

« Elle a notamment pour missions :

« 1° D’observer et d’analyser le phénomène de l’usage nocif des substances psychoactives, des conduites addictives et du trafic de stupéfiants.

« 2° D’animer et de coordonner l’action des services de l’État qui participent à la lutte contre l’usage nocif des substances psychoactives et le trafic de stupéfiants ainsi qu’à la politique de prévention, de prise en charge et de réduction des risques sanitaires.

« 3° De développer, en lien avec les collectivités territoriales, des actions locales dédiées à la sensibilisation et à la protection des mineurs face à l’usage des substances psychoactives ainsi que des actions locales visant à prévenir la participation des mineurs au trafic de stupéfiants.

« 4° D’informer le public sur les risques et les dangers auxquels l’usage nocif des substances psychoactives, les conduites addictives et le trafic de stupéfiants l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ce trafic.

« Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d’activité, qui est rendu public. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du ministre de la justice, garde des sceaux »

les mots : 

« de l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire ».

Après l’alinéa 58, rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Invite les pays exportateurs de combustibles fossiles à ajuster leur politique tarifaire afin de favoriser une baisse des prix mondiaux de l’énergie, réduisant ainsi les revenus que la Russie tire de ses exportations ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « et est assortie du suivi d’une formation obligatoire liée aux manquements constatés ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ces professionnels acquièrent au cours de leur formation un socle solide de connaissances sur les besoins physiologiques de l’enfant, sa nécessité à évoluer dans un environnement sain et sans toxique, et d’accéder à l’extérieur. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout élève bénéficie également d’une sensibilisation à la santé mentale, à partir de l’école élémentaire, puis tout au long de la scolarité obligatoire. Cet apprentissage, dispensé par des organismes agréés par l’État, est adapté à l’âge des élèves. »

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 25 % en ce qui concerne :

« a) Les automobiles de luxe, yachts, et jets privés ;

« b) La haute couture ;

« c) La maroquinerie et les vêtements de luxe ;

« d) L’horlogerie et la joaillerie de luxe ;

« e) Les lingots d’or ;

« f) Le caviar. »

2° Le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ;

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2025.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. 

I. – L’article 278 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21 % en ce qui concerne :

a) La haute couture ;

b) La maroquinerie et les vêtements de luxe.

II. – Le I, s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2025.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. 

Les a à d du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts sont abrogés.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« deux »,

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le second exercice »,

les mots : 

« les deux derniers exercices ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le second exercice »,

les mots :

« les deux derniers exercices ».

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’article 1635 quater I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Pour une période de trois ans à compter du 1^er janvier 2025, les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale ne bénéficient pas de l’abattement prévu au 2° du I du présent article. ».

L’article 1635 quater I du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour une période de trois ans à compter du 1^er janvier 2025, les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale ne bénéficient pas de l’abattement prévu au 2° du I du présent article. »

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« État ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’avant-dernière ligne de la quatre-vingt-treizième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« État ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l'avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« État ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à étudier les outils à mettre en place au niveau de nos coopérations internationales pour prévenir la récidive de criminels expulsés, notamment en cas de récidive de crimes sexuels.