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La commission spéciale a doté les séjours de rupture d’un cadre légal, attendu de longue date par les acteurs de terrain. L’idée, bien intentionnée, est de mettre fin à des pratiques non maîtrisées, non surveillées, notamment quand les séjours à l’étranger sont confiés à des opérateurs sur lesquels nous ne disposons pas toujours des bonnes informations. Si nous soutenons le principe de ce cadre légal, nous souhaitons le préciser par trois conditions cumulatives qui permettraient de sécuriser le séjour, pour l’enfant mais aussi pour les acteurs de l’ASE : un encadrement éducatif assuré par les professionnels de la structure, sans délégation ni sous-traitance ; la garantie de la continuité du suivi sanitaire et, le cas échéant, du suivi de la scolarité ou de la formation ; la transmission de l’information à l’autorité ayant délivré l’autorisation et au président du conseil départemental qui assure la prise en charge, au plus tard deux mois avant le début du séjour.
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Ces modalités de fixation des taux d’encadrement font l’objet d’une demande de longue date de la part des acteurs de la protection de l’enfance, employeurs inclus. De tels taux existent dans de nombreux domaines – périscolaire, sorties scolaires, animation – mais pas dans celui de la protection de l’enfance. Nous pouvons combler ce grand vide juridique : faisons-le aujourd’hui.
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En accélérant, pour les enfants de moins de 3 ans, la caractérisation du délaissement, en instaurant une suppléance parentale, en élargissant les possibilités d’agir sans le consentement des parents, cet article fragiliserait l’équilibre entre protection de l’enfant et respect de l’autorité parentale. Prenons l’exemple d’une mère souffrant de dépression post-partum : son enfant est temporairement confié à l’ASE. Après quelques mois de soins, elle reprend progressivement ses visites, s’investit pleinement dans son rôle de parent. Si les dispositions figurant dans l’article étaient en vigueur, le délaissement pourrait avoir déjà été caractérisé, compromettant définitivement le rétablissement du lien familial alors même que celui-ci serait en cours !
L’intérêt supérieur de l’enfant impose de privilégier l’accompagnement, l’évaluation individualisée des situations, plutôt que des mécanismes susceptibles d’entraîner une rupture prématurée des liens familiaux. C’est pourquoi, encore une fois, nous proposons la suppression de l’article.
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Nous sommes d’accord sur le fond, la situation des enfants confiés doit être examinée régulièrement. Sur le mécanisme, en revanche, cette disposition est deux fois fautive.
La première erreur est de fait : vous faites dépendre la protection d’un enfant d’une instance qui n’existe que dans 71 des 101 départements, et seulement depuis 2016. Dans les autres départements, le renouvellement attendrait ainsi l’avis d’une commission qui ne se réunit jamais. Loin de sécuriser le parcours de l’enfant, vous le laisseriez en suspens.
La seconde erreur, plus grave, est de droit : la Cessec est une instance administrative qui rend un avis au président du conseil départemental, quand le renouvellement d’un placement est une décision appartenant au juge des enfants.
En conditionnant la décision du juge à l’avis de la Cessec, vous brouillez la frontière entre l’administratif et le judiciaire. Le juge des enfants n’a pas à attendre le feu vert d’une commission départementale pour protéger un enfant.
Enfin, vous dénaturez cette commission dont le rôle est très précis – examiner le statut juridique des enfants confiés depuis plus d’un an en cas de risque de délaissement ou de statut inadapté – pour en faire l’organe de réexamen de tous les placements longs – sans un euro ni un poste de plus, bien entendu. Une instance qui est saturée n’est pas une garantie, mais un goulot d’étranglement. Installez les Cessec partout, donnez-leur les moyens d’accomplir leur mission et nous en reparlerons ; en attendant, supprimons l’alinéa 10.
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Le véritable problème, nous n’avons cessé de le répéter, est le manque de moyens de la protection de l’enfance. Chacun ici le sait, cessez de faire les hypocrites ! Donner aux acteurs de la protection de l’enfance les moyens de travailler et d’accompagner au mieux les enfants, c’est ce que nous pouvons faire de mieux, aujourd’hui, pour sortir de l’examen de ce texte la tête haute.
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Après M. Retailleau, qui traquait les étrangers dans les gares, certains voudraient désormais transformer nos mairies en postes de contrôle. Mais comment vérifier la prétendue sincérité d’un amour ?
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Je poursuis l’argumentation des collègues qui m’ont précédée. La situation irrégulière d’un futur époux ne constitue ni un indice sérieux ni une preuve de l’absence de sincérité du consentement au mariage. Le droit est déjà clair. Lorsqu’un officier d’état civil saisit le procureur de la République, il doit motiver sa saisine en droit et en fait. Cette procédure ne peut reposer sur des préjugés, des suppositions ou des stéréotypes.
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La présente proposition de loi porte une atteinte grave et disproportionnée à ces garanties fondamentales. Du fait des dispositifs de contrôle qu’elle prévoit, des milliers de personnes pourraient voir leur intimité, leurs relations familiales ou leurs échanges personnels exposés à l’arbitraire administratif.
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Par ce sous-amendement, nous souhaitons rappeler un principe simple : le respect de la vie privée n’est pas une variable d’ajustement, mais constitue un droit fondamental, protégé notamment par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention européenne des droits de l’homme.
Or la disposition que vous proposez porte atteinte à ce droit. D’une façon certes limitée, mais il n’en importe pas moins de rappeler explicitement le cadre juridique supérieur qui s’impose au législateur. L’histoire récente montre d’ailleurs que les dispositifs de collecte ou de surveillance, même présentés comme techniques ou ciblés, ont souvent tendance à s’étendre au-delà de leur objectif initial. Les débats autour de la conservation des données de connexion ou de l’usage des technologies de reconnaissance faciale illustrent la nécessité d’un contrôle particulièrement rigoureux.
Notre sous-amendement ne remet pas en cause l’objectif visé ; il rappelle simplement que celui-ci doit être concilié avec le respect des libertés fondamentales, auquel nos engagements européens et constitutionnels nous obligent.
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Chers collègues Insoumis, nous sommes visiblement les seuls à travailler depuis ce matin – avec quelques collègues socialistes, écologistes et communistes.
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Dans cette niche UDR, on ne trouve aucun texte qui réponde aux besoins des Français en traitant de la canicule, de l’augmentation du prix de l’essence, de l’accessibilité du logement aux personnes en situation de handicap ou du manque de logements. Aucun mot, sur aucun de ces sujets. Par contre, pourrir la vie des Français, l’UDR et le Rassemblement national savent faire ! Sans l’assumer, puisque la photo de l’hémicycle montre un vide sidéral, à l’image de ce texte et des autres textes de cette niche UDR.
Gagnons du temps, retirez votre texte !
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Rappelons que ces parkings sont construits sur des terrains publics, avec de l’argent public, mais exploités par des groupes privés qui en tirent des profits. Certains de ces groupes appliquent même le tarif plein aux personnes qui ont une carte mobilité inclusion, alors que ces personnes ont besoin de se rendre plus souvent à l’hôpital que la moyenne. Franchement, c’est inadmissible. Par cet amendement que nous allons bien sûr retirer, nous voulions rétablir l’article 8. Mais c’est ainsi.
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Au bout d’un an, la facture peut largement dépasser les 1 000 euros ;…
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