Supprimer cet article.

Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Les employeurs ayant bénéficié bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Le livre II de la sixième partie du code de travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 6227‑8‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature prévue par le troisième alinéa de l’article L. 6113‑1 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article s’applique aux employeurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros » ;

2° À l’article L. 6243‑2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature prévue par le troisième alinéa de l’article L. 6113‑1 et employé par une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ».

Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

I. – Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« a) La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail ; ».

II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le livre II de la sixième partie du code de travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 6227‑8‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature prévue par le troisième alinéa de l’article L. 6113‑1 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article s’applique aux employeurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros » ;

2° À la première phrase de l’article L. 6243‑2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature prévue par le troisième alinéa de l’article L. 6113‑1 et employé par une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ».

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel d’un établissement du secteur privé lucratif dépasse un seuil déterminé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Le taux de cette remise versée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est fixé par décret. »

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

I. – Afin de lutter contre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret du ministre chargé de la santé détermine la date et les modalités d’application du présent article.

 I. – A. – Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 00 euros.

B. – La contribution est due lorsque le total des dividendes, tels que définis aux articles aux articles L. 232‑10 à L. 232‑14, L. 232‑16, L. 232‑18, L. 232‑19 et L. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2022 et 2023.

C. – La contribution est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022 et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028.

IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2028.

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

I. – Afin de lutter contre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret du ministre chargé de la santé détermine la date et les modalités d’application du présent article.

 I. – A. – Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 00 euros.

B. – La contribution est due lorsque le total des dividendes, tels que définis aux articles aux articles L. 232‑10 à L. 232‑14, L. 232‑16, L. 232‑18, L. 232‑19 et L. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2022 et 2023.

C. – La contribution est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022 et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028.

IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2028.

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel d’un établissement du secteur privé lucratif dépasse un seuil déterminé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Le taux de cette remise versée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est fixé par décret. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-43. – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : 

« du » 

les mots : 

« de deux fois le ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. 

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis L’article L. 137‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution additionnelle est instituée à la charge de l’employeur, dont le nombre de ruptures conventionnelles mentionnées aux articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 du code du travail constatées sur une période glissante de trois ans, excède un seuil fixé par décret qui tient compte de l’effectif des entreprises. Le taux de cette contribution additionnelle ainsi que ses modalités de calcul et de recouvrement sont définis par décret. » ; ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est ainsi fixé :

« – Cotisation plafonnée employeur : 8,55 % ; 

« – Cotisation plafonnée salarié : 6,90 % ; 

« – Cotisation déplafonnée employeur : 2,11 % ; 

« – Cotisation déplafonnée salarié : 0,40 % ; 

« – Cotisation déplafonnée sur la part supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale employeur : 1,78 % ; 

« – Cotisation déplafonnée sur la part supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale salarié : 1,60 % »

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« de »

insérer les mots : 

« deux fois ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. 

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est ainsi fixé :

« – Cotisation plafonnée employeur : 8,55 % ; 

« – Cotisation plafonnée salarié : 6,90 % ; 

« – Cotisation déplafonnée employeur : 2,11 % ; 

« – Cotisation déplafonnée salarié : 0,40 % ; 

« – Cotisation déplafonnée sur la part supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale employeur : 1,78 % ; 

« – Cotisation déplafonnée sur la part supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale salarié : 1,60 % »

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable. Ces exonérations ne s’appliquent pas aux employeurs lorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires dits « ultra transformés » selon les critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Les modalités d’application du présent VIII bis sont déterminées par décret. » ; ».

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – Les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration est composé au moins d’un tiers d’administrateurs salariés et dont la présence est assurée dans les comités spécialisés. » ; ». 

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 

« D bis. – L’article L. 241‑18 est abrogé ; ». 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, supprimer les mots : 

« Au II de l’article L. 241‑18 et ». 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37. 

À l’alinéa 37, supprimer les mots :

« et Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 

« F bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1, après la première occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « et moins de deux cent cinquante » ; ». 

Après l’alinéa 37, insérer les huit alinéas suivants : 

« F bis. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part salariale :

« 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail ;

« 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 du même code ; » ; 

« 2° Le II est ainsi modifié : 

« a) Les 1 et 2° sont abrogés ; 

« b) Au 3°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; ». 

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : 

« F bis. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 code du travail. » ;

« 2° Le 2° du II est abrogé ; ». 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 :

« Contribution pour l’égalité professionnelle

« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, définie à l’article L. 242‑1 du présent code, perçues par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise augmentée de la part de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.

« II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code du travail sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés audit article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.

« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;

2° Au 1° de l’article L. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sont remplacés par les mots : « , L. 137‑30 et L. 137‑43 ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution pour inaptitude

« Art. L. 137‑43. – I. – Est instituée une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Assurance maladie, maternité, invalidité et décès

« Art. L. 242‑7‑1‑1. – I. – Une surcotisation au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès au taux de 5 % est appliquée sur la part patronale des cotisations de sécurité sociale assises sur les revenus d’activité issus du travail des salariés ayant conclu avec l’employeur une convention de forfait en jours mentionnée à l’article L. 3121‑58 du code du travail.

« II. – La surcotisation mentionnée au I est applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° bis du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l'alinéa 14.

I. – Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots : 

« Au II de l’article L. 241‑18 et ». 

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 et 37 l’alinéa suivant : 

« F – L’article L. 241‑18 est abrogé ; ». 

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« F bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1, après le mot : « vingt », sont insérés les mots : « et moins de deux cent cinquante » ; ». 

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :

« et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Après l’alinéa 37, insérer les huit alinéas suivants : 

« F bis. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part salariale :

« 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail ;

« 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 du même code ; » ; 

« 2° Le II est ainsi modifié : 

« a) Les 1 et 2° sont abrogés ; 

« b) Au 3°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; ». 

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : 

« F bis. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 code du travail. » ;

« 2° Le 2° du II est abrogé ; ». 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 :

« Contribution pour l’égalité professionnelle

« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, définie à l’article L. 242‑1 du présent code, perçues par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise augmentée de la part de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.

« II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code du travail sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés audit article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.

« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;

2° Au 1° de l’article L. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sont remplacés par les mots : « , L. 137‑30 et L. 137‑43 ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution pour inaptitude

« Art. L. 137‑43. – I. – Est instituée une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé . 

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Assurance maladie, maternité, invalidité et décès

« Art. L. 242‑7‑1‑1. – I. – Une surcotisation au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès au taux de 5 % est appliquée sur la part patronale des cotisations de sécurité sociale assises sur les revenus d’activité issus du travail des salariés ayant conclu avec l’employeur une convention de forfait en jours mentionnée à l’article L. 3121‑58 du code du travail.

« II. – La surcotisation mentionnée au I est applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de santé publique. »

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de santé publique. »

Après l’alinéa 23 insérer l’alinéa suivant :

« L’assiette de la contribution est égale à 90 % des montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article, minorés de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 et des majorations prévues à l’article L. 165‑7 pour les entreprises ne respectant pas les engagements de baisse de prix fixé par la convention avec le comité économique des produits de santé. »

À l’alinéa 33, substituer au taux :

« 3,6 % »

le taux :

« 7,2 % ».

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant : 

« III. – Ces groupements de pharmacies d’officine ne peuvent être détenus, directement ou indirectement, par un fonds de capital investissements régi par les articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier. »

À l’alinéa 35, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 30 % ».

Le III de l’article L. 138‑10‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 

2° À la seconde phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« 7,06 % et à 4,01 % »

les mots : 

« 8,06 % et à 5,01 % ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – À la fin du E du I de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ». 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – Le E du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au deuxième alinéa du même I, l’organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour déclaration tardive. »

Au E du I de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,20 » est remplacé par le taux : « 0,50. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au deuxième alinéa du même I, l’organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour déclaration tardive. »

Le III de l’article L. 138‑10‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 

2° À la seconde phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Le E du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 299 du code général des impôts ».

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 299 du code général des impôts ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Au premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « an », est inséré le mot : « , prioritairement ». »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires et par le décret n° 2026‑809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Dans le même sens, il évalue les effets de la nouvelle hausse du ticket modérateur issue du décret 2026‑809 du 21 août 2026. Il présente l’impact financier de ces mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court-terme pour l’Assurance Maladie le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires.

À l’alinéa 12, après le mot :

 « titre, »,

insérer les mots :

« sous réserve de ne pas facturer de dépassements d’honoraires dans son exercice médical, »

Les 1° à 4° du II de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont abrogés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et le coût d’une extension de la prise en charge par l’assurance maladie des produits (gels, sprays de lidocaïne) et dispositifs médicaux (stabilisation cervicale par succion) permettant de prévenir ou de réduire la douleur lors des actes gynécologiques invasifs. Ce rapport analyse également les économies indirectes générées (baisse des urgences, réduction des grossesses non désirées).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation de la cotation des actes gynécologiques invasifs (notamment les actes CCAM JKLD001 et JKKD001) lorsqu’ils intègrent l'administration d’une méthode de gestion de la douleur. Ce rapport évalue la compensation financière du temps médical d'attente nécessaire à l'action des anesthésiques et son impact sur la pratique des professionnels.

I. – A la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ayant désigné comme médecin traitant un médecin ayant exercé dans ce centre ».

II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :

« pour les patients ne relevant pas de cette patientèle ainsi que ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il évalue la réalité de la prise en charge de la grossesse des personnes porteuses de handicap sur l’ensemble du territoire, notamment dans la disponibilité du matériel médical adéquat ou dans les solutions de consultations adaptées et personnalisées.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après la première occurrence du mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ne peuvent facturer aucune prestation ou aucun frais complémentaire à titre onéreux aux patients. Elles ne peuvent percevoir aucune autre rémunération que celle correspondant aux tarifs conventionnés mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Ces sociétés de téléconsultation » ;

« 2° À la fin, les mots : « réalisés par les médecins qu’elles salarient » sont remplacés par les mots : « et des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient par les médecins et les infirmiers qu’elles salarient ». »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 4081‑1, il est inséré un article L. 4081‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4081‑1‑1. – « Les sociétés de téléconsultation qui exigent des patients le paiement de frais complémentaires ou une rémunération autre que celle correspondant aux tarifs conventionnés visés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont passibles d’une sanction financière administrative, prononcée par le ministre en charge de la Santé, dont le montant ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos par manquement. »

L'alinéa 2 est remplacé par 3 alinéas ainsi rédigés :

"1° L'article L. 4081‑1 est ainsi modifié :

a) Après les mots "sociétés de téléconsultation" sont insérés les mots "ne peuvent facturer aucune prestation ou aucun frais complémentaire à titre onéreux aux patients. Elles ne peuvent percevoir aucune autre rémunération que celle correspondant aux tarifs conventionnés visés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Ces sociétés de téléconsultation".

b) Après les mots : « actes de téléconsultation », les mots « réalisés par les médecins qu’elles salarient » sont remplacés par les mots : « et les actes d’assistance à la téléconsultation réalisés sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient, respectivement par les médecins et les infirmiers qu’elles salarient. » ;".

I. – L’article L. 162‑23‑14 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement d’espace dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue notamment l’effet de la mise en place d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie sur le recours des femmes à ces dispositifs. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour la sécurité sociale d’une extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de l’âge de 26 ans. »

Après l’article 29, insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « lutte contre les addictions », sont insérés les mots : « et de prévention des conduites addictives » ;
2° Au III, compléter la deuxième phrase par les mots « et fixe la part de la dotation du fonds consacrée au financement des actions de prévention des conduites addictives. »

Après la première phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’article L. 162‑5, peuvent ouvrir droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie. »

Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° L’absence de déclaration, par les personnes mentionnées au 3° du présent I, de leur appartenance à un groupe, un groupement ou un réseau dont la définition est précisée par décret. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 54, supprimer les deux occurrences des mots :

« sauf décision contraire ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant de la majoration forfaitaire ne peut être inférieur, pour les pensions des femmes, au montant de la majoration de pension qui aurait résulté, à la même date et dans les mêmes conditions, de l’application des dispositions antérieurement en vigueur. Lorsque le montant résultant de l’application des dispositions antérieurement en vigueur est supérieur au montant forfaitaire, l’assuré bénéficie d’un complément individuel égal à la différence entre ces deux montants. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec un ou plusieurs enfants sur le montant moyen des pensions des personnes concernées. Ce rapport évalue l’impact d’une suppression du mécanisme de décote sur l’accès au droit à la retraite pour toutes les femmes.

L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. »

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 6,02 ».

II. – À la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 3,298 ».

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental transmet chaque semestre au ministre chargé de la justice et rend public annuellement un état statistique du nombre de décisions de placement ordonnées par l’autorité judiciaire qui n’ont pas été exécutées. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état statistique des décisions de placement ordonnées par l’autorité judiciaire non exécutées par les conseils départementaux ainsi que sur les besoins financiers et d’infrastructures nécessaires pour y remédier. 

À la première phrase de l’article 371‑5 du code civil, les mots : « si cela n’est pas possible ou » sont supprimés. 

Les professionnels de la protection de l’enfance, y compris les assistants familiaux, les éducateurs et les personnels d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, bénéficient d’une formation obligatoire, initiale et continue, dédiée à la prévention, au repérage et au signalement des violences sexuelles et de la pédocriminalité. 

I.- A l'alinéa 2 après le mot "provisoire" rédiger ainsi la fin de l'alinéa "et ce jusqu'au traitement de son dossier. Le montant de la pension est au moins égal au seuil de pauvreté."

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. - A l'alinéa 2 substituer aux mots "égale au montant" les mots "dont le montant est au moins égal à celui"
II. - Gage

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins en termes de financement, de personnel et de matériel de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite. Il propose des pistes de financement en privilégiant l’établissement de nouvelles recettes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de défiscaliser la pensions alimentaires et les effets d’une telle réforme sur le niveau de vie des familles monoparentales.

À l’alinéa 10, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« et de l’évolution du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ».

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :

« 3° Le IV est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – les mots : « et les modalités de revalorisation annuelle du montant » sont supprimés ;

« – le mot : « respectent » est remplacé par le mot : « respecte » ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année, à la date anniversaire de la décision, de la convention ou de l’acte qui l’a fixée. La revalorisation est réalisée par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette revalorisation ainsi que les modalités d’information des parties. »

Après le douzième alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Veiller à ce que, dans un délai de trois mois suivant la mise en place d’une mesure de protection, l’enfant fasse l’objet d’une évaluation globale de sa situation, couvrant les dimensions éducative, sociale, sanitaire et psychologique, renouvelée en cas de changement significatif de sa prise en charge. »

Après le douzième alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Veiller à ce que, lorsque l’enfant est capable de discernement, les décisions le concernant mentionnent qu’il a été informé et mis en mesure d’exprimer son avis, et veiller aux modalités de recueil de cette expression. » »

Après l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.

« Ce statut ouvre des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »

Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en cas de situation de crise avec l’enfant confié. »

Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. »

Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par les mots : « , chargé du suivi de trois cent vingt-cinq situations au maximum ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, ».

Compléter l’alinéa 10 par les deux alinéas suivants :

« c) Après l’avant dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une mesure de placement ou d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants, conformément aux dispositions de l’article 375‑3, les personnes mineures faisant l’objet de cette mesure peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat, prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le service de l’aide sociale à l’enfance sollicite l’attribution de la complémentaire santé solidaire pour les mineurs relevant des 2° à 5° de l’article 375‑3 du code civil, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou de l’organisme compétent, dès lors que le juge des enfants prononce une mesure de placement ou d’assistance éducative selon ces mêmes dispositions. »

Au premier alinéa de l’article L. 313‑23‑4 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ainsi que ceux mentionnés au III ».

L’article L. 313‑23‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les missions mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont réalisées en priorité par des personnels employés directement par les établissement et services.

« Les établissements et services mentionnés aux 1° et au III de l’article L. 312‑1 ne peuvent recourir à des personnels mis à disposition par des entreprises de travail temporaire à but lucratif qu’à titre dérogatoire, lorsque des circonstances exceptionnelles ou une situation d’urgence le justifient, et pour une durée strictement limitée.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les garanties d’expérience et de qualification exigées des personnels intervenant dans ce cadre. »

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 :

« Contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. L. 137‑42‑1. – I – Est instituée pour l’année 2026, à la charge des établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils sont privés et à but lucratif, une contribution exceptionnelle pour le financement du service public de la prise en charge de la perte d’autonomie.

« II. – Cette contribution est fixée à 10 % du bénéfice net imposable de ces structures.

« III. – Les modalités de recouvrement de cette contribution sont précisées par décret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » ;

Est instituée une taxe exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les structures privées à but lucratif gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes.

Cette taxe est fixée à 10 % du bénéfice net imposable de ces structures, tel que défini à l’article 38 du code général des impôts.

Son produit est intégralement affecté au financement des établissements publics et à but non lucratif relevant du secteur médico-social accueillant des personnes âgées dépendantes, en particulier pour la création de postes et l’amélioration des conditions d’accueil et de travail.

Les modalités de recouvrement et d’affectation de cette taxe sont précisées par décret.

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son effet sur le renoncement aux soins. Ce rapport distingue les conséquences de la hausse et de l’extension des franchises médicales selon les catégories sociales, les niveaux de revenus et les pathologies concernées. Il examine également les conséquences de ces franchises sur l’état de santé des personnes, le report des soins et la hausse du recours aux services d’urgence. Il présente enfin des pistes de réforme permettant de réduire, voire de supprimer, l’impact financier des franchises sur les assurés sociaux.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution du nombre de lits fermés dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes au cours des dix dernières années. Il évalue les causes de ces fermetures, notamment le manque de personnel, les difficultés budgétaires, les opérations de restructuration et mesure leurs conséquences sur la capacité d’accueil des établissements et sur les conditions de travail des personnels. Il examine également l’évolution du nombre de lits ouverts, transformés ou réaffectés sur la même période, en identifiant les disparités territoriales et les écarts de moyens entre régions. Il analyse enfin les effets de ces fermetures sur la prise en charge des personnes âgées, sur la longueur des listes d’attente, ainsi que sur le recours accru aux structures privées, et formule des propositions permettant de garantir la réouverture ou la création des capacités d’accueil nécessaires dans le secteur public.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 312‑13‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette formation renouvelée est complétée par une information, délivrée à l’occasion de la journée défense et citoyenneté prévue à l’article L. 114‑3 du code du service national, sur la possibilité de se former au brevet national de jeune sapeur-pompier. » ; ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« secours », 

insérer les mots :

« , dont les formations de premiers secours en équipe de la filière opérationnelle, ».

Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :

« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la journée de défense et de citoyenneté, les Français bénéficient de la formation de prévention et secours civiques de niveau 1. »

Rédiger ainsi cet article :

« À titre dérogatoire, la profession d’orthophoniste mentionnée au chapitre I^er du titre IV du code de la santé publique n’est pas soumise à la fixation annuelle ou pluriannuelle du nombre des étudiants ou des élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes mentionnée à l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique ».

I. – Après le mot :

« dérogatoire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« , les conditions déterminées à l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique ne s’appliquent pas à la profession d’orthophoniste. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique, après le chiffre « VII », sont insérés les mots : « , à l’exception de la profession d’orthophoniste mentionnée au chapitre I^er du titre IV, ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« nombre »,

insérer le mot :

« minimum ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :

« par un établissement public, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 4341‑3 du même code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« orthophonie »,

insérer les mots :

« « par un établissement public, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 4341‑3, ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 4341‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le certificat de capacité d’orthophoniste est délivré par les universités publiques, dans des conditions définies par voie règlementaire. Il ne peut être délivré par un établissement privé. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif d’ouvrir dix centres de formation universitaire en orthophonie dans les zones sous-denses, caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins en orthophonie, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du même code. L’identification des zones prioritaires s’effectue à l’échelle des bassins de vie. »

À l’alinéa 2, après le mot ;

« orthophonie »,

insérer les mots :

« , prioritairement orientés vers les centres de formation universitaires en orthophonie situés à proximité de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins en orthophonie, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

« 

                                               ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les capacités d’accueil des centres de formation universitaires en orthophonie, notamment au regard des effectifs étudiants supplémentaires devant être admis selon la programmation prévue à l’article 1^er. Ce rapport étudie les conséquences des restrictions budgétaires imposées au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et identifie les potentielles difficultés qu’elles occasionneront sur la capacité de ces établissements à accueillir les étudiants sans dégrader la qualité des enseignements dispensés.

À l’alinéa 3, après le mot ;

« article »,

insérer les mots :

« , en tenant compte de l’origine sociale des candidats appréciée à l’aune de la catégorie socio-professionnelle des parents et de leur niveau de revenu, en favorisant l’attribution de l’allocation à des candidats ayant réalisé leur scolarité à proximité de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La part minimale de ces contrats d’engagement de service public signés en contrepartie d’un engagement à titre salarié, à l’hôpital public ou au sein d’un établissement service médico-social à but non lucratif, est de 25 %. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une révision des traitements et des salaires des orthophonistes des services et des établissements publics médico-sociaux et de santé sur l’attractivité du métier exercé à titre salarié et sur l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapport présente les voies et les moyens d’un rattrapage des rémunérations observées en secteur libéral.

Au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. » sont supprimés.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

III. – Les produits de la contribution exceptionnelle mentionnée au I du présent article sont reversés à l’institution mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L241-3 du code de la sécurité sociale, les mots ", dans la limite d'un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l'année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale." sont remplacés par les mots : "sans limitation de plafond applicable à ces cotisations. L'assiette de ces cotisations ne peut être inférieure à celle de l'année précédente".

Supprimer cet article.

 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Supprimer cet article.

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« IV bis. – Le II de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. ».

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé Objectif 32 heures, peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les V à IX de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés.

L’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement d'un déplafonnement du versement de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) au-delà de 66 jours.

I. – Le II de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les V à IX de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés.

L’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.

« Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution pour inaptitude

« Art. L. 137‑42. – I. – Est créée une contribution pour inaptitude au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1.

« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1. »

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution pour inaptitude

« Art. L. 137-42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1.

« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Au 2° de l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action et des familles. Ces dépenses de compensation se font dans la limite des excédents dégagés par le Fonds de solidarité vieillesse mentionnés à l’article L. 135‑4 ; ».

II. – En conséquence, après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« mobilisé à des fins de prise en charge des périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Après le III de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III. bis – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :

« 1° 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;

« 2° 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. » 

Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par le mot : « intégralement ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » ; ».

À l’alinéa 32, substituer au montant : 

« 23,3 milliards » 

le montant : 

« 20 milliards ».

À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : 

« 23,3 milliards d’euros » 

le montant : 

« 20 milliards d’euros ».

À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :

« 23,3 milliards d’euros »

le montant :

« 21 milliards d’euros ».

Le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 15,80 % » est remplacé par le taux : « 15,35 % » ;

2° À la fin du quatrième alinéa, le taux : « 23,55 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».

Compléter l’alinéa 3 par le mot :

« prioritairement ».

L'article L160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« la limite à la participation de l'assuré aux tarifs des consultations de médecine générale , hors participation forfaitaire mentionnée au II, est de 30% ».

L’article L. 4131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant en libéral,
à l’exclusion de la durée des remplacements en libéral effectués en application des circonstances
définies aux alinéas 7 et 8 du présent article. »

II. - Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions
d'application des cinq premiers alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé
selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations, les conditions
de leur prorogation et les éventuelles dérogations à la limitation de durée prévue au cinquième
alinéa »

I. – Les négociations relatives aux conventions prévues au premier alinéa de l’article L. 162‑14‑1, à l’exception de celles prévues aux articles du code de la sécurité sociale mettent à leur ordre du jour la possibilité d’étendre à l’ensemble des professions conventionnées le bénéfice de l’aide financière complémentaire en cas de congé maternité ou paternité.

II.– Les dispositions du précédent alinéa entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les problématiques liées aux contrats de travail des médecins dans les centres de santé.

II. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le parcours de validation des compétences des praticiens à diplôme hors union européenne présent en France. Le rapport examine notamment les conditions d’application de la loi n° 2023‑1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, et la possibilité d’une réforme des modalités et des conditions de réussite des épreuves de vérification des connaissances.

Au I de l’article 4301‑2 du code de la santé publique, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire »

"ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes notamment budgétaires du recours à la contention mécanique et à l’isolement en psychiatrie."

L’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :« En cas d’interruption volontaire de grossesse, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 du présent code est accordée sans délai et la charge financière de la suppression du délai de carence est supportée par l’employeur. »

"L'article 18 est ainsi modifié :

I. Avant l'alinéa 9, insérer des alinéas ainsi rédigés :

""II. Après l'article L6161-5-1, insérer un article L6161-5-2 ainsi rédigé :

""Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques engagés pour des missions de travail temporaire, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.""

II. L'alinéa 9 est ainsi complété

""Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements médico-sociaux comprenant les établissements et services du secteur privé lucratif mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont les prestations sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie""."

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. L’article L. 6161-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien au titre d’une mission de travail temporaire ne peut excéder le plafond fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 6146-26 du présent code.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

II. Après l’article L. 6161-9, il est ajouté un nouvel article L. 6161-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6161-9-1. – Le fait pour un praticien ou une entreprise de travail temporaire de facturer une rémunération qui excède le plafond réglementaire est puni d’une amende d’un montant égal à trois fois le plafond fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 6146-26. »

Le dernier alinéa de l’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « , après saisine pour avis des commissions parlementaires compétentes au fond ».

"Après l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

L. 433-1-1 ""La victime bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1. Versée par la caisse primaire et intégralement financée par l'employeur, cette indemnité complémentaire porte l'indemnisation journalière au montant du dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle."""

"Dans l’article 26, alinéa 1, ajouter la phrase suivante :
« Le délai de carence pour le versement des indemnités journalières après une interruption volontaire de grossesse (IVG) est supprimé, à l’instar du régime applicable en cas de fausse couche. »"

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L6161‑5-1, insérer un article L6161‑5-2 ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques engagés pour des missions de travail temporaire, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

II. – En conséquence, l’alinéa 9 est ainsi complété par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements médico-sociaux comprenant les établissements et services du secteur privé lucratif mentionnés aux 2° , 5° , 6° , 7° , 9° , 11° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dont les prestations sont susceptibles d’être prises en charge par les organismes d’assurance maladie ».

Le dernier alinéa de l’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , après saisine pour avis des commissions parlementaires compétentes au fond ».

I. – Après l’article L. 3141‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3141‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 3141‑8‑1. – Sur présentation d’un certificat médical attestant de symptômes incapacitants liés à leur condition gynécologique ou endocrinienne, les salariés bénéficient également d’un droit de treize jours de congés payés supplémentaires par an. Ces jours de congés peuvent être pris sans condition d’ancienneté et sans préavis, sur simple notification de l’employeur.

« Ils peuvent être utilisés consécutivement ou séparément dans la limite de trois jours par mois. Ce droit peut, au cours de la même année, être renouvelé une fois à titre exceptionnel, si l’état de santé de la personne prise en charge le nécessite.

« Les symptômes incapacitants liés à la condition gynécologique ou endocrinienne sont reconnus par le médecin généraliste de premier recours, par le médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours, par la sage‑femme ou par le médecin du travail.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier sur la branche maladie des dispositions modifiées par l’article 65 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

"Après l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du
présent IV. »"

L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles, en une prescription d’une préparation magistrale approprié à un usage pédiatrique à partir de la dite spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues aux articles R5132‑3 et R5132‑8 du code de la santé publique ainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L5125‑1 du code de la santé publique. Il en informe le prescripteur par tout moyen. »

Après l’article L. 6316-2 du code de la santé publique, insérer une nouvelle section ainsi rédigée
:
« Section 3 – Téléconsultation
Article L. 6316-3. – La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.
Elle apporte un complément à l’offre de soins et aux consultations effectuées en présence d’un professionnel de santé, notamment dans les zones où l’offre de soins est particulièrement dégradée.

Les équipements destinés aux téléconsultations se déroulant hors du domicile du patient sont implantés au sein de lieux exclusivement dédiés à une activité de soin.

Les lieux où sont installés ces équipements de téléconsultation assurent, dans des conditions fixées par décret du ministre de la Santé pris après avis de la Haute Autorité de santé :
- La présence d’au moins un professionnel de santé titulaire au minimum d’un niveau de qualification défini à l’article L. 4311-2 du présent code, et d’un professionnel de santé de même niveau de qualification supplémentaire par tranche de cinq dispositifs individuels de téléconsultation situés sur le même lieu ;
- L’accessibilité de la consultation aux personnes en situation de handicap ;
- Un accompagnement dans l’utilisation par le patient des dispositifs de téléconsultation ;
- La confidentialité des échanges entre le patient et le professionnel de santé, et la protection
des données personnelles ;

L'article L232-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Seule l'équipe médico-sociale est habilitée à recueillir des informations afin d'évaluer et déterminer l'éligibilité à la prestation. La collectivité territoriale compétente mentionnée à l'article L3111-1 du code des collectivités territoriales ne peut exiger de certificat médical préalable ou complémentaire l'évaluation de l'équipe médico-sociale.

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tirant le bilan de l’allocation journalière d’aide au proche aidant depuis sa création en 2020. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires ayant reçu cette indemnisation, la durée moyenne de versement de l’indemnisation de ce congé du proche aidant, leur satisfaction vis-à-vis du dispositif actuel, ainsi que le nombre de refus de demande de congé du proche aidant par l’employeur.

I. – L’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 434-1. – Une indemnité en capital, composée de deux parts distinctes, est attribuée à la victime d’un accident du travail ou de maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente inférieure ou égale à un pourcentage déterminé.

« S’agissant de la part professionnelle, son montant est calculé en fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1^er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.

« S’agissant de la part personnelle, son montant est calculé en fonction d’un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1^er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable. »

II. – L’article L. 434‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’invalidité » sont remplacés par les mots : « d’incapacité » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par 4 alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime peut recevoir :

« 1° Une indemnisation dite professionnelle, versée sous la forme d’une rente convertible en capital, correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité. Elle est égale au salaire annuel brut, multiplié par le taux d’incapacité ;

« 2° Une indemnisation forfaitaire au titre des préjudices extra-patrimoniaux dont les montants sont déterminés en référence à un barème déterminé par décret. Elle est versée en capital ;

« 3° Une indemnisation sous forme de rente au titre de l’aide humaine lorsque la victime est dans l’incapacité d’accomplir seule certains actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1^er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »

III. – L’article L. 434‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : :

a) Au premier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « réduit, le cas échéant, par application de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « modulé en application du troisième alinéa de l’article L. 434‑2 » ;

c) Les deux derniers alinéa sont supprimés.

IV. – Le troisième alinéa de l’article L. 452‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés, y compris personnels, devant la juridiction de sécurité sociale, conformément aux règles du droit commun. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

V. –  L’article L. 434‑15 du code de la sécurité sociale est abrogé.

VI. –  Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L’article L. 1142‑23 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé :

8° l’intégralité des sommes permettant l’indemnisation des accidents thérapeutiques, versées par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du chapitre II du Titre IV du Livre I^er du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret. »

Après le 6° de l’article L. 1142‑23 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’intégralité des sommes permettant l’indemnisation des accidents thérapeutiques, versées par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du chapitre II du titre IV du livre I^er du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la part de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en montant absolu et en pourcentage, consacrée à la psychiatrie et à la santé mentale. Le rapport identifie précisément la ventilation des moyens selon les sous-objectifs, selon les lieux de prise en charge (notamment hospitalier et ambulatoire) ainsi que selon leur répartition entre les secteurs public et privé.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le versement des allocations familiales mentionnées à l’article L. 521 1 du code de l’action sociale et des familles dès la naissance du premier enfant.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui évalue notamment l’effet du versement sur le niveau de vie des familles, et en particulier les familles monoparentales.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Supprimer les alinéas 5 à 6.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré lorsqu’au moins un salarié de l’entreprise bénéficiaire perçoit un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédent. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« 3° Au premier alinéa du VI, le mot : »est« est remplacé par les mots :« n’est pas » et les mots ... (le reste sans changement) ».

"Remplacer les alinéas 1 à 4 par les alinéas suivnats :

I. Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L6243-2, après le mot ""apprenti"", sont insérés les mots : ""préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature relative au niveau de diplôme résultant du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles et employé par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires, au sens de l'article D123-200 du code de commerce, inférieur à 2 millions d'euros""

2° L'article L6227-8-1 est ainsi modifié :
a) après le mot ""apprenti"" sont insérés les mots ""préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature relative au niveau de diplôme résultant du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles""
b) l'article est complété par une phrase ainsi rédigée : ""La présente disposition s'applique aux employeurs réalisant un chiffre d'affaires, au sens de l'article D123-200 du code de commerce, inférieur à 2 millions d'euros""."

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants :

« I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 6243‑2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature relative au niveau de diplôme résultant du décret n° 2019‑14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles et employé par une entreprise réalisant un chiffre d’affaires, au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce, inférieur à 2 millions d’euros » ;

« 2° L’article L. 6227‑8‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « apprenti », sont insérés les mots « préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature relative au niveau de diplôme résultant du décret n° 2019‑14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La présente disposition s’applique aux employeurs réalisant un chiffre d’affaires, au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce, inférieur à 2 millions d’euros ».

Supprimer l’alinéa 51.

I. – Supprimer l’alinéa 51.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Ce montant M est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

Supprimer l’alinéa 49.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par le mot :

« prioritairement ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« médicale »,

insérer les mots :

« , de l’ophtalmologie, des soins dentaires ».

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :

« La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » et les mots : « supérieure à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « inférieure à 10 % du chiffre d’affaires journalier » ; ».

Rédiger ainsi l’article :

« Après l’article L. 351‑10‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑10‑2. – Le montant cumulé des prestations de l’assuré bénéficiant d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations servies par des institutions de retraite complémentaire au titre de mandats électifs passés est plafonné.

« Les prestations prises en compte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations au titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire sont la pension de vieillesse mentionnée à l’article L351‑8, les prestations versées par la Caisse de pensions des députés et la Caisse autonome de retraite des sénateurs, les prestations versées par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques mentionné à l’article L921‑1 pour leur part relative à l’exercice de fonctions ministérielles et de mandats électifs locaux.

« Ce plafond est fixé à 8 000 euros par mois.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. »