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Quant au caractère irréalisable de cette mesure, je rappelle que Singapour a instauré une contribution d’un montant encore plus élevé. Nous proposons 1 000 euros par an par travailleur ; à Singapour, c’est entre 300 et 600 dollars par mois !
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Aujourd’hui, on considère qu’il existe des sous-métiers, sous-payés, impropres à des Français ou à des Européens, et qu’il faudrait donc faire venir des extra-Européens sous-payés pour exercer ces prétendus sous-métiers. Cela s’appelle du néoesclavagisme à caractère raciste.
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Nous ne proposons pas des baisses de fiscalité dans tous les sens. Il se trouve que cette assemblée en a adopté un certain nombre – mais ça compte pour du beurre. En revanche, la question de la fiscalité sur les carburants, elle, ne compte pas pour du beurre. Pour financer cette baisse, nous avons préparé des amendements sur la deuxième partie du budget, consacrée aux dépenses. Nous avons de nombreuses propositions d’économies à présenter, dont nous n’avons pas encore pu parler, si ce n’est en commission. Ces propositions viendront donc dans la suite de nos débats, si nous y arrivons, car il est probable que la première partie sera rejetée en séance.
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Les arguments de M. Cazeneuve sont lunaires. Il nous reproche d’avoir une vision éthérée et de vouloir subventionner d’autres pays. Nous parlons de millions de gens qui se déplacent chaque jour avec leur véhicule. Voilà le sujet ! Arrêtez avec la grande théorie ! Nous discutons d’un amendement pratico-pratique dont le vote sera essentiel.
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Nous sommes le seul groupe à l’Assemblée à avoir déposé des amendements visant à diminuer la TVA sur les carburants.
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Cette situation me rappelle la « taxe émeute » introduite l’an dernier dans la loi de finances pour 2026, que nous avions alors combattue. Cette année, cette taxe augmentera discrètement, sous le manteau, par voie de décret, à hauteur de 0,8 point, afin de couvrir le milliard d’euros de dégâts occasionnés le 17 octobre dernier.
Comme l’année dernière, nous nous opposerons vigoureusement à cette augmentation de la taxe émeute. Malheureusement, nous n’en débattrons pas lors de l’examen du PLF, puisqu’elle sera exécutée par décret, mais, par avance et en cette veille du 31 octobre, nous affirmons notre opposition totale à celle-ci. Nous exigeons le principe du casseur-payeur.
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Pour acheter des titres de dette, il y a un marché primaire et un marché secondaire. Le marché primaire regroupe quinze spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), à savoir de grandes banques françaises et internationales qui sont les grossistes de la dette. Il me paraît difficile pour des particuliers de se retrouver à leurs côtés sur le marché primaire. Tous les achats de titres de dette par des particuliers se font sur le marché secondaire, où ces grandes banques revendent par petits bouts leurs paquets de dette.
Je rappelle qu’il est déjà possible pour des particuliers d’acheter de la dette via des comptes-titres ordinaires. À la limite, nous pourrions nous demander s’il serait judicieux d’ouvrir le plan d’épargne en actions (PEA) aux OAT – ce qui aurait un coût pour les finances publiques, comme l’a dit le ministre – ou de lancer directement un grand emprunt national. Selon moi, le débat porte plutôt sur ces questions. L’amendement n’étant pas très clair sur le moyen utilisé, le groupe Rassemblement national s’abstiendra.
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Lors de la décentralisation du revenu minimum d’insertion, devenu revenu de solidarité active, la compensation a été calculée sur la base des dépenses constatées l’année précédant le transfert et la dépense n’a cessé ensuite de croître. L’écart entre les charges supportées et les ressources transférées s’est creusé année après année, au point de peser aujourd’hui lourdement sur les finances départementales.
L’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 25 ans, rendu de plein droit et opposable par l’article 1
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L’article 1
Un délai de trois mois permettrait de disposer, avant que les premières demandes d’accompagnement opposable ne se traduisent en dépenses, d’une évaluation des charges, département par département, et des modalités de compensation envisagées.
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Notre rédaction insiste sur deux points. D’abord, les objectifs sont définis avec la victime : elle n’est pas l’objet passif d’un traitement, mais l’actrice de sa guérison. C’est particulièrement important pour des personnes à qui l’on a précisément retiré toute maîtrise de leur corps et de leur vie. Ensuite, ces objectifs sont définis au cours de sa prise en charge, sans imposer un bilan distinct préalable et donc sans créer d’actes supplémentaires ni de dépenses nouvelles. Cette approche est celle des bonnes pratiques en psychotraumatologie. Elle permet d’individualiser le soin, de mesurer les progrès et, le cas échéant, d’adapter la prise en charge. Elle donne aussi un sens au renouvellement des séances – on renouvelle parce que les objectifs restent à atteindre.
Le sous-amendement donne une colonne vertébrale au parcours dont l’amendement de nos collègues vise utilement à confier la définition à la Haute Autorité de santé.
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Deux écueils sont possibles. Le premier serait un renouvellement purement automatique : dès que les trente-trois séances sont consommées, un nouveau droit s’ouvre sans aucune évaluation. Un tel mécanisme ferait perdre au parcours sa cohérence thérapeutique et rendrait la dépense totalement imprévisible pour l’assurance maladie. Le second écueil serait un plafond rigide, interrompant brutalement le suivi d’une victime qui en a encore besoin.
Notre rédaction trace la voie raisonnable. Le renouvellement dépend de la situation de la victime, c’est-à-dire de la persistance de son besoin de soins. C’est un critère clinique apprécié par le professionnel qui la suit. Une victime dont l’état le justifie verra son parcours renouvelé aussi longtemps que nécessaire, mais la seule consommation du plafond ne suffit pas à justifier un renouvellement. Le sous-amendement concilie ainsi deux exigences que nous défendons : la continuité des soins pour chaque victime et la bonne gestion des ressources de la sécurité sociale. Un parcours de soins digne de ce nom repose sur une évaluation régulière, pas sur un compteur. C’est une garantie de sérieux qui renforce la crédibilité du dispositif et, partant, sa pérennité.
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L’amendement de nos collègues prévoit que les soins intégralement pris en charge s’inscrivent dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé. Cette garantie de qualité est bienvenue ; mais un parcours ne vaut que par les structures qui le mettent en œuvre.
Or ces structures existent déjà. Un centre national de ressources et de résilience a été créé et des centres régionaux du psychotraumatisme ont été implantés dans le territoire. Ils constituent le socle sur lequel tout parcours spécialisé devra s’appuyer. Pourtant, ni la proposition de loi ni l’amendement n’en disent mot. Le Parlement ignore aujourd’hui combien de patients ces centres prennent en charge, avec quels effectifs, avec quels délais, et s’ils sont en mesure d’absorber l’afflux de demandes qu’entraînera l’ouverture du parcours à toutes les victimes, quel que soit leur âge et quelle que soit la date des faits.
Ouvrir un droit nouveau sans s’assurer que les structures chargées de le rendre effectif en ont les moyens, c’est s’exposer à une déception à la mesure des espoirs suscités. Les victimes ne demandent pas seulement un remboursement ; elles demandent à être reçues, et vite.
Le rapport demandé dressera un état des lieux précis de ce réseau, de ses forces et de ses lacunes. Il permettra d’identifier les territoires dépourvus d’offre spécialisée et d’évaluer les renforts nécessaires. Il nourrira enfin la navette de la proposition de loi intégrale, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, qui crée un parcours de soins pour les mineurs victimes. Les deux parcours reposeront sur les mêmes structures et doivent être pensés ensemble.
Le présent sous-amendement vise à bâtir sur ce qui existe, plutôt qu’à superposer de nouveaux dispositifs à un réseau dont on ne connaît pas l’état.
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Or ces données conditionnent l’effectivité même du droit que crée l’article 1
Le rapport demandé permettra de mesurer l’écart entre les besoins et l’offre et de déterminer les moyens à mobiliser. Il éclairera aussi la navette de la proposition de loi intégrale, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, qui inscrit la prévention et le repérage des violences parmi les orientations nationales du développement professionnel continu des soignants. Ces deux chantiers de formation doivent être conduits de manière cohérente.
Le présent sous-amendement prolonge ainsi l’exigence de qualité portée par l’amendement : former d’abord, pour pouvoir soigner ensuite.
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Encore faut-il savoir si ces professionnels existent en nombre suffisant. L’exposé des motifs de la proposition de loi reconnaît que les professionnels formés au psychotraumatisme complexe sont « en nombre dérisoire ».
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L’amendement de nos collègues formule une exigence juste : les séances de soins spécialisés en psychotraumatisme ne doivent être intégralement prises en charge que si elles sont dispensées par des professionnels formés…
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Le sous-amendement prévoit donc un référentiel unique, défini par la Haute Autorité de santé et applicable quel que soit l’âge de la victime. Il garantit la cohérence des pratiques, la lisibilité du dispositif pour les soignants comme pour les patients et la continuité des soins lorsqu’une victime prise en charge dans l’enfance atteint sa majorité.
Cette exigence de cohérence a vocation à guider également la navette parlementaire de la loi intégrale, au cours de laquelle la question de l’ouverture du parcours aux victimes majeures devra être tranchée.
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