Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »

les mots :

« la procédure est regardée comme caduque ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou du service ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparant les données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre de son activité mentionnée au 2° du présent article avec les données publiques de la Belgique portant sur le même objet ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparant les données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre de son activité mentionnée au 2° du présent article avec les données publiques des Pays-Bas portant sur le même objet. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparant les données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre de son activité mentionnée au 2° du présent article avec les données publiques de la Suisse portant sur le même objet. »

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparant les données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre de son activité mentionnée au 2° du présent article avec les données publiques du Canada portant sur le même objet ».

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparant les données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre de son activité mentionnée au 2° du présent article avec les données publiques de l’Oregon portant sur le même objet ».

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport cosigné par la Cour des comptes évaluant les économies sur les finances publiques résultant de la mise en place de l’aide à mourir ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté et à l’euthanasie ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir consiste »

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Le suicide assisté ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Le suicide assisté ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatorze ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »

les mots :

« la procédure est regardée comme caduque ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« refuse »,

insérer les mots :

 « ou reporte ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou du service ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparant les données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre de son activité mentionnée au 2° du I du présent article avec les données publiques de la Belgique portant sur le même objet. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparant les données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre de son activité mentionnée au 2° du I du présent article avec les données publiques des Pays-Bas portant sur le même objet. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparant les données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre de son activité mentionnée au 2° du I du présent article avec les données publiques de la Suisse portant sur le même objet. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparant les données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre de son activité mentionnée au 2° du I du présent article avec les données publiques du Canada portant sur le même objet. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparant les données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre de son activité mentionnée au 2° du I du présent article avec les données publiques de l’Oregon portant sur le même objet. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport cosigné par la Cour des comptes évaluant les économies sur les finances publiques résultant de la mise en place de l’aide à mourir. »

Au titre, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté et à l’euthanasie ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour »

les mots :

« Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit »

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté et de l’euthanasie ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit »

les mots :

« Le suicide assisté consiste ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin ne peut ni être déjà impliqué dans une autre procédure d’aide à mourir, ni avoir été impliqué dans une procédure d’aide à mourir dans le mois. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Un tiers choisi par le patient assiste à la procédure d’information telle que mentionnée au II. A l’issue de cette procédure, il produit un certificat signé par lequel il atteste que l’explication de procédure concrète d’euthanasie ou de suicide assisté, les modalités pratiques, les risques pratiques et la visite du lieu ont été effectuées.

« À défaut, la procédure mentionnée à la présente sous-section est regardée comme caduque ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Procède avec le patient à une visite du lieu d’injection potentielle de la substance létale, et l’informe sur les risques d’échec ainsi que sur les personnes autorisées à l’assister. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis. – À l’issue du délai mentionné au IV, la personne qui maintient sa demande établit une déclaration écrite d’aide à mourir, signée de sa main, mentionnant l’identité de chacune des personnes composant le collège pluriprofessionnel mentionné au II.

« Cette déclaration est reçue et authentifiée par un notaire, qui vérifie l’identité de la personne et s’assure, au regard des éléments produits et de l’entretien, de l’absence de contrainte ou de pression manifeste.

« La déclaration est valable pour une durée de trois mois à compter de son authentification. À l’expiration de ce délai, toute nouvelle mise en œuvre suppose l’établissement d’une nouvelle déclaration dans les mêmes formes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« sa volonté »

les mots :

« et authentifié sa volonté au moyen du document mentionné au IV bis ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , ainsi que, si la personne en fait la demande, d’une autorité religieuse nommément désignée par elle, et ne pouvant entrer dans le champ d’application de l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique. ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , ainsi que, si la personne en fait la demande, d’une liste de proches nommément désignés par elle. L’absence de l’un de ces proches à la date d’administration de la substance létale empêche d’y procéder. ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , ainsi que, si la personne en fait la demande, des conditions matérielles de la cérémonie de fin de vie. ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« À compter d’un an après l’administration de la substance létale, le médecin doit de nouveau proposer aux proches un accompagnement psychologique ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »

les mots :

« la procédure est regardée comme caduque ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Vérifie, le cas échéant, que l’autorité religieuse et chacun des proches désignés par la personne dans le cadre de la procédure mentionnée au second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique sont présentes ; et que les conditions matérielles de la cérémonie déterminées dans le cadre de la même procédure sont réunies ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« refuse »,

insérer les mots :

 « ou reporte ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou du service ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et éthique »

les mots :

« , éthique et budgétaire ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« éthique »

insérer les mots :

« , ainsi que sur des comparaisons internationales avec les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« éthique »

insérer les mots :

« , en croisant notamment ces données avec les chiffres du chômage publiés par l’autorité mentionnée par la loi n° 46‑854 du 27 avril 1946 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Tant que l’autorité mentionnée au Chapitre 1 bis du code de la sécurité sociale n’a pas établi un protocole précis et uniforme portant sur l’administration de la substance létale conformément au 23° de l’article L. 161‑37 du même code, les dispositions de la présente loi ne peuvent être appliquées. Ce protocole est lu in extenso à la personne au moment de la demande d’aide à mourir telle que définie par l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. À défaut, la procédure est regardée comme nulle. »

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Procède avec le patient à une visite du lieu d’injection potentielle de la substance létale, et l’informe sur les risques d’échec ainsi que sur les personnes autorisées à l’assister. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence économique et budgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer du programme 345 « Service public de l’énergie », au regard des coûts comparés de production d’électricité et des besoins de financement du parc nucléaire existant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2025 et les perspectives de correction envisagées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité budgétaire à long terme de la généralisation de la conduite externalisée des voitures-radars, retracée par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce rapport apprécie notamment le coût complet du dispositif, sa disponibilité opérationnelle, son rendement budgétaire et son efficacité en matière de sécurité routière.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée en charge des financements hors Agence des participations de l’État et la quasi-dépendance au budget général, et à formuler des recommandations pour rétablir sa lisibilité, sa spécialité et son autonomie financières.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

– les faiblesses structurelles du plan de construction des 15 000 places de prison, notamment en identifiant les dysfonctionnements dans la conception et la planification des projets et en évaluant les impacts des choix stratégiques en matière de standardisation et d’implantation des établissements ;

– les facteurs conjoncturels ayant aggravé les retards, notamment en mesurant l’impact de l’inflation, des pénuries et des contraintes environnementales ainsi qu’en évaluant le poids réel des oppositions locales et des obstacles administratifs ;

– des recommandations visant à mener à bien le plan examiné d’une part, et à éviter la répétition de tels échecs à l’avenir d’autre part, notamment en proposant des réformes normatives pour simplifier les processus et en définissant un cadre de gouvernance plus efficace pour les futurs projets d’envergure.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Évalue l’adéquation entre les missions confiées et la forme juridique de l’organisme ;

« 5° Apprécie l’opportunité de l’exercice direct de ces missions par l’État. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Stipule que la conception et la mise en œuvre de la stratégie de communication de l’agence ou de l’opérateur ne peuvent être confiées à un prestataire extérieur ;

« 5° Définit les modalités de transfert des compétences de communication au ministère de tutelle. ».

Le 25° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 25° Des données sur les agences et opérateurs de l’État, rendues publiques sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, accompagnées d’un rapport de présentation. Ces données et ce rapport recouvrent l’ensemble des opérateurs de l’État et des organismes publics nationaux, hors organismes relevant de la sécurité sociale. Les données portent sur chacun de ces organismes, tout en permettant des regroupements par catégories, et incluent pour le plus récent budget initial et le plus récent budget exécuté, sous réserve des règles budgétaires et comptables applicables à chaque organisme :

« a) Les informations identifiant l’organisme, y compris sa nature juridique, ses ministères de tutelle, la mission et le programme budgétaire auxquels il est rattaché, l’existence d’une comptabilité budgétaire, les modalités de contrôle budgétaire ou comptable, les textes légaux ou réglementaires qui l’ont institué, ses identifiants SIREN ou Infinoé ;

« b) Les charges ou dépenses budgétaires directes de personnel ;

« c) Les charges ou dépenses budgétaires de fonctionnement, en isolant les charges correspondant au remboursement aux autres administrations de charges de personnel mis à la disposition de l’opérateur ;

« d) Les autres charges ou dépenses, ainsi que les crédits consacrés à des opérations pour chacun des comptes de tiers géré par l’organisme ;

« e) Les ressources et recettes, en distinguant notamment, pour chaque organisme, la subvention pour charge de service public, les dotations en fonds propres, les subventions pour charges d’investissement, les transferts et les impositions affectées ;

« f) Le montant des dettes de l’organisme, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés ainsi que le montant et la nature des engagements hors bilan ;

« g) Le nombre des emplois rémunérés par l’organisme, sous plafond et hors plafond ;

« h) Le niveau de sa trésorerie ;

« i) La surface utile de son parc immobilier ainsi que le rapport entre le nombre des postes de travail et la surface utile du parc.

« Le rapport de présentation :

« a) contient des informations générales sur les organismes publics nationaux et les opérateurs de l’État, en explicitant les définitions retenues et les données disponibles, en lien notamment avec leur type de comptabilité et leur mode de financement ;

« b) donne la liste des organismes et opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ;

« c) comporte, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales ;

« d) dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale.

« e) présente les principales données agrégées relatives à ces organismes, notamment celles relevant des deuxième à dixième alinéas du présent 25° . »

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres qui ne se sont pas réunies depuis plus de trois années consécutives sont supprimées, sauf lorsqu'il est démontré par le ministère auquel elles sont rattachées que la nature de leur activités justifie un tel délai.

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, aucune nouvelle agence ou nouvel opérateur ne peut être créé, sauf s’il est démontré devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat que l’agence ou l’opérateur apporte des économies mesurables ou une simplification substantielle de l’action publique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence administrative et budgétaire d’une suppression des organismes dont la liste suit, en vue de la réinternalisation des compétences relevant réellement du service public au sein du ou des ministères de tutelle :

– Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

– Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

– Commission de régulation de l’énergie

– Commission nationale du débat public

– Contrôleur général des lieux de privation de liberté

– Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

– Académie des technologies

– Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

– Agence de financement des infrastructures de transport de France

– Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

– Agences de l’eau

– Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

– Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

– Agence nationale de l’habitat

– Agence nationale de contrôle du logement social

– Agence nationale de la cohésion des territoires

– Agence nationale de la recherche

– Agence nationale du sport

– Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail

– Agence nationale de traitement automatisé des infractions

– Agence nationale des titres sécurisés

– Agence publique pour l’immobilier de la Justice

– Agences régionales de santé

– Agence du service civique

– Atout-France

– Business France

– CAMPUS France

– Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

– Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement

– Centre d’études et de recherches sur les qualifications

– Centre national du cinéma et de l’imagerie animée

– Centre national d’enseignement à distance

– Centre national du livre

– Centre national de la musique

– Centre national de la propriété forestière

– Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

– Établissement pour l’insertion dans l’emploi

– Établissement public de sécurité ferroviaire

– Établissement public du marais poitevin

– France éducation international

– France Compétences

– GEODERIS

– GIP – BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique

– GIP Les entreprises s’engagent

– GIP Plateforme de l’inclusion

– Institut national de l’environnement industriel et des risques

– Institut national de la propriété industrielle

– Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

– Institut de recherche pour le développement

– L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité

– Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer

– Office français de la biodiversité

– Observatoire français des drogues et des tendances addictives

– Office français de l’immigration et de l’intégration

– Office national d’information sur les enseignements et les professions

– Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture

– SAS Pass’Culture

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Évalue l’adéquation entre les missions confiées et la forme juridique de l’organisme ;

« 6° Apprécie l’opportunité de l’exercice direct de ces missions par l’État. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Définit les modalités de mutualisation des fonctions supports de l’organisme avec le ministère chargé de sa tutelle. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Stipule que la conception et la mise en œuvre de la stratégie de communication de l’agence ou de l’opérateur ne peuvent être confiées à un prestataire extérieur ;

« 6° Définit les modalités de transfert des compétences de communication au ministère de tutelle. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le 25° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 25° Des données sur les agences et opérateurs de l’État, rendues publiques sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, accompagnées d’un rapport de présentation. Ces données et ce rapport recouvrent l’ensemble des opérateurs de l’État et des organismes publics nationaux, hors organismes relevant de la sécurité sociale. Les données portent sur chacun de ces organismes, tout en permettant des regroupements par catégories, et incluent pour le plus récent budget initial et le plus récent budget exécuté, sous réserve des règles budgétaires et comptables applicables à chaque organisme :

« a) Les informations identifiant l’organisme, y compris sa nature juridique, ses ministères de tutelle, la mission et le programme budgétaire auxquels il est rattaché, l’existence d’une comptabilité budgétaire, les modalités de contrôle budgétaire ou comptable, les textes légaux ou réglementaires qui l’ont institué, ses identifiants SIREN ou Infinoé ;

« b) Les charges ou dépenses budgétaires directes de personnel ;

« c) Les charges ou dépenses budgétaires de fonctionnement, en isolant les charges correspondant au remboursement aux autres administrations de charges de personnel mis à la disposition de l’opérateur ;

« d) Les autres charges ou dépenses, ainsi que les crédits consacrés à des opérations pour chacun des comptes de tiers géré par l’organisme ;

« e) Les ressources et recettes, en distinguant notamment, pour chaque organisme, la subvention pour charge de service public, les dotations en fonds propres, les subventions pour charges d’investissement, les transferts et les impositions affectées ;

« f) Le montant des dettes de l’organisme, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés ainsi que le montant et la nature des engagements hors bilan ;

« g) Le nombre des emplois rémunérés par l’organisme, sous plafond et hors plafond ;

« h) Le niveau de sa trésorerie ;

« i) La surface utile de son parc immobilier ainsi que le rapport entre le nombre des postes de travail et la surface utile du parc.

« Le rapport de présentation :

« a) Contient des informations générales sur les organismes publics nationaux et les opérateurs de l’État, en explicitant les définitions retenues et les données disponibles, en lien notamment avec leur type de comptabilité et leur mode de financement ;

« b) Donne la liste des organismes et opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ;

« c) Comporte, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales ;

« d) Dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale ;

« e) Présente les principales données agrégées relatives à ces organismes, notamment celles relevant des deuxième à dixième alinéas du présent 25° . »

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres qui ne se sont pas réunies depuis plus de trois années consécutives sont supprimées, sauf lorsqu’il est démontré par le ministère auquel elles sont rattachées que la nature de leur activités justifie un tel délai.

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, aucune nouvelle agence ou nouvel opérateur ne peut être créé, sauf s’il est démontré devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat que l’agence ou l’opérateur apporte des économies mesurables ou une simplification substantielle de l’action publique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence administrative et budgétaire d’une suppression des organismes dont la liste suit, en vue de la réinternalisation des compétences relevant réellement du service public au sein du ou des ministères de tutelle :

– Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

– Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

– Commission de régulation de l’énergie ;

– Commission nationale du débat public ;

– Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

– Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ;

– Académie des technologies ;

– Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

– Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

– Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

– Agences de l’eau ;

– Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

– Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ;

– Agence nationale de l’habitat ;

– Agence nationale de contrôle du logement social ;

– Agence nationale de la cohésion des territoires ;

– Agence nationale de la recherche ;

– Agence nationale du sport ;

– Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

– Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

– Agence nationale des titres sécurisés ;

– Agence publique pour l’immobilier de la Justice ;

– Agences régionales de santé ;

– Agence du service civique ;

– Atout-France ;

– Business France ;

– CAMPUS France ;

– Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

– Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

– Centre d’études et de recherches sur les qualifications ;

– Centre national du cinéma et de l’imagerie animée ;

– Centre national d’enseignement à distance ;

– Centre national du livre ;

– Centre national de la musique ;

– Centre national de la propriété forestière ;

– Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

– Établissement pour l’insertion dans l’emploi ;

– Établissement public de sécurité ferroviaire ;

– Établissement public du marais poitevin ;

– France éducation international ;

– France Compétences ;

– GEODERIS ;

– GIP – BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ;

– GIP Les entreprises s’engagent ;

– GIP Plateforme de l’inclusion ;

– Institut national de l’environnement industriel et des risques ;

– Institut national de la propriété industrielle ;

– Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

– Institut de recherche pour le développement ;

– L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité ;

– Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer ;

– Office français de la biodiversité ;

– Observatoire français des drogues et des tendances addictives ;

– Office français de l’immigration et de l’intégration ;

– Office national d’information sur les enseignements et les professions ;

– Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture ;

– SAS Pass’Culture.

Avant l’article L. 521‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier national mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises :

« 1° Dans le cadre de la procédure de déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561‑15 ;

« 2° Dans le cadre de la procédure de communication systématique des informations telle que définie à l’article L. 561‑15‑1.

« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l’article L. 561‑23. »

Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑6‑1. – I. – La cellule du renseignement financier national mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises :

« 1° Dans le cadre de la procédure de déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561‑15 ;

« 2° Dans le cadre de la procédure de communication systématique des informations telle que définie à l’article L. 561‑15‑1.

« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l’article L. 561‑23. »

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La deuxième phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au début du 4°, le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Après la première phrase du B du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Pendant la durée de l’expérimentation, les clubs de jeux sont autorisés à exploiter les machines à sous mentionnées à l’article L. 321‑5-1 du code de la sécurité intérieure ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) À la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « de dématérialisation » sont remplacés par le mot : « agréée ».

I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».

II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »

III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».

I. – A l’alinéa 1^er, le montant :

« 49 514 696 624 »

est remplacé par :

« 44 614 696 624 ».

II. – En conséquence, dans le tableau de l’alinéa 1^er, à la 2^ème ligne de la 2^nde colonne, le montant :

« 32 578 368 022 »

est remplacé par :

« 27 678 363 022 ».

III. – En conséquence, dans le tableau de l’alinéa 1^er, à la dernière ligne de la 2^nde colonne, le montant :

« 49 514 696 624 »

est remplacé par :

« 44 614 696 624 ».

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 44 614 696 624 ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 32 578 368 022 »

le montant :

« 27 678 363 022 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 44 614 696 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la ligne 3 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 1 619 455 925 »

le montant :

« 1 295 564 740 ».

À la ligne 2 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 271 000 000 »

le montant :

« 216 800 000 ».

À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 566 667 000 »

le montant :

« 453 333 600 ».

À la ligne 5 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 500 000 000 »

le montant :

« 400 000 000 ».

À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 2 397 620 000 »

le montant :

« 1 918 096 000 ».

À la ligne 11 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 9 900 000 »

le montant :

« 7 920 000 ».

À la ligne 14 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 700 000 000 »

le montant :

« 560 000 000 ».

À la ligne 15 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 6 450 000 »

le montant :

« 5 160 000 ».

À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 11 334 000 »

le montant :

« 9 067 200 ».

À la ligne 21 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 180 444 000 »

le montant :

« 144 355 000 ».

À la ligne 22 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 59 665 000 »

le montant :

« 47 732 000 ».

À la ligne 23 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 5 362 350 »

le montant :

« 4 289 880 ».

À la ligne 24 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 4 620 000 »

le montant :

« 3 696 000 ».

À la ligne 25 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 10 500 000 »

le montant :

« 8 400 000 ».

À la ligne 26 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 4 200 000 »

le montant :

« 3 360 000 ».

À la ligne 29 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 14 490 000 »

le montant :

« 11 592 000 ».

À la ligne 30 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 36 200 000 »

le montant :

« 28 960 000 ».

À la ligne 31 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 7 000 000 »

le montant :

« 5 600 000 ».

À la ligne 32 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 217 043 000 »

le montant :

« 173 634 400 ».

À la ligne 33 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au nombre :

« 12 000 000 »

le nombre :

« 9 600 000 ».

À la ligne 46 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 42 500 000 »

le nombre :

« 34 000 000 ».

Supprimer les lignes 53 à 61 du tableau de l’alinéa 1.

À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 58 000 000 »

le nombre :

« 46 400 000 ».

À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 21 000 000 »

le nombre :

« 16 800 000 ».

À la ligne 112 de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 1, substituer au montant :

« 139 000 000 »

le montant :

« 111 200 000 ».

À la ligne 100 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 99 260 726 »

le nombre :

« 79 408 581 ».

À la ligne 106 de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 1, substituer au montant :

« 11 031 758 276 »

le montant :

« 8 825 406 621 ».

Supprimer les lignes 115 à 117 du tableau de l’alinéa 1.

I. – La deuxième phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au début du 4°, le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 566 667 000 »

le montant :

« 453 333 600 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la ligne 5 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 500 000 000 »

le montant :

« 400 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la ligne 11 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 9 900 000 »

le montant :

« 7 920 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la ligne 14 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 700 000 000 »

le montant :

« 560 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A la ligne 15 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 6 450 000 »

le montant :

« 5 160 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 11 334 000 »

le montant :

« 9 067 200 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la ligne 21 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 180 444 000 »

le montant :

« 144 355 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la ligne 22 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au montant :

« 59 665 000 »

le montant :

« 47 732 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la ligne 23 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 5 362 350 »

le montant :

« 4 289 880 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la ligne 24 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 4 620 000 »

le montant :

« 3 696 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la ligne 25 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 10 500 000 »

le montant :

« 8 400 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la vingt-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 4 200 000 »

le montant :

« 3 360 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 14 490 000 »

le montant :

« 11 592 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 36 200 000 »

le montant :

« 28 960 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 7 000 000 »

le montant :

« 5 600 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la trente-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 217 043 000 »

le montant :

« 173 634 400 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ; 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 12 000 000 »

le montant :

« 9 600 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ; 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la quarante-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 42 500 000 »

le montant :

« 34 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ; 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer les lignes 53 à 61 du tableau de l’alinéa 1.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ; 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 »

le montant :

« 46 400 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ; 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 »

le montant :

« 16 800 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ; 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la centième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 99 260 726 »

le montant :

« 79 408 581 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ; 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 1.