I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 40° les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À s’abstenir de toute communication ou action destinée à soutenir ou à combattre un parti ou groupement politique, un élu, un candidat ou une liste de candidats à une élection. »

II. – Après le II de l’article 1378 octies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsqu’une décision de retrait de subvention prononcée à l’encontre d’un organisme en application de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à raison de la méconnaissance de l’engagement prévu au 4° du même article, est devenue définitive, les dons, legs et versements effectués au profit de cet organisme ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la date à laquelle cette décision est devenue définitive et pendant une durée de trois ans, ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal. Cette suspension s’applique de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune décision du ministre chargé du budget.

« L’autorité administrative ou l’organisme ayant prononcé le retrait de la subvention en informe sans délai l’administration fiscale.

« L’organisme concerné indique expressément, dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements ou cotisations, que ceux‑ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal. Le non‑respect de cette obligation est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1762 decies. »

III. – Le II s’applique aux décisions de retrait de subvention devenues définitives à compter du 1^er janvier 2027.

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 40° Les revenus tirés de l’exercice à titre libéral de la profession de médecin généraliste ou d’infirmier, lorsque ces revenus sont cumulés avec une pension de vieillesse personnelle dans les conditions prévues, selon le cas :

« a) Au III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ;

« b) À l’article L. 643‑6 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, lorsque cette rédaction demeure applicable à l’assuré en vertu du XI de l’article 102 de cette loi.

« L’exonération prévue au présent 40° est sans incidence sur la détermination des assiettes des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 131‑6 et L. 136‑3 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Après le II de l’article 1378 octies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsqu’une décision de retrait de subvention prononcée à l’encontre d’un organisme en application de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à raison de la méconnaissance de l’engagement prévu au 4° du même article, est devenue définitive, les dons, legs et versements effectués au profit de cet organisme ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la date à laquelle cette décision est devenue définitive et pendant une durée de trois ans, ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal. Cette suspension s’applique de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune décision du ministre chargé du budget.

« L’autorité administrative ou l’organisme ayant prononcé le retrait de la subvention en informe sans délai l’administration fiscale.

« L’organisme concerné indique expressément, dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements ou cotisations, que ceux‑ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal. Le non‑respect de cette obligation est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1762 decies. »

II. – Après le 3° de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À s’abstenir de toute communication ou action destinée à soutenir ou à combattre un parti ou groupement politique, un élu, un candidat ou une liste de candidats à une élection. »

III. – Le II s’applique aux décisions de retrait de subvention devenues définitives à compter du 1^er janvier 2027.

I. – L’article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 95 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 95 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Au début du chapitre I^er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 471‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 471‑1 A. – Les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat régies par le présent chapitre et la taxe prévue à l’article 72 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 constituent les tarifs d’une imposition unique dénommée « taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat ». Chaque tarif demeure régi par les dispositions qui lui sont propres, notamment quant à ses redevables, à son montant et à l’affectation de son produit. »

I. – Au début du chapitre I^er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est ajouté un article L. 471‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 471‑1 A. – Les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat régies par le présent chapitre et la taxe prévue à l’article 72 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 constituent les tarifs d’une imposition unique dénommée « taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat ». Chaque tarif demeure régi par les dispositions qui lui sont propres, notamment quant à ses redevables, à son montant et à l’affectation de son produit. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 

« 15° bis L’article L. 313‑30 est abrogé ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la limite maximale de la majoration prévue à l’article L. 313‑30 » sont supprimés ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : 

« 16° bis Le 4° de l’article L. 313‑45 est abrogé. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 302 bis N à 302 bis W sont abrogés ;

2° L’article 302 bis ZI est abrogé ;

3° L’article 302 bis ZK est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI » sont remplacés par les mots : « à l’article 302 bis ZH » ; 

b) Le troisième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, pour sa part revenant à l’État.

III. – La perte de recettes pour l’État et les communes concernées résultant des 2° et 3° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du prélèvement sur les paris sportifs prévu à l’article 302 bis ZH du code général des impôts, dont une fraction du produit supplémentaire, égale à leur part antérieure, est affectée aux communes concernées.

I. – La section 3 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les services numériques prévue par la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du même code. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 302 bis N à 302 bis W sont abrogés ;

2° L’article 302 bis ZI est abrogé ;

3° L’article 302 bis ZK est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI » sont remplacés par les mots : « à l’article 302 bis ZH » ; 

b) L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, pour sa part revenant à l’État.

III. – La perte de recettes pour l’État et les communes concernées résultant des 2° et 3° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du prélèvement sur les paris sportifs prévu à l’article 302 bis ZH du code général des impôts, dont une fraction du produit supplémentaire, égale à leur part antérieure, est affectée aux communes concernées.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section 3 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les services numériques prévue par la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du même code.

La deuxième phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au début du 4°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2333‑49 à L. 2333‑53 sont abrogés ;

2° Les articles L. 2333‑81 à L. 2333‑83 sont abrogés ;

3° L’article L. 2333‑97 est abrogé ;

4° Les articles L. 3333‑4 à L. 3333‑7 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les communes, leurs groupements et les départements résultant des 1° et 4° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des limites de tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales.

III. – La perte de recettes pour les communes et leurs groupements résultant du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des limites de tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales.

IV. – La perte de recettes pour les communes résultant du 3° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts perçue par les communes concernées, dont le produit supplémentaire est affecté aux communes qui percevaient la taxe de balayage.

I. – L’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du I pour la Société des grands projets est compensée, à due concurrence, par la majoration des limites de tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, dont le produit supplémentaire est affecté à la Société des grands projets.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 15° de l’article 1382 est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 est abrogé ;

2° L’article 1530 est abrogé ;

3° L’article 1582 est abrogé ;

4° Le III du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé ;

5° L’article 1599 quinquies B est abrogé ;

6° L’article 1599 quater C est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des 1°, 2°, 4° et 5° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les communes résultant du 3° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif prévu au 1° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté aux communes bénéficiaires, selon la répartition antérieure.

IV. – La perte de recettes pour la région d’Île-de-France et la Société des grands projets résultant du 6° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d’Île-de-France prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à la région d’Île-de-France et à la Société des grands projets, selon la répartition antérieure.

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 511 € » est remplacé par le montant : « 82 044 € ».

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 86,20 € ».

I. – Les articles L. 433‑59, L. 433‑72, L. 433‑91 et L. 433‑105 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les communes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des tarifs nationaux de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés prévues aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services, dont le produit supplémentaire est affecté aux communes d’implantation des installations, selon la répartition antérieure.

I. – L’article L. 132‑16 du code minier est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article L. 1331‑7 du code de la santé publique est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Les articles L. 520‑1 à L. 520‑23 du code de l’urbanisme sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour la région d’Île-de-France résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d’Île-de-France prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à la région d’Île-de-France.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) Les articles L. 2333‑49 à L. 2333‑53 sont abrogés ;

b) Les articles L. 2333‑81 à L. 2333‑83 sont abrogés ;

c) L’article L. 2333‑97 est abrogé ;

2° Les articles L. 3333‑4 à L. 3333‑7 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les communes, leurs groupements et les départements résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des limites de tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales.

III. – La perte de recettes pour les communes et leurs groupements résultant du b du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des limites de tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales.

IV. – La perte de recettes pour les communes résultant du c du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts perçue par les communes concernées, dont le produit supplémentaire est affecté aux communes qui percevaient la taxe de balayage.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 132‑16 du code minier est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende impayée dans la limite de 50 euros par mois. ».

II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »

III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »

I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende impayée dans la limite de 50 euros par mois. ».

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « frauduleuse ou » sont remplacés par les mots : « frauduleuse, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou du non‑paiement d’une amende. »

III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 543 261 857 € »

le montant :

« 26 273 261 857 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la ligne 3 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 566 667 000 »

le montant :

« 453 333 600 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 271 000 000 »

le montant :

« 216 800 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la ligne 6 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 550 000 000 »

le montant :

« 440 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la ligne 5 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 1 284 022 748 »

le montant :

« 1 027 218 198 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À la ligne 7 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 300 000 000 »

le montant :

« 240 000 000 ».

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

le montant :

« 1 986 096 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la ligne 14 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 9 900 000 »

le montant :

« 7 920 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la ligne 17 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 600 000 000 »

le montant :

« 480 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la dix-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 11 334 000 »

le montant :

« 9 067 200 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6 450 000 »

le montant :

« 5 160 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 180 444 000 »

le montant :

« 144 355 200 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 59 665 000 »

le montant :

« 47 732 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 17 500 000 »

le montant :

« 14 000 000 ».

I. – À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 5 362 350 »

le montant :

« 4 289 880 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 4 200 000 »

le montant :

« 3 360 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 4 620 000 »

le montant :

« 3 696 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la trente et unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 217 043 000 »

le montant :

« 173 634 400 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 12 000 000 »

le montant :

« 9 600 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 36 200 000 »

le montant :

« 28 960 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 14 490 000 »

le montant :

« 11 592 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 7 000 000 »

le montant :

« 5 600 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 42 500 000 »

le montant :

« 34 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Non plafonnée »

le montant :

« 43 026 500 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Non plafonnée »

le montant :

« 45 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Non plafonnée »

le montant :

« 88 995 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la soixantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Non plafonnée »

le montant :

« 1 223 500 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la soixante et unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Non plafonnée »

le montant :

« 3 712 500 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Non plafonnée »

le montant :

« 119 246 500 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Non plafonnée »

le montant :

« 93 564 500 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Non plafonnée »

le montant :

« 5 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Non plafonnée »

le montant :

« 73 689 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la soixante-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »

le montant :

« 16 800 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »