Le 19 mars 1946, la loi de départementalisation portée par Aimé Césaire était promulguée après avoir été adoptée à l’unanimité. Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion, elle représentait une immense promesse, celle de l’égalité républicaine – une égalité réelle et concrète qui devait permettre à chaque citoyen français, où qu’il vive, de bénéficier des mêmes droits, des mêmes services publics et des mêmes perspectives d’avenir. Quatre-vingts ans plus tard, nous devons avoir la franchise de reconnaître que cette promesse demeure incomplètement tenue. Les territoires ultramarins continuent de concentrer des inégalités profondes et persistantes. L’accès à l’eau, à l’assainissement ou à l’énergie reste pour trop de nos concitoyens un défi quotidien. La possibilité de boire, de se laver, de cuisiner – des gestes simples – devrait être garantie partout sur le territoire de la République. Pourtant, ce n’est toujours pas le cas. En Martinique, alors que la ressource existe, des familles vivent encore au rythme des coupures d’eau. Soyons honnêtes : si des centaines de milliers de Français subissaient chaque année des coupures d’eau, à Lyon, à Bordeaux ou à Toulouse, la situation ferait l’ouverture des journaux télévisés, et l’État mobiliserait immédiatement des moyens exceptionnels. En revanche, lorsqu’il s’agit des outre-mer, les réponses arrivent souvent trop tard, après des années d’attente et de retards accumulés. Voilà la vérité que nous devons avoir le courage de regarder en face. Derrière les paysages de cartes postales, il y a une autre réalité, celle des réseaux vieillissants, des fuites massives, des factures parfois plus élevées, des risques sanitaires, des services publics qui peinent à répondre aux besoins fondamentaux de la population. Comment accepter qu’au sein de la République française certaines familles vivent encore avec l’angoisse de manquer d’eau ? Comment accepter que les pertes sur certains réseaux dépassent parfois 70 % ? Comment accepter qu’en 2026, dans la République française, l’accès à l’eau demeure aussi fragile ? Cette injustice est d’autant plus insupportable qu’elle frappe une population déjà confrontée à la cherté de la vie. En Martinique, les prix sont plus élevés qu’en métropole, tandis que les revenus sont souvent plus faibles. Près d’un habitant sur deux dispose de moins de 1 000 euros par mois pour vivre. Ce sont pourtant leurs familles qui doivent subir les coupures d’eau, les réseaux défaillants, les pertes massives sur les canalisations et, parfois, les factures plus lourdes. Les inégalités se cumulent : on demande aux Martiniquais de payer plus cher, de vivre avec moins et, parfois, d’accepter une dégradation des services publics. Aucun élu de la République ne devrait considérer cela comme normal. En effet, l’eau n’est pas simplement une question d’infrastructures mais de dignité, de justice sociale et d’égalité républicaine. Qu’une telle situation se poursuive n’est pas une fatalité car elle est le résultat de décennies de retards, de sous-investissement et d’une gouvernance qui a montré ses limites. C’est pourquoi la création d’une autorité unique de l’eau et de l’assainissement constitue une avancée importante. Je dis toutefois avec gravité que créer une nouvelle structure sans lui donner les moyens d’agir serait une faute. Les Martiniquais n’ont pas besoin d’un logo supplémentaire sur un organigramme. Ils ont besoin que l’eau coule lorsqu’ils ouvrent le robinet. La même exigence vaut pour l’énergie. La Martinique est une zone non interconnectée. Son réseau électrique est isolé du réseau continental. Les infrastructures doivent être modernisées. La dépendance aux énergies fossiles doit être réduite. Les énergies renouvelables doivent être développées, car l’énergie n’est pas seulement une question technique : elle conditionne l’accès à l’emploi, à la santé, à l’éducation ou au développement économique. Elle est un facteur de cohésion sociale et d’égalité républicaine. Le renouvellement de l’habilitation constitue donc un outil utile. Toutefois, là encore, aucune ambition ne sera crédible sans moyens. La nature même du texte véhicule un message politique fort. Pour la première fois, une demande formulée par une collectivité ultramarine dans le cadre de l’article 73 de la Constitution prend la forme d’un projet de loi dédié. La Martinique demande non seulement des moyens supplémentaires mais aussi la capacité d’agir, d’adapter certaines règles aux réalités de son territoire et d’apporter des réponses plus efficaces aux besoins de sa population. C’est tout le sens de l’article 73. Pendant trop longtemps, les outre-mer ont été invités à patienter, que ce soit pour l’eau, pour les infrastructures ou pour l’égalité. Quatre-vingts ans après la départementalisation, le temps de la patience est terminé. Nous ne demandons ni la charité ni un privilège. Nous demandons simplement que la République tienne enfin la promesse faite aux Martiniquais en 1946. Nous demandons qu’un enfant qui ouvre un robinet en Martinique bénéficie du même service public qu’un enfant qui ouvre un robinet à Paris. Cette exigence n’a rien d’extraordinaire. Elle porte un nom : l’égalité. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera en faveur du texte.
Avant d’être des restes humains conservés dans une collection, ils étaient des femmes et des hommes. Ils vivaient en Guyane, au sein de communautés kali’nas et arawaks riches de leurs traditions, de leurs croyances et de la mémoire de leurs ancêtres. Ils avaient une terre, une langue, des traditions et une histoire à transmettre. En 1892, on les convainc de quitter leur terre pour un voyage dont ils ignorent tout. Alors ils embarquent, ils traversent l’océan. Ils pensent partir pour quelque temps et ignorent qu’ils viennent de laisser derrière eux tout ce qui faisait leur vie. À leur arrivée à Paris, ils deviennent une attraction. Derrière les verrières du Jardin d’acclimatation, des foules entières viennent les observer, les montrer du doigt. À cette époque, on les appelle « les sauvages ». Avec le recul de l’histoire, une question demeure. Qui étaient les sauvages ? Était-ce ces femmes et ces hommes arrachés aux leurs ou ceux qui acceptaient qu’un être humain puisse devenir un spectacle ? Car ce qui se jouait derrière ces verrières dépassait le simple divertissement : on n’y exhibait pas seulement des femmes et des hommes, on y fabriquait des préjugés, des peurs, cette idée funeste selon laquelle certains êtres humains vaudraient moins que d’autres. Les verrières ont disparu, mais certains regards leur ont survécu. Pour les Kali’nas et les Arawaks de Guyane, cette histoire ne fut jamais une théorie : elle fut leur quotidien. Chaque matin, ils se réveillaient derrière ces verrières. Chaque soir, ils s’endormaient loin de ceux qu’ils aimaient. Et entre les deux, il y avait les regards, les rires, les humiliations et la solitude. Chaque jour leur rappelait qu’ils étaient devenus le spectacle de quelqu’un d’autre. Et lorsque la mort est venue les chercher, elle n’a pas mis fin à leur exil. Même la mort ne leur a pas permis de rentrer chez eux. Parmi eux se trouvait Pékapé, une jeune femme kali’na âgée de 15 à 18 ans. Elle était enceinte lorsqu’elle mourut à Paris. La première violence fut de les arracher aux leurs. La seconde fut de les exhiber. La troisième fut de les oublier. Reconnaître cette histoire n’affaiblit pas la République ; c’est au contraire ce qui l’honore. Huit d’entre eux ne reverront jamais la Guyane, mais l’injustice ne s’arrête pas là. Leurs dépouilles sont conservées dans les collections anthropologiques françaises non comme celles d’êtres humains, mais comme des pièces de collection. Le silence s’installe, jusqu’en 2018. Cette année-là, Corinne Toka-Devilliers découvre au détour d’un documentaire consacré aux zoos humains qu’une partie de son histoire familiale se trouve dans cette tragédie. Alors commence une autre aventure, non plus celle de l’arrachement, mais celle de la mémoire retrouvée. Elle enquête, rassemble les témoignages et refuse l’effacement. Avec l’association Moliko Alet+Po, elle mène un combat exemplaire pour redonner une identité à celles et ceux que l’histoire a relégués dans les marges. Grâce à ce combat, nous pouvons aujourd’hui faire quelque chose d’essentiel. Nous pouvons faire ce que la République n’a jamais fait : appeler ces hommes et ces femmes par leurs noms. Couani, 25 ans. Miacapo, 24 ans. Pékapé. Emo Marital, une adolescente kali’na. Mayaré, 22 ans. Ibipio, 18 ans. Gaseï. Malé. Pendant plus d’un siècle, ils furent enfermés dans des registres et des inventaires. Aujourd’hui, ils en sortent, ils redeviennent des visages, des noms, des vies. Ils redeviennent les ancêtres d’un peuple qui ne les a jamais oubliés. Tel est précisément l’objet de la proposition de loi : permettre la restitution de ces restes humains à la Guyane afin que puissent être accomplis les rites funéraires auxquels ces femmes et ces hommes avaient droit. Les familles et les associations qui mènent ce combat demandent une chose avant tout : offrir à leurs ancêtres une sépulture digne. Je veux saluer l’engagement constant de notre collègue Jean-Victor Castor. Par son travail et sa détermination, il a fait en sorte que cette histoire trouve aujourd’hui une traduction législative. Je veux également saluer notre collègue Christophe Marion, dont les travaux ont contribué à faire progresser la réflexion sur les restitutions dans notre pays. La Guyane ouvre un chemin que d’autres territoires et d’autres peuples pourraient demain emprunter. N’ayons pas la faiblesse de croire que notre devoir s’achèvera avec ce vote. L’adoption de ce texte ne doit pas être un point final, mais un commencement. La France a besoin d’un cadre juridique clair, cohérent et durable, afin que la dignité humaine ne dépende plus d’une succession de lois d’espèce. Aucun peuple ne devrait avoir à attendre des décennies pour récupérer ses morts. Aucun inventaire n’a jamais contenu ce dont il est réellement question ici : les objets peuvent porter l’âme d’un peuple, mais aujourd’hui nous parlons d’êtres humains. Pendant plus d’un siècle, même la mort ne leur avait pas permis de rentrer chez eux. Aujourd’hui, le voyage s’achève. Ils vont enfin rejoindre la terre de leurs ancêtres, et leurs âmes, je l’espère, trouver le repos qui leur a été refusé. Certains diront que nous restituons des restes humains. Nous rendons à des familles leurs ancêtres et nous refermons une blessure que plus d’un siècle n’avait pas réussi à effacer. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera la proposition de loi avec conviction.
Avoir 20 ans en 2026, c’est choisir entre se nourrir ou étudier. Avoir 20 ans en 2026, c’est être étudiant tout en étant salarié. Avoir 20 ans en 2026, c’est se trouver dans une grande précarité. Les enquêtes successives de l’Observatoire national de la vie étudiante révèlent l’ampleur croissante de la précarité. En 2023, 30 % des étudiants et étudiantes déclaraient ne pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir leurs besoins mensuels, contre 26 % en 2020. Plus d’un étudiant sur deux déclare avoir dû sauter des repas par manque de ressources. Nos étudiantes et étudiants subissent de plein fouet l’instabilité économique, sociale et politique de notre pays. Hausse du coût de la vie, crise du logement ou encore manque de perspectives d’insertion professionnelle : leur quotidien est marqué par une précarité systémique et structurelle qui ne cesse de s’aggraver. Nous assistons à une fracture de la promesse républicaine. Alors que l’État est censé être le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire, il force notre jeunesse à rogner ses besoins primaires pour étudier. Mais la précarité étudiante abîme la réussite ; elle érode la confiance. Ce sont des soirées et des week-ends sacrifiés à un petit boulot plutôt que de réviser ses partiels. Ce sont des nuits passées à entendre son ventre gargouiller. C’est renoncer à voir ses amis, faute d’argent et de temps, et s’isoler. C’est une santé négligée, faute de pouvoir consulter un médecin ou se payer des médicaments. Alors, on renonce à envoyer une candidature pour un master. On renonce à finir sa licence et on laisse tomber ses rêves. On abandonne silencieusement son droit à étudier dignement et on sacrifie son avenir. En réponse à tous ces défis économiques, les aides sociales restent bien souvent trop maigres. La réforme des bourses étudiantes, pourtant promesse de campagne du président Emmanuel Macron, n’a jamais eu lieu. La loi de finances pour 2026 prévoit même une baisse de 25 millions d’euros sur le programme. Les bourses continuent d’être les seules aides sociales à ne pas bénéficier d’une indexation automatique des barèmes ou des taux sur l’évolution des prix. Alors que la démographie étudiante continue d’augmenter, le nombre d’élèves boursiers baisse. Chaque année, 17 000 étudiants sont évincés de leurs droits et perdent en plus certains avantages comme l’exonération des frais d’inscription ou l’accès privilégié à un logement Crous. Pour la première fois depuis six ans, les montants des bourses n’ont pas augmenté, et leurs montants ne couvrent que très marginalement les besoins réels de nos étudiants. Aujourd’hui, près de la moitié des étudiants boursiers relèvent des échelons 0 et 1, qui ne donnent droit qu’à une centaine d’euros par mois. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera pour cette proposition de loi, qui apporte une réponse simple et rapidement applicable à la souffrance étudiante. Cependant, ce texte ne doit pas remplacer une véritable refonte du système des bourses étudiantes. Le système actuel, à bout de souffle, génère des injustices mécaniques. Revaloriser les bourses c’est garantir l’égalité des chances, c’est investir dans l’avenir de notre jeunesse. La précarité étudiante n’est pas une fatalité.
Le chlordécone a cessé d’être utilisé en 1993, mais il n’a jamais quitté la Martinique et la Guadeloupe. Trente-trois ans après son interdiction, il est encore présent dans les sols, dans les eaux et dans l’organisme de la grande majorité des habitants de Martinique et de Guadeloupe. Nous débattons donc aujourd’hui non pas d’un scandale du passé, mais d’un scandale qui continue de produire ses effets. Voilà pourquoi le groupe Écologiste et social votera ce texte. Rappelons les faits. Autorisé en 1972, interdit aux États-Unis dès 1976, retiré du marché français en 1990, le chlordécone continue pourtant à être utilisé en Martinique et en Guadeloupe jusqu’en 1993 – trois années supplémentaires dont les conséquences se font encore sentir. Entre 1972 et 1993, près de 300 tonnes de chlordécone ont été répandues dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe. Aujourd’hui encore, plus de 90 % des adultes de ces territoires présentent des traces de cette molécule dans leur organisme. Certaines terres resteront contaminées pendant des siècles. Derrière les cartes postales de Martinique et de Guadeloupe, il y a aussi cette réalité : des terres contaminées, des cours d’eau touchés et des zones de pêche interdites. Mes chers collègues, quand on parle du chlordécone, on parle souvent des sols. Moi, je voudrais parler d’êtres humains. La Martinique et la Guadeloupe figurent parmi les territoires les plus touchés au monde par le cancer de la prostate. Le lien entre l’exposition au chlordécone et l’augmentation du risque de développer cette maladie est désormais reconnu. Le scandale du chlordécone se mesure aussi dans les salles d’attente des hôpitaux. Les recherches ont également mis en évidence des risques pour la grossesse et le développement de l’enfant. Elles rappellent surtout que ce scandale ne s’arrête pas à une génération, puisqu’il suscite des interrogations sur l’avenir des enfants qui naissent de nos jours en Martinique et en Guadeloupe. Je pense aussi aux ouvriers agricoles, à ces femmes et à ces hommes qui ont manipulé ces produits pendant des années, souvent avec des protections insuffisantes, parfois à mains nues. Eux aussi ont droit à la vérité et la justice. N’oublions pas que les premières alertes ne sont pas venues des ministères, mais des champs. Dès 1974, des ouvriers agricoles martiniquais alertaient déjà sur les dangers de ces produits. Ils demandaient que leur santé compte autant que les rendements. Leurs alertes n’ont pas été entendues. Cette lutte sociale s’est achevée dans le sang lors des événements de Chalvet, où deux hommes ont perdu la vie. Des femmes et des hommes ont lancé l’alerte. Ils demandaient simplement à être protégés. On ne les a pas écoutés. L’État savait ; et pourtant, les décisions qui auraient dû protéger les populations ont tardé à être prises. L’histoire nous met parfois face aux mêmes questions. Hier, des femmes et des hommes étaient réduits à n’être qu’une force de travail. Plus tard, d’autres ont considéré que des intérêts économiques pouvaient justifier que l’on prenne des risques avec la santé de populations entières. Que vaut la dignité humaine lorsque des intérêts économiques entrent en jeu ? La Martinique et la Guadeloupe connaissent trop bien les blessures qui traversent les générations. Elles savent ce que signifie endurer les conséquences de décisions prises par d’autres. C’est précisément pour cela que la République devrait y être plus exigeante avec elle-même. Non par charité ou par culpabilité, mais par devoir. L’égalité n’est pas seulement un principe que l’on proclame, mais une exigence que l’on démontre. Elle devrait être encore plus forte là où l’histoire a laissé les traces les plus profondes. Au fond, une question demeure. Si les mêmes faits avaient concerné un autre territoire de la République, aurait-on attendu aussi longtemps ? Aurait-on accordé les mêmes dérogations ? Je ne prétends pas connaître la réponse. Mais je sais que cette question traverse encore de nombreuses familles de Martinique et de Guadeloupe et je sais qu’une République indivisible ne peut pas avoir plusieurs niveaux de protection selon le territoire où les citoyens vivent. Dès lors que la terre qui nourrit et les ressources maritimes sont durablement touchées, c’est aussi la souveraineté alimentaire de la Martinique et de la Guadeloupe qui est fragilisée. Le chlordécone n’a pas créé à lui seul la vie chère, mais il a contribué à affaiblir la souveraineté alimentaire. Les Antillais ne demandent pas la compassion, mais la vérité et la justice. Ils demandent que la République reconnaisse enfin ce qu’ils vivent depuis des décennies. La justice a reconnu les fautes de l’État. À nous, désormais, de prendre nos responsabilités. Ceux qui ont signé les autorisations ont quitté leurs fonctions depuis longtemps. Le chlordécone, lui, est toujours là. Voilà ce que l’histoire retiendra. Elle retiendra qu’un peuple a parlé, qu’il a attendu, qu’il a demandé justice. Aujourd’hui, nous savons. À nous de faire en sorte que l’histoire retienne aussi que la République a fini par répondre. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social votera ce texte, comme je le voterai moi-même. Je finirai par une remarque : ce n’est pas Marine Le Pen qui a parlé la première du chlordécone, mais ma collègue Dominique Voynet en 1997.
La loi Taubira de 2001 a permis de reconnaître la traite négrière et l’esclavage comme des crimes contre l’humanité. Cependant, cette loi fait l’impasse sur la question des réparations, pourtant présente dans sa version initiale, qui traitait de la question des réparations et des préjudices dus au titre des crimes contre l’humanité reconnus. La loi Taubira a ouvert la voie en rendant ces crimes imprescriptibles et donc réparables sans limite dans le temps. Les crimes reconnus gagneraient maintenant à être réparés. Un tort commis ne peut être ignoré, et d’autant moins lorsqu’il est reconnu solennellement par la loi comme un crime contre l’humanité. C’est l’objet de cet amendement, qui propose de dresser un état des lieux, de mesurer les effets, mais surtout de regarder en face la question de la réparation comme un acte concret. L’abrogation du Code noir ne sera pas complète si cette question n’est pas évoquée.
Pendant des siècles, dans notre pays, la loi a accepté l’indigne. Elle a accepté qu’un être humain puisse appartenir à un autre. Elle a accepté que des enfants soient arrachés à leur mère, que des femmes soient vendues, que des hommes soient marqués au fer, fouettés, mutilés. Tout cela, la loi l’autorisait. C’était légal. Voilà ce qu’était le Code noir. Une mécanique pensée, organisée, assumée, qui chosifiait des êtres humains. Dans ce texte, l’esclave devenait juridiquement un bien meuble. C’est cela, au fond, le plus glaçant : le moment où la loi cesse de protéger l’humain. Je ne parle pas seulement d’un texte ancien. Je parle de mémoire, d’une mémoire qui traverse encore les générations. Derrière les registres et les cargaisons, il y avait des vies, il y avait des mères, il y avait des enfants, il y avait des visages. Des êtres humains, que l’on pouvait effacer, couper de leur histoire, arracher à eux-mêmes… Ces femmes et ces hommes avaient aussi des rêves. Ils avaient une langue, des croyances… Ils voulaient vivre libres. C’est cela aussi, que l’esclavage a tenté de détruire. Pourtant, malgré les chaînes, malgré les coups, malgré ceux qui voulaient les effacer du monde, ils ont continué à se tenir debout. À travers les révoltes, les marronnages, les chants, les prières, ils ont continué à défendre cette part d’eux-mêmes que l’esclavage voulait anéantir. Leur liberté a été confisquée ; leur dignité, jamais. Et cette force, ils l’ont transmise à leurs enfants, de génération en génération, jusqu’à nous… Je pense à mon arrière-grand-mère, Maman Bébelle. Sa mémoire a traversé ma famille. J’ai grandi avec son histoire, elle me l’a racontée. Elle était la petite-fille d’Ambroise Zerambe, né en Afrique, puis réduit en esclavage sous le matricule 336. Aujourd’hui, son arrière-petit-fils se tient debout, devant vous, député de la République… Ceux que l’histoire avait voulu réduire au silence parlent désormais au cœur même de la République. Chaque parole que je porte à cette tribune est aussi la leur. Je suis de cet héritage. Mon métissage ne vient pas seulement de l’amour de mes parents ou de mes grands-parents. Il porte aussi la trace d’un monde où certaines femmes n’étaient pas libres. Et derrière certaines histoires familiales, il y a parfois des douleurs que les générations transmettent en silence. Cette mémoire appartient à la France entière. Regarder cette vérité en face, ce n’est pas accuser notre pays ni parler de repentance. C’est choisir la lucidité plutôt que le silence. Aimé Césaire nous avait prévenus : lorsqu’une civilisation s’habitue à nier l’humanité de l’autre, elle finit toujours par abîmer sa propre humanité. Le Code noir ne s’est pas arrêté aux portes de l’histoire. Le racisme ne disparaît jamais totalement ; il change de visage, dans certaines discriminations, dans certaines inégalités, dans certains regards. Voilà pourquoi l’éducation et la transmission sont essentielles. Un peuple qui n’enseigne pas son histoire laisse toujours une place à l’ignorance et aux préjugés. La loi Taubira a marqué une étape essentielle ; mais elle n’était pas un aboutissement, elle était un chemin. Ce chemin, nous le devons aussi à des générations de femmes et d’hommes, d’associations, d’historiens, de militants, qui ont refusé que cette mémoire disparaisse… Mais regarder cette vérité en face, c’est aussi regarder ce qu’elle a laissé derrière elle. Ceux qui possédaient des êtres humains ont été indemnisés ; ceux qui ont été réduits en esclavage ne l’ont jamais été. Après l’esclavage, la colonisation a prolongé certaines logiques de domination et d’inégalité. Et certaines traces traversent encore les siècles. Car le passé ne disparaît jamais totalement. Il réapparaît parfois dans les inégalités que certains territoires continuent de subir. Aux Antilles, les maladies liées au chlordécone continuent de briser des vies : des familles vivent avec l’angoisse de la maladie, des mères s’inquiètent pour leurs enfants. Dans certains territoires ultramarins, quand l’eau manque, quand certains renoncent à se soigner, quand la vie chère étouffe des familles entières, alors ce n’est plus seulement une question économique, c’est une question de justice. Pourtant, notre pays devrait être exemplaire envers ces territoires. Lorsque des citoyens français ont le sentiment d’être oubliés, la promesse d’égalité s’abîme. Aujourd’hui, la République regarde enfin une part de son histoire. Mais ce regard ne devrait pas rester symbolique. Car le Code noir ne nous a pas seulement légué une histoire, il a aussi laissé des préjugés, des inégalités, des imaginaires dont notre société porte encore les traces. Alors j’espère que les paroles entendues aujourd’hui sauront vivre demain dans notre société. Parce qu’on ne combat pas les héritages de la barbarie uniquement avec des commémorations. On les combat aussi par l’égalité, par la justice, par le respect absolu de chaque être humain. Oui, abroger le Code noir est nécessaire. Mais aucun vote ne pourra réparer à lui seul des siècles de vies brisées. La grandeur d’une république ne se mesure pas seulement à ce qu’elle commémore. Elle se mesure aussi à la manière dont elle protège, aujourd’hui encore, la dignité humaine. Permettez-moi, pour finir, de faire une nuance importante. Nous ne sommes pas des descendants d’esclaves. Nous sommes les descendants d’êtres humains nés libres puis réduits en esclavage.
Cinq cent trente jours. Cela fait exactement cinq cent trente jours que le peuple géorgien manifeste pour défendre ses libertés et son avenir européen. Pour ce peuple profondément attaché aux valeurs européennes, la bascule progressive vers un régime inspiré du modèle russe est vécue comme une véritable trahison. Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution européenne visant à condamner les dérives autoritaires du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie. Derrière cette résolution, il y a un peuple qui refuse de renoncer à sa liberté ; il y a une jeunesse qui manifeste depuis des mois dans les rues de Tbilissi pour défendre quelque chose de simple et d’immense à la fois : le droit de vivre libre. Ce débat a pour moi une résonance particulière. La Géorgie n’est pas pour moi un sujet abstrait. Le château de Leuville, symbole de l’histoire de l’exil géorgien en France, se trouve dans ma circonscription. En 2010, je me suis rendu en Géorgie auprès des populations déplacées après la guerre de 2008. À l’époque, j’étais engagé dans plusieurs combats humanitaires, du Darfour à la Géorgie, et j’ai toujours pensé que la culture pouvait aussi servir à défendre les droits humains et à tendre la main aux peuples oubliés. Je suis revenu bouleversé de ce voyage. Je n’oublierai jamais ceci : malgré tout ce qu’ils avaient perdu, ces femmes et ces hommes nous ont accueillis avec une dignité et une générosité incroyables. J’ai vu des familles vivre dans des baraquements à quelques kilomètres seulement des lignes de démarcation avec les territoires occupés. Je me souviens surtout des regards ; il y a des regards que l’on n’oublie jamais, comme celui d’une femme âgée qui avait déjà connu l’exil et qui comprenait que l’histoire recommençait. Ce jour-là, j’ai compris que, derrière chaque guerre, il y a toujours des femmes, des hommes et des enfants qui attendent simplement que le monde continue de les regarder avec dignité. Après cela, j’ai décidé de produire un concert de solidarité à Zougdidi, avec des militants, des associations et des artistes engagés pour la liberté et la justice. À mes côtés, il y avait une jeune traductrice géorgienne, Irma Inaridze. À présent, Irma manifeste dans les rues de Tbilissi. En Géorgie, la mémoire de la domination soviétique n’appartient pas exclusivement aux livres d’histoire : elle vit encore dans les familles, dans les récits, dans les silences et dans l’inquiétude d’une jeunesse qui refuse de voir son avenir démocratique lui échapper. Il y a quelques semaines, lors de l’exposition « Géorgie : instantanés de la résistance » organisée à Paris, Irma prononçait ces mots : « Nous avons grandi avec l’idée que la liberté n’était jamais acquise. Nos parents nous ont raconté la peur soviétique. Aujourd’hui, nous refusons de voir cette peur revenir dans notre pays. » Puis elle ajoutait : « Cela fait maintenant plus de 500 jours que nous sommes dehors, sans aucune interruption. Trois générations se tiennent là, coude à coude, et nous ne céderons pas. […] Nous ne demandons pas au monde de se battre à notre place. Nous demandons simplement qu’il ne détourne pas les yeux. » Non, nous ne devons pas détourner les yeux. Derrière ce texte, il y a une jeunesse géorgienne qui refuse la peur ; il y a des journalistes, des étudiants, des comédiens, des artistes, des opposants politiques qui sont intimidés, arrêtés ou emprisonnés pour avoir voulu défendre leurs libertés. Derrière les chiffres, il y a des familles brisées, des destins suspendus, des vies qui attendent simplement justice et liberté. Oui, cette proposition de résolution européenne est importante, parce qu’elle rappelle que l’Europe ne peut pas rester silencieuse lorsque les libertés reculent, lorsque l’État de droit vacille, lorsque la peur devient un mode de gouvernement. Toutefois, notre soutien doit être crédible. La démocratie ne peut pas être un principe à géométrie variable, sans quoi de tels principes ne sont plus que des intérêts. Les valeurs européennes que sont la liberté d’expression, les droits humains, le droit de manifester, l’accès à une justice équitable sont essentielles non seulement pour les Géorgiens, mais aussi pour nous. L’Europe ne sera respectée que si elle reste fidèle partout – je dis bien partout – aux valeurs qu’elle prétend défendre. En regardant la jeunesse géorgienne descendre dans la rue avec le drapeau européen à la main, comment ne pas penser aux jeunesses qui, partout dans le monde, continuent de se battre pour la liberté, la dignité et la paix ? Nous, pays des droits de l’homme, avons le devoir ne pas détourner les yeux. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera cette proposition de résolution européenne.
Merci ! Ces chiens participent directement à des missions essentielles de détection d’explosifs, de protection des sites, d’intervention, de recherche, de sauvetage, de pistage et de reconnaissance. Ils permettent de sauver des vies humaines. Leur engagement est compris et reconnu par l’attribution de distinctions honorifiques. Derrière ces capacités opérationnelles, il y a des binômes indissociables, le maître-chien et son animal. Leur efficacité repose sur la confiance et sur l’entraînement, mais également sur des conditions d’hébergement et de travail adaptées. Or les chenils restent insuffisamment intégrés par l’État à l’évaluation globale des infrastructures du ministère des armées. Ces angles morts empêchent d’identifier précisément les besoins, qu’il s’agisse de salubrité, de sécurité ou d’adaptation aux exigences opérationnelles.
À première vue, l’objet de cet amendement peut sembler secondaire. Il touche pourtant à un enjeu très concret : les conditions de vie et de travail de nos militaires et de leurs partenaires opérationnels que sont les chiens militaires.
Comme nous le savons, la lutte antidrones a vocation à être renforcée. Les retours d’expérience montrent clairement ses limites face à des menaces et à des attaques massives et évolutives à bas coût : les systèmes électromagnétiques peuvent être contournés ; l’emploi des missiles dans la durée est limité par leur coût. Cet amendement vise à privilégier des architectures de rupture fondées sur trois leviers complémentaires : la propulsion électrique ; l’intégration de composants civils duaux ; le recours à des plateformes logicielles modulaires. Il est en effet essentiel de concilier performance opérationnelle et soutenabilité économique. En diversifiant nos chaînes de sous-traitance vers des filières duales, nous renforcerions aussi notre résilience industrielle.
« Nègre je suis, nègre je resterai », écrivait Aimé Césaire, député de la République française. Ces mots sont des mots de dignité. Ils nous rappellent qu’on peut être noir et français, qu’on peut venir d’un quartier populaire et diriger une ville, et qu’en République, ce n’est pas l’origine qui compte, mais le suffrage universel. En démocratie, on combat un élu sur ses idées ou sur son bilan. Mais quand on attaque un élu pour sa couleur de peau ou son origine, ce n’est plus de la politique, c’est du racisme ; et quand cela vise des élus noirs qui accèdent à des responsabilités, il faut le dire clairement : c’est de la négrophobie. Pendant longtemps, la République n’a pas ressemblé à tout son peuple. Aujourd’hui, les choses changent. Des enfants d’ouvriers, des enfants d’immigrés, des enfants des quartiers populaires deviennent maires, adjoints, députés. Ce qui dérange encore certains, ce n’est pas ce que nous faisons, c’est simplement le fait que nous soyons là. On parle souvent des enfants de la République, mais les enfants de la République ont des visages. Ils ont des prénoms. Ces prénoms racontent la France : Bally, Chahidati, Annah, Leslie, Yahaya, Marieme, Mohamed, Kwami, Aly, Melissa, Adama, Bassi, Abdelkader, Idir, Landry. Ces femmes et ces hommes ont été élus par le peuple français. Leur légitimité ne se discute pas ; elle se respecte. Que compte faire le gouvernement pour lutter contre le racisme, la désinformation et toutes les tentatives de faire passer des élus pour illégitimes à cause de leur origine ou de leur couleur de peau ? Le gouvernement compte-t-il saisir l’Arcom lorsque des médias laissent se diffuser des propos racistes ou diffamatoires contre des élus de la République ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux accompagner et protéger les élus victimes de haine et de menaces ?
Ce texte entend corriger une incohérence en matière de financement des campagnes électorales : alors que les candidats ont l’obligation légale de faire certifier leur compte de campagne par un expert-comptable, le remboursement par l’État des frais qui en découlent n’était expressément prévu que pour l’élection présidentielle. Jusqu’à présent, la CNCCFP acceptait en pratique de rembourser cette expertise comptable. Cependant, deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris rendus en décembre dernier ont mis fin à cette pratique, laissant les candidats seuls face à des frais qui ont atteint 4,2 millions d’euros cumulés lors des élections municipales de 2020. Cette situation est politiquement incohérente. Il convient donc de revenir à la jurisprudence antérieure en modifiant la loi. Ce débat invite à nous poser une question plus fondamentale : celle du financement de la vie politique française dans son ensemble. Le financement des partis, comme celui des campagnes électorales, présente de nombreuses faiblesses. Le système actuel est défavorable aux petites formations politiques et aux candidats sans assise financière solide, mais il crée surtout une distorsion liée au régime fiscal des dons aux partis et dans le cadre des campagnes électorales. La réduction fiscale sur les dons produit un effet redistributif inversé : seuls les ménages imposables – donc les plus aisés – bénéficient en pratique de cet avantage fiscal. Ainsi, le profil économique des donateurs est loin d’être représentatif du corps électoral. L’État subventionne de manière indirecte les formations politiques qui captent les dons des catégories sociales les plus favorisées. C’est une injustice structurelle, parmi d’autres, que nous devons interroger. Nous pourrions transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt pour en faire bénéficier tous les Français, y compris les ménages non imposables. Si le groupe Écologiste et social soutient cette proposition de loi transpartisane venue du Sénat, il appelle aussi à engager une réflexion d’ensemble sur le financement de la vie politique. Tout comme la question du mode de scrutin, le financement des campagnes électorales et des partis politiques est un sujet incontournable et déterminant pour garantir l’égalité démocratique de tous les citoyens.
Nous sommes tous d’accord sur le constat : les réseaux sociaux sont néfastes parce qu’ils propagent des contenus violents, virulents et contraires aux droits fondamentaux et parce que nos enfants, et nous-mêmes, y passons trop de temps. Je rappelle que le temps moyen que les jeunes entre 6 et 17 ans y consacrent est de quatre heures. Face à ce constat, nous divergeons sur la réponse à apporter. Vous voulez interdire l’usage des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais comment le faire alors que, pour les petits comme pour les grands, ils constituent le vecteur d’injonctions sociales, qu’ils structurent nos vies publiques et qu’ils sont au cœur de nos engagements et de nos découvertes, et parfois même notre refuge ? Responsabiliser l’utilisateur est une bonne chose, mais il faut aussi s’attaquer au cœur même du problème, le système économique des plateformes – un système fondé sur l’attention et la captation des données, qui, à travers les algorithmes, nous agglutine devant nos écrans pour provoquer des réactions en favorisant des contenus toujours plus trash et violents. Les jeunes en sont-ils responsables ? Les priver d’espaces d’échange et d’apprentissage, est-ce une mesure de santé publique ? La solution réside dans l’application du DSA, comme nous l’avons dit. C’est un enjeu au niveau européen, où il faut renforcer les contraintes vis-à-vis des plateformes. Notre jeunesse n’a pas à subir la faiblesse ou l’absence de normes européennes. Elle grandit avec les géants du numérique et ce n’est pas à elle de s’adapter, mais bien l’inverse. La seule manière de protéger nos jeunes est de réguler les grandes plateformes, de demander la transparence des algorithmes, de modérer les contenus, mais surtout de redonner les moyens nécessaires à une véritable éducation au numérique pour que notre jeunesse puisse faire face aux dérives. Les députés du groupe Écologiste et social seront libres de leur vote. Pour ma part, je m’abstiendrai, car nous n’avançons pas dans la bonne direction. Interdire aujourd’hui, c’est ouvrir la porte à des interdictions futures sans jamais s’attaquer aux racines du problème.
Il vise à rendre obligatoire la formation des professionnels de santé aux risques engendrés par la surexposition des mineurs aux écrans. Selon une étude de Santé publique France, le temps quotidien d’écran des enfants français, en hausse depuis plusieurs années, atteint cinquante-six minutes chez les enfants de 2 ans, et plus d’une heure trente chez ceux de 5 ans et demi. Chez les moins de 3 ans, la surexposition aux écrans multiplie par trois le risque de développer des troubles primaires du langage et de la motricité. Pour éviter les erreurs de diagnostic, il nous semble nécessaire d’apporter une formation aux professionnels de santé travaillant auprès des enfants.
Il vise à responsabiliser les influenceurs qui promeuvent les réseaux sociaux sur les plateformes en ligne. Ils doivent sensibiliser leur audience aux dangers des réseaux lorsqu’ils les mettent en avant.
La protection des mineurs en ligne constitue une priorité et une exigence de santé publique. Les risques liés aux usages du numérique sont largement documentés : le système économique des plateformes repose sur la captation de l’attention, qui permet de faire passer le plus de publicités possible à l’utilisateur. L’amendement vise à protéger les mineurs de cette logique de profit en interdisant la publicité pour les moins de 15 ans.
La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit que les opérateurs signalent en permanence aux joueurs l’existence du service d’information et d’assistance. Le présent amendement vise à créer un mécanisme similaire pour les réseaux sociaux, en cas de signalement d’un harcèlement. Un nombre important d’enfants et d’adolescents sont confrontés à la violence et au harcèlement sur les réseaux sociaux – pour le harcèlement en ligne, selon les chiffres de l’Unesco, c’est le cas de près de 58 % des jeunes filles. La sensibilisation et l’éducation sont les premiers outils pour se défendre.
Il vise à obliger les fournisseurs de réseaux sociaux, lorsqu’un contenu fait l’objet d’un signalement, à délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance en matière de santé mentale. La dégradation de la santé mentale des jeunes est flagrante. Une étude publiée en octobre dernier dans met en évidence le lien entre usage excessif des réseaux sociaux et augmentation du risque de dépression chez les jeunes. Le rapport de la commission d’enquête sur TikTok explicite le système économique des plateformes, basé sur la captation de l’attention et favorisant donc des contenus virulents, néfastes et souvent contraires aux droits fondamentaux. Les plateformes ont conscience des risques et des effets délétères des contenus qu’elles hébergent, mais n’agissent pas. Au contraire, la réduction du nombre de modérateurs sur les réseaux sociaux laisse des contenus dangereux se propager. Plutôt que d’exclure les jeunes de l’espace numérique, nous devons contraindre les plateformes à respecter les règles européennes et nationales. Ne cédons pas à la facilité de les décharger de toute responsabilité, alors qu’elles sont à l’origine des dérives que l’on sait.
Il vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour les plateformes de réseaux sociaux, de mettre à disposition des utilisateurs un paramètre de limitation du temps passé sur les réseaux. Le rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu » met en lumière les effets délétères de la surexposition numérique. Les enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans passent en moyenne plus de quatre heures par jour devant les écrans et cet usage excessif a de lourdes conséquences sur leur santé physique et mentale. Outre la dégradation de la qualité du sommeil et la diminution de l’activité physique, soulignons les nombreux risques sur le plan psychologique dus à l’exposition à des contenus inadaptés, à la violence et à la haine. C’est pourquoi il semble nécessaire que les plateformes créent un paramètre permettant de bloquer l’écran au bout d’un certain temps passé sur le réseau. Les dispositifs déjà existants – pause du temps d’écran – informent sur le temps passé mais ne permettent pas aux utilisateurs de s’arrêter.
Cet amendement vise à ajouter au contrôle parental un dispositif préinstallé de contrôle du temps d’écran sur les appareils électroniques. La loi votée en 2022, qui visait à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, prévoyait par défaut un contrôle de l’accès des enfants à certaines applications, sans prendre en compte le temps passé devant les écrans. Les parents sont donc contraints de chercher eux-mêmes l’outil approprié au milieu d’une offre pléthorique, sans aucune explication sur son fonctionnement. Or ils plaident pour des logiciels simples et adaptés, leur permettant de réguler le temps d’écran de leurs enfants. Cet amendement a pour objectif de faciliter ce contrôle pour les parents, sans les déposséder de leur rôle de régulateur.
Il vise à réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Interdire les réseaux sociaux à tous les jeunes de moins de 15 ans est une mesure bien simpliste face à un problème aussi complexe. D’abord, l’interdiction ne protège en rien les jeunes, comme le montre l’exemple de nombreux pays qui ont avant nous essayé d’endiguer le problème. Des pays ultraconnectés comme la Chine ou la Corée ont instauré des mesures draconiennes sans parvenir à des résultats probants. Ensuite, interdire revient à cibler les usagers plutôt que la cause. Cela fait peser la responsabilité sur les adolescents, en protégeant le modèle économique prédateur des plateformes. Cette interdiction symbolique est une fausse bonne idée. Les réseaux sociaux sont devenus un espace central de nos vies publiques, malgré leurs dérives persistantes. Les interdire est un aveu de faiblesse face à la difficulté du DSA à contraindre les géants de la tech et face au manque d’éducation au numérique. Nous pouvons envisager une solution qui n’implique pas d’exclure les jeunes de l’espace numérique.
Je vous ai écoutés et je ferai une intervention courte. Les territoires d’outre-mer ont droit à l’égalité réelle : faire d’eux une priorité n’est pas une faveur, mais une obligation républicaine. L’avenir de la France passe par la réussite de nos territoires ultramarins.
Il vise à subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à son approbation par l’Assemblée de la Polynésie française, tout en réservant un mécanisme d’entrée en vigueur automatique pour le cas où aucune délibération de cette assemblée ne surviendrait dans un délai d’un an. Afin d’éviter tout conflit de temporalités et pour ne pas brusquer ou interrompre les travaux en cours dans les institutions polynésiennes, il est préférable de prévoir un dispositif permettant l’articulation des travaux engagés à Paris et en Polynésie. Cette disposition respecte pleinement le principe d’autonomie de la Polynésie française. De plus, l’avis délibéré par le Conseil d’État le 1er octobre 2025 sur le projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie indique explicitement qu’il est possible de prévoir l’entrée en vigueur conditionnelle d’un texte constitutionnel. Nous ne pouvons modifier seuls, depuis Paris, les équilibres institutionnels internes à la Polynésie française sans permettre au pays d’exprimer son accord ou son refus. L’amendement vise donc à éviter que cette réforme s’impose de façon unilatérale afin qu’elle se présente comme un choix assumé, discuté et surtout validé par les représentants de la Polynésie française. Comme vous êtes, je le sais, de très bons députés, vous allez le voter. Parce que nous ne sommes pas d’accord, il faut laisser aux représentants de la Polynésie le temps de décider seuls. Je pourrais en parler pendant des heures tant je suis à l’aise sur ce sujet !