Après le premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contrats d’objectifs et de moyens comportent, pour chaque société ou chaque établissement concerné, des objectifs relatifs à la représentation des territoires d’outre-mer, au traitement régulier de leur actualité, à la production et à la coproduction d’œuvres audiovisuelles et radiophoniques dans ces territoires, ainsi qu’au recours aux artistes, aux journalistes, aux auteurs, aux réalisateurs, aux techniciens et aux professionnels établis dans ces collectivités. Ces objectifs prennent en compte la nécessité de soutenir et de stimuler l’activité des professionnels relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, en application de la loi n°   du    visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, notamment par le développement de commandes, de tournages, de captations, de résidences, de productions, de coproductions, de formations et d’actions de diffusion réalisées dans les collectivités d’outre-mer. Ils donnent lieu à des indicateurs annuels portant notamment sur les crédits engagés, les œuvres produites ou coproduites, le volume d’activité généré, les heures de travail déclarées et la part des professionnels ultramarins employés. »

Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils comportent des actions relatives à la culture, au spectacle vivant, à l’audiovisuel, au cinéma, à la musique, au livre, à la formation artistique ou aux industries culturelles et créatives, les contrats de convergence mentionnés au présent article sont mis en cohérence avec les objectifs d’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les collectivités d’outre-mer. Ils identifient les actions contribuant à la structuration des filières culturelles locales, au développement de l’emploi culturel déclaré, à l’accès aux droits sociaux des artistes et des techniciens, à la formation professionnelle, à la diffusion des œuvres, à la mobilité culturelle et à l’augmentation du volume d’activité permettant l’ouverture ou le maintien des droits au titre des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, en application de de la loi n°   du    visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution des sociétés et établissements de l’audiovisuel public au développement de l’activité culturelle, audiovisuelle et radiophonique dans les collectivités d’outre-mer et à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle, en lien avec la présente loi.

Ce rapport évalue notamment :

1° La place des collectivités d’outre-mer dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

2° Le traitement de l’actualité ultramarine dans les programmes nationaux de télévision et de radio du service public, ainsi que les engagements relatifs à la représentation des populations, cultures, langues, créations et territoires ultramarins ;

3° Les crédits consacrés par les sociétés et établissements de l’audiovisuel public à la production, à la coproduction, à la captation, à la diffusion et à la valorisation d’œuvres réalisées dans les collectivités d’outre-mer ou avec des professionnels ultramarins ;

4° Le volume d’activité généré dans les collectivités d’outre-mer par ces sociétés et ces établissements, notamment le nombre de productions, de coproductions, de tournages, de captations, de résidences, de commandes, d’actions de formation et d’heures de travail déclarées ;

5° La contribution de ces activités à l’accès ou au maintien des droits des artistes, de auteurs, des réalisateurs, des techniciens et des professionnels ultramarins relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage ;

6° Les conditions dans lesquelles les contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public pourraient comporter des objectifs chiffrés de représentation des outre-mer, de production locale, de recours aux professionnels ultramarins, de développement de formations et de soutien à l’emploi culturel déclaré ;

7° Les moyens de mieux articuler l’action de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde, d’Arte-France, de l’l’Institut national de l’audiovisuel, des chaînes La 1^ère, des services déconcentrés de l’État, de France Travail, de L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du Centre national du cinéma et de l’image animée et des collectivités territoriales compétentes.

Ce rapport formule des recommandations afin que l’audiovisuel public contribue davantage à la visibilité des outre-mer, à la relocalisation d’activités audiovisuelles et radiophoniques, au développement de l’emploi culturel déclaré et à la structuration des filières professionnelles ultramarines.

Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils comportent des actions relatives à la culture, au spectacle vivant, à l’audiovisuel, au cinéma, à la musique, au livre, à la formation artistique ou aux industries culturelles et créatives, les contrats de convergence mentionnés au présent article sont mis en cohérence avec les objectifs d’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les collectivités d’outre-mer. Ils identifient les actions contribuant à la structuration des filières culturelles locales, au développement de l’emploi culturel déclaré, à l’accès aux droits sociaux des artistes et des techniciens, à la formation professionnelle, à la diffusion des œuvres, à la mobilité culturelle et à l’augmentation du volume d’activité permettant l’ouverture ou le maintien des droits au titre des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, en application de de la loi n°   du    visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. »

Après le premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contrats d’objectifs et de moyens comportent, pour chaque société ou chaque établissement concerné, des objectifs relatifs à la représentation des territoires d’outre-mer, au traitement régulier de leur actualité, à la production et à la coproduction d’œuvres audiovisuelles et radiophoniques dans ces territoires, ainsi qu’au recours aux artistes, aux journalistes, aux auteurs, aux réalisateurs, aux techniciens et aux professionnels établis dans ces collectivités. Ces objectifs prennent en compte la nécessité de soutenir et de stimuler l’activité des professionnels relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, en application de la loi n°   du    visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, notamment par le développement de commandes, de tournages, de captations, de résidences, de productions, de coproductions, de formations et d’actions de diffusion réalisées dans les collectivités d’outre-mer. Ils donnent lieu à des indicateurs annuels portant notamment sur les crédits engagés, les œuvres produites ou coproduites, le volume d’activité généré, les heures de travail déclarées et la part des professionnels ultramarins employés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le bénéfice de la présente aide est ouvert à toute personne physique constituant un foyer fiscal distinct, au sens de l’article 6 du codé général des impôts, dès lors qu’il satisfait les conditions prévues à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux objectifs assignés au service de l’enseignement supérieur afin de contribuer à la réussite de tous les étudiants à la réduction des inégalités sociales ou culturelles, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce rapport analyse la viabilité et la cohérence du système des bourses étudiantes dans l’enseignement supérieur vis-à-vis de ses objectifs fixés par l’État.

Il est institué́ un comité́ de personnalités qualifiées, agissant à titre bénévole, chargé de déterminer le préjudice subi et d’examiner les conditions de réparation due au titre des crimes contre l’humanité que sont la traite négrière et l’esclavage. Les compétences et les missions de ce comité́ sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Il est institué́ un comité́ de personnalités qualifiées, agissant à titre bénévole, chargé d’évaluer les sommes dues par l’État français à Haïti au titre de la rançon de quatre-vingt-dix millions de francs or payée en 1825 par Haïti à la demande de la France et d’étudier les modalités possibles de restitution par l’État français de ces sommes à Haïti.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l’application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d’indemniser et les modalités d’indemnisation des descendants d’esclaves.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l’application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d’indemniser et les modalités d’indemnisation des descendants d’esclaves.

Le premier alinéa de l’article L 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que d’un dispositif pré-intégré de contrôle de temps d’écran. »

La section 3 bis du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :

« Art. 6‑11. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France demandent aux usagers avant toute publication, si le contenu est adapté au mineur. Si la réponse est négative, les fournisseurs s’engagent à alerter l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à supprimer le contenu dans les vingt-quatre heure. »

La section 3 bis du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :

« Art. 6‑11. Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. »

La section 3 bis du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :

« Art. 6‑11. Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France s’engagent à prévenir des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention existants pour les utilisateurs de plus de quinze ans, ainsi qu’au titulaire de l’autorité parentale. »

Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne.

Le premier alinéa de l’article L 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que d’un dispositif pré-intégré de contrôle de temps d’écran. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un article 6‑2-2 ainsi rédigé : 

« Art. 6‑2-2. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France mettent à disposition des usagers de leurs services un paramètre de limitation du temps passé sur le réseau social en ligne. Il est activé par défaut à la création d’un nouveau compte utilisateur et lors de la mise en place d’un contrôle parental à destination des usagers mineurs. »

La section 3 du chapitre II du titre I^er de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance sur la santé mentale lorsqu’un contenu est signalé par un mineur où concerne un mineur. »

La section 3 bis du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigée :

« Art. 6‑9‑1. – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. »

Il est interdit au mineur de quinze ans d’avoir accès à des contenus publicitaires sur les services de réseaux sociaux en ligne comme définit à l’alinéa 5 de l’article 6 de la section I du chapitre II de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » 

Tous les trois ans, les différents acteurs institutionnels, industriels et associatifs se regroupent pour évaluer les politiques et les dispositifs mis en place pour lutter contre l’exposition des mineurs aux écrans, contre l’addiction aux réseaux sociaux et du caractère addictif et potentiellement dangereux des réseaux sociaux. Ils établissent une liste de propositions et d’actions pour les années à venir.

 Les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que les professionnels de la petite enfance bénéficient, au cours de leur formation initiale ou continue, d’une formation obligatoire spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans numériques pour les enfants et les adolescents. "

Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° À l’article L. 452‑34, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

2° La section 3 du chapitre III est ainsi modifiée :

a) Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

b) À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

c) L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 453‑34. – Le produit de la taxe est affecté pour moitié au centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre à la production d’œuvre dédiée au traitement des outre-mer. 

3° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :

a) Au 2° de l’article L. 454‑21, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

b) À l’article L. 454‑24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 

I. – Supprimer la ligne 62 du tableau de l’alinéa 1. 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer la ligne 63 du tableau de l’alinéa 1.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A l’alinéa 2, après le mot : 

« Réunion », 

insérer les mots : 

« en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin »

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre‑mer après avis des observatoires des prix, des marges et des revenus. »

les mots :

« des produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l'alinéa 2.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« française », 

insérer les mots : 

« , notamment en ce qui concerne la garde effective des ouvrages édifiés, ».

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d’une délibération d’approbation de l’assemblée de la Polynésie française. À défaut d’une délibération d’approbation examinée définitivement par l’assemblée de la Polynésie française dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi organique, celle-ci entre en vigueur à l’expiration de ce délai.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La société contribue à assurer le pluralisme et à refléter la société française dans son ensemble, en représentant sa diversité ethnique et sociale. »

Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un phrase ainsi rédigée : « France Télévisions assure l’existence d’un média spécifique dédié aux outre-mer. »

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 47‑1 de la ln° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Deux référents Outre-mer désignées par le conseil d’administration de la société, dont les deux doivent témoigner d’une expérience reconnue dans le domaine de l’audiovisuel des outre-mer, après l’avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Après le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la continuité territoriale audiovisuelle entre l’hexagone et les territoires ; ».

Le quatrième alinéa du II de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent également compte d’un bilan des indicateurs de suivi servant à mesurer la visibilité des territoires ultramarins dans la programmation de l’audiovisuel public. » 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du Pacte de visibilité outre-mer mis en place par France Télévisions.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : 

« quatorze », 

le mot : 

« seize ».

II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Deux référents outre-mer désignées par le conseil d’administration de la société, témoignant d’une expérience reconnue dans le domaine de l’audiovisuel des outre-mer, après l’avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Deux référents Outre-mer désignées par le conseil d’administration de la société, dont les deux doivent témoigner d’une expérience reconnue dans le domaine de l’audiovisuel des outre-mer, après l’avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  5° La couverture de l’actualité ultramarine, en s’assurant de son traitement via un programme quotidien dédié, ainsi que le traitement de son actualité régulière par les journaux de France 2 en s’appuyant sur les contenus de la première. »

Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots :

« en assurant l’existence d’un média spécifique dédié aux outre-mer. »

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des Outre-mer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les entreprises ou groupes d’entreprises concernées par l’abattement ne peuvent dépasser au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : un bilan de 20 000 000 euros, un montant net du chiffre d’affaires de 40 000 000 euros et un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 250. ».

II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 6.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’État met en place une stratégie de soutien et de suivi à l’accès aux dispositifs fiscaux et sociaux généraux et spécifiques à Mayotte, dont ceux mis en place par le présent article. Il assure avec ses services nationaux et locaux un suivi particulier à la mise en œuvre de ces outils, et associe l’ensemble des parties prenantes à la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux en rapport avec l’importance des moyens publics recouvrant les dépenses fiscales et sociales concernées. Le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte est obligatoirement consulté sur la mise en place de cette stratégie et sur les textes d’application du présent article et son suivi dans des conditions fixées par arrêté du ministre en charge des Outre-mer. »

Aux aliénas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

Après alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout usager ou membre du personnel du service public d’enseignement supérieur ou du service public de recherche, organisation syndicale représentative, association d’étudiants représentative, société savante qui acquiert la connaissance d’une faute pour laquelle une section disciplinaire d’établissement est compétente peut la saisir. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme »

les mots :

« à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa , substituer aux mots :

« d’antisémitisme, de racisme »

les mots :

« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mot : 

« l’antisémitisme et le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’antisémitisme, de racisme »

les mots :

« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’antisémitisme, de racisme »

les mots :

« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« d’antisémitisme, de racisme »

les mots :

« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie ».

I.  – Le treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : 

« Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produits dans les territoires dits d’outre-mer. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.  – Le quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produits dans les territoires dits d’Outre-mer. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.