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La mesure nous paraît d’autant plus dangereuse que la discussion de ce texte a lieu alors que le débat public se concentre sur la réduction des moyens des agences et des opérateurs de l’État. On pourrait craindre que le veto de l’État s’applique à des décisions qui engagent les moyens nécessaires à la réalisation d’une mission de service public, mais qui contrediraient la volonté du gouvernement de réduire les moyens budgétaires alloués.
Bien que nous ne soyons pas favorables à l’agencification de l’État – notre doctrine nous amène à défendre un État planificateur et coordinateur de l’action publique mais sans agencification –, nous admettons que certains opérateurs et agences tirent de leur indépendance leur légitimité à agir.
Les hautes autorités doivent produire une expertise sur un sujet donné en réunissant les acteurs concernés – universitaires et experts, par exemple. Opposer aux décisions qu’elles prennent le droit de veto de l’État reviendrait à entacher leur crédibilité et la légitimité des avis qu’elles peuvent rendre. J’en veux pour preuve la manière dont l’Anses a été traitée très récemment : quelques jours après l’adoption de la proposition de loi Duplomb, un décret a été pris pour indiquer que les décisions de l’agence seraient désormais contraintes par le ministère de l’agriculture…
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De fait, ces COP, dans un contexte de chasse aux opérateurs et aux agences de l’État, au titre de la contrainte budgétaire, seront utilisés pour démontrer les mauvaises performances de certaines agences et donc légitimer leur mutualisation, leur fusion, voire leur suppression, quand bien même ce n’est pas l’intention de votre amendement.
Dans un tel contexte, la généralisation des COP ne garantirait pas que les contrats pluriannuels aillent dans le bon sens – soit la garantie des moyens pour que les agences mènent à bien leur mission de service public –, voire pourrait aggraver la contrainte budgétaire. Nous sommes donc défavorables à cet amendement et nous vous alertons sur les conséquences que pourrait avoir son adoption.
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Je souligne néanmoins que la crainte d’assister à une fuite des cerveaux des hauts fonctionnaires vers ces agences et opérateurs est infondée, à deux égards. D’une part, alors que la rémunération moyenne du « top 10 » de ces agences et opérateurs est légèrement supérieure à 7 000 euros, les rémunérations moyennes maximales versées au sein des ministères sont bien supérieures. De ce point de vue, votre vision est faussée.
D’autre part, si vous craignez vraiment la fuite de cerveaux qui pourraient s’orienter vers la haute fonction publique et ne le font pas, regardez donc du côté des cabinets de conseil plutôt que de taper constamment sur les agences et opérateurs de l’État. Observez la manière dont se projettent les jeunes étudiantes et étudiants qui pourraient faire partie, demain, de la haute fonction publique et qui, parce qu’on a choisi de recourir sans cesse aux cabinets de conseil privés et de nourrir leur modèle économique, cherchent des stages chez Deloitte ou d’autres cabinets semblables !
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Cependant, par ses dispositions, ce texte contribue en réalité à installer un climat délétère qui tend à disqualifier l’action publique et à la soumettre à une suspicion généralisée. Il vise à donner les moyens d’un contrôle renforcé qui pourra parfaitement être instrumentalisé pour opérer des coupes budgétaires.
La motivation de ce texte prend racine dans ce que vous appelez le contexte de contrainte budgétaire. Nous en voulons pour preuve la mesure, au c?ur de la proposition de loi, visant à généraliser les contrats d’objectifs et de moyens. La description affiche la couleur : il s’agira de contrôler et de réduire la dépense publique. Nous ne pouvons que lire à l’aune de votre recherche de rigueur budgétaire la volonté de renforcer le contrôle et la présence de l’État dans ces organismes.
Or les agences et opérateurs de l’État ne sont pas des variables d’ajustement liées aux contraintes budgétaires. Nous ne pouvons l’accepter.
Pierre Bourdieu définissait le néolibéralisme comme « un programme de destruction méthodique des collectifs » qui vise à affaiblir les institutions qui résistent à la logique du marché pur.
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La première étape du processus est la mise en ?uvre de l’agencification. Elle débute dès les années 1960 et s’accélère dans les années 1990. Il faut alors, dit-on, externaliser parce que nous aurions besoin d’un État « agile », « souple », « flexible ». À l’époque, le but est déjà de faire des économies. La présomption idéologique est que si l’on externalise, si l’on retire certaines missions des mains de l’« affreuse » administration centralisée, elles coûteront nécessairement moins cher.
Tout cela se déroule alors qu’un grand flou s’instaure entre le privé et le public – ou plutôt alors qu’on s’efforce de faire disparaître la notion spécifique d’intérêt public au profit des diktats du nouveau management public, tout droit importés du privé.
Mais qui est donc à la manœuvre dans cette grande opération de transformation de l’État ? La droite, le centre, les libéraux au sens large et plus encore les macronistes. Eh oui, il faut le rappeler : à partir de 2017, en matière d’agencification de l’État, ils ont largement cotisé !
Les mêmes qui, aujourd’hui, tapent le plus durement sur les agences et opérateurs sont donc ceux qui les ont multipliés dès qu’ils étaient en position de gouverner.
Or, une fois que ces agences et opérateurs ont été créés, restait un problème de taille : les missions de service public, même lorsqu’elles sont déléguées et externalisées, supposent des moyens, humains et financiers.
Dans un contexte de déficit élevé, c’est de ce côté que vous traquez la dépense publique – puisque vous refusez d’aller chercher des recettes en passant par l’impôt. Les agences et opérateurs de l’État, pourtant issus de vos choix politiques, deviennent donc votre cible préférée.
Nous assistons actuellement à une grande offensive qui vise en premier lieu des agences et opérateurs que la droite veut sacrifier, en premier lieu celles et ceux à qui ont été confiées des politiques publiques en matière d’écologie. On retire ainsi des moyens à l’OFB, dont les agents sont ciblés. De même, l’Agence bio – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – est détricotée par sa ministre de tutelle elle-même. L’Ademe, elle aussi, est vivement critiquée.
S’ajoute le mensonge proféré par l’ex-ministre des comptes publics, à présent première présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin : il serait possible de récupérer 2 ou 3 milliards d’euros grâce aux économies faites sur les agences. Ce chiffre est pourtant démenti par le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat. Celui-ci souligne, certes, qu’une clarification et une amélioration de l’organisation sont nécessaires, mais il tord le cou à l’idée d’une fuite en avant budgétaire décorrélée de l’utilité publique.
Trop tard, l’idée a déjà eu le temps de s’installer : il y aurait, du côté des agences et opérateurs de l’État, une incroyable gabegie d’argent public.
Résultat : comme nous l’avons vu dans le projet de loi de finances de cette année, des coupes sèches sont imposées aux agences et opérateurs de l’État. Elles ne portent pas sur des dépenses inutiles – car il n’y en a pas ou peu – mais mettent en danger des politiques publiques parfois essentielles.
Donc, oui, la boucle est bouclée : vous avez d’abord créé des agences pour flexibiliser et en espérant réduire le coût de l’action publique. Puis, à présent que ce coût se révèle incompressible, vous jetez l’opprobre sur ces mêmes agences et opérateurs et réclamez, au choix, leur suppression – c’est ce que demande l’extrême droite –, leur rationalisation ou leur mutualisation. Le fil rouge de toutes ces décisions, c’est bien la chasse à la dépense publique.
Ce texte de nos collègues du Modem et de son rapporteur M. Mattei ne verse pas dans les positions caricaturales du RN ni de la droite extrême – nous ne lui faisons évidemment pas ce procès.
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La Caisse centrale de réassurance estime qu’en 2024, environ 1 milliard d’euros de dommages ont été assurés, ce qui signifie que le montant total des dommages est supérieur – certains n’étant pas assurés. Ce montant, déjà significatif, ira en augmentant.
Nous demandons donc un rapport sur la capacité budgétaire de nos communes à faire face à ces catastrophes naturelles. Sans moyens supplémentaires, nous continuerons à nous rabattre sur des mesures de simplification qui ne sont que des pansements sur une jambe de bois, insuffisants pour prévenir véritablement les risques, pour faire face au dérèglement climatique et pour mener une politique d’adaptation sérieuse, concertée, planifiée à l’échelle du pays et de nos collectivités.
L’amendement n
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Les PPRN doivent rester des outils démocratiques ; la phase de consultation peut certes prendre un peu de temps, mais cela en vaut la peine : une concertation élargie permet une meilleure compréhension d’un plan et un ancrage plus solide dans le territoire. Les politiques publiques pourront ainsi être menées dans de bonnes conditions et permettre une véritable prévention.
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Un peu de cohérence : cessez d’utiliser cette présomption d’intérêt général produite par la RIIPM pour créer des dérogations à tout va, selon ce qui vous chante d’un jour à l’autre ! Le droit environnemental n’est pas là pour rien ; il vise à protéger des espèces en danger et à garantir une consultation du public. Ne le tordons pas dans tous les sens en créant des dérogations tous azimuts !
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En effet, un tel rapport n’a pas du tout la même précision ni la même portée qu’une étude d’impact : il porte sur le projet en général alors que l’étude d’impact est beaucoup plus ciblée et concrète. Substituer à celle-ci les éléments contenus dans le rapport sur les incidences environnementales entraînerait donc une bien moindre précision et solidité de l’évaluation de la pertinence environnementale, sociale et démocratique des travaux prévus dans le cadre d’un Papi. C’est pourquoi nous nous opposons à cette substitution.
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Les habitants d’un territoire frappé, de manière répétée, par des inondations développent nécessairement un intérêt à participer pleinement à la lutte contre ces catastrophes et aux décisions destinées, par exemple, à aménager un cours d’eau ou à modifier le plan local d’urbanisme. Ce texte, au lieu d’allouer des moyens aux collectivités pour développer ces travaux de prévention et coordonner la participation citoyenne, la réduit tout au contraire. Les citoyennes et les citoyens d’un territoire régulièrement inondé seront pourtant mieux à même de réagir correctement et de se mettre à l’abri, en cas de nouvel épisode, s’ils sont au courant des aménagements réalisés et des logiques d’alimentation des cours d’eau voisins. Maintenir la participation citoyenne, c’est renforcer le facteur humain dans la prévention des risques d’inondation.
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Encore une fois, le présent texte incline dans son ensemble à une gestion de moins en moins participative et de plus en plus technocratique des travaux de prévention des inondations. Voilà qui paraît délétère si l’on souhaite faire de la prévention des risques liés au dérèglement climatique un enjeu démocratique, à l’échelle locale et nationale.
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Aménager les abords de nos cours d’eau, de nos fleuves et de nos rivières en passant par une participation du public permet de se donner les moyens de conduire une politique de prévention qui implique les habitants – lesquels seront peut-être en mesure de réagir de manière plus responsable et mieux informée en cas d’inondation. Réduire le caractère démocratique des politiques d’aménagement environnemental nous semble préjudiciable.
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En l’espèce, cependant, l’amendement tend à corriger une disposition qui est contraire au principe de simplification en ce qu’elle ajoute aux contraintes existantes la fixation par décret en Conseil d’État des règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien.
L’article L. 211-7 du code de l’environnement énonce déjà de manière assez claire les modalités d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en cas d’inondation pour entreprendre « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence. »
Le VI du même article prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions.
Prévoir un nouveau renvoi réglementaire dans des situations pour lesquelles vous dites préférer simplifier la vie des collectivités me paraît contre-productif, au regard de l’urgence dans laquelle elles se trouveraient alors. Ce surajout réglementaire n’est ni nécessaire ni fidèle à votre intention législative.
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Tous ensemble, vous avez validé un budget qui sabre le fonds Vert, alors qu’il fournissait aux collectivités les moyens de s’adapter au dérèglement climatique – sans compter l’effort de 2 milliards que vous leur demandez alors qu’elles se trouvent en première ligne. C’est donc vous qui aggravez les risques pour nos concitoyens.
Avec ce texte, vous proposez une nouvelle salve de simplifications et de dérogations au titre de la RIIPM, en particulier la substitution à l’enquête publique en bonne et due forme d’éléments du rapport sur les incidences environnementales, bien qu’il n’ait ni la même rigueur, ni la même précision, ni la même portée.
Ce texte est l’exemple même de la maladaptation : des mesures qui, dans un effort pour s’adapter, aggravent les causes profondes du dérèglement climatique. En l’état, nous ne pourrons pas soutenir ce texte qui, malgré ses bonnes intentions, détruit des pans trop importants du droit environnemental.
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Si vous vouliez sincèrement réduire les risques d’inondation dans le pays, vous parleriez des choix d’aménagement du territoire qui ont été faits depuis les Trente Glorieuses – bétonisation à tout va, organisation sociale et économique arrimée au tout-voiture, métropolisation sous-tendue par l’impératif capitaliste. Vous parleriez de la manière dont a été imposée au monde paysan, dès après la seconde guerre mondiale, une agriculture intensive, qui impose aux sols une compaction par l’utilisation de machines de plus en plus lourdes, qui use de pesticides tuant les insectes, notamment ceux qui aèrent le sol, mais qui ne pratique pas la couverture végétale, ce qui a conduit à ce que les sols agricoles se retrouvent imperméables. Vous parleriez de la manière dont nos fleuves et cours d’eau ont été transformés et aménagés, dressés en quelque sorte, de manière à les couper des zones humides alluviales, ce qui a érodé leur capacité à absorber les crues. Vous parleriez de la manière dont des constructions en zones inondables ont été permises partout, dans un irrespect flagrant du principe de précaution. Vous parleriez de l’état de nos forêts qui, malgré le rôle crucial qu’elles jouent dans la régulation du cycle de l’eau, sont dans un état calamiteux, notamment du fait des attaques en règle menées contre l’Office national des forêts (ONF) qui souffre depuis des années de suppressions de postes empêchant ses agents de bien faire leur travail.
Si vous vouliez parler sérieusement des inondations, vous parleriez de renaturation des cours d’eau et de leur reméandrage, de transition agroécologique et de régénération des sols agricoles, de transformation de l’aménagement du territoire, notamment par un moratoire sur les grands projets routiers. Vous parleriez de désimperméabilisation des sols, de protection des zones humides, des marais, des tourbières et des massifs forestiers.
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Mais je voudrais évoquer tout ce dont vous ne parlez pas dans ce texte, puisque vous réduisez le sujet des inondations à une simple question de gestion technique, de simplification des procédures ou de réorganisation ponctuelle du travail des agents territoriaux. Vous vous contentez d’essayer de soigner les symptômes, tout en continuant à contribuer, par l’ensemble des décisions politiques que vous défendez au quotidien à l’Assemblée, aux causes profondes de ces catastrophes.
Oui, la question est bien celle du dérèglement climatique et, par conséquent, celle de notre modèle économique : un capitalisme financiarisé, mondialisé, qui mènera nos sociétés et la planète à leur perte avant d’interrompre sa course sans fin à la profitabilité.
Non, ces catastrophes ne tombent pas du ciel ; elles ne sont pas des drames inexpliqués ; elles sont au contraire des faits politiques, avec des responsabilités à pointer ; elles sont des chocs où se rejouent toutes les inégalités qui fracturent notre société, puisque ce sont les plus vulnérables, les plus isolés, les plus précaires, qui sont les plus exposés et les plus fragilisés lorsque les inondations frappent.
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Voici la mécanique qui se met en place pour légitimer l’agression du Liban : les attaques d’Israël seraient une riposte légitime à celles du Hezbollah. Pourquoi, dans ce cas, y a-t-il eu 10 000 violations du cessez-le-feu par Israël sans que vous ne disiez rien ?
Monsieur le ministre, vous nous déshonorez. Pour vous, la stabilité passe donc par le plan de paix du président Trump, un plan colonial qui nie la souveraineté du peuple palestinien
Avant d’engager le
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