À l’alinéa 3, après le mot :

« régénération »,

insérer les mots :

« des infrastructures existantes avant tout projet d’extension de capacité routière ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi qu’au report modal du transport de voyageurs et de marchandises de la route vers le ferroviaire et le fluvial ».

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« La première loi de programmation mentionnée au présent article garantit, à compter de l’exercice budgétaire suivant sa promulgation, un niveau minimal annuel d’investissements publics dans les infrastructures de transport ne pouvant être inférieur à :

« 1° 4,5 milliards d’euros par an pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire national ;

« 2° 1 milliard d’euros par an pour la régénération, l’entretien et la modernisation du réseau routier national non concédé ;

« 3° 500 millions d’euros par an pour le développement du fret ferroviaire, notamment pour la régénération des lignes capillaires fret, les installations terminales embranchées, les plateformes multimodales et les infrastructures favorisant le report modal.

« Ces montants constituent des planchers de financement. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ainsi que les lignes de desserte fine du territoire, indépendamment de leur classement administratif ou technique ».

À l’alinéa 5, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

« Les modalités de financement des infrastructures et services de transport ferroviaire, fluvial et collectif, en cohérence avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de report modal, sont déterminées en loi de finances par une hausse de l’affectation des taxes assises sur les activités et modes de transport les plus émetteurs, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), au profit de ces infrastructures et services. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La première loi de programmation mentionnée au présent article est déposée par le Gouvernement devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les recettes supplémentaires résultant de l’application du présent article sont affectées aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports ainsi qu’aux régions, afin de financer le développement de l’offre de transports collectifs, la modernisation des infrastructures ferroviaires, les services express régionaux métropolitains, les mobilités actives et l’accessibilité des réseaux de transport. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La loi de finances initiale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi détermine l’affectation des recettes supplémentaires résultant de l’application du présent article aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports ainsi qu’aux régions, afin de financer le développement de l’offre de transports collectifs, la modernisation des infrastructures ferroviaires, les services express régionaux métropolitains, les mobilités actives et l’accessibilité des réseaux de transport. »

Le produit des amendes administratives et pénales prononcées à l’encontre des entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs ayant fait l’objet, dans un délai de cinq ans, d’au moins une condamnation définitive pour méconnaissance des dispositions relatives au temps de travail, au temps de conduite et de repos, au travail dissimulé ou aux règles de détachement des travailleurs, sont affectées à un fonds territorial pour le développement des transports collectifs, géré par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente dans le bassin de mobilité où les infractions ont été constatées.

Ce fonds finance prioritairement le développement de l’offre de transports publics, l’amélioration de leur accessibilité, ainsi que les investissements favorisant le report modal vers les mobilités collectives et décarbonées. »

La loi de finances initiale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi prévoit l’affectation à un fonds territorial pour le développement des transports collectifs du produit des amendes administratives et pénales prononcées à l’encontre des entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs ayant fait l’objet, dans un délai de cinq ans, d’au moins une condamnation définitive pour méconnaissance des dispositions relatives au temps de travail, au temps de conduite et de repos, au travail dissimulé ou aux règles de détachement des travailleurs.

Elle prévoit également que ce fonds soit géré par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente dans le bassin de mobilité où les infractions ont été constatées.

Elle prévoit enfin que ce fonds finance prioritairement le développement de l’offre de transports publics, l’amélioration de leur accessibilité, ainsi que les investissements favorisant le report modal vers les mobilités collectives et décarbonées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des effectifs des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement depuis 2010, les conséquences de cette évolution sur les capacités de contrôle du transport routier ainsi qu’une évaluation des besoins de recrutement nécessaires pour garantir l’application effective de la réglementation.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2111‑10‑1 du code des transports est abrogé. »

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :

« 1° bis Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les objectifs de maintien, de modernisation, d’accessibilité et de présence humaine dans les gares ferroviaires du réseau ferré national, en vue de garantir le maintien de l’ouverture au public de l’ensemble des gares voyageurs et de prévoir les moyens nécessaires à la présence d’agentes et d’agents permettant l’accueil, l’information et l’accompagnement des usagères et des usagers pendant l’amplitude de circulation des trains. » »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinea suivant :

« La création de filiales en application du présent article ainsi que les transferts d’activités qui en résultent ne peuvent avoir pour effet de diminuer les garanties salariales, les droits collectifs, les avantages acquis, les conditions de travail ou le niveau de protection sociale des salariés concernés. Les salariés transférés conservent le bénéfice de l’ensemble des stipulations conventionnelles et contractuelles dont ils bénéficiaient antérieurement. »

Compléter cet article par l’alinea suivant :

« Les modalités de création et d’intervention d’une filiale prévue au présent article, ainsi que les procédures administratives applicables aux opérations qu’elle réalise, ne peuvent avoir pour effet de réduire ou de déroger aux dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, ni aux obligations de prévention, d’évaluation et de maîtrise des risques technologiques, industriels ou environnementaux prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Une évaluation indépendante des coûts futurs de maintenance, de gestion des risques sanitaires, de désamiantage et de démantèlement des matériels concernés.

« Le transfert ou la mise à disposition des matériels mentionnés au I est subordonné à l’avis favorable du comité social et économique compétent rendu à la majorité de ses membres titulaires. »

« Les surcoûts liés à la présence de substances dangereuses constatés postérieurement au transfert font l’objet d’une compensation intégrale par la personne ayant procédé au transfert. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les matériels ferroviaires visés au I de l’article 6 bis contenant des substances amiantées ou tout autre matériau classé comme dangereux au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 dit REACH doivent faire l’objet d’un désamiantage complet ou d’un traitement équivalent garantissant la suppression effective du risque d’exposition dans un délai maximal d’un an à compter de leur transfert ou mise à disposition.

« Ce désamiantage est réalisé sous la responsabilité de l’exploitant ou du détenteur des matériels concernés, sans préjudice des obligations de sécurité prévues par le code du travail et le code de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2111‑23‑1. – Préalablement à tout acte passé en application de l’article L. 2111‑23 du présent code, lorsque celui-ci est susceptible d’avoir des conséquences sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail ou l’implantation des activités, il ne peut être conclu qu’après consultation du comité social et économique compétent.

« Cette consultation est précédée de la présentation d’un plan d’accompagnement comprenant l’ensemble des mesures nécessaires au maintien des conditions d’exploitation et des conditions de travail des personnels concernés.

« L’acte ne peut être valablement conclu qu’en cas d’avis favorable rendu à la majorité des membres du comité social et économique compétent. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 6 : 

« Ce droit s’applique exclusivement aux services ferroviaires librement organisés de transport de voyageurs à grande vitesse. Le voyageur ayant manqué une correspondance sur un tel service peut être admis, sans coût supplémentaire, à bord d’un autre service ferroviaire librement organisé à grande vitesse assurant la poursuite de son trajet dans les meilleurs délais. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Les entreprises ferroviaires prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du droit à la poursuite du voyage prévu au présent article. Elles disposent à cette fin de moyens humains et matériels adaptés, notamment d’effectifs et de matériels roulants mobilisables en cas de perturbation de l’exploitation, afin d’assurer le réacheminement des voyageurs dans les meilleurs délais. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’État met à disposition du public un service numérique national gratuit permettant l’accès à l’information relative aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur le territoire national.

« Ce service rassemble de manière neutre, exhaustive et non discriminatoire les informations relatives aux horaires, aux dessertes, aux correspondances, aux perturbations et à l’accessibilité des services ferroviaires.

« Lorsque l’usager souhaite procéder à l’achat d’un titre de transport, le service numérique national le redirige vers l’interface de vente de l’entreprise ferroviaire ou du distributeur habilité concerné.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« Les autorités organisatrices de la mobilité disposent d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du décret mentionné à l’article L. 1231‑6 pour mettre leurs catégories tarifaires en conformité avec les critères qu’il définit. À l’issue de ce délai, lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’a pas procédé à cette mise en conformité, l’État la met en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de six mois.

« En l’absence de régularisation à l’expiration de ce délai, une retenue pouvant aller jusqu’à 5 % des concours financiers de l’État affectés à l’autorité organisatrice concernée peut être prononcée par décret, après procédure contradictoire.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Cette majoration est obligatoire pour les services librement organisés de transport de voyageurs exploités par une entreprise ferroviaire dont moins de 50 % des circulations comportent au moins un arrêt dans une gare desservant une ville moyenne ou un territoire rural, selon des critères définis par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État définit, en concertation avec les régions et le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, un plan national d’électrification du réseau ferré national.

Ce plan fixe les objectifs d’électrification des lignes ferroviaires non électrifiées, en donnant la priorité aux lignes assurant les services de transport du quotidien, au développement du fret ferroviaire et au désenclavement des territoires ruraux et périurbains, dans une logique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de report modal.

Les opérations retenues sont intégrées aux documents de programmation des investissements de l’État ainsi qu’au contrat conclu entre l’État et le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire.

Le plan fait l’objet d’une actualisation au moins tous les cinq ans.

Supprimer les alinéas 20 à 47. 

Au premier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 du code des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont », et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et lorsque les autorités organisatrices de la mobilité disposent des capacités suffisantes pour la mise en œuvre de ce dispositif ». ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – la seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Les représentants des organisations professionnelles d’employeurs disposent de 30 % des sièges au sein du comité. Les représentants des organisations syndicales de salariés disposent de 30 % des sièges. Les représentants des associations disposent de 20 % des sièges. Les habitants tirés au sort disposent de 10 % des sièges. Le solde des sièges est librement réparti par l’autorité organisatrice de la mobilité entre les différentes catégories de membres du comité. » »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Est considérée comme une gare routière toute installation ou tout ensemble d’installations aménagées de manière permanente pour accueillir et l’arrivée, le départ, l’arrêt ou la correspondance de services réguliers de transport public routier de voyageurs et des services librement organisés. Elle comprend notamment des quais, aires de stationnement, espaces d’attente, équipements d’information des voyageurs, guichets d’achat, toilettes publiques gratuites, point d’eau potable gratuit et tout autre équipement nécessaire à l’exploitation du service et à l’accueil du public. »

La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5312‑14‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5312‑14‑1. – Au plus tard le 1^er janvier 2035, l’ensemble des ports maritimes relevant de l’État ainsi que les grands ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 disposent d’un raccordement ferroviaire opérationnel permettant l’acheminement régulier de marchandises vers le réseau ferré national.

« Lorsque le raccordement ferroviaire n’existe pas ou n’est plus exploitable, l’autorité portuaire établit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... cadre relative au développement des transports, un programme de création, de modernisation ou de remise en service de cette infrastructure.

« L’État, les autorités portuaires, SNCF Réseau et les collectivités territoriales concernées définissent conjointement les modalités de financement nécessaires à la réalisation de cet objectif.

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état d’avancement des opérations de raccordement ferroviaire des ports, les crédits engagés, les trafics ferroviaires réalisés et les perspectives de report modal. »

À l’alinéa 5, substituer au montant :

« cinquante millions »

le montant :

« dix millions ».

À l’alinéa 6, substituer au nombre :

« dix »

le nombre :

« cinq ».

Les donneurs d’ordre mentionnés au II de l’article 18 de la présente loi sont assujettis à une écocontribution kilométrique sur les prestations de transport public routier de marchandises qu’ils commandent.

Cette écocontribution est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur le territoire national par les véhicules de transport de marchandises affectés à l’exécution de ces prestations.

Son montant est modulé afin de tenir compte notamment de la catégorie du véhicule, de sa motorisation, de sa masse et de son niveau d’émissions de gaz à effet de serre.

Le produit de cette écocontribution est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et consacré prioritairement à la régénération du réseau ferroviaire, au développement du fret ferroviaire, à la remise en service des lignes capillaires fret et aux infrastructures fluviales de transport de marchandises.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« IV ter. – Pour les prestations de transport routier de marchandises réalisées sur une distance supérieure à 300 kilomètres et pour lesquelles existe une offre de transport ferroviaire ou d’autoroute ferroviaire permettant l’acheminement des marchandises dans des conditions compatibles avec les contraintes logistiques du donneur d’ordre, une contribution de report modal est instituée par décret en Conseil d’État.

« Le produit de cette contribution est intégralement affecté au financement du fret ferroviaire, des installations terminales embranchées, des plateformes de transport combiné et des services d’autoroutes ferroviaires. »

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : 

« IV ter. – La loi de finances initiale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi prévoit que les donneurs d’ordre mentionnés au II de l’article 18 de la présente loi sont assujettis à une écocontribution kilométrique sur les prestations de transport public routier de marchandises qu’ils commandent.

« Elle prévoit que cette écocontribution est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur le territoire national par les véhicules de transport de marchandises affectés à l’exécution de ces prestations et que son montant est modulé afin de tenir compte notamment de la catégorie du véhicule, de sa motorisation, de sa masse et de son niveau d’émissions de gaz à effet de serre.

« Elle prévoit l’affectation des recettes de cette écocontribution à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en vue de financer prioritairement la régénération du réseau ferroviaire, le développement du fret ferroviaire, la remise en service des lignes capillaires fret et les infrastructures fluviales de transport de marchandises. »

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« IV ter. – La loi de finances qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi prévoit une contribution de report modal pour les prestations de transport routier de marchandises réalisées sur une distance supérieure à 300 kilomètres et pour lesquelles existe une offre de transport ferroviaire ou d’autoroute ferroviaire permettant l’acheminement des marchandises dans des conditions compatibles avec les contraintes logistiques du donneur d’ordre.

« Elle prévoit l’affectation des recettes de cette contribution au financement du fret ferroviaire, des installations terminales embranchées, des plateformes de transport combiné et des services d’autoroutes ferroviaires. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« IV ter – Toute plateforme logistique nouvelle de plus de 50 000 mètres carrés d’emprise au sol, ainsi que toute extension portant une plateforme existante au-delà de ce seuil, doit être raccordée au réseau ferré national ou à une installation terminale embranchée permettant le transport ferroviaire de marchandises. Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’une impossibilité technique, foncière ou économique manifeste est démontrée par une étude indépendante jointe au dossier d’autorisation et rendue publique. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« IV ter. – La Nation se fixe pour objectif, qu’au plus tard le 1^er janvier 2035, l’ensemble des ports maritimes relevant de l’État ainsi que les grands ports maritimes disposent d’un raccordement ferroviaire opérationnel permettant l’acheminement régulier de marchandises vers le réseau ferré national. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« IV ter. – Afin de répondre à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les compagnies exploitant des services librement organisés de transport routier de voyageurs sont soumises à une obligation minimale d’acquisition de véhicules neufs à émission nulle lors du renouvellement ou de l’extension de leur flotte, en application de la directive 2014/94 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Le recours minimal à ces véhicules électriques est fixé par décret avec un seuil évoluant annuellement. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« IV ter. – Afin de répondre à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les compagnies exploitant des services librement organisés de transport routier de voyageurs sont soumises à une obligation minimale d’acquisition de véhicules neufs à émission nulle lors du renouvellement ou de l’extension de leur flotte en application de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, à partir de 2030. Le recours minimal à ces véhicules électriques est fixé par décret avec un seuil évoluant annuellement.

Supprimer cet article.

I.- A l'alinéa 2 après le mot "provisoire" rédiger ainsi la fin de l'alinéa "et ce jusqu'au traitement de son dossier. Le montant de la pension est au moins égal au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette pension ne peut donner lieu à la réclamation d'indus."

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I.- A l'alinéa 2 après le mot "provisoire" rédiger ainsi la fin de l'alinéa "et ce jusqu'au traitement de son dossier. Le montant de la pension est au moins égal au seuil de pauvreté. Cette pension ne peut donner lieu à la réclamation d'indus."
II.- Gage

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette pension ne peut donner lieu à la réclamation d’indu. » 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais de traitements des dossiers de retraite faisant l’objet d’une liquidation provisoire par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et les conséquences de ces délais sur les revenus des assurés. Il propose des mesures de réduction de ces délais et leur financement en privilégiant l’établissement de nouvelles recettes.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Le premier alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande d’un président de groupe, le président de l’assemblée concernée saisit le Conseil d’État pour avis sur une proposition de loi, dans la limite d’une saisine par groupe et par session. »

Le titre préliminaire du code de justice administrative est complété par un article L. 13 ainsi rédigé : 

« Art L. 13. – Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême. Il assure également une fonction consultative auprès du Gouvernement concernant l’élaboration des lois, des ordonnances et des actes réglementaires du Gouvernement.

« Ses fonctions consultatives et juridictionnelles sont rigoureusement distinctes et incompatibles, confiées à des sections dont les membres sont exclusifs. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’octroyer un droit de saisine du Conseil d’État aux présidents de groupe dans les mêmes conditions que le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de collecte et de valorisation », 

les mots : 

« environnementale globale ». 

II. – Au même alinéa, supprimer les mots : 

« de l’ensemble des déchets ».

III. – Après le mot : 

« performance », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« environnementale globale d’un matériau est définie comme l’appréciation de ses impacts sur l’ensemble de son cycle de vie. Elle inclut notamment la performance de collecte et de valorisation, entendue comme le ratio entre les quantités collectées et valorisées et les quantités mises sur le marché, ainsi que l’empreinte carbone, l’énergie grise mobilisée et les impacts liés au transport et aux opérations de valorisation. Elle est évaluée selon une méthodologie d’analyse du cycle de vie conforme aux normes européennes et aux référentiels en vigueur applicables aux produits et matériaux de construction. Les modalités de calcul et de pondération des critères sont définies par voie réglementaire. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« durée », 

insérer les mots : 

« et participent, proportionnellement à leurs efforts, à l’écoconception et à la réemployabilité des produits mis sur le marché, en cohérence avec les objectifs de développement du réemploi et de l’écoconception prévus par la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux du bâtiment définis par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, »

I. – Après le mot : 

« durée », 

insérer le mot : 

« ne ». 

II. – Après le mot :

« minoration », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : 

« que si ces matériaux satisfont à des critères stricts de certification indépendante, de durabilité des ressources et de traçabilité. »

III. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« montant », 

insérer les mots : 

« et les modalités ».

IV. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« est défini »

les mots : 

« sont déterminés ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3. 

« Exercice effectif du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs ». 

II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , lorsque leur concours est indispensable au bon fonctionnement du service, ». 

III. – Substituer aux alinéas 5 à 13 les trois alinéas suivants : 

« II. – L’exercice du droit de grève par les personnels mentionnés au I ne peut faire l’objet d’aucune limitation, suspension ou de restrictions se traduisant par la définition de plages horaires ou de période annuelle imposée par décret ou décision administrative. Chaque salarié conserve la liberté de déterminer l’heure et la durée de sa participation au mouvement de grève, dans le respect des règles générales de sécurité applicables à l’entreprise.

« III. – Les dispositions du présent article prévalent sur toute disposition incompatible prévue par un décret ou un accord collectif de prévisibilité des services de transport.

« IV. – Le non-respect de ces dispositions par l’employeur ou par l’autorité organisatrice de transport engage la responsabilité de l’entreprise et ouvre droit aux salariés et aux organisations syndicales concernées à toutes voies de recours légales. »

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 1324‑6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1324‑6. – Le dépôt d’un préavis de grève, dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du travail, ne peut faire l’objet d’aucune limitation de durée, ni de caducité. Chaque salarié conserve la liberté de déterminer la durée et le moment de sa participation au mouvement de grève, dans le respect des règles générales de sécurité applicables à l’entreprise.

« Le présent article garantit que les déclarations individuelles et les préavis déposés restent pleinement effectifs tant que le salarié exerce son droit de grève et qu’aucune mesure administrative ou conventionnelle ne peut en annuler l’effet. » »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : 

« Les préavis déposés dans les... (le reste sans changement) ». 

II. – Après la référence : 

« L. 2512‑2 », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa : 

« ne sont pas limités dans le temps ».

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« L’absence de cessation concertée du travail à l’issue du dépôt d’un préavis de grève n’entraîne ni la caducité du préavis, ni la perte du droit pour les organisations syndicales de s’en prévaloir. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 1324‑7 du code des transports est abrogé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements. »

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. – L. 1512‑21 – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central. »

L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Le fait d’apporter une entrave au droit à participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma, tel que défini au présent article, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de3 750 euros. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le salarié d’un opérateur fournissant un service essentiel au fonctionnement de la société ou de l’économie tel que défini par voie règlementaire bénéficie d’un congé supplémentaire en vue de participer à une collecte de sang total, de plasma ou de plaquettes.

« Lorsque le salarié d’un opérateur de service essentiel participe à une collecte en dehors de son temps de travail, il bénéficie d’un congé de récupération sur présentation d’un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d’un don.

« La durée de ce congé est d’une demi-journée pour un don de sang total ou de plasma et d’une journée pour un don de plaquettes. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3 après le mot :

« employeur »

insérer les mots : 

« , s’il s’agit d’un opérateur de service essentiel, fournissant un service mentionné à l’annexe du décret n° 2018‑384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels, ».

II. – En conséquence, après la même deuxième phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante : 

« L’employeur doit fournir une réponse écrite à la demande du salarié, transmise au salarié ainsi qu’au comité social et économique, motivant les raisons de son refus. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le salarié d’un opérateur de service essentiel, fournissant un service mentionné à l’annexe du décret n° 2018‑384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels, bénéficie de congé supplémentaire en vue de participer à une collecte de sang total, de plasma ou de plaquettes.

« Lorsque le salarié d’un opérateur de service essentiel participe à une collecte en dehors de son temps de travail, il bénéficie d’un congé de récupération sur présentation d’un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d’un don.

« La durée de ce congé est d’une demi-journée pour un don de sang total ou de plasma et d’une journée pour un don de plaquettes. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

« II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues, cette suspension étant à la charge unique des co-contractants au contrat de concession.

« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Dans un délai de six mois à compter de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de projets autorisés ces dix dernières années au titre de la raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.

Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – À la seconde phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « dans la semaine qui suit » sont remplacés par les mots : « dans les quarante huit heures qui suivent ». »

À la première phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’un droit à une autorisation d’absence ».

Après l’article L. 724‑9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑9‑1. – Les réservistes bénéficient d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés lorsque les circonstances locales l’exigent ou en cas de besoin pour soutenir les pouvoirs publics dans la prévention et la gestion des risques majeurs sur le territoire de la commune.

« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.

« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑5-1. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure, a droit à une bonification de sa cotisation retraite de quatre trimestres.

« Dans la limite de huit trimestres, la bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile et de l’impact des réserves communales à cet égard.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une éventuelle reconnaissance de trimestres de retraite pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile et sur l’analyse des dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole.

À l’alinéa 4, après le mot :

« durée »,

insérer les mots : 

« et la nature ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , en veillant à ce que ces activités soient proportionnées aux disponibilités des réservistes afin de ne pas interférer avec leurs engagements professionnels ou personnels ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« tout en précisant les conditions de formation et de préparation des réservistes ».

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« I. – À la seconde phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « la semaine qui suit » sont remplacés par les mots : « les quarante-huit heures qui suivent ».

II. – En conséquence, substituer au mot : 

« quarante-huit »

le mot : 

« vingt-quatre ».

III. – En conséquence, substituer au mot : 

« mentionnés »

le mot : 

« définis ».

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« I. – À la seconde phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « la semaine qui suit » sont remplacés par les mots : « les soixante-douze heures qui suivent ».

II. – En conséquence, substituer au mot : 

« quarante-huit »

le mot : 

« vingt-quatre ».

III. – En conséquence, substituer au mot : 

« mentionnés »

le mot : 

« définis ».

À la première phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’un droit à une autorisation d’absence ».

Après l’article L. 724‑9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑9-1. – Les réservistes bénéficient d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés lorsque les circonstances locales l’exigent ou en cas de besoin pour soutenir les pouvoirs publics dans la prévention et la gestion des risques majeurs sur le territoire de la commune.

« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.

« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑5-1. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L724‑1 du code de la sécurité intérieure, a droit à une bonification de sa cotisation retraite de quatre trimestres.

« Dans la limite de huit trimestres, la bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L724‑1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile et de l’impact des réserves communales à cet égard.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une éventuelle reconnaissance de trimestres de retraite pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile et sur l’analyse des dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole.

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 :

« auquel appartient le détenteur de ces crypto-actifs ou celui auquel appartient chaque partie de ces transactions. »

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut prononcer, soit à la place, soit »,

le mot :

« prononce, ».

II. – À la première phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 10 % », 

le taux : 

« 25 % ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 10 % », 

le taux : 

« 25 % ».

IV. – À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 10 % », 

le taux : 

« 25 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complétée par les mots : « : celles-ci, pour bénéficier du statut et de ses avantages inhérents, doivent se proposer de développer des solutions qui tendent vers le progrès humain et l’innovation sociale, la sauvegarde du vivant et la bifurcation écologique, les sciences et les techniques contribuant à la souveraineté industrielle de la France, ou toute innovation se proposant de répondre aux impératifs socio-économiques ou environnementaux. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au premier alinéa, le nombre « 1 500 » est remplacé par le nombre « 500 » ; »

À l’alinéa 12, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« conforme ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut prononcer, soit à la place, soit » 

les mots :

« prononce, ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer au pourcentage :

« 10 % »

le pourcentage :

« 25 % ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer au pourcentage :

« 10 % »

le pourcentage :

« 25 % ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au pourcentage :

« 10 % »

le pourcentage :

« 25 % ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Tout citoyen dont, a priori, l’exigence de probité et de transparence des milieux économiques et financiers présume de sa bonne foi ; »

Supprimer cet article.

À la fin, substituer au mot :

« supprimée »

les mots :

« complétée par les mots : « : celles-ci, pour bénéficier du statut et de ses avantages inhérents, doivent se proposer de développer des solutions qui tendent vers le progrès humain et l’innovation sociale, la sauvegarde du vivant et la bifurcation écologique, les sciences et les techniques contribuant à la souveraineté industrielle de la France, ou toute innovation se proposant de répondre aux impératifs socio-économiques ou environnementaux ».

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Au premier alinéa du I, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans les conditions prévues : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Aux articles 4 à 8 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;

« 2° Aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;

« 3° Aux articles 3 à 12 du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« après avis de l’Autorité de régulation des transports. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Après le 12° de l’article L. 1264‑7, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis Le non-respect des articles L. 1513‑2 et L. 1513‑3 par l’une des personnes mentionnées au même article L. 1513‑2, et des textes pris pour leur application. »

À l’alinéa 13, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».