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🤔Mise en place d'un timbre fiscal de 50 euros pour saisir les prud'hommes
À Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 2 juin 2026
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🤔Application de la loi du 27 juin 2025
À Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 19 mai 2026
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🤔Revalorisation des indemnités kilométriques des bénévoles
À Philippe Tabarot, Ministère des transports • 7 avr. 2026
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🤔Statut professionnel des ambulanciers SMUR
À Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 7 avr. 2026
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🤔Prise en compte de l'ISFE dans le calcul des pensions des policiers municipaux
💡Réponse de Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 25 nov. 2025
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🤔REP Bâtiment - un échec technocratique
À Mathieu Lefèvre, Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique • 25 nov. 2025
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🤔Lutte contre les nuisances sonores liées aux transports
À Monique Barbut, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature • 28 oct. 2025
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🤔SLA : pour un accès urgent à Qalsody
À Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 13 oct. 2025
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🤔Souffrance animale : nécessité d'un audit national et de mesures
💡Réponse de Annie Genevard, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire • 16 sept. 2025
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🤔Réouverture des petites lignes ferroviaires - ligne Perpignan/Villefranche
💡Réponse de Philippe Tabarot, Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports • 12 août 2025
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🤔TVA réduit de 5,5 % aux poissons d'élevage destinés à l'empoissonnement
💡Réponse de Éric Lombard, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 1 avr. 2025
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🤔Mesures pour assurer la prise en charge des défaillances du moteur PureTech
💡Réponse de Éric Lombard, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 18 mars 2025
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🤔Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux crues
💡Réponse de Bruno Retailleau, Ministère de l'intérieur • 26 nov. 2024
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