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Ce texte ne procède pas d’une idéologie ; il part de la réalité. Chacun de ses articles porte l’empreinte d’un drame, d’un nom que nous connaissons, d’une vie brisée qui aurait pu être épargnée. Il permet de retenir plus longtemps les individus dangereux qui font l’objet d’une expulsion, le temps que les démarches consulaires aboutissent. La gauche a agité le risque de saturation des centres de rétention, mais la vraie question n’est pas là. Sur la question des laissez-passer consulaires – je pense notamment à l’Algérie qui en délivre à peine 7 % –, c’est à l’État de peser diplomatiquement. Ce n’est pas en relâchant des individus dangereux que nous résoudrons ce problème.
Ce texte crée des outils pour traiter les profils les plus inquiétants, ces individus qui mêlent radicalisation et troubles psychiatriques, qui profitent des failles de la justice et que personne ne peut retenir avant qu’ils ne passent à l’acte. Il empêche aussi les stratégies de dissimulation comme les changements de nom, qui permettent d’effacer un passé judiciaire et d’échapper aux fichiers de suivi. Il sécurise la surveillance des individus dangereux pour éviter que des recours juridiques ne provoquent des ruptures brutales de suivi. Il ne s’agit pas ici de proposer une loi d’exception, mais une loi de responsabilité qui ne restreint pas la liberté, mais la protège, qui ne s’attaque pas à l’État de droit, mais lui redonne sa force.
La semaine prochaine, Marc Bloch entrera au Panthéon.
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Les deux chambres ont débattu. La commission mixte paritaire a trouvé un accord et, hier, le Sénat a tranché par 233 voix pour et 102 contre. Ce soir, c’est à notre tour, et il est temps. Car pendant que nous débattions, pendant que la gauche s’opposait, pendant que les Insoumis obstruaient…
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Philippine Le Noir de Carlan avait 19 ans. Elle sortait de son université, Paris-Dauphine, située près du bois de Boulogne. Son assassin était sous obligation de quitter le territoire français. Il avait été placé en rétention. Il avait été libéré, non parce qu’il était innocent, non parce qu’un juge l’avait acquitté, mais parce que le délai légal était expiré, quelques jours avant l’obtention de son laissez-passer consulaire. Quelques mois plus tard, à Mulhouse, un homme radicalisé, condamné pour apologie du terrorisme et souffrant de troubles psychiatriques, était lui aussi libéré d’un centre de rétention. Pour la même raison, il a tué.
Ces drames ne sont pas des accidents. Ce sont les conséquences directes de nos renoncements. Soljenitsyne nous avertissait déjà, à Harvard en 1978, que le déclin du courage était le trait le plus frappant de nos sociétés. Il ne parlait pas du courage physique, mais du courage moral : celui de nommer le danger, de tracer des limites, de protéger les innocents sans trembler.
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Cependant, cette exigence a son domaine naturel d’application : celui de la privation de liberté. Quand on enferme un homme ou une femme, quand on lui retire sa liberté, alors oui, sa personnalité compte : ses chances de réinsertion, son environnement familial, son parcours. Tout cela est pertinent, légitime et nécessaire.
En revanche, lorsqu’on confisque un bien illégalement acquis, on ne punit pas l’homme ou la femme ; on corrige un état de fait. Un bien acquis par le crime n’est pas un bien : c’est le produit d’une infraction et il n’appartient pas, au sens moral et juridique, à son détenteur. Le confisquer n’est donc pas une peine au sens classique du terme, mais une remise en ordre.
Dès lors, faire dépendre la confiscation de la personnalité de l’auteur revient à ouvrir une brèche dans laquelle les stratégies de défense les plus habiles s’engouffreront – celles conduites par les avocats les mieux payés, précisément avec l’argent qu’on devrait récupérer.
Cet amendement ne tend pas à une sévérité aveugle, mais à une mesure de cohérence juridique. La société n’a pas à s’excuser de reprendre ce qui lui a été pris.
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Nous proposerons plusieurs améliorations, car une loi qui s’accommode d’exceptions, de seuils trop élevés ou de garanties trop faibles ne remplit pas ses promesses de fermeté et peut être contournée par une délinquance organisée qui ne manque ni d’avocats ni d’ingéniosité.
Voilà l’esprit dans lequel mon groupe abordera la discussion des articles ; non pour affaiblir ce texte, mais pour le consolider, afin qu’il atteigne réellement sa cible.
Notre attention se portera sur trois points en particulier. Le premier a trait aux seuils. La procédure d’exécution des peines prononcées contre une personne en fuite, prévue à l’article 5, ne s’applique qu’aux peines d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce seuil laisse de côté tout un pan de la délinquance financière : l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, le recel aggravé. Or un condamné à dix-huit mois de prison peut parfaitement avoir bâti et dissimulé un patrimoine considérable. Afin que ce dispositif atteigne réellement son but, nous proposerons donc d’abaisser ce seuil à un an d’emprisonnement.
Le deuxième de ces points concerne les mots mêmes de la loi. L’article 5 A rend la confiscation obligatoire pour les biens dont l’origine n’est pas justifiée : c’est une avancée majeure. Toutefois, il fait de la « personnalité de l’auteur » un possible motif de dérogation. Cette notion, indispensable pour fixer le quantum d’une peine privative de liberté, est étrangère à la logique de la confiscation. Elle deviendra dans les prétoires l’argument systématique de l’exemption. Nous proposerons donc de la supprimer, pour ne conserver que le critère – objectif – des circonstances de l’infraction.
Le troisième, enfin, porte sur les experts judiciaires, ces serviteurs discrets et indispensables de la preuve pénale. Nos travaux en commission ont déjà ramené de 180 à 60 jours le délai de paiement de leurs honoraires : c’est un progrès dont je me félicite. Cependant, nous souhaitons aller plus loin sur deux sujets. Tout d’abord, ce délai ne saurait courir à partir de la seule certification du mémoire par l’autorité judiciaire : ce serait faire peser sur l’expert tout le temps de l’instruction administrative. Nous proposerons qu’il coure dès le dépôt du mémoire, pour un délai global de 30 jours. Ensuite, nous tenons au maintien des intérêts moratoires, car sans pénalité au-delà du délai, aucune échéance inscrite dans la loi n’aura de portée réelle.
Nos propositions ne visent qu’à ce que ce texte produise, sur le terrain, les effets que nous en attendons. La criminalité organisée n’est pas une abstraction. Elle s’installe dans des immeubles, gangrène des économies entières, soumet des familles et détourne des adolescents de leur avenir. La priver de ressources financières, c’est la toucher au cœur ; c’est rendre à des territoires entiers la possibilité de respirer. Le groupe Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi et défendra les ajustements nécessaires avec une conviction constante : s’enrichir par le crime est une offense faite à tous les Français qui travaillent chaque jour pour vivre honnêtement.
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Toutefois, une armée ne gagne pas la guerre sans armes ni munitions. Or une des armes performantes pour lutter contre le narcotrafic est la capacité à saisir, gérer et confisquer l’argent du crime. La proposition de loi d’origine sénatoriale que nous examinons n’est donc pas un texte technique de plus. Elle constitue le prolongement opérationnel et indispensable de la stratégie que nous avons votée il y a un an.
En effet, l’argent est ici le nerf de la guerre. La criminalité organisée n’est pas seulement violente ; elle est également riche. Les montants issus du seul narcotrafic et blanchis sont estimés à 6 milliards d’euros par an en France. Ces milliards irriguent les réseaux, corrompent les quartiers, achètent les complicités et financent la violence. Face à cette puissance financière, la prison ne suffit plus. Le trafiquant que l’on incarcère sans saisir ses biens mal acquis attend tranquillement de les retrouver à sa sortie de prison. C’est pourquoi il faut le frapper là où ça fait vraiment mal : au portefeuille.
C’est tout le sens de l’action conduite depuis quinze ans par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et je veux saluer, monsieur le rapporteur, votre constance sur ce sujet, de la loi fondatrice de 2010 à celle de 2024.
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Il n’est pas de liberté réelle là où l’État renonce à contraindre ceux qui la menacent. Il y va du pacte républicain. Il y va de notre contrat social.
C’est pour défendre cette conviction que le groupe Droite républicaine apportera son plein soutien à ce texte. Parce qu’un État qui ne protège plus ses citoyens cesse d’être un État. Parce que la liberté ne se défend pas par la faiblesse. Parce que le courage d’agir ne saurait attendre.
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En 2024, sur 130 000 obligations de quitter le territoire prononcées au nom de la République, moins de 15 000 ont été exécutées – un peu plus d’une sur dix. Que vaut une décision de justice si l’État est incapable de la faire respecter ? Que devient l’autorité de la République quand elle s’exprime sans se faire obéir ?
Ce texte vise à corriger trois failles majeures de notre droit : l’inadéquation entre la durée de rétention et les délais d’éloignement effectif, l’absence de dispositif pour les profils à double dangerosité – radicalisation et troubles psychiatriques – et la fragilité juridique des mécanismes de surveillance. Il y répond de façon encadrée, proportionnée, sous contrôle du juge. Il n’entraîne aucune rupture avec l’État de droit ; il permet au contraire son renforcement.
La France n’est pas seule. Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté le règlement dit retour, applicable aux étrangers en situation irrégulière et qui porte la durée maximale de rétention de dix-huit à vingt-quatre mois. L’Europe adapte ainsi ses instruments à la réalité des flux migratoires et aux impératifs de sécurité.
Je ne peux pas conclure sans dire, avec franchise, ma tristesse quant à la manière dont ces débats se sont tenus. Les victimes les suivaient, leurs familles nous regardaient. Elles méritaient mieux que l’obstruction méthodique et les interventions délibérément médiocres de la gauche et de l’extrême gauche.
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Nous le devons aux victimes. À Philippine, assassinée à 19 ans à la sortie de son université par un homme qui n’aurait jamais dû être en liberté sur notre sol. Je tiens à saluer sa famille, qui ne cesse, depuis son décès, de nous donner une leçon de dignité et de courage.
Nous le devons à toutes celles et ceux qui sont tombés parce que l’État ne disposait pas des outils pour retenir, surveiller et éloigner ceux qui représentaient un danger réel et documenté. Ces morts ne sont pas des accidents. Elles sont les conséquences directes de nos renoncements répétés.
Nous le devons également à la mémoire d’Olivier Marleix, qui avait engagé ce combat avec la rigueur et l’exigence qui le caractérisaient. Ce texte s’inscrit dans la droite ligne de son travail et nous lui rendons hommage en le prolongeant.
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Cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État ; elle respecte l’État de droit.
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