Article 4Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou en phase terminale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin en activité »,
les mots :
« son médecin traitant ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
les mots :
« garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et applique la procédure prévue à l’article L 1111‑12‑4 ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« suffisamment près et dans le champ de vision »,
le mot :
« près ».
Article 14Supprimer l’alinéa 5.
Article 15Supprimer l'alinéa 17.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou en phase terminale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin en activité »,
les mots :
« son médecin traitant ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
les mots :
« garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et applique la procédure prévue à l’article L 1111‑12‑4 ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« suffisamment près et dans le champ de vision »,
le mot :
« près ».
Article 14Supprimer l’alinéa 5.
Article 15Supprimer l'alinéa 17.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou en phase terminale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin en activité »,
les mots :
« son médecin traitant ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
les mots :
« garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et applique la procédure prévue à l’article L 1111‑12‑4 ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« suffisamment près et dans le champ de vision »,
le mot :
« près ».
Article 14Supprimer l’alinéa 5.
Article 15Supprimer l'alinéa 17.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou en phase terminale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin en activité »,
les mots :
« son médecin traitant ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
les mots :
« garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et applique la procédure prévue à l’article L 1111‑12‑4 ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« suffisamment près et dans le champ de vision »,
le mot :
« près ».
Article 14Supprimer l’alinéa 5.
Article 15Supprimer l'alinéa 17.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin en activité »,
les mots :
« son médecin traitant ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
les mots :
« garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et applique la procédure prévue à l’article L 1111‑12‑4 ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« suffisamment près et dans le champ de vision »,
le mot :
« près ».
Article 14Supprimer l’alinéa 5.
Article 15Supprimer l'alinéa 17.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et applique la procédure prévue à l’article L 1111‑12‑4 ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« suffisamment près et dans le champ de vision »,
le mot :
« près ».
Article 14Supprimer l’alinéa 5.
Article 15Supprimer l'alinéa 17.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« suffisamment près et dans le champ de vision »,
le mot :
« près ».
Article 14Supprimer l’alinéa 5.
Article 15Supprimer l'alinéa 17.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
Supprimer l’alinéa 5.
Article 15Supprimer l'alinéa 17.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
Supprimer l'alinéa 17.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 19Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Article 15À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.
« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 22 mai 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 5I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Article 5 bis AÀ la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude ou de simulation. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »
Article 2🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 20 févr. 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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Rédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Supprimer cet article
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 6 févr. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« incitant »,
insérer les mots :
« constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Élisabeth de Maistre • 28 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
L’article 86 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Article 25Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».
Après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires, qui ne relèvent pas de l’imagerie médicale au sens strict ».