↕️Tri
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Il ne s’agit pas d’une augmentation de 460 millions d’euros, puisque je rappelle que si on prend en compte l’inflation, cela ne fait que 165 millions. Par ailleurs, lorsque vous parlez de 100 magistrats supplémentaires dédiés à la question des mineurs, j’aimerais bien savoir de quoi on parle. Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ? Soit ces 100 magistrats ont choisi leur poste en mai dernier et entreront en fonction en septembre – dans ce cas, il n’y a strictement rien de nouveau –, soit ils ont passé le concours cette année et ils prendront leur premier poste dans trois ans, auquel cas la clé de répartition permettant d’établir qui sera juge des enfants, juge d’instruction, procureur sur la question des stupéfiants ou sur celle des mineurs n’est pas encore fixée. Je crois donc moyennement à l’ensemble de ces annonces. S’agissant de l’entrée en fonction des magistrats, il me semble qu’il s’agit d’effectifs déjà prévus et que vous ne faites que recycler cette annonce.
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En outre, la récente annulation de crédits budgétaires prévus pour la justice n’était pas la seule. L’année dernière, vous en avez annulé plus de 100 millions ; l’année précédente, M. Le Maire a retranché 324 millions du budget de la justice que le gouvernement avait fait passer par 49.3.
Cette hausse minime de 165 millions ne changera rien au fait que la France dépense seulement 2 % de son budget pour la justice, ce qui est un des ratios les plus bas de l’Union européenne. J’aimerais savoir, d’ailleurs, à quoi elle sera consacrée. Les annonces qui ont été faites semblent indiquer que ces crédits iront prioritairement à l’administration pénitentiaire, qui est déjà le principal poste de dépenses du budget de la justice, plutôt qu’à la protection des enfants.
Enfin, les nouveaux magistrats dont vous annoncez l’arrivée à la rentrée sont ceux qui ont passé le concours d’entrée dans la magistrature il y a trois ans. Il n’y a donc strictement rien de nouveau en matière de protection des enfants. J’aimerais savoir combien…
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Qui protège le mieux les victimes ? Qui les défend le mieux ? Qui prend le mieux en compte leurs intérêts ? C’est sur nos bancs que cela se joue, certainement pas sur ceux d’en face ! Vous pouvez toujours voter pour ce type de disposition, cela ne fera pas oublier aux gens que ce projet de loi ne prévoit pas 1 euro de plus pour la justice, pas 1 euro de plus pour des enquêtes correctes, pas 1 euro de plus pour les associations qui suivent et accompagnent les victimes.
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Vous concevez la justice comme une vengeance.
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…respecter sa dignité.
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Selon vous, madame la ministre, la victime est au cœur du droit pénal, puisque la justice est rendue au nom du peuple français. Évidemment que le droit pénal pense aux victimes. Il dispose que le sens de la peine est de « sanctionner l’auteur » et de « favoriser son amendement, son insertion et sa réinsertion », tout cela « dans le respect des intérêts de la victime ».
Vous citez l’exemple de la proposition de loi de Mme Miller, qui était transpartisane et qui, dans mon souvenir, a été votée à l’unanimité en première lecture dans cette assemblée. Nous attendons d’ailleurs qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat – si c’est fait, tant mieux. Mais le texte de Mme Miller reprend une recommandation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Or tout ce que vous proposez dans ce texte – la dérogation à la confusion des peines, la perpétuité – n’est nullement une recommandation de cette commission, ni des associations ou des syndicats de magistrats et d’avocats.
J’ai d’ailleurs appris que la Ciivise allait peut-être disparaître le 1
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L’article 11 est un article additionnel, ajouté en commission spéciale, qui vise à déroger au principe de confusion des peines. Cela mènera à un effet cliquet : une telle dérogation commence par les crimes sexuels commis sur des mineurs, car ce sont des crimes odieux, extrêmement graves et qui bouleversent tout le monde, puis s’étendra à d’autres crimes, à d’autres délits. Et un jour, un principe qui était sacré ne le sera plus.
Nous devrions examiner le bilan des textes discutés et votés en ce mois de juillet. Ce bilan me semble terrifiant pour l’État de droit. Ont en effet été votées ce mois-ci dans cet hémicycle : la loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, ou plutôt la loi « permis de tuer » ; la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; la loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Nous venons de rejeter, à quatre voix près, ce qui aurait été un nouveau bouleversement pénal concernant la perpétuité, et nous discutons à présent d’une dérogation à la confusion des peines qui créera un précédent pour d’autres crimes et d’autres délits. Cela me semble très dangereux.
Comme cela a été le cas précédemment pour certains amendements, notamment ceux qui visaient à mettre en place une période de sûreté, j’ose espérer que certains collègues reviendront à la raison et se rendront compte que tous ces précédents sont dangereux pour l’État de droit et ouvrent la porte à une dérogation perpétuelle à nos principes.
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À l’heure où nous discutons, le Rassemblement national vient de publier sur les réseaux sociaux un visuel où apparaissent mon nom et celui de M. Bonnet, car nous avons déposé des amendements de suppression de cet article – sachant, encore une fois, que les mesures qu’il prévoit ne sont recommandées par aucune association, aucun syndicat, demandées par personne, sauf par « les Français », comme on le postule à droite. Ce visuel tend à nous accuser de protéger les violeurs ; il est évidemment agrémenté d’une tête de Sandrine Rousseau et d’une tête de Jean-Luc Mélenchon, tous deux la bouche ouverte, disant que les écologistes, les Insoumis, sont contre la perpétuité pour les violeurs d’enfants, donc qu’ils protègent les pédocriminels.
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Ce qui dissuade les potentiels auteurs de passer à l’acte, ce n’est pas la lourdeur de la peine, mais la certitude d’être pris et de faire l’objet de poursuites. Que faites-vous à ce sujet ? Si vous lisiez par exemple le rapport rendu par le garde des sceaux sur les 70 000 plaintes qu’il a demandé de réétudier – ce qui ne veut pas dire qu’elles ont été traitées sur le fond, mais qu’elles ont été relues pour voir ce qu’il était possible de faire –, vous verriez d’abord que leur nombre avait été sous-évalué et qu’il y en a en réalité 85 000 ; vous verriez aussi que la manière dont ces plaintes sont traitées témoigne d’un défaut d’analyse et de réflexion sur le caractère systémique de ces violences.
Les plaintes que l’on a considérées comme prioritaires, et qui représentent 1 % du total, sont celles où la victime était mineure et où l’auteur était déjà connu des services de police et avait des antécédents judiciaires. Il y a là une erreur d’analyse, car les cas d’inceste ne correspondent pas du tout à ce schéma : souvent, l’auteur n’a pas de casier, il n’est pas connu. Il se peut que l’enfant ait parlé au sein de sa famille mais qu’il n’ait pas été écouté. Il se peut aussi que, comme dans le cas de M. Jérôme Barella, les plaintes n’aient pas été traitées et qu’il ne se soit rien passé.
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J’ai participé à de nombreuses manifestations féministes et enfantistes, notamment place Vendôme, et je n’ai jamais vu une seule pancarte réclamant l’aggravation des peines, trente ans de réclusion criminelle, le concours de circonstances aggravantes, la perpétuité ou la perpétuité réelle. Par contre, j’ai vu des pancartes dire « stop à l’impunité », réclamer « des moyens pour la prévention », demander « où sont les 3 milliards ? », « que font les ministres ? » et « Darmanin, démission ! ». Là, il y en avait, des pancartes ! Bref, vous ne pouvez pas dire que les associations et la coalition féministe pour une loi intégrale réclament l’aggravation des peines, parce que cela n’est pas vrai.
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