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À présent, vous jetez en pâture les magistrats – que vous avez noyés sous des dizaines de priorités – pour vous défausser, après avoir refusé d’entendre leurs alertes sur les moyens insuffisants de la justice.
Pire, vous lancez une enquête sur les responsabilités qui ont conduit au drame. Ne craignez-vous pas qu’elle remonte jusqu’à vous, monsieur Darmanin ? nous apprend qu’il y a quatre ans, un rapport accablant sur les défaillances en matière de lutte contre la pédocriminalité vous a été remis. L’avez-vous lu ou est-il dans votre tiroir ?
La question n’est pas : « que faire » ? À cette question, nous avons la réponse : nous n’avons pas besoin d’une énième loi d’affichage mais d’une loi-cadre pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes et aux enfants nous réclamons un budget de 3 milliards et la prise en charge intégrale par la sécurité sociale d’un parcours de soins pour toutes les victimes.
La question est : pourquoi avez-vous décidé de ne rien faire ? Quand assumerez-vous votre part de responsabilité en présentant votre démission ?
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Mais, au-delà de la peine, nous sommes en colère : les hommes violent – le plus souvent dans la famille – des femmes, des petites filles et des petits garçons, non par pulsion sexuelle mais pour dominer les corps. Parfois, ils tuent.
Monsieur Darmanin, cette affaire n’a rien d’un dysfonctionnement : 73 % des plaintes pour violences sexuelles faites aux enfants sont classées sans suite et 70 % d’entre elles n’entraînent aucun acte d’investigation. Cette affaire reflète le fonctionnement tristement ordinaire de la justice française.
Vous feignez de le découvrir, comme vous feignez de découvrir que ces violences sont systémiques ; que, dans notre société, les corps des femmes et des enfants sont des objets, dont les hommes peuvent disposer ; que les enfants parlent mais ne sont pas protégés.
Il faut qu’ils meurent pour qu’on finisse par les croire, alors que les militantes féministes et enfantistes alertent depuis des années, que la Ciivise a listé quatre-vingt deux préconisations – vous les avez enterrées – et que vous êtes aux responsabilités depuis neuf ans.
Depuis neuf ans, vos gouvernements ont démantelé les services publics et mis en œuvre des politiques patriarcales,…
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Une fois de plus, vous recevrez le soutien de l’extrême droite, qui a annoncé son opposition à ce texte. J’en déduis qu’elle votera en faveur de cet amendement de suppression. Au fond, pour le Rassemblement national, la boucle est bouclée : vous favorisez l’émergence de ces maladies, puis vous vous opposez aux dispositions permettant de les prendre en charge lorsqu’il faut les guérir. Je rappelle que Mme Le Pen a voté contre le remboursement intégral des soins liés au cancer du sein !
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Je veux aussi revenir sur la résolution votée par le Parlement européen en juin 2020. Parce que celui-ci invitait les députés, les institutions et les États membres de l’Union à reconnaître officiellement les injustices du passé et les crimes contre l’humanité commis contre les personnes noires, les personnes de couleur et les Roms, parce qu’il déclarait que l’esclavage est un crime contre l’humanité et demandait que le 2 décembre soit désigné Journée européenne de commémoration de l’abolition de la traite des esclaves, rappelons-nous que vingt-deux Français étaient opposés à cette résolution et qu’ils appartenaient tous au Rassemblement national ! Figuraient parmi eux M. Bardella – la future chèvre qui sera votre candidat ! – et Mme Laporte, actuelle vice-présidente de l’Assemble nationale. Cela n’a rien d’étonnant : dans vos rangs, il n’y a que des nostalgiques et des militants de l’empire colonial français, qui veulent que l’on enseigne à nos enfants « les bienfaits de la colonisation »… Nous savons que vous ne changerez jamais et nous ne laisserons jamais des racistes comme vous prendre le pouvoir !
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Je préférerais que nous ayons un débat sur l’interdiction de la chasse le week-end et la nuit mais aussi des chasses cruelles, comme la chasse à courre, la chasse à la glu, la vénerie sous terre, et plus largement des pratiques cruelles, telles que la corrida.
Vous vous présentez comme des défenseurs du milieu rural, mais 75 % des ruraux sont contre la chasse le week-end et contre les pratiques cruelles.
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Je tiens toutefois à revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Alors que notre assemblée s’apprêtait à voter à l’unanimité l’extension du bénéfice du téléphone grave danger, l’extrême droite s’y est opposée. Je trouve sidérant que le Rassemblement national s’oppose à l’extension de ce dispositif, alors qu’au cours de ces neuf derniers jours, six féminicides se sont produits dans notre pays – et même huit si l’on compte les meurtres de jeunes filles mineures.
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Dans le pays des droits des hommes, 6 femmes ont été tuées en neuf jours parce que femmes, 49 depuis le début de l’année, 170 l’année dernière, sans que cela suscite la moindre réaction chez les défenseurs du tout-sécuritaire – car la sécurité des femmes ne les concerne pas, sauf quand ils peuvent les instrumentaliser ou faire de la communication sur leur dos.
Dans le pays des droits des hommes, l’État dépense davantage pour interpeller les petits trafiquants de stupéfiants que pour enquêter sur les violences sexuelles.
Dans le pays des droits des hommes, un homme qui a fait du chantage sexuel à des femmes vulnérables à qui il faisait miroiter un logement ou la révision d’une décision de justice est toujours ministre de la justice. Le temps passe et on l’oublierait presque ! Il est même surnommé « ministre des victimes » et a osé présenter un projet de loi pour faire du viol un « sous-crime », avant d’y renoncer cet après-midi.
Dès lors, dans cet océan de sexisme et de violence patriarcale, nous soutenons la moindre avancée en faveur des droits des enfants et des femmes, comme ce texte dont l’objet consiste, suivant une recommandation formulée par la Ciivise, à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Encore une proposition de loi qui va dans le bon sens mais ne coûte rien, ou si peu, si ce n’est pour les magistrats du travail supplémentaire sans moyens supplémentaires. Les 2,7 petits milliards d’euros réclamés par les associations féministes pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles peuvent attendre !
Pourtant notre assemblée examine en ce moment même un projet de loi visant à octroyer aux armées, d’ici à 2030, 36 milliards de plus : ce que vous appelez « argent magique » existe pour vos projets belliqueux, pour les plus fortunés, les plus grandes entreprises, que vous cajolez, mais non quand il s’agit de protéger les plus fragiles. J’aimerais que l’on s’intéresse, pour une fois, à celles et ceux qui prennent vraiment perpète, comme il ressort des 30 000 témoignages recueillis par la Ciivise : « j’ai pris perpétuité », « j’en paie le prix toute ma vie ». Ceux qui vivent dans ce « présent perpétuel de la souffrance », selon la formule de l’ancien vice-président de la Ciivise, n’ont pas, eux, de date de sortie. Pendant ce temps, vous posez des rustines, texte après texte, sur un système judiciaire qui n’apporte aux victimes ni protection ni réparation : 3 % des viols sur enfant donnent lieu à une condamnation, 1 % dans les cas d’inceste.
Dans le pays des droits des hommes, ce sont les victimes, les enfants et les femmes, qui paient pour les crimes que commettent les hommes. Elles paient les psychologues, les psychiatres, les gynécologues, les gastro-entérologues, les kinés, et j’en passe – quand elles en ont les moyens. Le minimum serait qu’on les soigne gratuitement, d’autant que le fait qu’elles ne soient pas correctement prises en charge nous coûte cher. Vous qui cherchez la moindre économie à faire sur le dos des plus fragiles, cela devrait vous parler : 9,7 milliards d’euros d’argent public dépensés chaque année rien que pour les victimes de violences sexuelles dans leur enfance, 70 % de ce montant étant dû aux conséquences à long terme sur la santé de celles que l’on n’a pas soignées.
Ces soins coûteraient moins cher qu’une nouvelle tournée de Patrick Bruel ; c’est pourquoi nous souhaitons pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales un parcours de soins spécifique, financé intégralement par la sécurité sociale. Je m’étonne que vous ne soyez pas plus nombreux à soutenir cette idée : après de telles violences, se soigner ne devrait pas constituer un privilège, mais un droit garanti aux millions de personnes concernées en France. Certaines causes devraient nous unir, faire l’unanimité : que les victimes ne souffrent plus, que le corps des femmes et des enfants ne soit plus considéré comme disponible, que les hommes soient éduqués correctement pour arrêter de violer. En 2027, le pays des droits de l’homme sera enfin, aussi, celui des droits des femmes.
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Force est de constater, comme d’autres collègues, que la justice française n’a toujours pas fait sa révolution féministe. Il suffit pour cela de considérer certaines décisions récentes. L’arrêt rendu le 10 février par la cour d’appel de Paris a particulièrement choqué : son interprétation de la loi pénale antérieure à 2021 l’a conduit à ne pas reconnaître que des milliers de cunnilingus imposés à une enfant étaient des viols. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, quant à elles, ont condamné la France à quatre reprises depuis 2025 dans des affaires de violences sexuelles – la dernière décision date de mars 2026. Ce ne sera sûrement pas la dernière fois puisque trois requêtes contre la France seront prochainement jugées par la CEDH. La première concerne l’affaire du 36, quai des Orfèvres. La seconde concerne de nombreux cas de victimisation secondaire. La troisième concerne Mme Sophie Patterson.
Monsieur le ministre, quel impératif politique immédiat tirez-vous de ces condamnations passées et de celles qui pourraient advenir ? Que répondez-vous face à ces multiples condamnations de la France par la CEDH ? Je n’ai pas l’impression que cela vous alarme puisque vous préférez présenter un projet de loi qui instaure un plaider-coupable criminel, critiqué par l’ensemble des avocats, par un syndicat de magistrats, par des associations féministes, et qui fait du viol un sous-crime.
S’agissant de l’affaire opposant Mme Patterson à la France, si elle ne rouvre en aucun cas votre dossier pénal, elle me conduit à vous poser une question procédurale qui me paraît cruciale, soulevée par plusieurs militantes féministes. Lorsqu’une personne porte une affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH interroge la France. Pour cela, elle s’adresse au ministère des affaires étrangères, dont la sous-direction des droits de l’homme prend en charge le dossier à titre principal. Cependant, ce service reçoit l’appui de la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de la justice ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces de ce même ministère.
Mme Patterson a saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 10 juin 2024 pour faire condamner la France, parce qu’elle estime que la justice française n’a pas traité correctement son cas. Cela fera bientôt deux ans et les dernières nouvelles dont nous disposons proviennent de la presse, en particulier d’un article de publié en septembre 2025, qui soulignait que la requête était toujours pendante. Depuis, nous n’avons aucune information. Savez-vous où en est la procédure ? La CEDH a-t-elle transmis ses interrogations au ministère des affaires étrangères ? Si oui, ce ministère ayant certainement interrogé les services du ministère de la justice placés sous votre autorité, comment gérez-vous cette situation ? Enfin, de nombreuses personnes se demandent si le fait que vous soyez ministre de la justice bloque l’avancée de l’affaire de Mme Patterson contre la France – le fait que vous ayez autorité sur les services du ministère de la justice empêchant le déroulement serein de l’instruction.
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D’ailleurs, monsieur le président Boudié, après vous avoir entendu parlé de théâtralité et d’obstruction, j’ai le sentiment que, d’une certaine façon, cela vous arrangerait aussi si nous n’arrivions pas jusqu’à l’examen de la proposition de loi Yadan.
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