Compléter le titre par les mots : 

« à budget constant ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« spécialement ». 

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , notamment dans les situations suivantes ». 

Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code civil est complété par un article 310‑3 ainsi rédigé :

« Art. 310‑3. – En cas de condamnation pour viol, au sens de l’article 222‑23 du code pénal, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du viol et l’enfant issu de ces faits. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 14.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et effectivement mises en œuvre ». 

Supprimer les alinéas 23 et 24. 

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction de la demande d’agrément ne peut être refusé ou retiré en considération de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelles ou supposées, de la personne candidate. »

L’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance.

« Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. »

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

Compléter l’alinéa 56 par les mots : 

« dans des conditions déterminées par décret ».

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 226‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑12‑2. – Les professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance bénéficient d’une formation initiale et continue obligatoire relative aux violences sexuelles faites aux enfants.

« Cette formation est structurée, interprofessionnelle et interinstitutionnelle. Elle est intégrée au socle commun des formations des professionnels concourant à la protection de l’enfance.

« Elle porte notamment sur :

« 1° Les violences sexuelles faites aux enfants, y compris les violences incestueuses ;

« 2° Les mécanismes d’emprise, de sidération, de silence et les stratégies mises en œuvre par les auteurs ;

« 3° Les manifestations cliniques des violences sexuelles, notamment les psycho-traumatismes aigus et chroniques ;

« 4° Les conditions d’accueil de la parole de l’enfant, les révélations partielles ou tardives ainsi que les situations de rétractation ;

« 5° Les obligations de transmission d’informations préoccupantes, de signalement et d’alerte prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

« 6° L’exploitation sexuelle des mineurs ;

« 7° Les risques liés au numérique, notamment les mécanismes de cyberprédation et les processus d’entrée dans l’exploitation sexuelle par les outils numériques ;

« 8° Les comportements sexuels problématiques des enfants et des adolescents ainsi que les situations impliquant des mineurs auteurs de violences sexuelles ;

« 9° Les ressources spécialisées mobilisables, notamment les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger, les centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles et les dispositifs spécialisés dans la prise en charge du psycho-traumatisme.

« Une formation renforcée est prévue pour les professionnels chargés de l’évaluation des situations, de l’encadrement des équipes, de l’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, du contrôle des établissements et services de protection de l’enfance ainsi que pour toute personne exerçant des responsabilités particulières dans la prise en charge des enfants protégés.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « et annuelles » ;

b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les visites médicales et de dépistage obligatoires et annuelles permettent d’identifier toute forme de violence par le questionnement systématique de l’enfant en utilisant un vocabulaire et des tests adaptés à l’âge des enfants. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enfants bénéficiant de l’instruction en famille sont convoqués à la visite médicale et de dépistage obligatoire annuelle d’un établissement scolaire désigné. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« IV. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Cette visite permet de prévenir et de dépister toute forme de violence, notamment par le questionnement systématique de l’enfant en utilisant un vocabulaire et des tests adaptés à son âge.

« Les enfants bénéficiant de l’instruction en famille sont convoqués à la visite médicale et de dépistage obligatoire annuelle dans un établissement scolaire désigné à cet effet. »

Les personnes qui exercent une activité professionnelle auprès de mineurs ou qui interviennent à titre bénévole auprès des mineurs suivent une reçoivent une formation initiale et continue visant à prévenir le recours aux violences éducatives ordinaires, entendues comme tout acte de violences physique, psychologique ou verbales à l’encontre d’un mineur, et à promouvoir des pratiques professionnelles et éducatives respectueuses de ses droits et de son intérêt supérieur.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« prises », 

insérer les mots : 

« après avoir auditionné l’enfant en présence de son avocat et ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« avoir »,

insérer les mots :

« auditionné l’enfant en présence de son avocat et ».

Après l’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑5 ainsi rédigé :

« Art. 706‑47‑5. – Il ne peut être procédé à aucune confrontation entre la victime mineure de l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47 et la personne mise en cause ou condamnée pour cette infraction.

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la victime en fait expressément la demande, le juge peut ordonner une confrontation. Il prend alors toute mesure propre à garantir la sécurité physique et psychologique de la victime.

« À cette fin, il peut notamment prévoir :

« 1° Un accompagnement préalable et lors de la confrontation par un psychologue ou par un professionnel de santé formé à la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles et au psychotraumatisme ;

« 2° La tenue de la confrontation dans un lieu garantissant la sécurité et la sérénité de la victime ;

« 3° L’assistance de la victime par un administrateur ad hoc, par un tiers de confiance ou par le représentant d’une association d’aide aux victimes »

Supprimer les alinéas 6 à 15.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

 « sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, ces derniers, saisis à cet effet, fassent part de leur opposition. »

Après le 3° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Veiller au repérage des situations de prostitution des mineurs et assurer, en lien avec les acteurs compétents, leur orientation vers un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Il garantit la mise en œuvre de modalités de prise en charge spécialisées, comprenant notamment des solutions d’accueil et d’hébergement adaptées aux mineurs victimes d’exploitation sexuelle. »

L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Dans chaque département, le président du conseil départemental organise un dispositif spécialisé d’évaluation et d’orientation destiné aux enfants de moins de six ans accompagnés au titre de la protection de l’enfance. Ce dispositif assure une évaluation pluridisciplinaire des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment sur les plans médical, psychologique, affectif, relationnel, éducatif et développemental. Il contribue à l’élaboration du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 et formule, le cas échéant, des préconisations relatives aux modalités d’accompagnement, d’orientation et d’accueil les plus adaptées à ses besoins. Il associe les professionnels des secteurs social, médico-social, sanitaire et de la petite enfance intervenant auprès de l’enfant.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑10. – Chaque département élabore, en association avec le représentant de l’État dans le département, un plan d’action destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des établissements, des services et des dispositifs relevant de l’aide sociale à l’enfance.

« Ce plan définit les mesures à mettre en œuvre en cas de dépassement durable ou prévisible des capacités d’accueil de l’ensemble des modalités de placement relevant de l’aide sociale à l’enfance.

« Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ce plan sont déterminées par décret. »

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :

« 1° D’un examen radiologique osseux ;

« 2° D’un examen dentaire ;

« 3° D’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette visite permet de prévenir et de dépister toute forme de violence, notamment par le questionnement systématique de l’enfant en utilisant un vocabulaire et des tests adaptés à son âge.

« Les enfants bénéficiant de l’instruction en famille sont convoqués à la visite médicale et de dépistage obligatoire annuelle dans établissement scolaire désigné à cet effet. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles.

Ce rapport évalue :

– les conditions d’accès des mineurs victimes de violences sexuelles à des soins spécialisés destiné à la prise en charge des conséquences psychologiques et psychotraumatiques résultant des violences sexuelles subies ;

– l’opportunité d’inclure ces parcours de soins dans les dispositifs pris en charge prévus à l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ;

– les modalités de suppression de la participation de l’assuré et des franchises prévues à l’article L. 160‑13 du même code pour les victimes de violences sexuelles et sexiste s’agissant des actes médicaux, prélèvement et soins consécutifs aux violences subies ;

– les conditions de mise en place d’une prise en charge intégrale de soins spécialisés en psychotraumatisme à raison de jusqu’à trente‑trois séances par an, renouvelable chaque année.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une recentralisation de l’aide sociale à l’enfance.

Ce rapport analyse les disparités de traitement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance selon les territoires, notamment les conditions de prise en charge et de placement, les capacités et les modalités d’accueil, les politiques de contrôle des établissements, les conditions de travail, de formation et de rémunération des professionnels et des accueillants ainsi que l’accompagnement des jeunes majeurs.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« spécialement ». 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Après l’article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. L. 221‑1. – Afin de garantir une prise en charge adaptée aux besoins des enfants âgés de moins de six ans bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance, chaque département veille à disposer d’une offre diversifiée de modalités d’accompagnement, de suivi et d’accueil.

« Cette offre comprend des solutions d’accueil familial, des solutions d’accueil en structure collective ainsi que des dispositifs d’accompagnement au domicile des parents ou des titulaires de l’autorité parentale lorsque l’intérêt de l’enfant le permet.

« Le président du conseil départemental veille à l’articulation et à la complémentarité de ces modalités afin de permettre l’élaboration de parcours individualisés répondant aux besoins fondamentaux de l’enfant. »

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« président du conseil départemental »,

les mots :

« service départemental de protection maternelle et infantile ».

Après l’article L. 4124‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4124‑2-1. – Lorsqu’un professionnel de santé a, de bonne foi, procédé à un signalement, établi un certificat ou tout autre document médical, rédigé une attestation ou apporté un témoignage auprès des autorités judiciaires, administratives ou ordinales concernant des faits susceptibles de constituer des violences, des violences sexuelles ou des maltraitances commises dans le cadre des soins ou à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable, aucune plainte disciplinaire fondée exclusivement sur ce signalement, ce certificat, ce document médical, cette attestation ou ce témoignage ne peut être engagée contre lui, sauf à l’initiative du ministre chargé de la santé, du directeur général de l’agence régionale de santé ou du Conseil national de l’ordre compétent. »

Substituer aux alinéas 33 et 34 l’alinéa suivant :

« 2° L’article 227‑5 est abrogé. »

Après l'article 6, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé:

"Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 227‑5 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 227‑9, les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 » ;

3° À l’article 227‑10, les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 ".

Le 6° de l’article 373‑2-11 du code civil est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « y compris sexuelles » ; 

2° Sont ajoutés les mots : « ou de l’enfant ». 

L’article 373‑2-9 du code civil est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’avant dernier alinéa, après le mot : « rencontre », est inséré le mot : « neutre ».

2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « rencontre », est inséré le mot : « neutre » 

b) Après le mot :« confiance », est inséré le mot : « qualifié ».

"Après l'alinéa 5, il est inséré septs alinéas ainsi rédigés:

""Le code de l'éducation est ainsi modifié:

L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « et annuelles » ;

b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les visites médicales et de dépistage obligatoires et annuelles doivent permettre d’identifier toute forme de violence par le questionnement systématique de l’enfant en utilisant un vocabulaire et des tests adaptés à l’âge des enfants. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enfants bénéficiant de l’instruction en famille seront convoqués à la visite médicale et de dépistage obligatoire annuelle d’un établissement scolaire désigné. "

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui en formulent la demande, sous toute forme, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. Toute autre condition posée à cet accompagnement est frappée de nullité. » 

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien est de droit et peut être sollicité à tout moment par le majeur ou le mineur émancipé à compter des six mois après sa sortie, s’il n’a pas été organisé par le président du conseil départemental. »

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne se déclarant mineure bénéficie d’une présomption de minorité. En cas de contestation de minorité, la présomption vaut jusqu’à ce qu’une décision ayant autorité de chose jugée soit rendue. Le doute profite à l’intéressé. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens humains, matériels consacrés à la lutte contre les violences sexuelles commises sur mineurs.

Ce rapport dresse un état des lieux des effectifs des services d’enquête spécialisés, des parquets et des juridictions compétentes, ainsi que des délais moyens de traitement des procédures relatives à ces infractions.

Il présente également des données relatives aux décisions de classement sans suite prises dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs, notamment leur volume et leurs motifs.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité »

les mots : 

« de violence sexiste et sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ou une infraction de violence intrafamiliale prévue aux 1° et 6° de l’article 222‑13 du code pénal ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa, aucun accord du mis en examen ne peut être sollicité s’il a nié les faits qui lui sont reprochés tout au long de l’information. »

Supprimer les alinéas 18 à 28.

Supprimer les alinéas 37 à 46.

Supprimer les alinéas 79 à 100.

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « , y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».

Les articles 395 à 397‑1-1 du code de procédure pénale sont abrogés.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité »

les mots : 

« de violence sexiste et sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ou une infraction de violence intrafamiliale prévue aux 1° et 6° de l’article 222‑13 du code pénal ».

Supprimer les alinéas 5 à 100.

Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale,  après le mot : « identifiées » sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat »

Les articles 395, 396, 397, 397‑1 et 397‑1-1 sont abrogés. 

La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3. 

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : 

« 9° bis L’article 380‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Elle n’est pas compétente pour le jugement des crimes sexuels prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 code pénal. » ; ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« 10° bis Le 1° de l’article 380‑19 est abrogé ; ».

Le titre I^er du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article 231, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380‑16, » sont supprimés ; 

2° Le sous-titre II est abrogé.

Le premier alinéa de l’article 296 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 

2° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I – À l’article 398

1) Au premier alinéa insérer les mots, « ainsi que d’un jury. »

2) Après le premier alinéa insérer l’alinéa suivant :

« Les règles d’aptitude aux fonctions du juré sont régies par les règles prévues à la section 2 du chapitre III du sous-titre I^er du titre I^er du livre II du présent code. »

II – Au plus tard le 31 décembre 2026 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de formation du jury au sein du tribunal correctionnel. Les recommandations reprennent les garanties essentielles de la formation du jury prévues pour la cour d’assises et proposent des modalités adaptées au fonctionnement du tribunal correctionnel. Il propose ensuite les adaptations procédurales permettant d’intégrer le jury populaire.

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : 

« 9° bis Le même article 380‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, cette cour n’est pas compétente pour le jugement des crimes prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et à leurs délits connexes qui relèveraient de sa compétence »

Supprimer les alinéas 38 à 41.

Le 1° de l’article 380‑19 du code de procédure pénale est abrogé.

Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase les mots :« à l’audition ou à l’interrogatoire par un juge d’instruction d’une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l’audience prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, » sont supprimés.

2° La seconde phrase est supprimée.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I – À l’article 398

1) Au premier alinéa insérer les mots, « ainsi que d’un jury. »

2) Après le premier alinéa insérer l’alinéa suivant :

« Les règles d’aptitude aux fonctions du juré sont régies par les règles prévues à la section 2 du chapitre III du sous-titre I^er du titre I^er du livre II du présent code. »

II – Au plus tard le 31 décembre 2026 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de formation du jury au sein du tribunal correctionnel. Les recommandations reprennent les garanties essentielles de la formation du jury prévues pour la cour d’assises et proposent des modalités adaptées au fonctionnement du tribunal correctionnel. Il propose ensuite les adaptations procédurales permettant d’intégrer le jury populaire.

L’article 227‑5 du code pénal est abrogé.

Au premier alinéa de l’article 228‑1 du code pénal, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou commis sur la personne de l’enfant de l’autre parent ».

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Le huitième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est supprimé. 

Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.

Supprimer l’alinéa 37.

Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.

Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à l’audition ou à l’interrogatoire par un juge d’instruction d’une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l’audience prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, » sont supprimés ; 

2° La seconde phrase est supprimée.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« – le 3° est abrogé ; »

Supprimer l'alinéa 31. 

À l’alinéa 34, supprimer la référence :

« 431‑10 ».

Supprimer l’alinéa 37.

Le dernier alinéa de l’article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les données et informations relatives aux personnes ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date d’acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d’irresponsabilité pénale. »

Supprimer les alinéas 5 à 10.

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation de la réparation prend en compte toutes les dimensions du préjudice et est aggravée en cas de contexte intrafamilial, préjudice sexuel ou dégradation définitive sur la santé mentale. Un barème d’indemnisation de la victime de violences prenant en compte toutes les dimensions du préjudice et des effets du psychotraumatisme est élaboré. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 296 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 

2° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

I. – Après le chapitre III du titre I^er du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

« Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.

« Le dépassement de ce seuil entraîne la saisine de la commission de l’application des peines, qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention.

« Un décret précise les modalités de définition de ce seuil de criticité pour chaque établissement.

« Art. L. 213‑11. – Aucune détention ne peut ni être effectuée, ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire ou dans un quartier le composant, au‑delà de la capacité d’accueil.

« Pour permettre l’incarcération immédiate des personnes écrouées, lorsqu’elle est ordonnée par l’autorité judiciaire, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de régulation carcérale de la surpopulation pénitentiaire prévu au premier alinéa.

« L’incarcération d’une personne condamnée ne peut conduire à la libération d’une personne prévenue et inversement l’incarcération d’une personne prévenue ne peut conduire à la libération d’une personne condamnée.

« Un décret précise les modalités de calcul du nombre de places réservées au sein de chaque établissement pénitentiaire, ce nombre étant fixé en proportion de la capacité d’accueil de celui‑ci.

« Lorsque l’arrivée en détention d’une personne écrouée conduit un établissement pénitentiaire à utiliser l’une des places réservées prévues au présent article, une personne détenue condamnée ou prévenue au sein du même établissement doit être libérée selon les procédures prévues aux articles L. 213‑12 et L. 213‑13 dès que le seuil de criticité est atteint.

« Art. L. 213‑12. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne condamnée est décidée, dans le cadre d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte.

« Lorsqu’il s’agit d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédure pénale.

« Lorsqu’il s’agit d’une libération sous contrainte, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues à l’article 720 du code de procédure pénale.

« La décision prise en application des deuxième et troisième alinéas du présent article doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date d’écrou de la personne détenue entrée en surnombre, après avoir recueilli le consentement des intéressés. Elle est mise en œuvre sans délai.

« À défaut de décision du juge de l’application des peines dans le délai de quinze jours, une réduction de peine exceptionnelle d’un quantum égal au reliquat de la peine restant à subir, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, recueilli par tous moyens, à une personne détenue condamnée en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à six mois. Cette réduction de peine peut être ordonnée sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. À défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.

« Art. L. 213‑13. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 147 du code de procédure pénale.

« La mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Elle peut également prendre la forme d’une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l’article 142‑6 du même code.

« La décision de mise en liberté doit intervenir dans un délai de vingt jours à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle est mise en œuvre sans délai.

« À défaut de décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans le délai de vingt jours, une mise en liberté immédiate, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à une personne mise en examen placée en détention provisoire pour des faits relevant des juridictions correctionnelles.

« Art. L. 213‑14. – L’administration pénitentiaire fournit une information hebdomadaire présentant la situation et le taux d’occupation des établissements pénitentiaires à tous les magistrats du ressort et, le cas échéant, des ressorts limitrophes.

« Art. L. 213‑15. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié

L'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Après le sixième alinéa insérer l'alinéa suivant :

"Les avocats des parties sont informés, sans délai, de toute pièce ou tout acte nouvellement versé au dossier de l’information judiciaire et coté par le juge d’instruction. Cette information est effectuée par tout moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat."

Supprimer cet article.

Article 1^er

I. – Après le chapitre III du titre I^er du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

« Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.

« Le dépassement de ce seuil entraîne la saisine de la commission de l’application des peines, qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention.

« Un décret précise les modalités de définition de ce seuil de criticité pour chaque établissement.

« Art. L. 213‑11. – Aucune détention ne peut ni être effectuée, ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire ou dans un quartier le composant, au‑delà de la capacité d’accueil.

« Pour permettre l’incarcération immédiate des personnes écrouées, lorsqu’elle est ordonnée par l’autorité judiciaire, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de régulation carcérale de la surpopulation pénitentiaire prévu au premier alinéa.

« L’incarcération d’une personne condamnée ne peut conduire à la libération d’une personne prévenue et inversement l’incarcération d’une personne prévenue ne peut conduire à la libération d’une personne condamnée.

« Un décret précise les modalités de calcul du nombre de places réservées au sein de chaque établissement pénitentiaire, ce nombre étant fixé en proportion de la capacité d’accueil de celui‑ci.

« Lorsque l’arrivée en détention d’une personne écrouée conduit un établissement pénitentiaire à utiliser l’une des places réservées prévues au présent article, une personne détenue condamnée ou prévenue au sein du même établissement doit être libérée selon les procédures prévues aux articles L. 213‑12 et L. 213‑13 dès que le seuil de criticité est atteint.

« Art. L. 213‑12. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne condamnée est décidée, dans le cadre d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte.

« Lorsqu’il s’agit d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédure pénale.

« Lorsqu’il s’agit d’une libération sous contrainte, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues à l’article 720 du code de procédure pénale.

« La décision prise en application des deuxième et troisième alinéas du présent article doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date d’écrou de la personne détenue entrée en surnombre, après avoir recueilli le consentement des intéressés. Elle est mise en œuvre sans délai.

« À défaut de décision du juge de l’application des peines dans le délai de quinze jours, une réduction de peine exceptionnelle d’un quantum égal au reliquat de la peine restant à subir, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, recueilli par tous moyens, à une personne détenue condamnée en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à six mois. Cette réduction de peine peut être ordonnée sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. À défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.

« Art. L. 213‑13. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 147 du code de procédure pénale.

« La mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Elle peut également prendre la forme d’une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l’article 142‑6 du même code.

« La décision de mise en liberté doit intervenir dans un délai de vingt jours à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle est mise en œuvre sans délai.

« À défaut de décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans le délai de vingt jours, une mise en liberté immédiate, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à une personne mise en examen placée en détention provisoire pour des faits relevant des juridictions correctionnelles.

« Art. L. 213‑14. – L’administration pénitentiaire fournit une information hebdomadaire présentant la situation et le taux d’occupation des établissements pénitentiaires à tous les magistrats du ressort et, le cas échéant, des ressorts limitrophes.

« Art. L. 213‑15. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

L’article 79 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est procédé à la première comparution de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit indiquer aux parties un calendrier prévisionnel des principaux actes d’instruction envisagés à ce stade de la procédure, notamment les auditions, interrogatoires, confrontations et expertises. Ce calendrier est communiqué aux avocats des parties et peut être modifié à tout moment par le juge d’instruction en fonction des nécessités de l’information judiciaire, sous réserve de l’information des parties. »

Supprimer cet article.

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de demander au Président de la République de convoquer le Congrès pour consacrer l’indépendance du parquet dans la Constitution.

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité de l’interruption totale de travail en tant qu’outil de mesure de la gravité réelle des blessures et des traumas des victimes, notamment en matière de psychotraumatisme, stress post-traumatique et conséquences sociales.

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la qualité de l’application de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Avant le 1^er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels.

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la qualité de l’application de la loi n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité de l’interruption totale de travail en tant qu’outil de mesure de la gravité réelle des blessures et des traumatismes des victimes, notamment en matière de psychotraumatisme, stress post-traumatique et conséquences sociales.

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de demander au Président de la République de convoquer le Congrès pour consacrer l’indépendance du parquet dans la Constitution.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’octroyer à la Haute autorité de transparence de la vie publique le pouvoir d’agrément des associations visés par l’article 2‑23 du code de procédure pénale

Supprimer les alinéas 4 à 28.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales suit à compter de sa prise de fonction et tous les quatre ans une formation spécifique une formation spécifique sur le racisme et les discriminations organisée par l’École nationale de la magistrature. »

Après l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 14‑1 ainsi rédigé : 

« Les formations de préparation aux concours d’entrée au sein de l’École nationale de la magistrature ne peuvent être dispensées par des établissements de formation privés. »

Après l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 13‑1 ainsi rédigé :

« Par dérogation aux règles générales relatives au statut des magistrats, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’emploi et la mutation des magistrats justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins sont priorisés. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :

« Tout magistrat exerçant des fonctions au sein d’une juridiction située dans une collectivité territoriale d’Outre-mer suit, dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique sur l’histoire coloniale organisée par l’École nationale de la magistrature. »

L’article 13‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rétabli : 

« Art. 13‑1. – Par dérogation aux règles générales relatives au statut des magistrats, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’emploi et la mutation des magistrats justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins sont priorisés. »

Au dernier alinéa de l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « soixante-quinze » sont remplacés par le mot : « soixante ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le budget annuel nécessaire en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique aux victimes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles dans l’enfance et aux conséquences en santé globale pris en charge par la Sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles et aux conséquences en santé globale pris en charge par la Sécurité sociale.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Ces mesures d’interdictions ne peuvent être édictées que pour une durée de six mois. À cette échéance, leur renouvellement est conditionné à une nouvelle décision de la juridiction de l’application des peines. Ces mesures d’interdiction ne peuvent, le cas échéant, excéder la durée totale des réductions de peine dont la personne condamnée a bénéficié. »

La Nation se fixe pour objectif de renforcer l’accompagnement et la protection des victimes en créant un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles et aux conséquences en santé globale pris en charge par la Sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les besoins nécessaires des services pénitentiaires d’insertion et de probation, notamment aux fins de mettre en oeuvre leurs nouvelles missions en matière d’information des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer l’accompagnement et la protection des victimes en créant un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles et aux conséquences en santé globale pris en charge par la Sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer l’accompagnement et la protection des victimes en créant un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles dans l’enfance et aux conséquences en santé globale pris en charge par la Sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le budget annuel nécessaire en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique aux victimes.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. »

les mots : 

« ne retient que la partie de ces frais inférieure à une fois et demie le montant moyen des frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article déclarés par l’ensemble des comptes de campagne pour l’élection considérée. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

« peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne ».

les mots :

« ne retient que la partie de ces frais inférieure à deux fois le montant moyen des frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article déclarés par l’ensemble des comptes de campagne pour l’élection considérée ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les frais d’expertise comptable supportés par les candidats. Ce rapport détaille la distribution statistique de ces frais, et la variation des frais en fonction du type et du lieu de l’élection.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant la distribution statistique des montants remboursés au titre des frais de campagne lors des dernières élections. Ce rapport précise la part des dépenses qui n’ont pas été remboursées, ainsi que les principaux titres de dépense ayant été déclarés par les candidats, mais n’ayant pas été retenus pour remboursement.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport définissant l’opportunité et la pertinence de rendre l’inscription des frais engagés par les candidats, et qui sont associés à l'inscription de personnes sur les listes électorales, obligatoires au sein du compte de campagne, en vue de procéder à leur remboursement.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport définissant l’opportunité et la pertinence de rendre l’inscription des frais engagés par les candidats, et qui sont associés à la réalisation d'actions de lutte contre l'abstention, obligatoires au sein du compte de campagne, en vue de procéder à leur remboursement.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« – d’identifier les insuffisances budgétaires dans la lutte contre les violences sexuelles incestueuses dans tous les domaines de l’action publique ; ».

Au titre, après le mot :

« enfants »,

insérer les mots :

« , les moyens budgétaires associés, ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A D’évaluer les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales dans tous les domaines de l’action publique ; »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant de manière précise et détaillée les besoins humains et financiers nécessaires en matière de lutte contre toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme, afin d’élaborer un budget suffisant pour y répondre.

La Nation se fixe pour objectif d'assurer au niveau local, régional et national, la formation continue des agentes et agents des services publics, et notamment les personnels de police et de justice, à la prévention et à la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l'antisémitisme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme à la suite de la circulaire du ministre de la justice du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les politiques menées par les ministres en charge de la lutte contre les discriminations et le racisme depuis 2017.

Au début du titre, ajouter le mot :

« stigmatisante ».

Au début du titre, ajouter le mot :

« anti-républicaine ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les discriminations subies par les personnes musulmanes, en particulier les femmes et les filles musulmanes. Il formule des recommandations pour lutter contre ces discriminations.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la loi n°2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le traitement de l’islam et des musulmans dans les enquêtes des instituts de sondages.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les discriminations subies par les soignantes musulmanes ou perçues comme telles à l’hôpital au prétexte de la laïcité. Il formule des recommandations pour lutter contre ces discriminations.

Après l’article 220 quater du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater bis ainsi rédigé :

« Art. 220 quater bis. – I. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël entre le 26 janvier 2024 – date à laquelle un risque plausible de génocide est avéré par la Cour internationale de justice – et le 11 octobre 2025 – date de conclusion d’un cessez-le-feu entre Israël et le Hamas – sont assujetties à une majoration de 50 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé sur l’année 2026. La majoration est collectée sur les trois derniers accomptes d’impôt sur les sociétés.

« II. – Le ministère de l’Économie et des finances publie d’ici le 1^er avril 2026 la liste des entreprises concernées en s’appuyant sur les les données de l’administration et les rapports des organisations internationales.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ».

Après l’article 220 quater du code général des impôts est créé un article 220 quater A ainsi rédigé :

« Art. 220 quater A. – I. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël entre le 26 janvier 2024 – date à laquelle un risque plausible de génocide est avéré par la Cour internationale de justice – et le 11 octobre 2025 – date de conclusion d’un cessez-le-feu entre Israël et le Hamas – sont assujetties à une majoration de 50 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé sur l’année 2026. La majoration est collectée sur les trois derniers acomptes d’impôt sur les sociétés.

« II. – Le ministère de l’Économie et des finances publie d’ici le 1^er avril 2026 la liste des entreprises concernées en s’appuyant sur les les données de l’administration et les rapports des organisations internationales.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ». »

Après l’article 285 octies du code général des impôts, est rétabli un article 285 nonies ainsi rédigé :

« 285 nonies – À l’exception d’une liste de produits d’importance vitale définie par décret du Conseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importées depuis Israël ou depuis les territoires palestiniens occupés sont soumis à une hausse à hauteur de : 

« – 100 % pour toutes les marchandises en provenance du territoire d’Israël.

« – 300 % pour toutes les marchandises en provenance des territoires occupés palestiniens au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies. »

L’article 285 nonies du code des douanes est ainsi rétabli :

« Art. 285 nonies. – A l’exception d’une liste de produits d’importance vitale définie par décret en Conseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importées depuis Israël ou depuis les territoires palestiniens occupés sont soumis à une hausse à hauteur de :

« – 100 % pour toutes les marchandises en provenance du territoire d’Israël.

« – 300 % pour toutes les marchandises en provenance des territoires occupés palestiniens au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies. »