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Il n’est pas logique de donner des bons points à ceux qui respectent la loi ! C’est la raison pour laquelle le dispositif voté en 2024 est bloqué au niveau européen depuis deux ans, et le restera ; il est injuste et incohérent. En revanche, il faut encourager l’incorporation de ces carburants qui coûtent parfois sept fois plus cher que les carburants traditionnels mais contribuent largement à la décarbonation du secteur aérien. C’est pourquoi je propose de maintenir cet avantage fiscal uniquement pour les compagnies qui font l’effort d’aller au-delà de leurs obligations légales.
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Après des policiers blessés, des mains arrachées et des yeux crevés chez les manifestants, des commerces pillés, une mairie incendiée, il était temps d’apporter une réponse politique. Mais il me semble que les réponses ne sont pas encore aujourd’hui à la hauteur du message qui est passé par notre jeunesse. Que dites-vous aux lycéens qui vont encore subir Parcoursup ? Que dites-vous aux lycéens qui parlent de santé mentale, d’infirmières, de psychologues, d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, dont les recrutements sont insuffisants pour assurer réellement l’égalité des chances ?
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Alors que mon tour de poser une question revient, je souhaite à nouveau parler de service public – mais comment parler du mouvement lycéen sans évoquer auparavant le crime raciste de Trappes ? Comment ne pas rendre hommage aux victimes, aux maires et aux habitants, comme nous l’avons fait hier à Sarcelles, dans ma circonscription ? Nous devons dire aux habitants, qui ont peur pour eux-mêmes et pour les enfants, que la République se tiendra toujours à leurs côtés. Comment parler du mouvement lycéen sans évoquer ces groupes d’extrême droite qui ont attaqué des manifestants pacifiques ce week-end, faisant du territoire de la République un théâtre de guerre civile ?
Je souhaite malgré tout parler des lycéens, dont la mobilisation est exemplaire. Ils se battent pour l’égalité et pour la justice et ils ont obtenu, en quelques semaines, ce que nous, députés de gauche, n’avons pas obtenu dans cet hémicycle au cours des dix dernières années !
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Il existe néanmoins au sein des forces de l’ordre, comme dans le reste de la population, des gens moins vertueux. Par cette proposition de loi, vous ne protégerez pas les policiers vertueux, qu’une enquête ne dérange pas car ils n’ont rien à se reprocher, mais les agents qui, n’ayant peut-être pas utilisé la force de manière proportionnée, ne feront pas automatiquement l’objet d’une enquête – elle sera à la charge des familles, avec des moyens bien moindres en matière de garde à vue ou d’utilisation des images de vidéoprotection.
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Il expliquait ne pas vouloir utiliser le terme d’euthanasie car cette notion avait été introduite par les nazis pour assassiner des personnes handicapées au nom de la pureté de la race. Vous conviendrez que ce n’est pas l’objet de ce texte et que ce mot n’a donc rien à y faire.
Il réfutait aussi le terme de suicide assisté, considérant que le suicide constituait un mal fondamental de notre société, une plaie profonde qu’il fallait combattre et une défaite collective. Il ne s’agit pas de suicide ici, mais de l’accompagnement d’une personne à laquelle il reste peu de temps à vivre et qui endure d’affreuses souffrances.
C’est pourquoi le terme d’aide à mourir est particulièrement bien choisi. Je le défends et je refuse avec beaucoup de force les demandes de changement de titre, qui reflètent simplement votre opposition de fond à ce nouveau droit que nous souhaitons donner aux Français.
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Le dispositif d’injonction d’examen psychiatrique, l’extension de la rétention de sûreté judiciaire et, surtout, l’allongement de 180 à 210 jours de la durée de rétention en centre administratif ne sont pas des mesures sérieuses. Ce texte mélange tout – santé mentale, terrorisme, immigration – et fait le choix de l’arbitraire.
Arbitraire qu’illustre bien l’augmentation de trente jours de la durée de rétention en CRA. On voudrait faire croire aux Françaises et aux Français qu’elle contribuera à renforcer leur sécurité ; mais nous savons bien que c’est la qualité des relations diplomatiques entre les États, et non pas la durée de rétention, qui freine l’expulsion des individus dangereux.
Cette proposition de loi est également irresponsable : c’est une illusion que de croire que l’enfermement de fichés S soupçonnés de radicalisation dans des lieux souvent synonymes de promiscuité et de remise en question des droits les éloignera du terrorisme. Par définition, les fichés S doivent être surveillés, pas enfermés.
Deux statues nous font face, dans l’hémicycle, et doivent dominer nos débats : l’Ordre public et la Liberté. Trop d’ordre public fait disparaître la liberté ; trop de liberté détruit l’ordre public. Notre objectif est de trouver un juste milieu entre ces deux principes ; avec ce texte, très clairement, nous n’y sommes pas. Il ne protège pas les Françaises et les Français. Il ne traite pas la question, centrale, de la déradicalisation. Est-il nécessaire de rappeler que la plupart des terroristes du 13 novembre étaient des Français ? Avant que d’expulser une personne soupçonnée de radicalisation dans un pays qui n’est pas le sien, il convient de lui rappeler les valeurs de la République.
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Cela fait maintenant six ans que le plastique aurait déjà dû être interdit dans nos écoles et cela fait six ans que le plastique continue de polluer nos océans et que les microplastiques et les produits chimiques continuent d’empoisonner nos enfants. Nous souhaitons donc un vote conforme pour ce texte afin que cette interdiction soit effective le plus vite possible.
Nous sommes évidemment favorables à l’ensemble des propositions d’amélioration et d’élargissement que vous avez formulées, mais nous ne savons pas s’il existe une majorité dans cet hémicycle pour les voter et nous savons de source sûre qu’une telle majorité n’existe pas au Sénat. Après avoir perdu six ans, nous voulons donc éviter de prendre le risque que la navette nous fasse perdre des mois pendant lesquels les plastiques continueront de polluer nos océans et d’empoisonner nos enfants.
Parfois, le mieux est l’ennemi du bien : nous devons viser un vote conforme pour ne pas perdre un jour de plus pour protéger notre environnement et nos enfants. C’est la raison pour laquelle, sans y être opposés, nous n’avons pas pris part au vote sur vos amendements. Nous voterons résolument pour le texte, pour qu’il entre en vigueur le plus vite possible.
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L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi est une bonne nouvelle et le groupe socialiste votera évidemment en sa faveur, pour plusieurs raisons. D’abord, elle est issue d’un travail transpartisan engagé par notre collègue Nicolas Thierry il y a maintenant plusieurs années ; elle corrige des imprécisions et des incohérences rédactionnelles.
Ensuite, ce texte arrive dans un contexte de recul généralisé de la lutte contre le réchauffement climatique, une priorité qui devrait pourtant nous rassembler, sur tous ces bancs. Les discours climatosceptiques progressent dans les médias et les reculs climatiques ont lieu non seulement dans cet hémicycle, mais aussi partout dans nos collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes battus pour le maintien du fonds Vert.
Les microplastiques sont à la fois dangereux pour la santé et dangereux pour l’environnement. C’est désormais démontré : les aliments chauds ou gras libèrent dans les assiettes des microplastiques qui sont dangereux pour les enfants, en particulier pour les enfants en bas âge.
C’est donc une incohérence sanitaire absolue de continuer à servir à manger à nos enfants dans de la vaisselle en plastique. C’est également un risque environnemental, puisque celle-ci est produite à partir de pétrole que nous importons, qu’elle est fabriquée dans des usines chimiques et qu’elle crée des déchets qui se retrouvent dans la nature, dans la mer. Il était donc absolument urgent de corriger cette incohérence.
Je l’ai dit, nous sommes évidemment favorables à ce texte qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité, comme ce fut le cas en commission.
L’histoire retiendra que, durant quelques décennies, l’humanité s’est nourrie et a nourri ses enfants avec des produits chimiques, fabriqués à base de pétrole importé, dangereux pour la santé, polluant pour la planète. Il est temps de mettre fin à cette incohérence. Il est temps de prendre la mesure de l’urgence sanitaire et environnementale, de protéger nos enfants, de protéger la nature et de voter avec conviction et à l’unanimité cette proposition de loi interdisant la vaisselle plastique dans la restauration collective pour nos enfants.
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La France est en retard sur sa trajectoire climatique. Les émissions de CO
Le problème central de cette loi, c’est l’écart persistant entre les grands principes votés et leur effectivité réelle. Trois limites structurelles sautent aux yeux : un défaut chronique d’application, un affaiblissement progressif des objectifs par des réformes successives, l’absence, surtout, de mécanismes contraignants de suivi, de correction et de sanction. On vote des objectifs, on les dilue ensuite et on constate après coup qu’ils ne sont pas tenus ! Ce n’est pas sérieux.
Je veux m’arrêter particulièrement sur le transport aérien, un secteur que je connais bien pour être riverain de l’aéroport de Roissy et rapporteur du budget aérien pour 2025 – je travaille d’ailleurs sur cette question avec notre collègue Julie Laernoes. Ce secteur est complexe : il est central pour l’économie et les emplois, indispensable à la continuité territoriale et largement excédentaire dans notre balance commerciale. Mais il s’agit aussi de l’un des seuls secteurs dont les émissions de gaz à effet de serre continuent de croître chaque année.
S’agissant des vols courts, l’article 145 était présenté comme une mesure forte. Résultat ? Le décret d’application n’a concerné que trois liaisons déjà interrompues par Air France elle-même et son impact réel sur les émissions est quasi nul – moins de 0,23 % de diminution. La Convention citoyenne voulait que cette mesure concerne des liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à quatre heures trente, mais la loi a fixé le seuil à deux heures trente et le décret a encore réduit le champ d’application.
Ce décret expirera le 24 mai 2026. Où en est l’évaluation préalable qui devait être remise avant avril 2025 ? Quel est votre calendrier ? Êtes-vous prête à élargir le dispositif aux vols en partance de Paris-Charles de Gaulle, en appliquant strictement le critère des deux heures trente depuis les gares parisiennes ?
Sur la compensation carbone des vols nationaux, le mécanisme existe sur le papier depuis 2024, mais il ne porte que sur une petite partie des émissions domestiques. Les rapporteures proposent de porter à 100 % la part des projets de compensation situés en Europe dans le prochain arrêté. Je vous demande d’aller dans ce sens. La priorité doit aller aux crédits sérieux et traçables sur le territoire européen.
Enfin, l’article 146 sur l’interdiction de déclaration d’utilité publique pour les extensions d’aéroport qui augmenteraient les émissions nettes est, soyons francs, resté lettre morte. Aucun projet n’a requis de DUP depuis le décret de 2022. Les extensions de Nice et de Beauvais et surtout le projet CDG & Vous, qui prévoit une hausse de 19 % des mouvements à Roissy à l’horizon 2050, avancent sans réelle contrainte climatique alors même que l’on parle de sobriété. On ne peut pas afficher des objectifs ambitieux de réduction des émissions aériennes dans la stratégie nationale bas-carbone et, dans le même temps, laisser se développer massivement les capacités aéroportuaires sans trajectoire de décarbonation crédible, auditée indépendamment. Madame la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, comment justifiez-vous cette incohérence ?
Au-delà de la maîtrise de l’extension du trafic, extension qui va plus vite que les évolutions technologiques, je vois au moins deux leviers pour préparer l’aviation de demain et accompagner sa décarbonation, beaucoup plus lente que prévu. Le premier consiste à accompagner la transition vers les avions de nouvelle génération à travers les investissements du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac). Malheureusement, chaque année, le budget est inférieur à ce qui était promis, notamment à Airbus, pour travailler sur l’avion de demain, moins polluant.
Le deuxième levier concerne les carburants aéronautiques durables. À travers la directive ReFuelEU, l’Europe prévoit de remplacer progressivement le kérosène par des CAD. Nous remplacerons petit à petit l’importation de pétrole par l’importation de nouveaux carburants. La France doit investir massivement dès aujourd’hui dans cette nouvelle énergie, que nous pourrions produire pour nous-mêmes mais aussi exporter chez nos voisins européens. Le secteur de l’aviation aura besoin demain d’une énergie bas-carbone abondante. La France produit déjà des carburants de synthèse. Nous souhaitons qu’elle investisse davantage dans ce secteur.
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Nous avions identifié trois ou quatre garde-fous et déposé des amendements, en précisant que, s’ils étaient ignorés ou rejetés, nous ne pourrions pas voter ce texte, considérant que certaines de ses dispositions risquent d’être contreproductives.
En effet, la lutte contre les inondations passe aussi par des procédures environnementales, par le maintien des zones humides, par la non-artificialisation des sols. Il aurait été préférable de régulariser après coup les mesures prises en urgence, et de ne pas reconnaître le caractère de projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur à tous les projets, mais d’agir au cas par cas. Ces garde-fous nécessaires auraient évité les dérives.
Nous ne voulons pas voter contre, car nous comprenons l’objet de ce texte et nous en partageons la finalité. Cependant, nous nous abstiendrons, puisque le gouvernement et la rapporteure ont plaidé pour le rejet d’amendements raisonnables.
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Cependant, l’un de vos amendements adoptés en commission, madame la rapporteure, a étendu cette disposition en prévoyant la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur à de tels travaux. Cela risque d’affaiblir les garanties procédurales prévues par la législation, en particulier l’évaluation environnementale et la participation du public. Ces dernières sont pourtant essentielles pour apprécier les effets significatifs qu’un projet est susceptible d’entraîner sur les milieux aquatiques ou les zones habitées.
En outre, tous les travaux inscrits dans un Papi ne présentent pas nécessairement un caractère prioritaire ou urgent. L’absence d’examen au cas par cas pourrait donc conduire à des interventions peu compatibles avec les objectifs de gestion durable et intégrée des bassins versants.
Le maintien de cette disposition risquerait de transformer une procédure exceptionnelle et encadrée en une règle générale, au détriment de l’évaluation environnementale, de la consultation du public et de la cohérence territoriale. Il paraît donc préférable de maintenir une appréciation au cas par cas, afin que seuls les projets véritablement justifiés puissent bénéficier du statut de RIIPM.
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Les Sage sont des outils de planification permettant d’anticiper les urgences de manière cohérente, à l’échelle des bassins versants ; ils définissent les orientations en matière de prévention des inondations, de préservation de la biodiversité et de la qualité des cours d’eau.
En limitant la dispense d’enquête publique aux cours d’eau couverts par un Sage, nous garantissons que, même en cas de catastrophe naturelle, les travaux procèdent d’une stratégie anticipée et coordonnée. Se priver de la référence aux Sage revient à autoriser des interventions sur tous les cours d’eau, y compris ceux qui n’auraient pas fait l’objet d’une planification préalable, donc à autoriser des actions purement réactives, déconnectées des objectifs de gestion durable des bassins et susceptibles d’entraîner des conséquences écologiques et hydrologiques non maîtrisées. Il est essentiel de maintenir cette référence pour renforcer à la fois la sécurité juridique et la protection de l’environnement.
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Il semble parfaitement légitime d’entreprendre les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôt préalable de demande d’autorisation ou de déclaration, à condition que le préfet en soit informé. Cette disposition est prévue au II de l’article L. 214-3 et nous la soutenons.
Cependant, nous considérons qu’il ne faut pas exonérer complètement ces autorisations du droit. Il faut pouvoir,, par des demandes d’autorisation ou de simples déclarations, pouvoir rendre conformes les travaux qui auraient été réalisés dans l’urgence, sans avoir été préalablement approuvés.
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