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Disons le clairement : loin d’aider les forces de l’ordre, votre proposition de loi, qui instaure une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, les fragilise, les expose, les enferme dans l’impunité. Elle nourrit et creuse le fossé et les tensions qui existent aujourd’hui entre la population et la police. Notre collègue Roger Vicot a rappelé que cette proposition de loi avait été pensée par Jean-Marie Le Pen. Promue hier par le Rassemblement national, elle est aujourd’hui défendue par la Droite républicaine.
Or ce texte n’a rien de républicain, car la République n’instaure pas l’impunité ; elle n’inverse pas la charge de la preuve ; elle ne prévoit pas, à propos de l’acte de tuer, ce qu’on pourrait presque appeler une présomption de légalité, avant même l’enquête et l’examen des faits.
Cette proposition de loi piétine l’égalité des droits et rompt l’équilibre nécessaire entre la protection de la population, qu’il faut assurer, et la défense de nos agents.
C’est donc avec conviction que nous demandons à l’ensemble des républicains qui siègent dans l’hémicycle de voter pour ces amendements de suppression de l’article unique.
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J’ai eu l’honneur de présider pendant cinq mois la mission d’information sur le contrôle de nos importations ; avec ses deux rapporteurs ici présents, nous avons présenté ses conclusions ce matin en commission du développement durable. Et elles sont accablantes : 175 millions de colis sont arrivés à Roissy en 2022, 410 millions en 2023, 775 millions en 2024 ; cela double chaque année pour atteindre le chiffre pharaonique de 4,6 milliards de colis arrivés en Europe l’année dernière, soit 12 millions par jour.
Seulement 0,008 % des produits subissent des contrôles mais ceux-ci révèlent des fraudes massives que notre rapport qualifie de « systémiques », le record étant de 95 % de non-conformité lors d’un contrôle effectué fin 2022 sur 250 palettes. Cela instaure une concurrence déloyale, qui met à bas des filières entières de l’économie et détruit des emplois. Cela met en péril les consommateurs, notamment les plus jeunes avec des jouets dangereux. Cela dégrade l’environnement et affaiblit grandement les recettes fiscales.
Il est urgent d’agir avec force, au niveau européen, comme le demande une résolution adoptée le 3 décembre à l’unanimité à l’Assemblée nationale tandis que l’Union européenne détricote le devoir de vigilance, et au niveau national. C’est le sens d’une proposition de loi que j’ai déposée ce matin sur la base des conclusions du rapport. Elle vise notamment à introduire les notions d’importateur présumé, pour enfin responsabiliser les plateformes en l’absence de mandataire sur le sol européen, et de présomption de non-conformité, dès lors que les douanes tombent sur un produit non conforme.
Il s’agit de faire de notre État de droit républicain, aujourd’hui vu comme une opportunité pour déverser par millions des produits non conformes, un élément protecteur des consommateurs et de notre économie.
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Dans une recherche de consensus, nous nous sommes assis à la table des négociations.
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L’amendement n
L’amendement de repli n
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Les jeunes professionnels s’inscrivent souvent dans des agences d’intérim. On peut le comprendre à titre individuel, compte tenu des difficultés liées aux conditions de travail et à la rémunération. Toutefois, il est indispensable que le législateur limite le recours à l’intérim. La dernière réforme l’encadre strictement, mais elle impose de justifier d’un « écart significatif » de rémunération entre l’emploi permanent et l’intérim. Ce concept est trop flou. Il faut le supprimer, limiter réellement le recours à l’intérim et préserver ainsi le budget des hôpitaux.
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Cet amendement propose de créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne et pour les jeux d’argent et de hasard, dont la progression est forte. Elle désinciterait les acteurs qui s’enrichissent à faire de la publicité, notamment auprès des plus jeunes, et financerait, à travers la sécurité sociale, des actions de prévention contre ces pratiques.
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Cette déduction constitue donc un cadeau inspiré par la politique de l’offre. Si je ne m’abuse, des élections législatives ont eu lieu récemment, et les Français se sont exprimés pour moins de politique de l’offre et plus de services publics, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation. C’est tout le sens de cet amendement.
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La déduction forfaitaire est aujourd’hui de 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés, et de 0,50 euro pour celles de moins de 250 salariés. Elle contrevient au principe du partage du travail et contribue à diminuer les recettes de la sécurité sociale, alors que notre système de santé en a besoin.
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Pour finir, elle est inhumaine, car jamais la République ne saurait pénaliser une condition administrative ni confondre absence de titre et délinquance. J’ai avec vous, madame Le Pen, et M. Bardella, un point commun : c’est bien un certain Jean-Marie Le Pen qui m’a poussé à m’engager en politique, non pas pour défendre ses idées nauséabondes, qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire, mais contre ces idées et pour les valeurs de la République.
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Les étrangers seraient responsables de la délinquance en France ? Je vous invite à visiter les prisons en Amérique latine, en Afrique, en Asie, partout dans le monde. Le point commun à tous les délinquants du monde, c’est la précarité et non le fait de venir d’un autre pays.
Les étrangers seraient responsables du trou de la sécurité sociale ? L’AME représente 0,47 % du budget de l’assurance maladie, et sa suppression coûterait encore plus cher, tous les médecins avec lesquels j’ai travaillé pendant quatre ans à l’hôpital me l’ont dit.
Les étrangers seraient responsables du déficit budgétaire ? Toutes les études sérieuses montrent pourtant que l’immigration rapporte plus d’argent qu’elle n’en coûte.
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Madame Lejeune, je suis surpris de votre réaction car votre groupe avait voté l’an dernier la même disposition appliquée au renouvellement des flottes. Surtout, l’amendement tend précisément à réduire cet avantage fiscal que vous dénoncez. Si les compagnies respectent la loi, le taux du crédit d’impôt passerait de 50 à 30 %, ce qui représente autant d’argent gagné pour les caisses de l’État. En revanche, l’avantage fiscal serait plus important si elles faisaient l’effort de dépasser les objectifs européens et de payer un carburant qui coûte sept fois plus cher que le kérosène.
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Afin de soulager nos finances publiques, je vous propose de réduire le taux du crédit d’impôt à 30 % tant que les compagnies se contentent de respecter la loi, mais de l’augmenter progressivement jusqu’à 70 % lorsqu’elles dépassent les objectifs européens. Nous les inciterons ainsi à adopter un comportement plus vertueux.
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Je vous le confirme, madame Lejeune, les bénéfices du remplacement d’un avion dépendent de l’avion remplacé : selon les cas, entre 15 % et 30 % de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et entre 30 % et 50 % de réduction de l’empreinte sonore. Le remplacement d’un Boeing 777 n’aura pas le même impact que celui d’un ancien Airbus en matière de nuisance sonore.
Si cet amendement vous paraît déraisonnable, monsieur Verny, considérez cependant que nos concurrents – notamment les États du Golfe – offrent à leurs compagnies aériennes nationales des avantages allant bien au-delà d’une déduction fiscale de 30 % : ils achètent des avions qu’ils mettent gratuitement à leur disposition !
Enfin, je l’assume sans peine : si nombre de mes amendements à venir ont été travaillés avec des ONG et des associations de riverains, celui-ci l’a été avec Air France
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Je suis assez surpris de la position du groupe Écologiste et social, dans la mesure où Mme Arrighi a cosigné mon amendement.
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Les acteurs de l’aérien, la Commission européenne et le gouvernement se sont engagés, dans la feuille de route Destination 2050, à la neutralité carbone du secteur aérien à l’horizon 2050. Cette décarbonation doit passer par une maîtrise de la croissance du secteur, notamment grâce à la fiscalité – nous y reviendrons avec les amendements suivants –, mais aussi grâce au carburant durable d’aviation (SAF) et au renouvellement des flottes.
Ce renouvellement représente à lui seul 27 % de l’objectif de décarbonation. Les nouveaux avions consomment entre 15 % et 30 % de moins et leur empreinte sonore est jusqu’à moitié moins forte. Je parle en tant que député du Val-d’Oise, qui subit le bruit des avions tous les jours ! Le renouvellement des flottes est essentiel. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un abattement fiscal de 30 % pour l’achat de nouveaux avions. Les appareils sont très coûteux : pour le pavillon français, 1 milliard d’euros sont investis chaque année dans le renouvellement des flottes.
Le rejet de cet amendement entraînerait une distorsion de concurrence très forte : des compagnies, notamment dans le golfe Persique, bénéficient d’avions gratuits, achetés et mis à leur disposition par l’État. Nous proposons que le mécanisme de suramortissement soit majoré de 10 points pour l’achat de nouveaux avions produits en Europe ; il s’agit ainsi de défendre notre souveraineté industrielle.
Enfin, l’amendement répond à la déclaration de politique générale du premier ministre, dans laquelle il a déclaré vouloir créer de nouvelles ressources exceptionnelles pour soutenir les investissements du futur – nous y sommes !
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Nous voterons donc pour cette proposition de loi visant à lutter non seulement contre l’antisémitisme mais aussi contre le racisme et toutes les formes de haine dans les universités, qui doivent rester des sanctuaires d’inclusion, de tolérance, de débat libre et d’émancipation intellectuelle pour toutes et tous.
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Je dois donc le dire, chers collègues du groupe La France insoumise : j’ai du mal à comprendre la justification de votre opposition au texte.
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