Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de rejet de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. En effet, rien dans le texte ne correspond à ce titre. Cette proposition de loi a été réalisée sans étude d’impact ni concertation réelle avec l’ensemble des parties prenantes – magistrats, professionnels de la santé mentale, personnel des lieux de privation de liberté. Elle se réduit à un coup de communication, à propos d’un sujet qui devrait pourtant toutes et tous nous rassembler : la lutte contre le terrorisme. Le dispositif d’injonction d’examen psychiatrique, l’extension de la rétention de sûreté judiciaire et, surtout, l’allongement de 180 à 210 jours de la durée de rétention en centre administratif ne sont pas des mesures sérieuses. Ce texte mélange tout – santé mentale, terrorisme, immigration – et fait le choix de l’arbitraire. Arbitraire qu’illustre bien l’augmentation de trente jours de la durée de rétention en CRA. On voudrait faire croire aux Françaises et aux Français qu’elle contribuera à renforcer leur sécurité ; mais nous savons bien que c’est la qualité des relations diplomatiques entre les États, et non pas la durée de rétention, qui freine l’expulsion des individus dangereux. Cette proposition de loi est également irresponsable : c’est une illusion que de croire que l’enfermement de fichés S soupçonnés de radicalisation dans des lieux souvent synonymes de promiscuité et de remise en question des droits les éloignera du terrorisme. Par définition, les fichés S doivent être surveillés, pas enfermés. Deux statues nous font face, dans l’hémicycle, et doivent dominer nos débats : l’Ordre public et la Liberté. Trop d’ordre public fait disparaître la liberté ; trop de liberté détruit l’ordre public. Notre objectif est de trouver un juste milieu entre ces deux principes ; avec ce texte, très clairement, nous n’y sommes pas. Il ne protège pas les Françaises et les Français. Il ne traite pas la question, centrale, de la déradicalisation. Est-il nécessaire de rappeler que la plupart des terroristes du 13 novembre étaient des Français ? Avant que d’expulser une personne soupçonnée de radicalisation dans un pays qui n’est pas le sien, il convient de lui rappeler les valeurs de la République.
J’ai déjà exposé, lors de la discussion générale, la raison pour laquelle nous voterons résolument pour cette interdiction des plastiques dans les cantines scolaires. Je veux désormais expliquer à mes collègues de gauche pourquoi nous n’avons pas soutenu leurs amendements. Cela fait maintenant six ans que le plastique aurait déjà dû être interdit dans nos écoles et cela fait six ans que le plastique continue de polluer nos océans et que les microplastiques et les produits chimiques continuent d’empoisonner nos enfants. Nous souhaitons donc un vote conforme pour ce texte afin que cette interdiction soit effective le plus vite possible. Nous sommes évidemment favorables à l’ensemble des propositions d’amélioration et d’élargissement que vous avez formulées, mais nous ne savons pas s’il existe une majorité dans cet hémicycle pour les voter et nous savons de source sûre qu’une telle majorité n’existe pas au Sénat. Après avoir perdu six ans, nous voulons donc éviter de prendre le risque que la navette nous fasse perdre des mois pendant lesquels les plastiques continueront de polluer nos océans et d’empoisonner nos enfants. Parfois, le mieux est l’ennemi du bien : nous devons viser un vote conforme pour ne pas perdre un jour de plus pour protéger notre environnement et nos enfants. C’est la raison pour laquelle, sans y être opposés, nous n’avons pas pris part au vote sur vos amendements. Nous voterons résolument pour le texte, pour qu’il entre en vigueur le plus vite possible.
Il y a six ans était votée la loi Agec. Trois ans plus tard, notre collègue Stéphane Delautrette menait avec Véronique Riotton une mission d’évaluation de l’application de cette loi et force fut de constater que ce texte n’était pas appliqué. Il fallait donc une nouvelle loi pour qu’il entre réellement en vigueur et soit appliqué. L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi est une bonne nouvelle et le groupe socialiste votera évidemment en sa faveur, pour plusieurs raisons. D’abord, elle est issue d’un travail transpartisan engagé par notre collègue Nicolas Thierry il y a maintenant plusieurs années ; elle corrige des imprécisions et des incohérences rédactionnelles. Ensuite, ce texte arrive dans un contexte de recul généralisé de la lutte contre le réchauffement climatique, une priorité qui devrait pourtant nous rassembler, sur tous ces bancs. Les discours climatosceptiques progressent dans les médias et les reculs climatiques ont lieu non seulement dans cet hémicycle, mais aussi partout dans nos collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes battus pour le maintien du fonds Vert. Les microplastiques sont à la fois dangereux pour la santé et dangereux pour l’environnement. C’est désormais démontré : les aliments chauds ou gras libèrent dans les assiettes des microplastiques qui sont dangereux pour les enfants, en particulier pour les enfants en bas âge. C’est donc une incohérence sanitaire absolue de continuer à servir à manger à nos enfants dans de la vaisselle en plastique. C’est également un risque environnemental, puisque celle-ci est produite à partir de pétrole que nous importons, qu’elle est fabriquée dans des usines chimiques et qu’elle crée des déchets qui se retrouvent dans la nature, dans la mer. Il était donc absolument urgent de corriger cette incohérence. Je l’ai dit, nous sommes évidemment favorables à ce texte qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité, comme ce fut le cas en commission. L’histoire retiendra que, durant quelques décennies, l’humanité s’est nourrie et a nourri ses enfants avec des produits chimiques, fabriqués à base de pétrole importé, dangereux pour la santé, polluant pour la planète. Il est temps de mettre fin à cette incohérence. Il est temps de prendre la mesure de l’urgence sanitaire et environnementale, de protéger nos enfants, de protéger la nature et de voter avec conviction et à l’unanimité cette proposition de loi interdisant la vaisselle plastique dans la restauration collective pour nos enfants.
Cinq ans après son adoption, nous examinons le bilan de la loi « climat et résilience ». Malheureusement, le constat sévère des rapporteures – je les remercie pour leur travail – est largement partagé : entre son ambition affichée et la réalité de son application, le fossé est béant. La France est en retard sur sa trajectoire climatique. Les émissions de CO2 baissent, mais trop lentement, très souvent parce que nous les exportons du fait de la désindustrialisation. Sur le territoire national, on observe ainsi une diminution de 1,8 % en 2024 et de 1,5 % en 2025, alors que la SNBC préconise une baisse annuelle moyenne de 4,6 %. Dans le même temps, les températures en France ont augmenté de 2,2 degrés depuis 2015. Et l’Europe a durci l’objectif : les émissions nettes devront avoir diminué de 90 % d’ici 2040. Quand le gouvernement se donnera-t-il enfin les moyens des ambitions affichées dans cette loi ? Quand votre volonté politique sera-t-elle à la hauteur des enjeux ? Le problème central de cette loi, c’est l’écart persistant entre les grands principes votés et leur effectivité réelle. Trois limites structurelles sautent aux yeux : un défaut chronique d’application, un affaiblissement progressif des objectifs par des réformes successives, l’absence, surtout, de mécanismes contraignants de suivi, de correction et de sanction. On vote des objectifs, on les dilue ensuite et on constate après coup qu’ils ne sont pas tenus ! Ce n’est pas sérieux. Je veux m’arrêter particulièrement sur le transport aérien, un secteur que je connais bien pour être riverain de l’aéroport de Roissy et rapporteur du budget aérien pour 2025 – je travaille d’ailleurs sur cette question avec notre collègue Julie Laernoes. Ce secteur est complexe : il est central pour l’économie et les emplois, indispensable à la continuité territoriale et largement excédentaire dans notre balance commerciale. Mais il s’agit aussi de l’un des seuls secteurs dont les émissions de gaz à effet de serre continuent de croître chaque année. S’agissant des vols courts, l’article 145 était présenté comme une mesure forte. Résultat ? Le décret d’application n’a concerné que trois liaisons déjà interrompues par Air France elle-même et son impact réel sur les émissions est quasi nul – moins de 0,23 % de diminution. La Convention citoyenne voulait que cette mesure concerne des liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à quatre heures trente, mais la loi a fixé le seuil à deux heures trente et le décret a encore réduit le champ d’application. Ce décret expirera le 24 mai 2026. Où en est l’évaluation préalable qui devait être remise avant avril 2025 ? Quel est votre calendrier ? Êtes-vous prête à élargir le dispositif aux vols en partance de Paris-Charles de Gaulle, en appliquant strictement le critère des deux heures trente depuis les gares parisiennes ? Sur la compensation carbone des vols nationaux, le mécanisme existe sur le papier depuis 2024, mais il ne porte que sur une petite partie des émissions domestiques. Les rapporteures proposent de porter à 100 % la part des projets de compensation situés en Europe dans le prochain arrêté. Je vous demande d’aller dans ce sens. La priorité doit aller aux crédits sérieux et traçables sur le territoire européen. Enfin, l’article 146 sur l’interdiction de déclaration d’utilité publique pour les extensions d’aéroport qui augmenteraient les émissions nettes est, soyons francs, resté lettre morte. Aucun projet n’a requis de DUP depuis le décret de 2022. Les extensions de Nice et de Beauvais et surtout le projet CDG & Vous, qui prévoit une hausse de 19 % des mouvements à Roissy à l’horizon 2050, avancent sans réelle contrainte climatique alors même que l’on parle de sobriété. On ne peut pas afficher des objectifs ambitieux de réduction des émissions aériennes dans la stratégie nationale bas-carbone et, dans le même temps, laisser se développer massivement les capacités aéroportuaires sans trajectoire de décarbonation crédible, auditée indépendamment. Madame la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, comment justifiez-vous cette incohérence ? Au-delà de la maîtrise de l’extension du trafic, extension qui va plus vite que les évolutions technologiques, je vois au moins deux leviers pour préparer l’aviation de demain et accompagner sa décarbonation, beaucoup plus lente que prévu. Le premier consiste à accompagner la transition vers les avions de nouvelle génération à travers les investissements du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac). Malheureusement, chaque année, le budget est inférieur à ce qui était promis, notamment à Airbus, pour travailler sur l’avion de demain, moins polluant. Le deuxième levier concerne les carburants aéronautiques durables. À travers la directive ReFuelEU, l’Europe prévoit de remplacer progressivement le kérosène par des CAD. Nous remplacerons petit à petit l’importation de pétrole par l’importation de nouveaux carburants. La France doit investir massivement dès aujourd’hui dans cette nouvelle énergie, que nous pourrions produire pour nous-mêmes mais aussi exporter chez nos voisins européens. Le secteur de l’aviation aura besoin demain d’une énergie bas-carbone abondante. La France produit déjà des carburants de synthèse. Nous souhaitons qu’elle investisse davantage dans ce secteur.
J’avais déjà donné notre avis sur ce texte. Nous sommes parfaitement d’accord sur le principe : il faut aider nos collectivités, et je tiens à saluer les maires, les autres élus et les services de secours qui se battent pour sauver les populations victimes d’inondations. Nous sommes également pleinement conscients qu’il faut aller plus vite au regard de la multiplication de ces phénomènes. Nous avions identifié trois ou quatre garde-fous et déposé des amendements, en précisant que, s’ils étaient ignorés ou rejetés, nous ne pourrions pas voter ce texte, considérant que certaines de ses dispositions risquent d’être contreproductives. En effet, la lutte contre les inondations passe aussi par des procédures environnementales, par le maintien des zones humides, par la non-artificialisation des sols. Il aurait été préférable de régulariser après coup les mesures prises en urgence, et de ne pas reconnaître le caractère de projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur à tous les projets, mais d’agir au cas par cas. Ces garde-fous nécessaires auraient évité les dérives. Nous ne voulons pas voter contre, car nous comprenons l’objet de ce texte et nous en partageons la finalité. Cependant, nous nous abstiendrons, puisque le gouvernement et la rapporteure ont plaidé pour le rejet d’amendements raisonnables.
L’article 2 a été introduit par le rapporteur du texte au Sénat. Il autorise le préfet coordonnateur de bassin à reconnaître à des travaux, prévus dans le cadre d’un Papi labellisé par l’État, une raison impérative d’intérêt public majeur telle que la prévoit le code de l’environnement. Il s’agit, on l’aura compris, de faciliter la délivrance d’une dérogation. Cependant, l’un de vos amendements adoptés en commission, madame la rapporteure, a étendu cette disposition en prévoyant la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur à de tels travaux. Cela risque d’affaiblir les garanties procédurales prévues par la législation, en particulier l’évaluation environnementale et la participation du public. Ces dernières sont pourtant essentielles pour apprécier les effets significatifs qu’un projet est susceptible d’entraîner sur les milieux aquatiques ou les zones habitées. En outre, tous les travaux inscrits dans un Papi ne présentent pas nécessairement un caractère prioritaire ou urgent. L’absence d’examen au cas par cas pourrait donc conduire à des interventions peu compatibles avec les objectifs de gestion durable et intégrée des bassins versants. Le maintien de cette disposition risquerait de transformer une procédure exceptionnelle et encadrée en une règle générale, au détriment de l’évaluation environnementale, de la consultation du public et de la cohérence territoriale. Il paraît donc préférable de maintenir une appréciation au cas par cas, afin que seuls les projets véritablement justifiés puissent bénéficier du statut de RIIPM.
Il vise uniquement à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er qui permettrait de dispenser d’enquête publique l’ensemble des cours d’eau, y compris ceux qui ne s’inscriraient pas dans un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Les Sage sont des outils de planification permettant d’anticiper les urgences de manière cohérente, à l’échelle des bassins versants ; ils définissent les orientations en matière de prévention des inondations, de préservation de la biodiversité et de la qualité des cours d’eau. En limitant la dispense d’enquête publique aux cours d’eau couverts par un Sage, nous garantissons que, même en cas de catastrophe naturelle, les travaux procèdent d’une stratégie anticipée et coordonnée. Se priver de la référence aux Sage revient à autoriser des interventions sur tous les cours d’eau, y compris ceux qui n’auraient pas fait l’objet d’une planification préalable, donc à autoriser des actions purement réactives, déconnectées des objectifs de gestion durable des bassins et susceptibles d’entraîner des conséquences écologiques et hydrologiques non maîtrisées. Il est essentiel de maintenir cette référence pour renforcer à la fois la sécurité juridique et la protection de l’environnement.
Cet article, introduit par le rapporteur au Sénat, prévoit de raccourcir de trois mois à quarante-cinq jours la durée de consultation du public prévue par la procédure d’autorisation environnementale. Est-il pertinent de figer cette durée dans la loi pour l’ensemble des catastrophes auxquelles les collectivités sont susceptibles d’être confrontées ? Nous préférerions qu’elle soit fixée par décret, afin de s’adapter à chaque situation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
Il tend à prévoir la régularisation des autorisations et déclarations requises en vue de travaux visant à répondre à une situation d’urgence. Il semble parfaitement légitime d’entreprendre les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôt préalable de demande d’autorisation ou de déclaration, à condition que le préfet en soit informé. Cette disposition est prévue au II de l’article L. 214-3 et nous la soutenons. Cependant, nous considérons qu’il ne faut pas exonérer complètement ces autorisations du droit. Il faut pouvoir,, par des demandes d’autorisation ou de simples déclarations, pouvoir rendre conformes les travaux qui auraient été réalisés dans l’urgence, sans avoir été préalablement approuvés.
Les inondations exceptionnelles qui ont frappé le pays entre 2023 et 2025, notamment dans les Hauts-de-France, et plus récemment en Gironde, nous rappellent avec force que le dérèglement climatique n’est plus une menace abstraite, mais une réalité tangible, brutale, et de plus en plus présente. Plus d’un département sur deux a été touché, parfois à hauteur de centaines de millions d’euros de dégâts. Derrière ces chiffres, il y a des vies brisées et bouleversées, des territoires ravagés, et des élus locaux souvent démunis. Face à cela, nous devons agir, et nous devons agir efficacement. Oui, il faut simplifier. Oui, il faut accélérer. Oui, il faut mieux accompagner nos collectivités. Autour de ces objectifs, nous nous retrouvons, madame la rapporteure. Personne ici ne contestera que les procédures actuelles sont parfois illisibles, trop longues, trop lourdes. Les Papi en sont un exemple frappant : des années d’instruction, des démarches complexes, des collectivités découragées. Sur ce point, votre texte répond à une attente réelle. Nous le reconnaissons. Je salue aussi la proposition de loi de mon collègue M. Fabrice Barusseau qui, dans une vision globale, vise à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance. Mais permettez-moi de le dire clairement, la simplification ne peut pas être une fin en soi. Elle n’a de sens que si elle apporte de l’efficacité, que si elle améliore réellement l’action publique. À vouloir simplifier pour simplifier, à vouloir aller toujours plus vite, nous prenons le risque de fragiliser ce que nous devons précisément protéger, d’aggraver ce que nous prétendons combattre. Avec ce texte, ce risque devient réel. Si le texte que nous examinons contenait à l’origine des avancées utiles, les modifications apportées en commission en ont altéré l’équilibre. Je pense notamment à la reconnaissance quasi automatique de la RIIPM pour les projets inscrits dans un Papi, facilitant les dérogations au régime des espèces protégées et donc le contournement des normes de protection de la biodiversité, à l’élargissement des cas de dispense d’enquête publique ou encore à la réduction des délais de consultation du public. Ce sont là des garanties essentielles, en matière de transparence et de participation citoyenne, qui sont affaiblies. Alors oui, il faut aller plus vite, mais nous devons garder en tête une évidence : la lutte contre les inondations et la protection de l’environnement ne s’opposent pas, elles sont indissociables. Les zones humides, les espaces naturels d’expansion des crues, la biodiversité elle-même sont des alliés précieux dans la prévention des risques. Les affaiblir, même indirectement, serait une erreur stratégique. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés appelle à un rééquilibrage du texte. C’est précisément parce que nous croyons à une simplification utile que nous refusons qu’elle devienne une simplification de renoncement. Nous avons déposé des amendements qui visent à sécuriser juridiquement les interventions en urgence, en prévoyant une régularisation des travaux, une fois la crise passée. Agir plus vite, oui ; renoncer totalement au respect du droit, non. Nous avons déposé des amendements qui visent à supprimer la reconnaissance automatique de la RIIPM pour l’ensemble des projets inscrits dans un Papi, parce que tous les projets ne se valent pas et que cette qualification doit rester appréciée au cas par cas, afin de préserver les exigences environnementales et la participation du public. Enfin, nous avons déposé des amendements qui tendent à maintenir des garde-fous essentiels et à éviter que tous les cours d’eau puissent faire l’objet de travaux sans enquête publique en cas d’urgence. Aujourd’hui, cette possibilité est limitée aux cours d’eau couverts par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). Supprimer cette restriction reviendrait à autoriser des interventions partout, sans vision d’ensemble, avec un risque de décisions précipitées et d’impacts mal maîtrisés à moyen ou long terme. Même dans l’urgence, l’action doit rester cohérente avec une gestion durable de l’eau. Faisons en sorte que cette loi reste fidèle à son ambition initiale – aider les élus, accélérer les projets, améliorer la prévention –, mais faisons-le sans renoncer à ce qui fait la solidité de notre modèle : l’exigence environnementale, une gestion durable et transparente, ainsi que la participation du public. C’est à cette condition, et à cette condition seulement, que ce texte pourra devenir un véritable outil au service des territoires. C’est le sens des amendements que nous proposons. Nous vous invitons à les examiner avec bienveillance, madame la rapporteure, afin que ce texte serve réellement l’intérêt général. Si cet équilibre est retrouvé, alors nous saurons prendre nos responsabilités et voter en faveur du texte ; à défaut, nous ne pourrons que nous abstenir.
Si vous êtes d’accord, madame la présidente, je poserai mes deux questions à la fois. Monsieur le ministre, vous semblez défendre avec une certaine conviction l’efficacité de Parcoursup – c’est votre rôle. Je suis d’accord avec vous sur un point : ce n’est qu’un outil. Et tout outil est souvent un bouc émissaire. Parcoursup ne fait qu’administrer une rareté, sans la corriger, et dissimule la pénurie de places et les difficultés d’orientation. J’aimerais discuter de cet outil, de l’orientation qui le précède et de la réforme du collège. Sur les 900 000 inscrits sur Parcoursup, 500 000 sont des néobacheliers, 400 000 sont en réorientation – mais comme on est appelé à se former tout au long de sa vie, il ne faut pas les négliger –, 85 000 se retrouvent sans affectation. S’agissant du vécu, plus de 83 % des usagers considèrent que Parcoursup est source de stress et d’angoisse, alors qu’il intervient à un moment où on est censé décider avec optimisme de son avenir. C’est inquiétant. D’autant plus que le sentiment d’opacité demeure, malgré la demande en 2020 du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes de faire la transparence sur les critères de sélection. Le sentiment d’arbitraire nourrit alors le sentiment d’injustice. Par ailleurs le système est complexe. PAAS, LAS, BUT, CPES, LDD, usage abusif de l’appellation bachelor ou mastère : dans une jungle de sigles parfois incompréhensibles, de nombreuses écoles proposent des formations sans diplôme reconnu nationalement, ni visa ni grade, s’appuyant uniquement sur le titre dans le répertoire national des certifications professionnelles. Les familles dotées d’un capital culturel savent les décoder, les autres s’autocensurent ou font des choix par défaut. De fait, Parcoursup devient un facteur de reproduction sociale. Le marché de l’enseignement privé explose, avec une croissance annuelle de 15 % à 30 %, et des tarifs de séances de consulting ou de conseil qui vont de 20 à 100 euros. Certains parents témoignent de prestations décevantes d’accompagnement pour Parcoursup à plus de 1 000 euros ! Il y a tout de même des acteurs vertueux. L’un d’eux m’a aidé à préparer ce débat. Il s’agit de Thotis, un site soutenu par votre ministère, qui fournit une information gratuite, fiable et accessible à tous. Il propose un vérificateur de diplôme contrôler la véracité d’un diplôme proposé sur Parcoursup. Comptez-vous augmenter les capacités des filières en tension, telles que l’Université Paris-1 ou d’autres universités très demandées ? Par quels moyens entendez-vous revaloriser la filière professionnelle, qui forme à de très nombreux secteurs peinant à recruter, pour des beaux métiers offrant de belles carrières et des rémunérations intéressantes ? Cela me paraît fondamental ! Enfin, comptez-vous obliger à la publication quantitative des critères de sélection ? Sur le temps qu’il me reste, j’aimerais aborder deux autres sujets. À la suite de la réforme de 2018, l’orientation a été confiée aux régions avec une inégalité de fait assez forte entre elles : certaines ferment des centres d’information et d’orientation (CIO), d’autres non. Les conseillers d’orientation, que j’ai moi-même connus, ont été remplacés par des psy-EN. En Île-de-France, il y en a un pour trois lycées, soit un pour 3 000 élèves. Ce sont donc les professeurs, essentiellement les professeurs principaux, qui se chargent de l’orientation. Un renforcement de leur propre formation est-il prévu afin qu’ils accompagnent au mieux les élèves ? Trop souvent, ce sont les heures de formation qu’on sacrifie en priorité lorsqu’il faut récupérer des heures. On constate une importante inégalité dans l’accès à une information qu’il s’agirait de renforcer et d’harmoniser. Quand bien même cette compétence relève de la région, avez-vous un plan en la matière ? J’en viens, pour finir, à la réforme du bac et à l’inégalité entre les filières. Avant la réforme, les classes de terminale S comptaient 48,4 % de filles ; elles ne sont plus que 39,8 % en spécialité mathématiques. On constate que la réforme a aggravé les inégalités d’accès aux filières scientifiques. Avec le recul que nous avons désormais, envisagez-vous des ajustements ?
Au même titre que l’école de la République émancipe ou que l’hôpital public soigne, la gendarmerie nationale et la police républicaine protègent. S’il ne s’agit pas de nier la survenance de bavures ayant conduit à des drames, il convient de les combattre sans jeter le discrédit sur les femmes et les hommes qui mettent tous les jours leur vie en danger pour protéger la nôtre. Disons le clairement : loin d’aider les forces de l’ordre, votre proposition de loi, qui instaure une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, les fragilise, les expose, les enferme dans l’impunité. Elle nourrit et creuse le fossé et les tensions qui existent aujourd’hui entre la population et la police. Notre collègue Roger Vicot a rappelé que cette proposition de loi avait été pensée par Jean-Marie Le Pen. Promue hier par le Rassemblement national, elle est aujourd’hui défendue par la Droite républicaine. Or ce texte n’a rien de républicain, car la République n’instaure pas l’impunité ; elle n’inverse pas la charge de la preuve ; elle ne prévoit pas, à propos de l’acte de tuer, ce qu’on pourrait presque appeler une présomption de légalité, avant même l’enquête et l’examen des faits. Cette proposition de loi piétine l’égalité des droits et rompt l’équilibre nécessaire entre la protection de la population, qu’il faut assurer, et la défense de nos agents. C’est donc avec conviction que nous demandons à l’ensemble des républicains qui siègent dans l’hémicycle de voter pour ces amendements de suppression de l’article unique.
Monsieur le premier ministre, la découverte de poupées pédopornographiques et d’armes en vente libre sur un site internet en France, et par la suite le refus de la plateforme concernée de se présenter devant la représentation nationale, voilà le symbole à la fois de leur mépris pour notre démocratie et des failles de notre État de droit, au niveau français comme au niveau européen. J’ai eu l’honneur de présider pendant cinq mois la mission d’information sur le contrôle de nos importations ; avec ses deux rapporteurs ici présents, nous avons présenté ses conclusions ce matin en commission du développement durable. Et elles sont accablantes : 175 millions de colis sont arrivés à Roissy en 2022, 410 millions en 2023, 775 millions en 2024 ; cela double chaque année pour atteindre le chiffre pharaonique de 4,6 milliards de colis arrivés en Europe l’année dernière, soit 12 millions par jour. Seulement 0,008 % des produits subissent des contrôles mais ceux-ci révèlent des fraudes massives que notre rapport qualifie de « systémiques », le record étant de 95 % de non-conformité lors d’un contrôle effectué fin 2022 sur 250 palettes. Cela instaure une concurrence déloyale, qui met à bas des filières entières de l’économie et détruit des emplois. Cela met en péril les consommateurs, notamment les plus jeunes avec des jouets dangereux. Cela dégrade l’environnement et affaiblit grandement les recettes fiscales. Il est urgent d’agir avec force, au niveau européen, comme le demande une résolution adoptée le 3 décembre à l’unanimité à l’Assemblée nationale tandis que l’Union européenne détricote le devoir de vigilance, et au niveau national. C’est le sens d’une proposition de loi que j’ai déposée ce matin sur la base des conclusions du rapport. Elle vise notamment à introduire les notions d’importateur présumé, pour enfin responsabiliser les plateformes en l’absence de mandataire sur le sol européen, et de présomption de non-conformité, dès lors que les douanes tombent sur un produit non conforme. Il s’agit de faire de notre État de droit républicain, aujourd’hui vu comme une opportunité pour déverser par millions des produits non conformes, un élément protecteur des consommateurs et de notre économie.
Ce soir, nous avons arraché une victoire, une amélioration concrète pour des centaines de milliers de Françaises et de Français. J’appelle donc toutes celles et ceux qui sont favorables à l’abrogation à voter cette première étape et je leur donne rendez-vous en 2027, pour la présidentielle, en vue de l’étape suivante. Car les syndicats savent que lorsqu’on obtient une victoire ou une amélioration de la qualité de vie, on la prend. J’appelle tous ceux qui sont favorables à cette amélioration pour les Françaises et les Français à voter cet article.
J’ai été élu en mettant cette proposition en tête de mon programme : ça n’a rien changé. J’ai passé quinze heures dans une niche parlementaire pour l’abroger, je suis rentré chez moi sans avancée pour les Français. J’ai voté la résolution du parti communiste, ça n’a rien changé. Le Parti socialiste a obtenu l’ouverture du dialogue social sur cette réforme dont les syndicats avaient été écartés. Ça n’a rien changé. Dans une recherche de consensus, nous nous sommes assis à la table des négociations. Les syndicats, qui ont unanimement salué cette décision de suspension, savent bien que s’asseoir à la table du dirigeant pour négocier ne signifie pas s’allier, mais discuter pour essayer d’arracher des victoires.
Il vise à dispenser les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) de la nécessité de retourner chez un médecin pour prolonger leur arrêt maladie. Nous savons que, par nature, les affections de longue durée entraînent fréquemment la reconduction des arrêts maladie. Cette disposition permettrait de baisser la pression sur les temps d’attente pour les rendez-vous médicaux.
Notre intention initiale était de supprimer cet article car les durées minimales et maximales proposées ne sont pas décentes pour les salariés en arrêt pour raisons de santé. Ces deux amendements visent donc à encadrer la décision que vous allez prendre. L’amendement no 677 a pour objet d’aligner l’avis du gouvernement sur celui de la Haute Autorité de santé, laquelle devrait préalablement se prononcer sur cette durée. L’amendement de repli no 678 se fonde sur l’avis de la Cnam exprimé dans son rapport « Charges et produits », qui recommande de limiter la durée d’un arrêt de travail à un mois lors de la primo-prescription, puis à des tranches de deux mois maximum en cas de renouvellement. Nous proposons que le gouvernement ne puisse fixer un minimum inférieur à celui recommandé par la Cnam, ni un maximum supérieur. Il s’agit donc d’encadrer la décision du gouvernement par les recommandations de la Cnam.
Depuis la crise sanitaire, le recours à l’intérim, notamment paramédical, a largement plombé le budget des hôpitaux. Dans le GHT où je travaillais, chaque établissement dépensait 500 millions d’euros avant le covid pour l’intérim, contre 2 milliards depuis le covid. Les jeunes professionnels s’inscrivent souvent dans des agences d’intérim. On peut le comprendre à titre individuel, compte tenu des difficultés liées aux conditions de travail et à la rémunération. Toutefois, il est indispensable que le législateur limite le recours à l’intérim. La dernière réforme l’encadre strictement, mais elle impose de justifier d’un « écart significatif » de rémunération entre l’emploi permanent et l’intérim. Ce concept est trop flou. Il faut le supprimer, limiter réellement le recours à l’intérim et préserver ainsi le budget des hôpitaux.
Les paris sportifs ont représenté un chiffre d’affaires de 1,8 milliard d’euros en 2024, en progression de 20 % par rapport à l’année 2023. Ils ne concernent pas des centaines d’acteurs, comme les viticulteurs, mais seize opérateurs qui détiennent l’exclusivité de ce commerce. J’ajoute que 40 % du chiffre d’affaires des jeux d’argent provient de pratiques excessives, mais cette part atteint 58 % dans le cas des paris sportifs. Cet amendement propose de créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne et pour les jeux d’argent et de hasard, dont la progression est forte. Elle désinciterait les acteurs qui s’enrichissent à faire de la publicité, notamment auprès des plus jeunes, et financerait, à travers la sécurité sociale, des actions de prévention contre ces pratiques.
Avant de travailler à l’hôpital, j’ai moi-même été chef d’entreprise. Dans ma PME, ce qui motivait le recours aux heures supplémentaires n’était pas une aide de 0,50 ou de 1,50 euro, mais bien l’activité supplémentaire à absorber. Cette déduction constitue donc un cadeau inspiré par la politique de l’offre. Si je ne m’abuse, des élections législatives ont eu lieu récemment, et les Français se sont exprimés pour moins de politique de l’offre et plus de services publics, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation. C’est tout le sens de cet amendement.
Cet amendement de M. Guedj déposé au nom du groupe socialiste vise à supprimer la déduction forfaitaire des cotisations sociales : c’est de l’argent en plus pour la sécurité sociale, sans toucher au pouvoir d’achat des salariés, contrairement aux amendements précédents. Notre objectif est en effet de trouver des ressources pour nos Ehpad, nos hôpitaux et le bien-être de nos aînés. Pour avoir travaillé quatre ans à l’hôpital avant d’être élu, je peux vous assurer que l’hôpital a besoin d’argent. La déduction forfaitaire est aujourd’hui de 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés, et de 0,50 euro pour celles de moins de 250 salariés. Elle contrevient au principe du partage du travail et contribue à diminuer les recettes de la sécurité sociale, alors que notre système de santé en a besoin.
Votre proposition de loi est à la fois illégale, inefficace et inhumaine. Illégale, car elle contrevient au droit européen et aux principes de notre Constitution. Inefficace, car elle mobiliserait des policiers pour faire payer des amendes à des personnes insolvables et des juges pour s’occuper de personnes qui ne sont pas des délinquants. Pour finir, elle est inhumaine, car jamais la République ne saurait pénaliser une condition administrative ni confondre absence de titre et délinquance. J’ai avec vous, madame Le Pen, et M. Bardella, un point commun : c’est bien un certain Jean-Marie Le Pen qui m’a poussé à m’engager en politique, non pas pour défendre ses idées nauséabondes, qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire, mais contre ces idées et pour les valeurs de la République.