À la fin du titre, substituer aux mots : 

« immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », 

les mots : 

« répressive, discriminatoire et inefficace aux troubles de l’ordre public au détriment des libertés individuelles et de la République ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 19 à 22.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« d’addictovigilance »

les mots : 

« les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie ».

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.

Le second alinéa de l’article 78‑1 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il doit être mis en œuvre dans le respect de la dignité des personnes. Il est susceptible de recours.’’

I. – Après l’article 78‑2-2 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 78‑2-2‑1 et 78‑2-2‑2 ainsi rédigés :

« Art. 78‑2-2‑1. – Toute personne dont l’identité est contrôlée en application des articles 78‑2 et 78‑2-2 se voit remettre une attestation qui mentionne :

« 1° Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité,

ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« 2° L’identité de la personne contrôlée ;

« 3° La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« 4° Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de policejudiciaire ayant procédé au contrôle.

« Art. 78‑2-2‑2. – Après avoir été anonymisées, les données collectées sur le fondement de l’article 78‑2-2‑1 sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable. »

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent

article.

I – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Le second alinéa de l’article 78‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il doit être mis en œuvre dans le respect de la dignité des personnes. Il est susceptible de recours. ».

2° L’article 78‑2 est ainsi modifié :

a) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée : « Sur demande motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, ou, de sa propre initiative, le procureur de la République peut, sur réquisitions écrites, instituer un périmètre au sein duquel, pour une période de temps déterminée, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, aux fins de recherche et de poursuites d’infractions qu’il précise. »

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport annuel établi par le ministère de la justice sur la base des données transmises par les procureurs de la République, indique, pour chaque ressort, le nombre de réquisitions prononcées et refusées, les périmètres retenus, les périodes de temps déterminées, les infractions poursuivies, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur ce fondement et les motifs ayant justifié ce contrôle. Ce rapport est rendu public et ses données sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement utilisable. »

b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. Le contrôle peut s’opérer dans le périmètre du lieu exposé à ce risque et à ses abords. L’étendue et la durée des contrôles sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. »

3° Après l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 78‑2‑2‑1 et 78‑2‑2‑2 ainsi rédigés :

« Art. 78‑2‑2‑1. – Toute personne dont l’identité est contrôlée en application des articles 78‑2 et 78‑2‑2 se voit remettre une attestation qui mentionne :

« 1° Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« 2° L’identité de la personne contrôlée ;

« 3° La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« 4° Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle.

« Art. 78‑2‑2‑2. – Après avoir été anonymisées, les données collectées sur le fondement de l’article 78‑2‑2‑1 sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’enregistrement audiovisuel de leur intervention est obligatoire lorsqu’ils envisagent de procéder à un contrôle d’identité dans les conditions prévues aux articles 78‑2 et 78‑2‑2 du code de procédure pénale. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article 78‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il doit être mis en œuvre dans le respect de la dignité des personnes. Il est susceptible de recours. ».

2° L’article 78‑2 est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Sur demande motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, ou, de sa propre initiative, le procureur de la République peut, sur réquisitions écrites, instituer un périmètre au sein duquel, pour une période de temps déterminée, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, aux fins de recherche et de poursuites d’infractions qu’il précise. »

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport annuel établi par le ministère de la justice sur la base des données transmises par les procureurs de la République, indique, pour chaque ressort, le nombre de réquisitions prononcées et refusées, les périmètres retenus, les périodes de temps déterminées, les infractions poursuivies, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur ce fondement et les motifs ayant justifié ce contrôle. Ce rapport est rendu public et ses données sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement utilisable. »

2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. Le contrôle peut s’opérer dans le périmètre du lieu exposé à ce risque et à ses abords. L’étendue et la durée des contrôles sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. »

III-. Après l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 78‑2‑2‑1 et 78‑2‑2‑2 ainsi rédigés :

« Art. 78‑2‑2‑1. – Toute personne dont l’identité est contrôlée en application des articles 78‑2 et 78‑2‑2 se voit remettre une attestation qui mentionne :

« 1° Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« 2° L’identité de la personne contrôlée ;

« 3° La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« 4° Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle.

« Art. 78‑2‑2‑2. – Après avoir été anonymisées, les données collectées sur le fondement de l’article 78‑2‑2‑1 sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable. »

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article.

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article 78‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il doit être mis en œuvre dans le respect de la dignité des personnes. Il est susceptible de recours. ».

2° L’article 78‑2 est ainsi modifié :

a) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée : « Sur demande motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, ou, de sa propre initiative, le procureur de la République peut, sur réquisitions écrites, instituer un périmètre au sein duquel, pour une période de temps déterminée, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, aux fins de recherche et de poursuites d’infractions qu’il précise. »

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport annuel établi par le ministère de la justice sur la base des données transmises par les procureurs de la République, indique, pour chaque ressort, le nombre de réquisitions prononcées et refusées, les périmètres retenus, les périodes de temps déterminées, les infractions poursuivies, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur ce fondement et les motifs ayant justifié ce contrôle. Ce rapport est rendu public et ses données sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement utilisable. »

b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. Le contrôle peut s’opérer dans le périmètre du lieu exposé à ce risque et à ses abords. L’étendue et la durée des contrôles sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. »

3° Après l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 78‑2‑2‑1 et 78‑2‑2‑2 ainsi rédigés :

« Art. 78‑2‑2‑1. – Toute personne dont l’identité est contrôlée en application des articles 78‑2 et 78‑2‑2 se voit remettre une attestation qui mentionne :

« 1° Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« 2° L’identité de la personne contrôlée ;

« 3° La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« 4° Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle.

« Art. 78‑2‑2‑2. – Après avoir été anonymisées, les données collectées sur le fondement de l’article 78‑2‑2‑1 sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’enregistrement audiovisuel de leur intervention est obligatoire lorsqu’ils envisagent de procéder à un contrôle d’identité dans les conditions prévues aux articles 78‑2 et 78‑2‑2 du code de procédure pénale. »

Le second alinéa de l’article 78‑1 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il doit être mis en œuvre dans le respect de la dignité des personnes. Il est susceptible de recours. »

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Sur demande motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, ou, de sa propre initiative, le procureur de la République peut, sur réquisitions écrites, instituer un périmètre au sein duquel, pour une période de temps déterminée, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, aux fins de recherche et de poursuites d’infractions qu’il précise. »

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport annuel établi par le ministère de la justice sur la base des données transmises par les procureurs de la République, indique, pour chaque ressort, le nombre de réquisitions prononcées et refusées, les périmètres retenus, les périodes de temps déterminées, les infractions poursuivies, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur ce fondement et les motifs ayant justifié ce contrôle. Ce rapport est rendu public et ses données sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement utilisable. »

2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. Le contrôle peut s’opérer dans le périmètre du lieu exposé à ce risque et à ses abords. L’étendue et la durée des contrôles sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. »

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Sur demande motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, ou, de sa propre initiative, le procureur de la République peut, sur réquisitions écrites, instituer un périmètre au sein duquel, pour une période de temps déterminée, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, aux fins de recherche et de poursuites d’infractions qu’il précise. »

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport annuel établi par le ministère de la justice sur la base des données transmises par les procureurs de la République, indique, pour chaque ressort, le nombre de réquisitions prononcées et refusées, les périmètres retenus, les périodes de temps déterminées, les infractions poursuivies, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur ce fondement et les motifs ayant justifié ce contrôle. Ce rapport est rendu public et ses données sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement utilisable. »

2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. Le contrôle peut s’opérer dans le périmètre du lieu exposé à ce risque et à ses abords. L’étendue et la durée des contrôles sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. »

I. – Après l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 78‑2‑2‑1 et 78‑2‑2‑2 ainsi rédigés :

« Art. 78‑2‑2‑1. – Toute personne dont l’identité est contrôlée en application des articles 78‑2 et 78‑2‑2 se voit remettre une attestation qui mentionne :

« 1° Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« 2° L’identité de la personne contrôlée ;

« 3° La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« 4° Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle.

« Art. 78‑2‑2‑2. – Après avoir été anonymisées, les données collectées sur le fondement de l’article 78‑2‑2‑1 sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable. »

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article.

Le premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’enregistrement audiovisuel de leur intervention est obligatoire lorsqu’ils envisagent de procéder à un contrôle d’identité dans les conditions prévues aux articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale. »

Après l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 78‑2‑2‑1 et 78‑2‑2‑2 ainsi rédigés :

« Art. 78‑2‑2‑1. – Toute personne dont l’identité est contrôlée en application des articles 78‑2 et 78‑2‑2 se voit remettre une attestation qui mentionne :

« 1° Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« 2° L’identité de la personne contrôlée ;

« 3° La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« 4° Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle.

« Art. 78‑2‑2‑2. – Après avoir été anonymisées, les données collectées sur le fondement de l’article 78‑2‑2‑1 sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets comparés des politiques de prévention de la délinquance, d'insertion sociale et professionnelle et des dispositifs de contrôle, de surveillance et de répression renforcés par la présente loi, au regard de leur efficacité respective en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive et de sécurité publique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux du financement et du pilotage des politiques de prévention de la délinquance et d’insertion sociale et professionnelle, et évaluant leur efficacité au regard des objectifs de sécurité publique poursuivis par la présente loi.

 Ce rapport évalue notamment :

1° L’évolution, sur les dix dernières années, des crédits alloués à la prévention spécialisée, à la médiation sociale, aux clubs de prévention et aux dispositifs locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, comparée à celle des moyens consacrés aux dispositifs de contrôle, de surveillance et de répression prévus par la présente loi ;

 2° Le niveau de financement de l’insertion par l’activité économique, des entreprises à but d’emploi, de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et des dispositifs d’insertion des jeunes les plus vulnérables, ainsi que les conséquences de leur sous-financement sur la continuité des parcours d’accompagnement ;

 3° Le manque à gagner en matière d’efficacité sur la délinquance, la récidive et la réitération qui résulte du sous-investissement dans la prévention et l’insertion, en s’appuyant sur les évaluations scientifiques et les retours d’expérience territoriaux disponibles, et en le mettant en regard des gains d’efficacité réels, documentés et mesurés, produits par les dispositifs de contrôle et de surveillance prévus par la présente loi ;

 4° L’état du pilotage et de la gouvernance des politiques de prévention et d’insertion, en particulier la répartition des responsabilités entre l’État, les collectivités territoriales, les associations et les autres opérateurs, l’existence ou l’absence d’une stratégie nationale interministérielle de prévention de la délinquance, et l’articulation entre la prévention spécialisée, la protection judiciaire de la jeunesse, l’insertion par l’activité économique et la politique de la ville, afin de déterminer si les difficultés rencontrées par ces dispositifs relèvent d’un défaut de financement, d’un défaut de pilotage, ou des deux ;

5° Les inégalités territoriales dans l’accès aux dispositifs de prévention et d’insertion, et leur corrélation avec la concentration de la délinquance dans certains quartiers et bassins de vie ;

6° Le coût, pour les finances publiques, d’un désinvestissement dans la prévention et l’insertion, rapporté aux dépenses induites en matière de justice, d’incarcération, de vidéosurveillance, de minima sociaux et d’hébergement d’urgence ;

7° Les scénarios budgétaires et de gouvernance permettant de rétablir un équilibre entre les moyens consacrés à la prévention et ceux consacrés au contrôle et à la répression, et de doter la prévention d’un pilotage à la hauteur de ses ambitions affichées.

Ce rapport est rendu public.

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« Elles incluent également les orientations relatives aux infrastructures de transport aérien définies par un schéma national annexé à ces lois de programmation.

« Le schéma national des infrastructures de transport aérien fixe les orientations de l’État concernant :

« – la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa compétence,

« – la réduction des impacts environnementaux,

« – les aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.

« Il vise à favoriser les conditions de report vers les aéroports les plus respectueux de l’environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :

« – À l’échelle européenne et nationale, poursuivre la construction d’un système de transport aérien à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret ;

« – Au niveau régional, renforcer la desserte des régions tout en évitant l’engorgement de certaines plateformes entraînant pour les riverains une pollution sonore et atmosphérique excessive ;

« – Au niveau local, améliorer les déplacements dans les aires métropolitaines. Le schéma veille à la cohérence globale des réseaux de transport et évalue leur impact sur l’environnement et l’économie. Il sert de référence à l’État et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en infrastructures de transport. Il est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature. »

« Pour l’élaboration du schéma national des infrastructures de transport aérien, l’État évalue l’opportunité des projets d’infrastructures à inscrire dans celui-ci en se fondant sur des critères permettant d’apprécier la contribution des projets au respect des objectifs de développement durable.

« Ces critères sont par priorité :

« – le solde net d’émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet rapporté à son coût ;

« – l’avancement d’autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés ;

« – la performance environnementale (lutte contre le bruit, contre la pollution atmosphérique, préservation de la biodiversité...) ;

« – l’accessibilité multimodale, le développement économique, le désenclavement et l’aménagement des territoires aux différentes échelles ;

« – l’amélioration de l’efficacité, de la sécurité et de la cohérence du système de transport existant ;

« – la réalisation des objectifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale. »

Compléter cet article par les alinéas suivants : 

« Les objectifs de l’action de l’État dans le domaine des infrastructures de transport aérien sont fixés par un schéma national des infrastructures de transport aérien annexé aux lois de programmations : 

« Le schéma national des infrastructures de transport aérien fixe les orientations de l’État concernant :

« – la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa compétence,

« – la réduction des impacts environnementaux,

« – les aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.

« – Il vise à favoriser les conditions de report vers les aéroports les plus respectueux de l’environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :

« – À l’échelle européenne et nationale, poursuivre la construction d’un système de transport aérien à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret ;

« – Au niveau régional, renforcer la desserte des régions tout en évitant l’engorgement de certaines plateformes entraînant pour les riverains une pollution sonore et atmosphérique excessive ;

« – Au niveau local, améliorer les déplacements dans les aires métropolitaines. Le schéma veille à la cohérence globale des réseaux de transport et évalue leur impact sur l’environnement et l’économie. Il sert de référence à l’État et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en infrastructures de transport. Il est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature. »

« Pour l’élaboration du schéma national des infrastructures de transport aérien, l’État évalue l’opportunité des projets d’infrastructures à inscrire dans celui-ci en se fondant sur des critères permettant d’apprécier la contribution des projets au respect des objectifs de développement durable.

« Ces critères sont par priorité :

« – le solde net d’émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet rapporté à son coût ;

« – l’avancement d’autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés ;

« – la performance environnementale (lutte contre le bruit, contre la pollution atmosphérique, préservation de la biodiversité,...) ;

« – l’accessibilité multimodale, le développement économique, le désenclavement et l’aménagement des territoires aux différentes échelles ;

« – l’amélioration de l’efficacité, de la sécurité et de la cohérence du système de transport existant ;

« – la réalisation des objectifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale. »

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à instaurer un permis de tuer ».

Supprimer cet article.

I. L’article 220 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié : 

a) À la fin, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le volume d’achat et d’incorporation de carburant d’avion durable de la compagnie atteint un seuil qui, rapporté au volume total de l’achat de carburant de cette compagnie, se situe au-delà des seuils européens fixés à l’alinéa 12 de l’article 3 du règlement ReFuelEU Aviation, le taux du crédit d’impôt est majoré à 70 %. »

3° À la fin du VII, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » .

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé :

« Art. 39 decies C bis A. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, qu’elles acquièrent à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone et de l’empreinte sonore par rapport à des appareils d’ancienne génération.

« Cette déduction s’applique aux avions acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur date de livraison effective.

« Afin de promouvoir la souveraineté industrielle européenne, une bonification du taux à hauteur de de dix points supplémentaires est appliquée lorsque l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans un État membre de l’Union européenne.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat (soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat (SLB) conclu à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I.

« V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « passager », sont insérés les mots : « , du nombre d’embarquements effectués par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du troisième embarquement effectué par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs, le tarif de solidarité déterminé en application du présent article est majoré. Cette majoration progresse à chaque embarquement supplémentaire.

« Les montants de la majoration sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72‑3 et 73 de la Constitution, ainsi qu’en collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution, sont exonérés de la majoration du tarif de solidarité prévu au présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 422-54 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et en fonction de l’heure de décollage » ;

b) Le tableau au second alinéa est ainsi modifié :

– À la première ligne de la deuxième colonne, après le mot : « MINIMUM », est inséré le mot : « JOUR » ;

– À la première ligne de la dernière colonne, après le mot : « MAXIMUM », est inséré le mot : « JOUR » ;

– Sont ajoutés deux colonnes ainsi rédigées : 

« 

 »

c) Au dernier alinéa, les mots : « est déterminés » sont remplacés par les mots : « ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 422‑55 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « La journée, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422‑53 est modulé en fonction de l’heure de décollage, et du groupe de l’aéronef, de sorte à dissuader le décollage de nuit des avions dont les marges acoustiques sont les plus faibles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « passager », sont insérés les mots : « , du nombre d’embarquements effectués par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du troisième embarquement effectué par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs, le tarif de solidarité déterminé en application du présent article est majoré. Cette majoration progresse à chaque embarquement supplémentaire.

« Les montants de la majoration sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72‑3 et 73 de la Constitution, ainsi qu’en collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution, sont exonérés de la majoration du tarif de solidarité prévu au présent article. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 422 54 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et en fonction de l’heure de décollage » ;

b) Le tableau au second alinéa est ainsi modifié :

– À la première ligne de la deuxième colonne, après le mot : « MINIMUM », est inséré le mot : « JOUR » ;

– À la première ligne de la dernière colonne, après le mot : « MAXIMUM », est inséré le mot : « JOUR » ;

– Sont ajoutés deux colonnes ainsi rédigées : 

« 

 »

c) Au dernier alinéa, les mots : « est déterminés » sont remplacés par les mots : « ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 422‑55 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « La journée, » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422‑53 est modulé entre 4 et 120 en fonction de l’heure de décollage, et du groupe de l’aéronef, de sorte à dissuader le décollage de nuit des avions dont les marges acoustiques sont les plus faibles. »

I. – À la ligne 126 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 40 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé sur la politique de lutte contre les discriminations liées au racisme, l’antisémitisme, à l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. Ce rapport présente :

• Une évaluation chiffrée et budgétisée de l’ampleur des discriminations, notamment en matière d’emploi, de logement, d’éducation et d’accès aux services publics, avec une estimation des coûts induits pour l’État et la société par l’inaction ;

• Un recensement exhaustif et ventilé par programme budgétaire des moyens humains et financiers actuellement mobilisés par l’État, ses ministères, ses opérateurs et ses agences pour lutter contre ces discriminations (crédits de paiement, emplois budgétaires, subventions, fonds délégués, etc.) ;

• Une analyse des insuffisances, dysfonctionnements et fuites dans l’allocation des ressources budgétaires et administratives actuelles, incluant les sous-exécutions de crédits, les redéploiements non justifiés, les chevauchements de financements, les retards de consommation et les manques de fléchage effectif vers les actions prioritaires ;

• Des propositions chiffrées et priorisées pour combler ces lacunes budgétaires, renforcer l’efficacité des dispositifs existants et réallouer ou augmenter les crédits nécessaires, accompagnées d’un scénario pluriannuel de programmation budgétaire aligné sur les objectifs du futur PRADO.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé sur la situation du métier d'éducateur spécialisé et de l'état de la politique de prévention spécialisée en France .

Supprimer cet article.

I–L’article L. 422‑54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 

« Le tarif propre à chaque aérodrome mentionné au 1° de l'article L. 422-53 est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l'aérodrome résultant de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, compte tenu notamment de l'évolution prévisionnelle des plans de gênes sonores mentionnés à l'article L. 571-16 du même code et de celle des coûts d'insonorisation. Il est compris entre les limites inférieures et supérieures suivantes en fonction du groupe de l'aérodrome au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports et en fonction de l'heure de décollage : 

Ce tarif ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de l’environnement, de sorte à dissuader le décollage de nuit des avions dont les marges acoustiques sont les plus faibles

II- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 313‑14‑3 au code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsi rédigé : :

« Art. L. 313‑14‑4. – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holding privés à caractère lucratif, a fortiori lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313‑14‑3, ceux-ci transmettent chaque année au ministère de tutelle les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L313‑14.

« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements sont transmis avec les comptes consolidés.

« Les comptes consolidés font apparaitre les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.

« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.

« Toutes les autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l’autorité de contrôle et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.

« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues au II et III de l’article L. 313‑14 est applicable. 

« Sur la base de ces données comptables, les ministères de tutelle contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code. Ils procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indument déléguées par les autorités de tarification.

« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisés sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats tel que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail.

« Les règles d’application et de calcul de la surcompensation s’appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes.

« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l’article L. 313‑14‑3 directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. 

« À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.

« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 10° ter A D’atteindre 4,5 % d’utilisation d’hydrogène bas-carbone par électrolyse et renouvelable et ses dérivés sur la consommation finale énergétique des transports à l’horizon 2035 ; ».

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De ramener la consommation énergétique primaire des énergies fossiles à moins de 38 % en 2030 et moins de 25 % en 2035, dans la perspective d’une sortie complète des énergies fossiles à partir de 2050, en modulant ces objectifs par énergie fossile, en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de chacun. »

I. – Après l’article L. 342‑11 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 341‑11‑1. – Par dérogation au cinquième alinéa du I du 3° de l’article L. 342‑11, pour les demandes de raccordement adressées au maître d’ouvrage concerné entre la publication de la présente loi et le 30 juin 2022, le maximum de la prise en charge est fixé à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public. Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement adressées au maître d’ouvrage avant le 31 décembre 2030 pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les installations annexes des routes express et des autoroutes. Le niveau de la prise en charge est arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en fonction des caractéristiques de l’infrastructure de recharge, notamment de son niveau de puissance, et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes. »

I. – Le I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les médecins, chirurgiens‑dentistes et sages‑femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et justifiant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant trois ans en équivalent temps plein et exerçant en établissement bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Les candidats ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de vérification des connaissances, sans note éliminatoire, sont réputés avoir satisfait à ces épreuves.  Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces épreuves. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et la fréquence avec lesquelles sont organisées ces épreuves dédiées. » ;

2° À l’avant-dernier phrase du cinquième alinéa, après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « et quatrième » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ainsi que celles dans lesquelles est fixé le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus » sont supprimés ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues au deuxième alinéa du présent I les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I justifiant avoir exercé de manière rémunérée la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant au moins trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de vérification des connaissances, sans note éliminatoire. »

II. – Le I s’applique à compter de la publication de la présente loi, incluant les épreuves de vérification de connaissance 2024, dont la liste complémentaire des lauréats n’a pas encore été publiée. Cette liste doit être révisée en conséquence avant publication.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, après le 3e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'interdiction prévue au présent article s'applique également aux contrats de vacation. Dans ce cas, l'établissement de santé et le laboratoire de biologie médicale à l'initiative du recrutement vérifie le respect de la condition fixée audit premier alinéa.

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6115‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction prévue au présent article s’applique également aux contrats de vacation. Dans ce cas, l’établissement de santé et le laboratoire de biologie médicale à l’initiative du recrutement vérifie le respect de la condition fixée audit premier alinéa. »

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

I. – L’article L. 422‑15 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L422‑15, le mot : « deux » est remplacé par « trois »

2° À la première phrase du d) du 1° de l’article L. 422‑15 le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 2000 ».

3° Après le d) du 1° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les destinations proches non européennes qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 5 000 kilomètres de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et qui ne relèvent pas du 1° du présent article.  La liste de ces États est constatée par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ; »

4° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les destinations tierces, qui comprennent celles qui ne relèvent pas du 1° et du 2° du présent article. »

II. – L’article 422‑21 est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne de la première colonne, le mot : « Tierce » est remplacé par les mots : « Proche non européenne et tierce »

III. – L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :

« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est déterminé en fonction de la destination finale du passager, et des services additionnels dont le passager bénéficie à bord, sans supplément de prix par rapport à d’autres passagers, selon les modalités suivantes :

« Le passager est réputé bénéficier des services additionnels mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article lorsqu’il peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément. À cette fin, les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier d’entre eux qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.

IV. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 422‑30, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-mer au sens des articles à l’article 72‑3 et l’article 73 de la Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. »

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

I. – L’article L. 422‑15 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 422‑15, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois »

2° À la première phrase du d) du 1° de l’article L. 422‑15 le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 2000 ».

3° Après le d) du 1° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les destinations proches non européennes qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 5 000 kilomètres de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et qui ne relèvent pas du 1° du présent article. La liste de ces États est définie par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ; »

4° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les destinations tierces, qui comprennent celles qui ne relèvent pas du 1° et du 2° du présent article. »

II. – L’article 422‑21 est ainsi modifié :

1° A la troisième ligne de la première colonne, le mot : « Tierce » est remplacé par : « Proche non européenne et tierce »

III. – L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :

« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est déterminé en fonction de la destination finale du passager, et des services additionnels dont le passager bénéficie à bord, sans supplément de prix par rapport à d’autres passagers, selon les modalités suivantes :

« Le passager est réputé bénéficier des services additionnels mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article lorsqu’il peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément. À cette fin, les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier d’entre eux qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.

IV. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 422‑30, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-mer au sens des articles à l’article 72‑3 et l’article 73 de la Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. »

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :

« 

 »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er avril 2025. »

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifié par la directive 2023/958 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023, à condition que le volume d’achat de carburant d’avion durable atteint un seuil qui, rapporté au volume total de l’achat de carburant de cette compagnie, se situent au-delà des seuils européens fixés à l’alinéa 12 de l’article 3 du règlement ReFuelEU Aviation. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburants d’aviation durables et l’achat théorique de kérosène. 

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de carburants d’aviation durables exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B

III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations, fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants dIV. - Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.

V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.

VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VIII – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 270 000 000 »,

le montant :

« 500 000 000 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I.- Au tableau de l’alinéa 5, après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

II. - Compléter cet article par un XV et un XVI ainsi rédigés : 

« XV. - Il est créé un fonds de développement de la filière carburants de synthèse pour l’aviation.

« Ce fonds est géré par la Banque publique d’investissement. 

« Est affecté à ce fonds le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services. »

« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. - Au tableau du cinquième alinéa, il est ajouté une ligne, ainsi rédigée :

II. - Compléter cet article par un XV ainsi rédigé :

« XV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigé :

« Le présent XV entre en vigueur au 1er avril 2025. »

I. – L’article L. 422‑54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 

1° La fin du premier alinéa est complété par les mots : « et en fonction de l’heure de décollage : »

2° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

3° Rédiger ainsi le troisième alinéa : « Ce tarif ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de l’environnement. »

II. – L’article L. 422‑55 du code général de l’imposition sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La journée, le coefficient… » (le reste sans changement) ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422‑53 est modulé entre 4 et 120 en fonction de l’heure de décollage, et du groupe de l’aéronef. »

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 270 000 000 »,

le montant :

« 500 000 000 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifiée :

I. – L’article L. 422‑54 est ainsi modifié : 

A. – La fin du premier alinéa est complété par les mots : « et en fonction de l’heure de décollage : » ;

B. – Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

C. – Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ce tarif ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de l’environnement. »

II. – L’article L. 422‑55 est ainsi modifié :

A. – Au début du premier alinéa, les mots : « Le coefficient » sont remplacés par les mots : « La journée, le coefficient » ;

B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422‑53 est modulé entre 4 et 120 en fonction de l’heure de décollage, et du groupe de l’aéronef. »