Dans nos territoires, peu de secteurs économiques permettent un développement respectueux de l’environnement, non intrusif, sans grosses constructions. Si nous n’avons pas les moyens de créer de grandes industries de transformation agroalimentaire, nous pouvons en revanche accueillir des productions audiovisuelles, faire des films et profiter de cadres naturels que beaucoup nous envient. D’autant que certaines modifications de la législation, notamment au Canada, rendent nos territoires particulièrement attractifs dans la zone américaine et dans l’océan Indien. Donnons aux pays des océans, dits d’outre-mer, les moyens de rayonner. Ainsi, la France rayonnera partout.
Cet amendement vise à porter à 50 % le taux du crédit d’impôt pour les dépenses effectuées dans les territoires ultramarins dans les domaines du cinéma, de l’audiovisuel ou des jeux vidéo. Dans la période récente, de grandes compagnies, telle Netflix, et de grandes écoles reconnues à l’échelle mondiale – par exemple Rubika, à La Réunion, qui produit des images et des dessins animés, ou Parallel 14, en Martinique – ont fait rayonner le génie créatif de la France au-delà de nos frontières en travaillant depuis nos petits pays. Il est nécessaire de donner un élan à ce secteur culturel dans ces territoires.
Il s’agit de poursuivre l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, non seulement pour soutenir les entreprises en difficulté, mais aussi pour préserver l’activité des TPE et PME dans des territoires fortement marqués par la présence de monopoles et d’oligopoles. L’amendement aurait un effet réel sur l’économie locale sans créer de charge d’instruction supplémentaire pour l’administration – il ne prévoit pas la fourniture de pièces nouvelles. La création ou le maintien d’emplois demeurerait le but conditionnant la recevabilité de la demande.
Encore une fois, vos propos révèlent votre méconnaissance de nos territoires. Chez nous, la plupart des logements sociaux tombent en délabrement car il est très difficile de trouver des artisans qui acceptent de travailler en milieu habité. L’amendement comporte des garanties pour sécuriser le dispositif ; il empêchera que la réduction d’impôt s’applique à des travaux qui auraient dû être faits dans le cadre de l’entretien normal des bâtiments. Le dispositif financera uniquement des travaux de rénovations qui, en outre, sont bornés dans le temps. Le type de travaux dont nous parlons n’a pas lieu tous les cinq ans, mais plutôt tous les vingt ans. Certes, la mesure a un coût, mais le coût d’un logement neuf est également très élevé : dans la plupart de nos territoires, il faut compter 220 000 euros pour un T3 de 60 mètres carrés.
Il vise à conditionner l’assouplissement de la réhabilitation sociale en Nouvelle-Calédonie à une nécessité technique démontrée, en excluant les travaux d’entretien courant et donc la double prise en charge. La réduction d’impôt ne saurait soutenir une dépense qui aurait dû être engagée dans le cycle normal de l’entretien du patrimoine. Un diagnostic indépendant pour les logements de quinze à vingt ans, des justificatifs de paiement et l’exclusion du double financement conditionnent la nouvelle dérogation, notre proposition consistant à remplacer le plafonnement uniforme du dispositif par un plafond exprimé en surface habitable. Ce plafond par mètre carré reste un maximum, non un montant forfaitaire acquis. Les mécanismes existants de conditions de location, de rétrocession et de reprise de l’avantage fiscal demeurent applicables. Il s’agit donc d’améliorer cet avantage fiscal, tout en prévoyant les garanties nécessaires pour qu’il soit effectivement ciblé sur la réhabilitation des logements sociaux. Nous essayons là aussi d’être raisonnables.
Cet amendement, qui a été rédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à assouplir le dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux, actuellement restreint aux opérations de construction neuve et à certaines opérations de rénovation sur les immeubles anciens. Il s’agit donc d’ouvrir davantage le dispositif pour favoriser la production et la rénovation de logements sociaux.
J’invite le rapporteur et le ministre à faire un tour dans nos territoires pour se rendre compte de ce que sont les friches. Quand on parle de friches hôtelières, on imagine de grandes surfaces, mais dans les centres-bourgs, il peut s’agir de bâtiments en état d’abandon manifeste. Les villes doivent les prendre en charge. Elles se retrouvent avec une fiscalité particulièrement forte et des coûts du foncier et du bâti très élevés. Nous avons besoin de ces dispositifs exceptionnels, que le gouvernement aurait loisir de limiter dans le temps.
Nos amendements sont différents. Celui-ci vise à prendre en compte les contraintes du foncier dans les pays des océans. Actuellement, ce sont surtout les grandes friches hôtelières qui sont prises en compte par le dispositif d’aide fiscale. Or dans les centres urbains, certaines réhabilitations pourraient être intégrées au dispositif. L’amendement vise à supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières et industrielles, dans la limite des activités éligibles définies par le code général des impôts. En ouvrant ainsi le périmètre des travaux de réhabilitation et de reconversion à d’autres activités, le foncier disponible pourra être mieux valorisé, notamment pour la construction d’habitations moins chères.
Cet amendement vise à permettre l’extension aux reconversions sous contrôle renforcé des friches dans les pays des océans, dits d’outre-mer. Il permet d’étendre la remise en activité des friches aux reconversions économiques sans favoriser la spéculation financière ni le recyclage de biens déjà subventionnés. Le cadre proposé répond aux réserves de l’Inspection générale des finances (IGF) sur le ciblage des aides fiscales, la traçabilité du financement et la valorisation des actifs de seconde main. Il contribue à mobiliser les surfaces existantes, y compris dans les centres urbains de Martinique, sans transformer la dépense fiscale en mécanisme d’enrichissement artificiel du foncier.
Il vise à favoriser la mise en place d’aides proportionnées aux besoins de financement réels pour les navires de croisière. On constate que certaines aides sont disproportionnées par rapport à la taille du navire, à la rentabilité et même aux travaux qui peuvent être réalisés sur le navire. Cet amendement de sécurité permet de faire évoluer l’assiette de défiscalisation en fonction des besoins.
J’entends bien les arguments de M. le rapporteur général, mais dans ce cas, il aurait dû émettre un avis favorable sur l’amendement no 1993, qui met l’accent sur l’évaluation des effets de ces dispositifs. Cette disposition permettrait au gouvernement en place à ce moment-là et à l’État de vérifier la bonne tenue de ces dispositifs et leur utilité dans les modèles économiques dits ultramarins.
Ce dont les investisseurs ont besoin, singulièrement dans les pays des océans dits d’outre-mer, c’est d’une stabilité des dispositifs de soutien à l’activité, notamment les crédits d’impôt. De nombreux investisseurs nous ont parlé des délais relativement courts. Nous ne formulons pas cette demande à l’aveugle – dans l’amendement no 1993, je demande une plus grande transparence. Le présent amendement tend à proroger jusqu’en 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Il vise à proroger jusqu’en 2034 les obligations de transparence et l’évaluation des aides fiscales à l’investissement outre-mer. Nous avons besoin d’outils de développement économique pour nos territoires. Il n’en demeure pas moins que différents rapports ont montré les limites des aides fiscales accordées et qu’il existait un besoin de transparence et d’amélioration de ces dispositifs. L’amendement tend à renforcer la transparence sur ces derniers.
Je veux d’abord remercier nos collègues, y compris ceux qui, ne participant pas au vote, ne feront pas obstacle à l’objectif que nous partageons avec le rapporteur de restaurer le droit commun pour la question foncière outre-mer. Nous savons que cette PPL est insuffisante. Personne ne va nous apprendre ce qui se passe dans nos territoires. Nous prendrons le temps de faire mieux lorsque nous l’aurons. Comment une seule personne peut-elle bénéficier de la prescription acquisitive dans cinq ou six endroits différents du territoire martiniquais en même temps ? Comment fait-elle pour trouver des témoins attestant qu’elle occupe les terrains ou les bâtiments qui s’y trouvent ? Voilà ce que nous sommes en train d’essayer de « koubaré », comme on dit chez moi. Certaines personnes pensent qu’elles peuvent accaparer ces terres. Nous estimons qu’il faut nous donner le temps de construire la protection juridique de nos territoires et de nos concitoyennes et concitoyens.