Votons ces amendements pour protéger ces enfants. Je réitère auprès de Mme la ministre de la santé la demande d’interdire ces produits. L’ancien ministre Yannick Neuder avait ouvert la voie à cette mesure. Ils sont déjà interdits dans certains pays d’Afrique où ils ont d’abord été introduits. Nous avons besoin de telles mesures de santé publique. Je demande à nouveau l’interdiction de ces boissons chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
L’amendement Valletoux permet d’apporter des précisions utiles. Les boissons prémix – qu’il s’agisse de Vody ou d’autres marques courantes – bénéficient d’un marketing très attractif. Beaucoup d’entre vous n’ont sans doute jamais constaté l’état dans lequel se mettent certains jeunes, sur les plages ou à la fin d’une fête, en ayant consommé ces boissons. Nous parlons de la santé publique d’enfants qui ne pourront pas acheter ailleurs des Vody ou des Lavish, parce qu’ils sont souvent sur des îles. En effet, les marketeurs de ces boissons ont décidé de les distribuer en priorité dans nos pays des océans, dits d’outre-mer. Moi, je pense à ces enfants qui n’auront pas la possibilité de traverser la frontière pour acheter ailleurs : autour, c’est la mer.
En 2016, dans le gouvernement le plus ultramarin de la Ve République, des ministres originaires des pays des océans ont défendu la loi « égalité réelle outre-mer ». Ce texte devait permettre de relever les défis structurels que connaissent ces territoires, qu’ils soient économiques, sociaux, éducatifs ou relatifs aux politiques publiques locales. Il contient des dispositions majeures et innovantes fondées sur une stratégie de différenciation adaptée à des spécificités incontestables que la République ne peut continuer à ignorer. Son article 1er consacre le droit des populations d’outre-mer à « l’égalité réelle au sein du peuple français » et reconnaît leur « droit d’adopter un modèle propre de développement durable ». Pourtant, presque aucun décret d’application n’est paru au Journal officiel depuis 2017 et le gouvernement n’a aucune intention de proposer une loi de programmation ambitieuse visant à assurer ce développement. Chacun sait que le cheminement vers cette égalité ne progresse que par à-coups, année après année, niche parlementaire socialiste après niche parlementaire socialiste. Pourtant, on voudrait nous faire croire que nos compatriotes ne sont pas en droit de se sentir à part, tandis que, dans leurs territoires, l’État tolère un chômage de masse, une économie de comptoir postcoloniale, un taux de violences faites aux femmes et aux enfants deux à trois fois plus élevé qu’ailleurs, des transports publics rares, des liaisons aériennes hors de prix, une cherté de la vie insoutenable, des services publics moins accessibles, un décrochage scolaire alarmant, l’exil des jeunes – dont nous finançons, avec nos moyens limités, la formation et les diplômes sans garantie que ce capital humain puisse servir nos pays –, des freins à la mutation de fonctionnaires contraints à l’éloignement et aux déchirures familiales alors même que, dans nos sociétés, la solidarité intergénérationnelle est la dernière béquille de dignité de nos aînés, des hôpitaux transformés en mouroirs, enfin une justice expéditive pour certains mais lente et d’une indulgence incompréhensible face à la délinquance en col blanc et à l’évaporation de millions depuis les caisses publiques. Monsieur le premier ministre, voulez-vous construire cette égalité et répondre à l’exigence républicaine : Liberté, Égalité, Fraternité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous vous demandons des engagements clairs, dès maintenant. La loi dont je parle date de 2017. Êtes-vous prêt à donner vie à l’égalité, dans nos pays et pour eux ? Et, de grâce, ne me parlez pas d’efforts ! Ce serait insultant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Cela fait huit ans, presque neuf, qu’Emmanuel Macron s’est juré de résorber les fractures territoriales mais une évidence demeure : la continuité territoriale pour les pays des océans, la vraie, celle qui garantit la mobilité et l’accès équitable aux services, aux droits, aux opportunités, n’existe pas. À chaque fois, vous vous abritez derrière des formules dilatoires que nous avons trop entendues, nous répondant que le gouvernement fait des efforts, et que le budget de Ladom augmente. Ladom est une agence low cost bumidomienne qui accorde des aides aux déplacements, aides conditionnées par les faibles revenus de ceux qui les demandent. On compte 8 000 aidés pour 2,4 millions d’habitants. À la bonne heure ! Pour nos compatriotes, c’est insuffisant et de plus en plus injuste : une aide par an, puis tous les deux ans et à présent, pour le grand public, tous les trois ans ! Il faudra donc expliquer à nos enfants étudiants qu’ils ne recevront pas d’aide au déplacement parce que leur formation est aussi délivrée dans leur territoire. Tient-on ce discours aux étudiants métropolitains en licence de droit à Paris alors que leurs parents habitent à Bordeaux et qui bénéficient du tarif étudiant pour retourner chez eux le week-end ? C’est d’autant plus injuste que nous sommes asphyxiés, captifs des compagnies aériennes, lesquelles prospèrent sur nos seules épaules, ou se meurent, c’est selon, alors que des solutions existent, comme l’encadrement du yield management, proposé par mon collègue Jiovanny William, des dispositifs fiscaux incitatifs pour nos compagnies régionales au lieu de la TSBA qui sert à financer le rail sur nos reins, ou le plafonnement et la sécurisation des prix, notamment durant les vacances scolaires. La vraie continuité territoriale, ce sont des chances gagnées, c’est la culture aidée qui permet à nos artistes de se produire ailleurs, c’est le lien familial préservé, ce sont des forces vives et économiques stimulées, ce sont des échanges construits et améliorés entre nos pays, et des devenirs liés, mutualisés plutôt que des territoires mis en concurrence. Pour l’heure, les surcoûts liés à la mobilité engendrent des discriminations directes. Où est la République une et indivisible ? Je ne suis pas une assimilationniste, ne vous y trompez pas : je suis une autonomiste. Si vous ne savez pas faire, donnez-nous, comme vous l’avez fait pour la Corse, les moyens de faire nous-mêmes. Quand et comment, madame la ministre, assurerez-vous ce principe de continuité territoriale qui, s’il n’est pas de nature constitutionnelle, s’inscrit dans l’esprit constitutionnel de solidarité, d’égalité et d’indivisibilité de l’État ?
Assumons la responsabilité qui est celle de l’État, légiférons au sujet de ces quantités insondables, parfois indicibles, de sucre, et faisons en sorte de protéger… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Nous devons nous appuyer à ce sujet sur l’expérience des pays des océans, où le docteur André Atallah a signalé en 2011 – il suffisait pour cela des chiffres de l’agence régionale de santé (ARS) – une prévalence, d’ailleurs restée très forte, de l’hypertension, de l’obésité, du diabète, dont les conséquences incluent dialyses, amputations et longues maladies. Encore une fois, madame la ministre, l’État doit prendre ses responsabilités touchant la sécurité de nos concitoyens. Vos prédécesseurs avaient émis l’idée de vraies politiques de prévention, allant jusqu’à l’interdiction : soyons sérieux, c’est ce rôle que nous devons jouer ! En matière de politique comportementale, vous direz toujours que ce sont les clients qui paieront.
Les deux amendements me semblent assez proches et je ne vois pas en quoi celui de M. Valletoux préserve les productions locales. Lors de nos débats en commission, nous avons parlé de marques spécifiques qui sont d’ailleurs déjà interdites dans certains pays d’Afrique. Peu de personnes savent que ces boissons ont été introduites en Afrique et, comme par hasard, au même moment dans les Antilles françaises et dans d’autres pays des océans français, alors qu’elles n’étaient pas encore commercialisées en France hexagonale. Le ministre de la santé précédent, qui est revenu sur ces bancs en qualité de député, avait promis d’étudier la question de l’interdiction de ces boissons qui font trop de dégâts sur la santé des jeunes. Nous attendons toujours cette interdiction et je demande à la ministre de prendre un engagement.
Nous vous avons bien entendue, madame la ministre, mais précisément, nous avons travaillé ces amendements avec nos chambres d’agriculture ; cette idée leur est apparue comme une véritable solution en vue de leur permettre de dispenser un type de conseils qu’avec leurs moyens actuels, elles ne peuvent apporter. Nos territoires connaissent de vrais problèmes touchant l’environnement et les sols, qui diffèrent de l’un à l’autre ; nous avons besoin d’une ingénierie, en particulier d’ingénieurs agronomes qui viennent par exemple nous parler de la dépollution du chlordécone. Il faut que ces ingénieurs intègrent les chambres d’agriculture ; or, je le répète, les moyens dont elles disposent ne leur donnent pas l’attractivité nécessaire à ceux d’entre eux qui souhaiteraient mettre leurs compétences au service du monde agricole dans nos pays. Adoptons l’amendement afin d’ouvrir la discussion ; si nous pouvons trouver une meilleure solution au cours de la navette, voire recourir au PLF, il sera temps d’aviser, mais nous préférons pour l’heure nous en tenir aux propositions qui nous ont été faites.
Nous avons évité, grâce à une mobilisation collective, le rabougrissement de dispositifs pourtant essentiels à la vitalité de nos pays des océans. Je propose d’amplifier l’effort engagé en étendant aux chambres consulaires le champ d’application de la loi dite Lodeom. Les chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie sont en effet des acteurs économiques de premier plan dans nos territoires, des référents dans l’accompagnement du développement local et le soutien aux activités industrielles et commerciales. Pourtant, elles ont été exclues du dispositif, du fait de leur statut de service public industriel et commercial (Spic). Or les contraintes topographiques, climatiques et écologiques de nos pays représentent de nouveaux défis qui rendent nécessaire l’accompagnement des professionnels. Cela exige des centres d’agriculture qu’ils aillent toujours plus sur le terrain, qu’ils soient plus audacieux et inventifs, et donc qu’ils recrutent à des niveaux de qualification plus élevés. Leur taille modeste et leurs capacités financières limitées – entre 10 % et 30 % de leurs ressources sont issues de l’impôt – ne permettent pourtant pas à ces structures d’offrir des salaires suffisamment attractifs. Il convient donc d’adopter ces amendements.