Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La République française se fixe pour objectif d’assurer que tout lieu public ou privé dans lequel des personnes réduites en esclavage ont été détenues ou exploitées, ou qui a été lié à des systèmes d’esclavage sur le territoire national et dans ses anciens territoires sous souveraineté française, fasse l’objet d’une mention permanente de contextualisation historique, intégrée à toute signalisation, présentation ou communication le concernant. »

La Nation se fixe pour objectif, par la réunion d’un comité de personnalités qualifiées, de déterminer les préjudices subis et d’examiner les conditions des réparations dues au titre du crime reconnu par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité.

La Nation se fixe pour objectif, par la réunion d’un comité de personnalités qualifiées, de déterminer les préjudices subis et d’examiner les conditions des réparations des préjudices résultant des dispositions mentionnées à l’article 1er de la présente proposition de loi.

À la fin, substituer au mot : 

« abrogés »

le mot : 

« annulés ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 126‑7. – Les articles L. 126‑1 à L. 126‑6 ne s’appliquent pas dans les départements d’Outre-mer. »

La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II de la partie législative du code de la consommation est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée : 

« Sous-section 19

« Teneur en sucre des produits vendus dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 242‑52. – Tout manquement aux articles L. 3232‑5 et 3232‑6 du code de la santé publique est passible d’une amende dont le montant est situé entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »

La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée : 

« Sous-section 19

« Teneur en sucre des produits vendus dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. L. 242‑52. – Tout manquement aux articles L. 3232‑5 et 3232‑6 du code de la santé publique est passible d’une amende dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »

I. – Après l’article L. 81 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 3 bis de la présente loi, il est inséré un article L. 81 C ainsi rédigé :

« Art. L. 81 C. – Pour son application aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en Outre-Mer visés au premier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts, l’administration peut exercer son droit de contrôle et de communication auprès de l’entreprise mentionnée au même article.

« À ce titre, elle peut obtenir de sa part communication de l’ensemble des documents comptables, juridiques et financiers afférents aux opérations, y compris ceux concernant les bénéficiaires de l’aide fiscale et les sociétés qui les réunissent. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « tenu par le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget » ; 

2° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : 

« 7° Transmettre lors de la demande de renouvellement, la déclaration annuelle définit à l’article 171 BK de l’annexe II du même code, des trois années précédentes » ; 

« 8° Mettre à disposition de l’administration sous format électronique, dans des conditions fixées par décret, les documents concernant toutes les opérations réalisées par leur intermédiaire ou à laquelle ils ont concouru, notamment pour les opérations réalisées sans agrément. » ;

3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° »

4° Le dixième alinéa est ainsi modifié : 

a) A la première phrase, après les mots : « l’administration fiscale », sont insérés les mots : « et au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal auprès du ministre chargé du budget » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

– après le mot : « rétrocédée », sont insérés les mots : « ainsi que ses modalités et sa date de versement » ;

– les mots : « le cas échéant, » sont supprimés ;

– après le mot : « clients », sont insérés les mots : « et le montant des frais de gestion provisionnés ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2027. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025, peuvent solliciter, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article et jusqu’au 31 décembre 2027, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes. 

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant. 

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs. 

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat de commande publique pourront solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public et devront, pour ce faire, motiver expressément leur demande en produisant un décompte général définitif. 

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II de la partie législative du code de la consommation est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée : 

« Sous-section 19 – 

« Teneur en sucre des produits vendus dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 242‑52. – Tout manquement aux articles L. 3232‑5 et 3232‑6 du code de la santé publique est passible d’une amende dont le montant est situé entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les territoires d’outre-mer, toute opération immobilière ou foncière de l’établissement public est soumise à l’accord de la collectivité régionale compétente. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« En Martinique, toute opération immobilière ou foncière de l’établissement public est soumise à l’accord de la Collectivité territoriale de Martinique. »

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés des 5 bis et 5 ter ainsi rédigés :

« 5 bis. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements.

« 5 ter. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés des 5 bis et 5 ter ainsi rédigés :

« 5 bis. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements.

« 5 ter. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206, réalisant un chiffre d’affaires consolidé, au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre‑mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.

Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère et assise sur le chiffre d’affaires local consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et après déduction des rabais, remises et ristournes.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206 du code général des impôts, réalisant un chiffre d’affaires consolidé, au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre‑mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.

Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère et assise sur le chiffre d’affaires local consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et après déduction des rabais, remises et ristournes.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I – Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

2° Le a et le b sont supprimés.

II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Le a et le b sont abrogés.

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : 

« Art. 294 bis. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :

« 1° Tous les produits issus de la production locale agricole, agroalimentaire, halio-alimentaire, agro-industrielle et halio-industrielle ;

« 2° Tous les produits issus de la production artisanale et locale ; 

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente mesure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répercussion de la suppression de la TVA sur les prix facturés aux consommateurs. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :

« Art. 294 bis. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :

« 1° Tout service assurant tout ou une partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine qui est un service d’eau potable ;

« 2° Tout service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement ; 

« 3° Tout service de production, de transport, de distribution, d’agrégation, de stockage d’énergie, de fourniture, d’achat ou de maintenance d’électricité ;

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 422‑22‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑22‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑22‑2. – Une fraction déterminée par décret ne pouvant être inférieur à 5 % des recettes du tarif de solidarité est affectée chaque année à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité.

« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année la fraction des recettes du tarif de solidarité affectée à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

« 2° Après le même article 294‑1, il est inséré un article 294‑2 ainsi rédigé :

« Art. 294‑2. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :

« 1° Tout service assurant tout ou une partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine qui est un service d’eau potable ;

« 2° Tout service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement ; 

« 3° Tout service de production, de transport, de distribution, d’agrégation, de stockage d’énergie, de fourniture, d’achat ou de maintenance d’électricité 

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

« 2° Après le même article 294‑1, il est inséré un article 294‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 294‑2. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :

« 1° Tous les produits issus de la production locale agricole, agroalimentaire, halio-alimentaire, agro-industrielle et halio-industrielle ;

« 2° Tous les produits issus de la production artisanale et locale ; 

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente mesure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répercussion de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix facturés aux consommateurs. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l'article 9, insérer l'article suivant : 

Le chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3342-2 ainsi rédigé :

Art. L. 3342-2. – Afin de garantir l’application effective de l’interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs prévue à l’article L. 3342-1, il est institué un ensemble de mesures de renforcement des obligations applicables aux opérateurs économiques.

I. – Toute institution qui commercialise des boissons alcooliques, y compris à distance, est tenue : 

1° De mettre en place un dispositif de production d’une pièce d’identité pour tout achat de boissons alcooliques et cela avant tout acte de vente, quel que soit le canal de distribution utilisé ; 

2° De former les personnes chargées de la vente ou du service à la réglementation applicable, notamment au moyen de modules obligatoires intégrés dans les formations relatives à l’accueil du public ou à la distribution d’alcool

II. – Les manquements à ces obligations sont susceptibles de faire l’objet de contrôles par les agents mentionnés aux articles L. 5125-25 du présent code et L. 511-3 du code de la consommation.

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ». 

II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée. 

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit de 10 % ne s’applique pas aux repas servis dans les établissements de restauration rapide dont la composition ne répond pas à des critères de qualité nutritionnelle fixés par décret. Ces repas sont soumis au taux normal de 20 %. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant de distinguer les repas répondant à un profil nutritionnel équilibré, fondés notamment sur :

1° La présence d’au moins un fruit et/ou légume dans le menu, la limitation des apports en sucres ajoutés, graisses saturées et sel ;

2° L’absence de boisson sucrée incluse, la taille et l’équilibre des portions.

III. – Les recettes supplémentaires générées par cette modulation du taux de TVA sont affectées à la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.

IV. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 1^er septembre 2026, évaluant l’impact de cette mesure sur l’évolution de l’offre alimentaire des chaînes de restauration rapide et sur les comportements de consommation.

Après l’article 19, insérer l'article suivant : 

I. Le 21° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux assurés âgés de moins de vingt-six ans » sont supprimés ;

2° Les mots : « à ces assurés » sont remplacés par les mots : « à toute personne, quel que

soit son âge ».

II. Les charges qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application

du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits

prévus à l’article 575 du code général des impôts.

I. – Après le 32° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 33° ainsi rédigé :

« 33° Pour les frais relatifs au forfait patient urgence, lorsque le patient est atteint d’hémoglobinopathies chroniques, notamment de drépanocytose. »

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, précise les modalités de mise en œuvre.

III. – Les charges éventuelles qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

I. – Au 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux assurés âgés de moins de vingt-six ans » sont supprimés 

II. – Les charges qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

I. – Le 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux assurés âgés de moins de vingt-six ans » sont supprimés ;

2° Les mots : « à ces assurés » sont remplacés par les mots : « à toute personne, quel que soit son âge ».

II. – Les charges qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins et aux innovations thérapeutiques pour les personnes atteintes de drépanocytose, incluant des recommandations visant à réduire les inégalités territoriales et à améliorer la formation des professionnels de santé.

Après l'article 30, insérer l'article suivant : 

L’article L. 5134-1 du Code de la santé publique est complété par un alinéa rédigé ainsi :“La contraception d’urgence peut être délivrée de manière anticipée, à titre préventif, à toute personne, afin de permettre son utilisation immédiate en cas de rapport non ou mal protégé.

Cette délivrance est assurée :

1° Par les pharmacies d’officine ;

2° Par les professionnel·le·s de santé et du social, y compris non médicaux, exerçant au sein des structures associatives agréées, des centres de santé, des établissements scolaires et universitaires, des lieux d’hébergement d’urgence, et de tout autre lieu accueillant des publics précarisés ou éloignés du système de santé.

II. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, précise les modalités de mise en œuvre de cette délivrance anticipée

III. – Les charges éventuelles qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

Le I de l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La contraception d’urgence peut être délivrée de manière anticipée, à titre préventif, à toute personne, afin de permettre son utilisation immédiate en cas de rapport non ou mal protégé.

« Cette délivrance est assurée :

« 1° Par les pharmacies d’officine ;

« 2° Par les professionnel·le·s de santé et du social, y compris non médicaux, exerçant au sein des structures associatives agréées, des centres de santé, des établissements scolaires et universitaires, des lieux d’hébergement d’urgence, et de tout autre lieu accueillant des publics précarisés ou éloignés du système de santé.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, précise les modalités de mise en œuvre de cette délivrance anticipée.

II. – Les charges éventuelles qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« rédigé : « »,

insérer la phrase suivante :

« Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre 1^er du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 581‑11 ainsi rédigé : 

« Art. L. 581‑11. – Lorsqu’une séparation parentale est déclarée auprès de la caisse d’allocations familiales, un parcours de médiation familiale est proposé de plein droit. 

« En l’absence d’accord amiable constaté dans un délai de deux mois, la caisse attribue une pension alimentaire minimale, versée à titre provisionnel au parent gardien, sur la base d’un barème national fixé par décret. 

« Cette pension est récupérée auprès du parent débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 582‑2. »

II. – Les charges résultant pour les organismes de sécurité sociale de la mise en œuvre du présent article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette formation comprend un volet sur les enjeux climatiques, énergétiques et de préservation de la biodiversité."

Le troisième alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat peut être admise en deuxième année de premier cycle d’une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d’économie et d’administration, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

A l’alinéa 4, après les mots « le représentant de l'État dans le département peut, » ajouter les mots suivants : 

« après un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d'insalubrité et de sécuriser les conditions de vie, » 

A l’alinéa 5, ajouter après les mots « une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence » les mots suivants :  

« , adaptée aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées, conformément à l’avis du Conseil d’État, » 

A l’alinéa 5, ajouter une deuxième phrase rédigée ainsi :  

« Le rapport précise la nature de l’insalubrité constatée et prévoit des préconisations techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d'insalubrité et de sécuriser les conditions de vie. » 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Un observatoire de la parentalité peut être mis en place à Mayotte. Cet observatoire aurait notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates. Les modalités d’organisation de cet observatoire et ses missions seraient précisées par voie réglementaire. »

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. 

Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates. Les modalités d’organisation de cet observatoire et ses missions sont précisées par voie réglementaire. »

À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 308, substituer au montant :

« 200 »

le montant :

« 247 ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l’article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes: 

« Il conduit un diagnostic territorial approfondi et élabore le recensement local des besoins, des ressources et des dynamiques d’emploi pour les personnes privées durablement d'emploi. Il participe à la phase préalable à la définition des objectifs opérationnels du projet territorial et à la délimitation de la géographie d’intervention pertinente de l’Entreprise à But d’Emploi. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, les unités de formation et de recherche en santé proposent des enseignements correspondant au minimum à l’intégralité du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 50 du code des douanes est complété par les mots : « , après consultation du secrétaire général de la mer et de l’Office anti-stupéfiants ».

Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 et 74 de la Constitution, une campagne territoriale spécifique de prévention et de sensibilisation est menée sur les risques sanitaires et pénaux encourus par le transport aérien, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants. Cette campagne de prévention visera à prévenir et sensibiliser sur le phénomène dit des « mules », qui ingèrent de la drogue – des ovules de cocaïne par exemple - pour la transporter d’un point à un autre.

I. – Après l’alinéa 7 de l’article 14 bis, insérer les deux alinéas suivants :

« Avant le dernier alinéa de l’article 706‑62‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la vie ou l’intégrité physique des personnes mentionnées au septième alinéa est gravement menacée, le procureur de la République peut leur accorder une aide à la réinstallation. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par :

« 1° Les recettes récoltées dans le cadre de la vente des saisies des avoirs et des biens criminels.

« 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin du 3° de l’article 60‑1 du code des douanes, les mots : « abords de ces lieux » sont remplacés par les mots : « lieux cinquante kilomètres autour ».

Le 1 de l’article 59 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents doivent signaler toute tentative de corruption ou d’intimidation au service central de prévention de la corruption. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport relatif aux mesures de prévention et de sensibilisation sur les risques sanitaires et pénaux encourus par le transport aérien, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« À moyen constant, le représentant de l’État territorialement compétent mettra à la disposition de l’observatoire des prix, des marges et des revenus un dispositif de comparateur de prix, également rendu accessible au public ».

Après l’alinéa 21 de l’article 60, insérer l’alinéa suivant :

L’article 823‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Après l’alinéa 6° , ajouter un alinéa 7° rédigé comme suit :

« Les redevances résultant des baux réels solidaires définis à l’article L255‑1 du code de l’urbanisme, contractés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété et de sortie d’insalubrité dans les Outre-mer. »

Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, les conditions d’application sont établies sur la base des audits énergétiques réalisés, conformément aux spécificités locales de ces territoires. »

 Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « , sans que cela soit restrictif en termes d’accès, »

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

I.               Après l'article L. 5424-21 du Code du travail, il est inséré un article L. 5424-21-1 ainsi rédigé :
 
À l'alinéa 1 de l''Article 18 BIS, compléter cet alinéa par les mots :
« et promouvoir le dépistage des hétérozygotes au sein des populations à risque pour la drépanocytose et les autres hémoglobinopathies »

  I.               « Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise aux normes des bâtiments ainsi qu’aux sur‑dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».
II.              La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 781‑43 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Ces dispositions sont également applicables aux personnes non salariées des professions agricoles décrites dans l’article L. 781‑42 du code rural et de la pêche maritime. » 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 28° de l’article L160‑14, il est inséré un 28° bis ainsi rédigé :

« 28° bis Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer de la prostate, pour les assurés vivant dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution dont l’âge est compris entre 45 ans et 74 ans ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Après le 28° de l’article L. 160-14, il est inséré un 28° bis ainsi rédigé :

« 29° bis Pour les activités physiques adaptées prescrites par un médecin dans le cadre du traitement de pathologies chroniques, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret ; »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration de la taxe soda. »

Compléter cet article par les alinéas suivants :
 
« IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1172‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’activité physique est reconnue comme un facteur de prévention primaire pour l’ensemble de la population. Les pouvoirs publics financent et déploient des plans de santé encourageant la pratique régulière d’une activité physique adaptée pour toutes les tranches d’âge, y compris en milieu scolaire et professionnel, milieu urbain, rural ou ultramarin, afin de prévenir l’apparition de maladies chroniques et de promouvoir le bien vivre et le bien vieillir. » ;

2° L’article L. 1434‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : 

« 4° D’un plan régional de santé intégrant un volet sport‑santé et de lutte contre l’obésité. 

« Ce plan régional doit avoir notamment pour objectif la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière d’accès au sport, d’éducation alimentaire et de prévention face aux maladies chroniques. »

« V. – Une délégation interministérielle chargée d’organiser les actions publiques relatives à la valorisation de l’activité physique, sportive et à la santé est créée. Un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »