I . Après le I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sont notamment regardés comme travaux éligibles les travaux de prévention des risques naturels majeurs, d’amélioration du confort thermique en climat tropical, de sécurisation de l’alimentation en eau et de l’assainissement, de résorption de l’habitat indigne, d’adaptation à la perte d’autonomie et d’amélioration de la performance environnementale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sont notamment regardés comme travaux éligibles les travaux de prévention des risques naturels majeurs, d’amélioration du confort thermique en climat tropical, de sécurisation de l’alimentation en eau et de l’assainissement, de résorption de l’habitat indigne, d’adaptation à la perte d’autonomie et d’amélioration de la performance environnementale. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises à compter du 1^er janvier 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code n’est pas applicable.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises à compter du 1er janvier 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code n’est pas applicable.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises à compter du 1er janvier 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code n’est pas applicable.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 170 decies de l’annexe IV du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision est prise par le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française lorsque le programme d’investissement, dont le montant total n’excède pas 5 millions d’euros, à l’exception du secteur du logement, est réalisé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. La décision est prise par le directeur régional des finances publique de Guadeloupe lorsque le programme d’investissement, dont le montant total n’excède pas 5 millions d’euros, à l’exception du secteur du logement, est réalisé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « département » est remplacé par les mots : « département ou collectivité » ;

– les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, » sont supprimés ;

– les mots : « , en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

b) Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou le directeur » ;

c) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, la Polynésie française ou la Nouvelle Calédonie ».

Pour les crédits d’impôt prévus aux articles 220 octies, 220 quindecies et 220 septdecies du code général des impôts, les taux applicables aux dépenses éligibles exposées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont majorés de vingt points, sans que le taux total puisse excéder 50 %.

Après l’article 12, est inséré l’article suivant :

« Pour les crédits d’impôt prévus aux articles 220 octies, 220 quindecies et 220 septdecies du code général des impôts, les taux applicables aux dépenses éligibles exposées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont majorés de vingt points, sans que le taux total puisse excéder 50 %. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les spectacles présentés dans une collectivité régie par l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, ce nombre est fixé à 400 personnes. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 3° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le bénéfice de l’ensemble des réductions, crédits d’impôt et autres avantages fiscaux octroyés aux personnes morales est subordonné à l’absence d’implantation artificielle, directe ou indirecte, dans un État ou territoire non coopératif au sens du présent article.

« Par dérogation, le premier alinéa du présent 1 bis ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que cette implantation correspond à une activité économique réelle et substantielle, n’ayant ni pour objet ni pour effet de localiser artificiellement des bénéfices dans ledit État ou territoire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 3° du 4 du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

2° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l’article L 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L 255‑3 du même code ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au (a) ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » ;

3° Au premier alinéa du VII après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au 4° »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206 du code général des impôts, réalisant un chiffre d’affaires consolidé, au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre‑mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.

Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère et assise sur le chiffre d’affaires local consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et après déduction des rabais, remises et ristournes.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux mentionnés aux 1° et 2° sont portés à 45,9 % pour les investissements directement nécessaires à la production ou à la distribution d’eau potable, à l’assainissement et à la réutilisation des eaux usées traitées, à la production agricole, aquacole ou halieutique locale et à sa transformation ou sa conservation, au stockage de l’énergie renouvelable et à l’efficacité énergétique des activités productives, ainsi qu’à la prévention des risques naturels majeurs. Cette majoration s’applique dans les limites prévues par les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le bénéfice de l’ensemble des réductions, crédits d’impôt et autres avantages fiscaux octroyés aux personnes morales est subordonné à l’absence d’implantation artificielle, directe ou indirecte, dans un État ou territoire non coopératif au sens du présent article.

« Par dérogation, le premier alinéa du présent 1 bis ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que cette implantation correspond à une activité économique réelle et substantielle, n’ayant ni pour objet ni pour effet de localiser artificiellement des bénéfices dans ledit État ou territoire. »

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine » ;

2° À la quatrième phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies, les mots : « 20 % de leur coût de revient, » sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine » ;

3° Au troisième alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W, les mots : « 20 % de leur coût de revient » sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine » ;

4° Le D du III de l’article 244 quater Y est ainsi modifié :

a) Les mots : « à 20 % du » sont remplacés par le mot : « au » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 500.000 euros par cabine ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – Le 3° n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « hôtelière ou industrielle » sont remplacés par le mot : « éligible » ;

2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du second alinéa du 2° du 1 du A du I est ainsi modifiée :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

b) Le G du III est ainsi modifié :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I est ainsi modifiée :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »

b) Le cinquième alinéa du 1 du II ainsi modifié :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – Les 2° et 3° ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206 du code général des impôts, réalisant un chiffre d’affaires consolidé, au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre‑mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.

Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère et assise sur le chiffre d’affaires local consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et après déduction des rabais, remises et ristournes.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I quater de l’article 199 undecies Best ainsi modifié :

1° Après le 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la démonstration, lors de l’agrément préalable, que le projet ne pourrait être réalisé, dans des conditions comparables de délai, de capacité et de qualité environnementale, sans l’aide sollicitée. Cette démonstration repose sur un plan d’affaires et une étude du financement du navire sur la durée de son exploitation.

« Le coût de revient du navire, le nombre de cabines et la valeur des prestations et équipements associés sont justifiés par une expertise indépendante du constructeur, du vendeur, de l’exploitant et des intermédiaires chargés du montage fiscal. Les frais d’intermédiation, les coûts sans lien direct avec le navire et les dépenses artificiellement majorées ne sont pas éligibles.

« Le cumul des aides publiques afférentes aux mêmes dépenses et de l’avantage fiscal effectivement transmis à l’exploitant ne peut excéder le besoin de financement objectivement justifié lors de l’agrément, dans les limites applicables au titre du droit de l’Union européenne. L’exploitant et les personnes qui le contrôlent directement ou indirectement sont identifiés dans le dossier d’agrément, qui présente le montant de l’avantage fiscal effectivement rétrocédé.

« La justification des conditions précédentes fait l’objet d’un contrôle à l’achèvement de l’investissement et pendant son exploitation. Tout avantage indûment obtenu ou correspondant à des dépenses surévaluées est repris dans les conditions de droit commun, sans préjudice des sanctions applicables. » ;

2°  Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « à 20 % du » sont remplacés par le mot :« au » ;

– après le mot : « revient », sont insérés les mots : « du navire dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;

– les mots : « de ces navires » sont supprimés ;

– les mots : « du montant » sont supprimés ;

– le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

– les mots : « a pour objet de remplacer » sont remplacés par le mot : « remplace » ;

b) Le seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Cette base est également limitée aux coûts réellement supportés et indépendamment justifiés dans le cadre de l’agrément. » ;

B. – La quatrième phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies est ainsi modifiée :

1° Les mots : « de 20 % » sont supprimés ;

2° Après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;

C. – Le troisième alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W est ainsi modifié :

1° Les mots : « 20 % de » sont supprimés ;

2° Après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;

D. – Le D du III de l’article 244 quater Y est ainsi modifié :

1° Les mots : « à 20 % du » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;

II. – Le I est applicable aux demandes d’agrément déposées à compter du 1^er janvier 2027 pour des investissements qui n’ont pas fait l’objet, à cette date, d’un engagement juridique irréversible.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I sexies de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou de reconversion » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « hôtelière ou industrielle » sont remplacés par les mots : « éligible à l’aide fiscale prévue au I du présent article » ;

c) Après le 4°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° L’opération a fait l’objet d’un agrément préalable du ministre chargé du budget, quel qu’en soit le montant, dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies. La demande d’agrément justifie que l’investissement permet la remise en activité effective d’un immeuble abandonné et que la même opération ne pourrait être réalisée dans des conditions équivalentes sans l’aide sollicitée ;

« 6° Le prix d’acquisition de la friche est retenu dans la limite de sa valeur vénale justifiée, à la date de l’acquisition, par une expertise indépendante du cédant, de l’acquéreur, de l’exploitant et des intermédiaires. Les dépenses de travaux sont justifiées par des factures acquittées ;

« 7° Le dossier d’agrément retrace les aides publiques et avantages fiscaux antérieurement accordés pour le même immeuble, identifie l’exploitant final et les personnes qui le contrôlent et prévient la double prise en charge d’une même dépense ;

« 8° L’immeuble est affecté à l’activité éligible pour une durée minimale de cinq ans à compter de l’achèvement des travaux. Le non-respect de cet engagement, la surévaluation du coût ou le cumul indu d’aides entraînent la reprise de l’avantage fiscal dans les conditions de droit commun. » ;

d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations mentionnées au premier alinéa, le prix d’acquisition retenu ne peut excéder la valeur vénale justifiée dans les conditions prévues au 6°. La somme des avantages publics accordés pour les mêmes dépenses, appréciée au niveau de l’exploitant final, ne peut excéder leur coût effectivement supporté, sans préjudice des dispositions du III. »

2° L’article 244 quater W est ainsi modifié : 

a) À la dernière phrase du premier alinéa du du 1 du I, les mots : « l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde » sont remplacés par les mots : « l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou de reconversion » ;

b) Au dernier alinéa du 1 du II, les mots : « l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde » sont remplacés par les mots : « l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou de reconversion » ;

3° L’article 244 quater Y est ainsi modifié : 

a) Au second alinéa du 2° du 1 du A du I, les mots : « l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde » sont remplacés par les mots : « l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou de reconversion » ;

b) Au G du III, les mots : « l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde » sont remplacés par les mots : « l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou de reconversion ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur pour les opérations dont l’engagement juridique intervient à compter du 1^er janvier 2027. Pour les opérations constituées d’aides d’État dans les régions ultrapériphériques, leur application est subordonnée, le cas échéant, à l’accord de la Commission européenne.

III. – Les dispositions du 2° relatives au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206 du code général des impôts, réalisant un chiffre d’affaires consolidé, au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre‑mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.

Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution est due par la société mère et assise sur le chiffre d’affaires local consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et après déduction des rabais, remises et ristournes.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies dudit code ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – Pour l’application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts, les investissements engagés avant la date d’extinction ou de modification des dispositions qui leur sont applicables demeurent régis par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à la date de leur engagement, lorsque leur mise en service ou leur achèvement intervient au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de cet engagement.

II. – Pour l’application du I, un investissement est regardé comme engagé :

1° Pour les investissements soumis à agrément préalable, à la date de réception par l’administration de la demande d’agrément ;

2° Pour les autres investissements, à la date du versement d’un acompte au moins égal à 10 % du prix de revient de l’investissement ou, s’agissant des travaux de construction ou de réhabilitation, à la date d’ouverture du chantier.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :

« Art. 294 bis. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :

« 1° Tous les produits issus de la production locale agricole, agroalimentaire, halio-alimentaire, agro-industrielle et halio-industrielle ;

« 2° Tous les produits issus de la production artisanale et locale.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente mesure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répercussion de la suppression de la TVA sur les prix facturés aux consommateurs. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :

« Art. 294 bis. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :

« 1° Tous les produits issus de la production locale agricole, agroalimentaire, halio-alimentaire, agro-industrielle et halio-industrielle ;

« 2° Tous les produits issus de la production artisanale et locale.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente mesure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répercussion de la suppression de la TVA sur les prix facturés aux consommateurs. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :

« Art. 294 bis. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :

« 1° Tous les produits issus de la production locale agricole, agroalimentaire, halio-alimentaire, agro-industrielle et halio-industrielle ;

« 2° Tous les produits issus de la production artisanale et locale.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente mesure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répercussion de la suppression de la TVA sur les prix facturés aux consommateurs. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑190, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° Après l’article L. 213‑191, il est inséré un article L. 213‑191‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑191‑1. – Relève du taux réduit l’électricité fournie sous basse tension en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion lorsqu’elle est fournie à une personne physique pour les besoins de son logement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 14, substituer au montant : « 2,63 » 

le montant : 

« 0 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – – Les transporteurs bénéficiant des tarifs réduits de solidarité identifient distinctement cet avantage sur le justificatif tarifaire. Ils transmettent annuellement à l’administration les éléments permettant d’en vérifier la répercussion effective sur le prix acquitté par le passager. »

[I] À l’article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services, après les mots : « politique nationale de continuité territoriale », insérer une disposition couvrant les services aériens réguliers reliant directement l’Hexagone à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions fixées par décret.

[II] La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

« I. – Une fraction égale à 5 % du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l’article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services est affectée à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité.

II. – Le plafond de cette affectation est fixé par la loi de finances. »

I. – À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 2,63 »

le montant :

« 0 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les transporteurs bénéficiant des tarifs réduits de solidarité identifient distinctement cet avantage sur le justificatif tarifaire. Ils transmettent annuellement à l’administration les éléments permettant d’en vérifier la répercussion effective sur le prix acquitté par le passager. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complété par un article ainsi rédigé :

« « Art. L. 421‑70‑1-A. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. » »

II. – Après l’alinéa 30, insérer les 2 alinéas suivants : 

« 3° bis Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complété par un article ainsi rédigé :

« « Art. L. 421‑81‑1-A. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. » »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Pour l’année 2027, le montant des concours consacrés, au titre de la solidarité interbassins, au financement des investissements relatifs à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ne peut être inférieur à 80 millions d’euros.

II. – Ces concours financent prioritairement des subventions d’investissement, des études et des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage concourant à l’amélioration durable du rendement, de la qualité et de la continuité du service.

I. – — Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les manœuvres frauduleuses s’entendent de celles définies au deuxième alinéa de l’article L. 45 E du livre des procédures fiscales. »

II. – — En conséquence, après l’alinéa 25 ,insérer l’alinéa suivant :

« Les manœuvres frauduleuses s’entendent de celles définies au deuxième alinéa de l’article L. 45 E du livre des procédures fiscales. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa [26] :

« 2. La publication prévue au 1 ne peut intervenir qu’après que la décision de sanction est devenue définitive. Elle est effectuée suivant les modalités et conditions prévues aux III et IV de l’article 1740 D. La personne faisant l’objet de la publication peut, dans un délai de deux mois à compter de celle-ci, obtenir l’insertion, selon les mêmes modalités et sur le même support, de ses observations en réponse. »

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les six alinéas suivants :

« Les manœuvres frauduleuses mentionnées au premier alinéa s’entendent d’agissements intentionnels destinés à égarer l’administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle.

« Ne peuvent, à eux seuls, constituer de telles manœuvres :

« 1° Les éléments de fait et de droit exactement portés à la connaissance de l’administration, notamment à l’appui d’une demande d’agrément ou dans la déclaration prévue à l’article 242 sexies du code général des impôts. Lorsque cette demande ou cette déclaration comporte l’indication expresse des points sur lesquels l’appréciation de l’éligibilité est susceptible de prêter à discussion, ces points ne peuvent fonder les présomptions mentionnées au premier alinéa ;

« 2° Le recours à un schéma juridique conforme à la doctrine administrative publiée ou aux appréciations portées antérieurement par l’administration sur des opérations de même nature, notamment à l’occasion de la délivrance d’un agrément ou d’une prise de position formelle, telles qu’elles étaient en vigueur à la date à laquelle l’opération a été engagée. La seule évolution ultérieure de cette doctrine ou de ces appréciations ne peut, par elle-même, caractériser de telles manœuvres.

« La remise en cause d’un avantage fiscal, le refus ou le retrait d’un agrément ne caractérisent pas, par eux-mêmes, de telles manœuvres. Lorsqu’il est établi que la personne a exposé de manière exacte et complète les faits pertinents à l’administration et s’est conformée aux obligations d’information et de vigilance qui lui incombent, elle est présumée de bonne foi et ne peut être regardée comme ayant commis de telles manœuvres, sauf à ce que l’administration établisse l’existence d’agissements intentionnels destinés à l’égarer.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant de caractériser les présomptions mentionnées au premier alinéa, notamment au regard de la réalité de l’investissement, de l’affectation effective des fonds, de la part des dépenses en cause dans le montant total de l’opération, du caractère réitéré des agissements ainsi que du respect de l’obligation d’inscription prévue à l’article 242 septies du code général des impôts. Il fixe également les modalités selon lesquelles ne sont regardées comme participants à l’opération, pour l’application du présent article, que les personnes ayant pris une part active à la conception, à la présentation ou à la mise en œuvre du montage, et les situations dans lesquelles ces présomptions ne peuvent être regardées comme établies. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles l’administration informe préalablement les personnes concernées des indices de manœuvres frauduleuses relevés à leur encontre et les met à même de présenter leurs observations. »

« La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé :

“Art. 44-1. – Avant le 30 juin de chaque année, l’administration transmet à l’assemblée délibérante de chaque collectivité concernée et à l’observatoire des prix, des marges et des revenus compétent les données nécessaires à l’évaluation des effets de l’octroi de mer. Ces données présentent, dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal, les taux et différentiels appliqués, les volumes de produits locaux et importés, les assiettes, les recettes perçues ainsi que leur évolution.

“Un rapport public analyse les effets du dispositif sur les prix, la production locale, l’emploi, les marges et les finances des collectivités.” »

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

le montant :

« 2 607 620 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

le montant :

« 2 607 620 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État résultant du relèvement du plafond des ressources affectées aux agences de l’eau est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 6 de l'article 51, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un plafond spécifique fixé par décret pour les territoires d'outre-mer, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration des crédits de l'action 01 « Logement » du Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

À l'alinéa 3, après les mots : « compte tenu des risques inhérents à son exploitation », insérer les mots : « , notamment, pour les installations situées dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, des surcoûts documentés de construction, de raccordement, d'exploitation et de financement ainsi que de l'absence de débouché alternatif et de la contribution de l'installation à la sécurité d'approvisionnement locale ».

I. – Les aides économiques discrétionnaires accordées à compter du 1^er janvier 2027 sur les crédits du programme « Interventions territoriales de l’État » aux professionnels de l’agriculture et de la pêche de Martinique et de Guadeloupe, en raison de la pollution au chlordécone, sont attribuées sur la base de coûts ou de pertes éligibles définis par le régime d’aide applicable et justifiés par le bénéficiaire.

Lorsqu’une aide soutient un investissement nouveau, son attribution est subordonnée à la justification de son caractère incitatif dans les conditions du régime applicable. Cette exigence ne fait pas obstacle aux aides ayant pour objet la compensation de pertes déjà subies lorsqu’elles sont autorisées par ce régime.

II. – Le montant de l’aide tient compte des indemnisations d’assurance et des autres concours publics couvrant les mêmes coûts ou pertes. Le cumul de ces concours et indemnisations ne peut excéder les coûts ou pertes éligibles ni les intensités maximales d’aide applicables. Le bénéficiaire déclare les concours demandés ou obtenus pour le même objet et informe l’autorité attributaire de toute modification de ces informations.

III. – La décision attributive ou la convention précise le bénéficiaire final, l’objet financé, les coûts ou pertes retenus, le calendrier de réalisation, les modalités de versement et les justificatifs permettant le contrôle de l’utilisation des fonds. Les versements peuvent être assortis d’acomptes selon les règles applicables au concours concerné.

IV. – Sans préjudice des sanctions applicables, la part de l’aide correspondant à une dépense non réalisée, non éligible ou surcompensée fait l’objet d’une récupération, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations. Le montant recouvré est proportionné au manquement constaté, sous réserve des règles particulières applicables en cas de fraude.

V. – Le présent article ne crée aucun droit nouveau à l’attribution d’une aide. Il est sans incidence sur les droits à indemnisation résultant d’une décision de justice ou d’un autre dispositif légal. Il s’applique dans le respect des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État.

Les modifications apportées par la présente loi aux règles de détermination, d’assiette, de plafonnement ou de point de sortie des réductions générales de cotisations et de contributions sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont sans incidence sur les exonérations spécifiques applicables aux employeurs implantés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dont les conditions et les barèmes demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

I. – Après le VII de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’exonération prévue au présent article s’applique :

« 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les modifications apportées par la présente loi aux règles de détermination, d’assiette, de plafonnement ou de point de sortie des réductions générales de cotisations et de contributions sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont sans incidence sur les exonérations spécifiques applicables aux employeurs implantés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dont les conditions et les barèmes demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les modifications apportées par la présente loi aux règles de détermination, d’assiette, de plafonnement ou de point de sortie des réductions générales de cotisations et de contributions sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont sans incidence sur les exonérations spécifiques applicables aux employeurs implantés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dont les conditions et les barèmes demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

I. – Après le VII de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’exonération prévue au présent article s’applique :

« 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article cette exonération s’applique au sein des territoires précités : 

« 1° Aux chambres d’agriculture présentes pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ; 

« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au septième alinéa de l’article L. 711‑3 du code de commerce pour l’exercice de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le VII de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IX ainsi rédigé :

« IX. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’exonération prévue au présent article s’applique :

« 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Est instituée une contribution de solidarité au taux de 1 % assise sur la part nette taxable des mutations à titre gratuit excédant 500 000 euros reçue par un même bénéficiaire.

II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

III. – Les modalités de déclaration, de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles applicables aux droits de mutation à titre gratuit.

IV. – Le présent article s’applique aux mutations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Pour les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, le taux de la contribution sociale généralisée est majoré :

1° D’un point pour la fraction annuelle de revenus comprise entre 50 000 euros et 100 000 euros par foyer fiscal ;

2° De deux points pour la fraction annuelle de revenus comprise entre 100 000 euros et 250 000 euros par foyer fiscal ;

3° De trois points pour la fraction annuelle de revenus excédant 250 000 euros par foyer fiscal.

II. – Un décret précise les modalités déclaratives et de recouvrement nécessaires à l’application du présent article.

I. – Pour les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, le taux de la contribution sociale généralisée est majoré :

1° D’un point pour la fraction annuelle de revenus comprise entre 50 000 euros et 100 000 euros par foyer fiscal ;

2° De deux points pour la fraction annuelle de revenus comprise entre 100 000 euros et 250 000 euros par foyer fiscal ;

3° De trois points pour la fraction annuelle de revenus excédant 250 000 euros par foyer fiscal.

II. – Un décret précise les modalités déclaratives et de recouvrement nécessaires à l’application du présent article.

I. – Est instituée une contribution de solidarité au taux de 1 % assise sur la part nette taxable des mutations à titre gratuit excédant 500 000 euros reçue par un même bénéficiaire.

II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

III. – Les modalités de déclaration, de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles applicables aux droits de mutation à titre gratuit.

IV. – Le présent article s’applique aux mutations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Est instituée une contribution de solidarité au taux de 1 % assise sur la part nette taxable des mutations à titre gratuit excédant 500 000 euros reçue par un même bénéficiaire.

II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

III. – Les modalités de déclaration, de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles applicables aux droits de mutation à titre gratuit.

IV. – Le présent article s’applique aux mutations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés 

« La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peut faire l’objet d’une majoration lorsque l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures de prévention rendues nécessaires par l’exposition avérée des travailleurs à des agents chimiques dangereux, à des substances ou à des mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou à des produits phytopharmaceutiques présentant un risque documenté pour la santé.

« Pour les activités exercées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la détermination de cette majoration tient compte des données territoriales d’exposition et de contamination disponibles auprès des organismes publics compétents. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

I. – Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant : 

« E. – Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le E du I s’applique aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2027. »

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés 

« La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peut faire l’objet d’une majoration lorsque l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures de prévention rendues nécessaires par l’exposition avérée des travailleurs à des agents chimiques dangereux, à des substances ou à des mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou à des produits phytopharmaceutiques présentant un risque documenté pour la santé.

« Pour les activités exercées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la détermination de cette majoration tient compte des données territoriales d’exposition et de contamination disponibles auprès des organismes publics compétents. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

I. – Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant : 

« E. – Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le E du I s’applique aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. »

Le premier alinéa du III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient maximal de la réduction devient nul pour les rémunérations annuelles égales ou supérieures à 2,4 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. » ; ».

I. – Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232‑8‑1. – Les exploitants du secteur alimentaire qui commercialisent, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des denrées alimentaires préemballées comportant la présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle mentionnée à l’article L. 3232‑8 communiquent à l’autorité administrative compétente les informations permettant d’identifier les produits concernés et de vérifier les conditions d’utilisation de cette présentation.

« Lorsque ces exploitants commercialisent sous une même marque des denrées similaires en France hexagonale et dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article, ils déclarent les différences éventuelles de composition nutritionnelle et de présentation complémentaire constatées entre les produits commercialisés dans ces territoires.

« Cette déclaration permet notamment de contrôler le respect des articles L. 3232‑5 et L. 3232‑6 et de suivre les engagements volontaires des opérateurs en matière de réduction des sucres ajoutés et du sel.

« Un décret en Conseil d’État précise les catégories de produits concernés, les modalités de transmission des données et les conditions dans lesquelles les secrets protégés par la loi sont préservés. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les messages publicitaires destinés au public en faveur de denrées alimentaires préemballées comportent une information de prévention nutritionnelle adaptée aux enjeux sanitaires des populations concernées.

« Cette information porte notamment sur les risques associés à une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel. Elle est distincte de toute allégation nutritionnelle ou de santé relative aux produits promus.

« Pour les denrées dont l’emballage comporte la présentation complémentaire mentionnée à l’article L. 3232‑8, les messages publicitaires peuvent reproduire cette présentation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

« Le non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article entraîne le versement d’une contribution égale à 2 % des dépenses hors taxes consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« Les conditions de présentation de l’information, les modalités de détermination de l’assiette et les règles de recouvrement de la contribution sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».

II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »

b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »

2° Le 2° du II bis est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le Gouvernement étudie la pertinence de majorer les prestations sociales dans les territoires régies par l’article 73 de la Constitution, notamment les allocations familiales, le revenu de solidarité active et les allocations logement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la définition des zones mentionnées au présent article tient compte, outre des indicateurs nationaux d’accessibilité potentielle localisée, des temps réels de déplacement, de l’insularité ou de l’enclavement, de la disponibilité effective des spécialités médicales, de la permanence des soins, des délais d’obtention d’un rendez-vous et, le cas échéant, de la nécessité d’un transport aérien ou maritime pour accéder à une offre de soins. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la définition des zones mentionnées au présent article tient compte, outre des indicateurs nationaux d’accessibilité potentielle localisée, des temps réels de déplacement, de l’insularité ou de l’enclavement, de la disponibilité effective des spécialités médicales, de la permanence des soins, des délais d’obtention d’un rendez-vous et, le cas échéant, de la nécessité d’un transport aérien ou maritime pour accéder à une offre de soins. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la définition des zones mentionnées au présent article tient compte, outre des indicateurs nationaux d’accessibilité potentielle localisée, des temps réels de déplacement, de l’insularité ou de l’enclavement, de la disponibilité effective des spécialités médicales, de la permanence des soins, des délais d’obtention d’un rendez-vous et, le cas échéant, de la nécessité d’un transport aérien ou maritime pour accéder à une offre de soins. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette participation est nulle pour les assurés résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Le montant du forfait tient compte du profil de la patientèle ainsi que des caractéristiques du territoire d’implantation, notamment de la précarité sociale, de la prévalence des affections de longue durée, de l’âge de la population, de la densité de l’offre de soins et, le cas échéant, des contraintes d’insularité et d’éloignement. »

L’article L. 4021-2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des orientations relatives, pour les professions concernées, à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles, notamment des violences gynécologiques et obstétricales, à la prise en charge de leurs conséquences sanitaires ainsi qu’au recueil du consentement aux soins. »

Après l’article 23, insérer l’article suivant :

Le 1° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ces caractéristiques permettent que l’entretien d’évaluation puisse être réalisé par vidéotransmission, dans des conditions garantissant la qualité et la confidentialité de la prise en charge. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces conventions précisent les modalités de coordination permettant d’assurer la continuité de la prise en charge sanitaire, psychologique et psychotraumatique de l’enfant, notamment lors d’un changement de lieu de vie, d’établissement ou de territoire de prise en charge. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’agence régionale de santé veille à l’articulation des dispositifs mentionnés au présent article avec le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » mentionné à l’article L. 162‑62 du code de la sécurité sociale. Cette articulation vise notamment à garantir la continuité du parcours de soins somatiques et psychiques des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance ainsi que le repérage et l’orientation des enfants présentant une situation de handicap. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dispositifs mentionnés au présent article organisent l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des enfants selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturelles et géographiques du territoire et permettant de recueillir la parole de l’enfant dans une langue qu’il comprend effectivement. »

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dispositifs mentionnés au présent article organisent l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des enfants selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturelles et géographiques du territoire et permettant de recueillir la parole de l’enfant dans une langue qu’il comprend effectivement.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces conventions précisent les modalités de coordination permettant d’assurer la continuité de la prise en charge sanitaire, psychologique et psychotraumatique de l’enfant, notamment lors d’un changement de lieu de vie, d’établissement ou de territoire de prise en charge. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dispositifs mentionnés au présent article organisent l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des enfants selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturelles et géographiques du territoire et permettant de recueillir la parole de l’enfant dans une langue qu’il comprend effectivement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’agence régionale de santé veille à l’articulation des dispositifs mentionnés au présent article avec le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » mentionné à l’article L. 162‑62 du code de la sécurité sociale. Cette articulation vise notamment à garantir la continuité du parcours de soins somatiques et psychiques des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance ainsi que le repérage et l’orientation des enfants présentant une situation de handicap. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions III ne sont pas applicables aux centres de vaccination situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination de la répartition des crédits attribués aux agences régionales de santé des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au titre des actions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1435-8, il est tenu compte des données territoriales relatives à la prévalence des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, de l’exposition particulière des mineurs ainsi que des contraintes d’accès aux actions de prévention et aux parcours de soins, notamment liées à l’insularité, à l’éloignement et à la disponibilité de l’offre spécialisée. »

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Après le 1° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions financées à ce titre peuvent notamment contribuer à la prévention des conséquences sur la santé psychique et sexuelle des mineurs de l’exposition à des contenus pornographiques, extrêmement violents ou banalisant les violences sexistes et sexuelles, notamment lorsqu’ils sont diffusés ou recommandés par des services numériques. »

Après l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑7‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑7‑1‑1. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés en tout ou partie par des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autonomie présentent, dans les documents transmis à leur autorité de tarification et de contrôle, une information individualisée sur les loyers, les redevances, les frais de gestion, les prestations de conseil, les intérêts et autres flux versés à des personnes morales qui leur sont liées au sens du code de commerce.

« L’autorité de tarification peut demander les contrats et les justificatifs permettant de contrôler la réalité des prestations, leur intérêt pour les personnes accompagnées et leur proportionnalité.

« Un décret détermine les seuils, les garanties de confidentialité et les modalités de transmission applicables. »

Après le premier alinéa du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fixation des financements relevant de l’assurance maladie prennent en compte les contraintes de déplacement des professionnels, la faible densité de population, les distances et les ruptures de continuité territoriale qui affectent le coût de réalisation des interventions. Elles sont établies sur la base de données territoriales actualisées.

Le 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La répartition des financements relevant de l’assurance maladie, dans la limite des objectifs de dépenses votés par le Parlement, repose notamment sur les besoins de soins des résidents et sur les coûts objectivement constatés de réalisation des prestations. Les modalités d’appréciation de ces coûts tiennent compte, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de l’insularité, de l’éloignement, des contraintes de transport et des difficultés de recrutement, sans majoration du montant global des dépenses autorisées. »

I. – À l’alinéa 7, substituer au montant :

« 129,40 millions d’euros »

le montant :

« 134,40 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 230,53 millions d’euros »

le montant :

« 225,53 millions d’euros ».

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, l’entretien est conduit dans une langue effectivement comprise par l’enfant et selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques du territoire. »

Avant le 1^er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statistique portant sur la protection de l’enfance et intégrant les données exhaustives et publiées pour chaque DROM ainsi que l’enquête de victimation sur les violences faites aux enfants et aux femmes est reconduite périodiquement dans les outre-mer. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La République française se fixe pour objectif d’assurer que tout lieu public ou privé dans lequel des personnes réduites en esclavage ont été détenues ou exploitées, ou qui a été lié à des systèmes d’esclavage sur le territoire national et dans ses anciens territoires sous souveraineté française, fasse l’objet d’une mention permanente de contextualisation historique, intégrée à toute signalisation, présentation ou communication le concernant. »

La Nation se fixe pour objectif, par la réunion d’un comité de personnalités qualifiées, de déterminer les préjudices subis et d’examiner les conditions des réparations dues au titre du crime reconnu par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité.

La Nation se fixe pour objectif, par la réunion d’un comité de personnalités qualifiées, de déterminer les préjudices subis et d’examiner les conditions des réparations des préjudices résultant des dispositions mentionnées à l’article 1er de la présente proposition de loi.

À la fin, substituer au mot : 

« abrogés »

le mot : 

« annulés ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 126‑7. – Les articles L. 126‑1 à L. 126‑6 ne s’appliquent pas dans les départements d’Outre-mer. »

La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II de la partie législative du code de la consommation est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée : 

« Sous-section 19

« Teneur en sucre des produits vendus dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 242‑52. – Tout manquement aux articles L. 3232‑5 et 3232‑6 du code de la santé publique est passible d’une amende dont le montant est situé entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »

La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée : 

« Sous-section 19

« Teneur en sucre des produits vendus dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. L. 242‑52. – Tout manquement aux articles L. 3232‑5 et 3232‑6 du code de la santé publique est passible d’une amende dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »

I. – Après l’article L. 81 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 3 bis de la présente loi, il est inséré un article L. 81 C ainsi rédigé :

« Art. L. 81 C. – Pour son application aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en Outre-Mer visés au premier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts, l’administration peut exercer son droit de contrôle et de communication auprès de l’entreprise mentionnée au même article.

« À ce titre, elle peut obtenir de sa part communication de l’ensemble des documents comptables, juridiques et financiers afférents aux opérations, y compris ceux concernant les bénéficiaires de l’aide fiscale et les sociétés qui les réunissent. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « tenu par le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget » ; 

2° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : 

« 7° Transmettre lors de la demande de renouvellement, la déclaration annuelle définit à l’article 171 BK de l’annexe II du même code, des trois années précédentes » ; 

« 8° Mettre à disposition de l’administration sous format électronique, dans des conditions fixées par décret, les documents concernant toutes les opérations réalisées par leur intermédiaire ou à laquelle ils ont concouru, notamment pour les opérations réalisées sans agrément. » ;

3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° »

4° Le dixième alinéa est ainsi modifié : 

a) A la première phrase, après les mots : « l’administration fiscale », sont insérés les mots : « et au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal auprès du ministre chargé du budget » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

– après le mot : « rétrocédée », sont insérés les mots : « ainsi que ses modalités et sa date de versement » ;

– les mots : « le cas échéant, » sont supprimés ;

– après le mot : « clients », sont insérés les mots : « et le montant des frais de gestion provisionnés ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2027. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025, peuvent solliciter, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article et jusqu’au 31 décembre 2027, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes. 

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant. 

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs. 

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat de commande publique pourront solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public et devront, pour ce faire, motiver expressément leur demande en produisant un décompte général définitif. 

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II de la partie législative du code de la consommation est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée : 

« Sous-section 19 – 

« Teneur en sucre des produits vendus dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 242‑52. – Tout manquement aux articles L. 3232‑5 et 3232‑6 du code de la santé publique est passible d’une amende dont le montant est situé entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les territoires d’outre-mer, toute opération immobilière ou foncière de l’établissement public est soumise à l’accord de la collectivité régionale compétente. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« En Martinique, toute opération immobilière ou foncière de l’établissement public est soumise à l’accord de la Collectivité territoriale de Martinique. »

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés des 5 bis et 5 ter ainsi rédigés :

« 5 bis. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements.

« 5 ter. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés des 5 bis et 5 ter ainsi rédigés :

« 5 bis. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements.

« 5 ter. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206, réalisant un chiffre d’affaires consolidé, au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre‑mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.

Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère et assise sur le chiffre d’affaires local consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et après déduction des rabais, remises et ristournes.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206 du code général des impôts, réalisant un chiffre d’affaires consolidé, au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre‑mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.

Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère et assise sur le chiffre d’affaires local consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et après déduction des rabais, remises et ristournes.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I – Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

2° Le a et le b sont supprimés.

II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Le a et le b sont abrogés.

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : 

« Art. 294 bis. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :

« 1° Tous les produits issus de la production locale agricole, agroalimentaire, halio-alimentaire, agro-industrielle et halio-industrielle ;

« 2° Tous les produits issus de la production artisanale et locale ; 

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente mesure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répercussion de la suppression de la TVA sur les prix facturés aux consommateurs. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :

« Art. 294 bis. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :

« 1° Tout service assurant tout ou une partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine qui est un service d’eau potable ;

« 2° Tout service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement ; 

« 3° Tout service de production, de transport, de distribution, d’agrégation, de stockage d’énergie, de fourniture, d’achat ou de maintenance d’électricité ;

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 422‑22‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑22‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑22‑2. – Une fraction déterminée par décret ne pouvant être inférieur à 5 % des recettes du tarif de solidarité est affectée chaque année à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité.

« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année la fraction des recettes du tarif de solidarité affectée à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

« 2° Après le même article 294‑1, il est inséré un article 294‑2 ainsi rédigé :

« Art. 294‑2. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :

« 1° Tout service assurant tout ou une partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine qui est un service d’eau potable ;

« 2° Tout service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement ; 

« 3° Tout service de production, de transport, de distribution, d’agrégation, de stockage d’énergie, de fourniture, d’achat ou de maintenance d’électricité 

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

« 2° Après le même article 294‑1, il est inséré un article 294‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 294‑2. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :

« 1° Tous les produits issus de la production locale agricole, agroalimentaire, halio-alimentaire, agro-industrielle et halio-industrielle ;

« 2° Tous les produits issus de la production artisanale et locale ; 

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente mesure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répercussion de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix facturés aux consommateurs. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l'article 9, insérer l'article suivant : 

Le chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3342-2 ainsi rédigé :

Art. L. 3342-2. – Afin de garantir l’application effective de l’interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs prévue à l’article L. 3342-1, il est institué un ensemble de mesures de renforcement des obligations applicables aux opérateurs économiques.

I. – Toute institution qui commercialise des boissons alcooliques, y compris à distance, est tenue : 

1° De mettre en place un dispositif de production d’une pièce d’identité pour tout achat de boissons alcooliques et cela avant tout acte de vente, quel que soit le canal de distribution utilisé ; 

2° De former les personnes chargées de la vente ou du service à la réglementation applicable, notamment au moyen de modules obligatoires intégrés dans les formations relatives à l’accueil du public ou à la distribution d’alcool

II. – Les manquements à ces obligations sont susceptibles de faire l’objet de contrôles par les agents mentionnés aux articles L. 5125-25 du présent code et L. 511-3 du code de la consommation.

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ». 

II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée. 

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit de 10 % ne s’applique pas aux repas servis dans les établissements de restauration rapide dont la composition ne répond pas à des critères de qualité nutritionnelle fixés par décret. Ces repas sont soumis au taux normal de 20 %. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant de distinguer les repas répondant à un profil nutritionnel équilibré, fondés notamment sur :

1° La présence d’au moins un fruit et/ou légume dans le menu, la limitation des apports en sucres ajoutés, graisses saturées et sel ;

2° L’absence de boisson sucrée incluse, la taille et l’équilibre des portions.

III. – Les recettes supplémentaires générées par cette modulation du taux de TVA sont affectées à la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.

IV. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 1^er septembre 2026, évaluant l’impact de cette mesure sur l’évolution de l’offre alimentaire des chaînes de restauration rapide et sur les comportements de consommation.

Après l’article 19, insérer l'article suivant : 

I. Le 21° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux assurés âgés de moins de vingt-six ans » sont supprimés ;

2° Les mots : « à ces assurés » sont remplacés par les mots : « à toute personne, quel que

soit son âge ».

II. Les charges qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application

du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits

prévus à l’article 575 du code général des impôts.

I. – Après le 32° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 33° ainsi rédigé :

« 33° Pour les frais relatifs au forfait patient urgence, lorsque le patient est atteint d’hémoglobinopathies chroniques, notamment de drépanocytose. »

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, précise les modalités de mise en œuvre.

III. – Les charges éventuelles qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

I. – Au 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux assurés âgés de moins de vingt-six ans » sont supprimés 

II. – Les charges qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

I. – Le 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux assurés âgés de moins de vingt-six ans » sont supprimés ;

2° Les mots : « à ces assurés » sont remplacés par les mots : « à toute personne, quel que soit son âge ».

II. – Les charges qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins et aux innovations thérapeutiques pour les personnes atteintes de drépanocytose, incluant des recommandations visant à réduire les inégalités territoriales et à améliorer la formation des professionnels de santé.

Après l'article 30, insérer l'article suivant : 

L’article L. 5134-1 du Code de la santé publique est complété par un alinéa rédigé ainsi :“La contraception d’urgence peut être délivrée de manière anticipée, à titre préventif, à toute personne, afin de permettre son utilisation immédiate en cas de rapport non ou mal protégé.

Cette délivrance est assurée :

1° Par les pharmacies d’officine ;

2° Par les professionnel·le·s de santé et du social, y compris non médicaux, exerçant au sein des structures associatives agréées, des centres de santé, des établissements scolaires et universitaires, des lieux d’hébergement d’urgence, et de tout autre lieu accueillant des publics précarisés ou éloignés du système de santé.

II. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, précise les modalités de mise en œuvre de cette délivrance anticipée

III. – Les charges éventuelles qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

Le I de l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La contraception d’urgence peut être délivrée de manière anticipée, à titre préventif, à toute personne, afin de permettre son utilisation immédiate en cas de rapport non ou mal protégé.

« Cette délivrance est assurée :

« 1° Par les pharmacies d’officine ;

« 2° Par les professionnel·le·s de santé et du social, y compris non médicaux, exerçant au sein des structures associatives agréées, des centres de santé, des établissements scolaires et universitaires, des lieux d’hébergement d’urgence, et de tout autre lieu accueillant des publics précarisés ou éloignés du système de santé.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, précise les modalités de mise en œuvre de cette délivrance anticipée.

II. – Les charges éventuelles qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« rédigé : « »,

insérer la phrase suivante :

« Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre 1^er du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 581‑11 ainsi rédigé : 

« Art. L. 581‑11. – Lorsqu’une séparation parentale est déclarée auprès de la caisse d’allocations familiales, un parcours de médiation familiale est proposé de plein droit. 

« En l’absence d’accord amiable constaté dans un délai de deux mois, la caisse attribue une pension alimentaire minimale, versée à titre provisionnel au parent gardien, sur la base d’un barème national fixé par décret. 

« Cette pension est récupérée auprès du parent débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 582‑2. »

II. – Les charges résultant pour les organismes de sécurité sociale de la mise en œuvre du présent article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette formation comprend un volet sur les enjeux climatiques, énergétiques et de préservation de la biodiversité."

Le troisième alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat peut être admise en deuxième année de premier cycle d’une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d’économie et d’administration, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »