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📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 mer. 9 juil. 2025


📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025


📅 lun. 30 juin 2025


📅 sam. 28 juin 2025


📅 ven. 27 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Projet de loi , adopté par le sénat de programmation pour la refondation de mayotte (n°1470) V2
Article 19
🖋️n°7 Adopté
Article 30Article 15Article 15 bisArticle 17Article 17 bis AArticle 28Article 41
🖋️n°552 Retiré
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ

📅 mer. 25 juin 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 jeu. 19 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Projet de loi , adopté par le sénat de programmation pour la refondation de mayotte (n°1470) V2
Article 12
🖋️n°348 Irrecevable
Article 14
🖋️n°500 Irrecevable
Article 15
🖋️n°627 Irrecevable
Article 15 bis
🖋️n°472 Irrecevable
Article 16
🖋️n°498 Irrecevable
Article 27
🖋️n°519 Irrecevable
🖋️n°515 Irrecevable
Article 41
🖋️n°342 Irrecevable
🖋️n°502 Irrecevable
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
🖋️n°543 Irrecevable

📅 mar. 17 juin 2025

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