Comme partout dans notre pays, à Mayotte, derrière chaque entreprise, il y a des salariés, des familles et des jeunes qui attendent une chance de travailler. C’est pour eux que je défends cet amendement. Les conséquences du cyclone Chido s’ajoutent aux insuffisances de nos infrastructures et aux surcoûts liés à l’insularité. Nos entrepreneurs doivent pouvoir maintenir leur activité et participer à la reconstruction du territoire. Leur donner les moyens d’investir et d’embaucher est donc vital. L’amendement vise donc à permettre aux entreprises mahoraises éligibles d’accéder au barème de compétitivité renforcé de la Lodeom, en étendant à Mayotte le périmètre du régime d’exonération applicable en Guyane. Cet allégement du coût de travail doit contribuer à préserver les salariés, à faciliter les recrutements et à encourager l’emploi déclaré. Il doit permettre à nos entreprises de porter les projets dont Mayotte a besoin, tout en offrant des perspectives à notre jeunesse. Je vous remercie de soutenir cette mesure de justice sociale.
Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et de contributions patronales dit Lodeom. Toutefois, des différences de traitement avec les autres territoires des outre-mer subsistent et l’intégration de Mayotte au dispositif est donc inachevée. Nous devons inscrire les entreprises mahoraises dans le même cadre que celles des autres départements. Mon amendement tend donc à compléter les dispositions relatives au transport aérien et maritime, notamment s’agissant des liaisons avec la métropole et de la desserte aérienne intérieure. Pour Mayotte, cet alignement a une portée concrète. Les employeurs concernés doivent pouvoir identifier leurs droits dans une rédaction qui intègre pleinement Mayotte, au même titre que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Notre île est déjà submergée par une immigration clandestine massive et les administrations y sont asphyxiées. Avec ce dispositif, nous prenons le risque de transformer une procédure de protection en instrument de contournement du droit des étrangers. Or qui en payera le prix ? Les véritables victimes, dont les dossiers seront noyés dans des services déjà saturés. Mayotte ne peut plus servir de laboratoire à des décisions prises depuis Paris, totalement déconnectées des réalités du terrain. Nous voterons en faveur de la suppression de cet article.
Vu de Mayotte, l’article 62 ne peut manquer de faire réagir : il est tout simplement irresponsable. Comment peut-on prétendre lutter contre les violences faites aux femmes tout en ouvrant une nouvelle possibilité de régularisation sur la base de simples déclarations, sans garanties suffisantes de vérification ?
Notre collègue Nicole Sanquer a évoqué le kichali. Pour information, toutes les Mahoraises le portent. Et toutes les personnes qui honorent Zéna M’Déré sont dans cette salle. Le Panthéon n’est pas seulement un monument ; c’est le lieu où la nation rend hommage à celles et ceux qui ont fait vivre les valeurs de notre République. Cette proposition de résolution nous invite à reconnaître trois parcours exceptionnels, trois engagements différents, mais un même idéal : celui qui consiste à servir la France et ses principes. Olympe de Gouges, d’abord, qui défendit courageusement l’égalité entre les hommes et les femmes, combattit l’esclavage et paya de sa vie sa liberté de pensée. L’abbé Charles-Michel de l’Épée, ensuite, qui consacra son existence à l’instruction des personnes sourdes, démontrant que l’accès au savoir et à la dignité ne devait laisser personne de côté. Zéna M’Déré, enfin, chère aux Mahorais que je représente aujourd’hui, incarnation du courage des femmes mahoraises qui défendirent pacifiquement et avec détermination l’attachement de Mayotte à la République française. Ces trois personnalités nous rappellent que la grandeur de notre pays s’est construite grâce à des femmes et à des hommes capables de dépasser leur condition pour défendre l’intérêt collectif. Leur rendre hommage, c’est reconnaître la diversité des chemins qui ont façonné notre histoire commune, de l’Hexagone jusqu’aux outre-mer. Il est vraiment dommage et triste de constater que la gauche et les ennemis de Mayotte française, c’est-à-dire le groupe GDR, ne soutiennent pas ce texte. Parce que notre mémoire nationale doit être à la hauteur de ses engagements, et parce que la France doit savoir honorer ses grandes figures, il faut voter en faveur de cette proposition de résolution.
Il y a urgence. Le texte que je vous présente part d’un constat simple : dans les territoires ultramarins, l’accès à l’eau potable est parfois impossible et il n’est pas toujours suffisamment continu ni suffisamment sûr. À Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les situations diffèrent, mais les mêmes fragilités se retrouvent : capacités de production et de stockage parfois insuffisantes, réseaux vieillissants, pertes très importantes, installations de traitement vulnérables, difficultés de gouvernance et expositions accrues aux sécheresses, aux cyclones et aux effets du changement climatique. Cette question n’appartient à aucun camp politique. Depuis des années, elle mobilise des parlementaires issus de sensibilités différentes. En 2021, notre collègue Justine Benin défendait une proposition de loi devenue la loi du 29 avril 2021. La même année, une commission d’enquête conduite par Mathilde Panot, présidente, et par Olivier Serva, rapporteur, consacrait une part importante de ses travaux à la question de l’eau, notamment dans les territoires d’outre-mer. En 2023, un rapport d’information présenté conjointement par Patrice Perrot et René Pilato demandait expressément d’assurer l’effectivité d’un droit à l’eau potable dans ces mêmes territoires. J’ai moi-même déposé avant l’été une proposition de loi visant à trouver une solution à la crise de l’eau chez moi, à Mayotte. L’eau n’est pas un service public comme un autre. Notre droit le reconnaît. L’article L. 210-1 du code de l’environnement dispose que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et reconnaît à chaque personne physique le droit d’accéder à l’eau potable. L’article L. 1321-1 A du code de la santé publique prévoit « un accès au moins quotidien » à une quantité d’eau suffisante pour boire, préparer et cuire les aliments, assurer l’hygiène corporelle ainsi que la propreté du lieu de vie. À Mayotte, la crise de l’eau a pris depuis plusieurs années une dimension sanitaire majeure. En 2024, Santé publique France (SPF) a recensé 221 cas de choléra, dont 199 acquis localement. Quelques mois plus tard, le cyclone Chido est venu fragiliser davantage encore les capacités de production et de distribution. Les maladies hydriques règnent sur le territoire. En Guadeloupe, la chambre régionale des comptes (CRC) a relevé que, entre 2021 et 2023, le rendement du réseau d’eau potable oscillait entre 30 et 40 % seulement. Malgré les investissements engagés, les difficultés de distribution et les tours d’eau persistent. Ces deux territoires sont loin d’être des exceptions. En Guyane, on estime qu’environ 15 % de la population ne dispose pas d’un accès à l’eau potable, essentiellement dans les villages isolés et dans certaines zones périurbaines. En Martinique, la sécheresse a provoqué des interruptions fréquentes d’approvisionnement en eau potable et a conduit les autorités à prendre des mesures de sécurité civile, notamment pour préserver la continuité des soins. À La Réunion, au début de l’année 2025, les services de l’État faisaient état de coupures quotidiennes dans des quartiers de Sainte-Marie, Saint-André, Salazie et Cilaos. À Saint-Martin, la contrainte est encore différente puisque l’eau potable est produite à 100 % par dessalement de l’eau de mer. L’usine de Galisbay est donc déterminante pour la sécurité de l’approvisionnement. Or ses équipements ont nécessité une réhabilitation d’urgence et la vétusté des infrastructures continue de rendre le territoire vulnérable aux interruptions de services. En Nouvelle-Calédonie, la sécheresse de 2024 a entraîné des ruptures d’approvisionnement et des tours d’eau. Enfin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, un dysfonctionnement de l’usine de traitement de Miquelon-Langlade a conduit, en janvier 2024, à déclarer l’eau distribuée non conforme aux exigences réglementaires et à interdire son utilisation pour la boisson, le lavage des dents, la toilette des nourrissons et la préparation des aliments. Nos territoires sont ainsi confrontés à des difficultés de production, de stockage, de distribution, d’entretien, d’ingénierie, de financement et, parfois, de gouvernance. Cette proposition de résolution entend donc mobiliser non pas un outil unique, mais toute la boîte à outils dont dispose l’État. Le premier outil est celui de la gestion de crise. Lorsque les conséquences d’un sinistre dépassent les capacités d’un territoire, le préfet peut mobiliser les moyens de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il peut également, lorsque cela est nécessaire, réquisitionner des moyens privés et déclencher le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile. Or le gouvernement ne le fait pas toujours. Il ne l’a par exemple pas fait à Mayotte face à un événement qualifié de grave, alors que la population continue de souffrir du manque d’eau. En matière d’eau, le fonctionnement habituel de nos territoires ultramarins est, en lui-même, une catastrophe. Pourquoi ? En raison de l’inaction et de l’immobilisme. Le deuxième outil est sanitaire. Les agences régionales de santé (ARS) assurent le contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine. Lorsque la qualité de l’eau n’est plus garantie, les autorités peuvent imposer des mesures correctives, encadrer les usages, renforcer les analyses et organiser l’information de la population. Le troisième outil est l’ingénierie. Depuis 2016, le plan Eau DOM (Pedom) accompagne les collectivités ultramarines dans l’exercice de leurs compétences. Il vise également à répondre aux difficultés de gouvernance, au manque de capacités techniques et aux fragilités financières qui affectent la continuité du service. L’État peut ainsi apporter de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), financer des études, mobiliser des experts, aider à préparer les programmes d’investissement et coordonner l’intervention de ses opérateurs. Le quatrième outil est financier. Dans le cadre de la solidarité interbassins, l’Office français de la biodiversité (OFB) prévoit 203 millions d’euros d’accompagnement des grands projets structurants dans les territoires d’outre-mer pour la période 2024-2027. Au niveau européen, la négociation du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne 2028-2034 s’engagera lors du Conseil européen le 15 octobre. Nous demandons que la question des investissements pour l’approvisionnement en eau dans les régions ultrapériphériques françaises soit abordée lors de cette négociation financière. Mais le financement ne suffit pas. Le cinquième outil est le pilotage. Les financements publics doivent être associés à des objectifs identifiables, à des calendriers, à des indicateurs de réalisation et à une responsabilité clairement identifiée. Le plan Eau DOM repose notamment sur des contrats de progrès permettant précisément de structurer cet accompagnement et de suivre les investissements. L’argent public ne doit pas seulement être engagé. Il doit se traduire sur le terrain par des réseaux renouvelés, des fuites réparées, des capacités de production supplémentaires, des réservoirs opérationnels et, au bout de la chaîne, de l’eau disponible pour les habitants. Enfin, l’État dispose du levier essentiel de la coordination. La compétence ordinaire du service public de l’eau appartient aux collectivités et à leurs groupements. Cette réalité juridique doit être respectée, mais elle n’empêche pas l’État d’intervenir dans le champ de ses propres compétences lorsque la situation met en cause la santé ou la sécurité des populations. Les pouvoirs de sécurité civile, de police sanitaire, de réquisition, d’expertise, d’ingénierie et de financement constituent autant d’instruments qui peuvent être coordonnés lorsque les capacités locales ne permettent plus de répondre seules à une crise. C’est précisément l’équilibre retenu par cette proposition de résolution. Il ne s’agit pas d’organiser une recentralisation générale de la politique de l’eau, mais de demander au gouvernement de mobiliser les prérogatives et les moyens dont dispose déjà l’État lorsque la continuité de l’accès à l’eau potable ne peut plus être garantie localement. Une politique durable suppose des réseaux entretenus avant qu’ils ne cassent, des capacités de production développées avant qu’elles ne deviennent insuffisantes, des installations modernisées avant qu’elles ne tombent en panne, des solutions alternatives préparées avant la crise et des investissements effectivement exécutés. Le droit à l’eau est inscrit dans nos textes. L’enjeu est d’en assurer l’effectivité dans des territoires où les contraintes géographiques, climatiques, techniques ou institutionnelles peuvent être considérables. Les réponses devront être nécessairement adaptées à chacun de ces territoires, mais l’objectif fixé par cette proposition de résolution est commun : mobiliser, lorsque cela est nécessaire, les outils dont dispose l’État afin de contribuer à assurer un accès effectif et continu à l’eau potable.
L’article 41 part d’un constat que nous partageons pleinement : la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans le monde du travail doit être renforcée. La protection des salariés et l’accompagnement des victimes constituent des objectifs indispensables. Cependant, nous considérons que cet article apporte un mauvais remède à un véritable problème. Le dispositif repose en effet sur la création de nouvelles obligations de sensibilisation, de formation et d’accompagnement à la charge des entreprises. Or la multiplication des obligations pesant sur les employeurs ne garantit pas nécessairement une prévention plus efficace. Le risque est, au contraire, d’accroître la complexité administrative, particulièrement pour les petites entreprises qui disposent de moyens humains et financiers limités. Cette difficulté est encore plus marquée dans les territoires ultramarins. Les petites entreprises y sont nombreuses et peuvent rencontrer des difficultés concrètes d’accès à des formations adaptées. La création d’un référent mutualisé constitue une tentative de réponse, mais elle ne permet pas, à elle seule, de garantir que les moyens, les professionnels et les formations nécessaires seront effectivement disponibles dans tous les territoires. Par ailleurs, l’absence d’étude d’impact chiffrée ne nous permet pas d’apprécier précisément le coût de ces nouvelles dispositions pour les entreprises, ni les moyens nécessaires à leur mise en œuvre effective. Nous partageons donc l’objectif poursuivi, mais nous demeurons réservés sur les moyens retenus.
L’article 8 répond à une difficulté très concrète : celle de la victime de violences conjugales qui, après sa mise à l’abri ou sa séparation, peut se trouver engagée par de nouvelles dettes ménagères contractées par son conjoint violent. Le dispositif proposé est encadré avec précision. Il ne remet pas en cause les dettes déjà contractées. Il prévoit uniquement que la solidarité cesse à l’égard du créancier lorsque la victime l’en informe en produisant une ordonnance de protection ou une condamnation pénale récente de son conjoint ou partenaire pour des violences commises à son encontre ou sur un enfant vivant avec elle. Cette question revêt une importance particulière à Mayotte. Dans notre territoire, l’éloignement du conjoint violent, l’accès à un logement sécurisé et la reconstruction d’une autonomie économique peuvent se heurter à des difficultés physiques spécifiques. La protection d’une victime ne peut être seulement physique ou judiciaire ; elle comporte aussi une dimension patrimoniale et financière. L’article 8 cherche précisément à éviter que les conséquences économiques des violences se poursuivent après la séparation. Une victime qui a obtenu la protection de la justice ne devrait pas voir sa situation financière dégradée par de nouvelles dettes qu’elle n’a pas contractées. Le texte prévoit en outre des garanties pour les créanciers : une information formelle est nécessaire et le dispositif ne produit aucun effet rétroactif. L’enjeu est donc clair : permettre à la protection judiciaire de produire des effets concrets sur l’autonomie financière des victimes. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article.
Les Mahorais n’en peuvent plus de vos discours sans lendemain. J’ai visité le camp de migrants de Tsoundzou, qui est situé dans une mangrove. Ce que j’y ai vu n’est pas digne de la France, pays des droits de l’homme. Monsieur le ministre, quand allez-vous considérer Mayotte comme un territoire français où doit régner la loi et non comme un dépotoir, un réceptacle des lâchetés successives du gouvernement ? Face à une catastrophe humaine, sanitaire et environnementale insupportable qui touche hommes, femmes et enfants, je vous demande d’arrêter les discours et d’enfin passer à l’action !
Ma question s’adresse au premier ministre, chef du gouvernement. À Mayotte, le problème migratoire est devenu insoutenable. À Tsoundzou, le gouvernement a prétendu démanteler un campement illégal. Or la situation est catastrophique : les clandestins se déplacent et se réinstallent ailleurs, car les décisions d’éloignement ne sont pas exécutées. Face à cet échec manifeste, le gouvernement cherche un terrain pour créer un dispositif officiel d’accueil collectif des migrants. Cette réponse est une provocation pour les Français de Mayotte. Le 26 mai, l’assemblée de Mayotte s’est opposée à l’unanimité à tout dispositif d’accueil collectif – la motion vous a été envoyée. Allez-vous enfin respecter la volonté unanime des élus mahorais, qui vous demandent instamment de démanteler le camp de Tsoundzou ? Vous pratiquez la pire des politiques, au risque d’obtenir la pire des solutions. Cherchez-vous à pousser les Mahorais à bout, au point de déclencher une révolte à l’irlandaise ?
Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d’un service hospitalier complet. Or ce n’est pas le cas : cette vision centralisée ignore brutalement la réalité de Mayotte, où aucune offre palliative structurée ne garantit aux patients une véritable alternative. Sans accès au soulagement et à l’accompagnement, le prétendu choix entre les soins et la mort est une fiction. Les Mahorais seraient sommés de choisir entre la souffrance, une évacuation sanitaire à plusieurs milliers de kilomètres et l’administration d’une substance létale…. Avant d’organiser la mort, l’État devrait enfin organiser l’accès aux soins !
Il vise à supprimer l’irresponsabilité pénale accordée aux personnes participant à l’administration d’une substance létale. Cette immunité est d’autant plus choquante que l’État demeure incapable de garantir à tous les Français un accès égal aux soins, notamment en outre-mer. Malgré ce que vous avez dit, madame la ministre, à Mayotte, les malades ne disposent pas d’une offre de soins spécialisée, structurée et accessible localement. Ce texte révèle une vision profondément parisienne de la fin de vie. On légalise depuis les bancs de l’Assemblée un acte létal sans se préoccuper des territoires où l’accompagnement, le soulagement et les alternatives médicales font défaut. Il est indécent de protéger pénalement ceux qui donneront la mort avant d’avoir protégé les Mahorais contre la douleur et l’abandon médical.
J’ai entendu M. le ministre parler du développement économique des outre-mer. Or, à Mayotte, nous n’avons même pas d’eau pour vivre, et cela ne pose aucun problème au gouvernement ! La loi Hulot a fait des citoyens ultramarins des Français de seconde zone, condamnés à être dépendants d’importations d’énergie. Dans un monde de compétition féroce où tous nos voisins lancent des études tous azimuts dans le canal du Mozambique, il est inacceptable que nous ne puissions pas compter sur nos ressources naturelles afin de construire notre développement. La France ne peut pas continuer à ignorer ce qu’elle possède, à laisser d’autres en publier l’inventaire et à débattre de l’exploitation d’un sous-sol qu’elle n’a même pas évalué. Nous devons pouvoir cartographier les ressources naturelles et, un jour, les exploiter. Des écologistes dogmatiques n’ont pas à nous imposer leur vision décroissante de notre développement.
Je viens en défense de l’amendement de mon collègue Limongi. L’amendement vise à répondre au décalage croissant entre l’évolution des menaces maritimes et les moyens dont dispose la France, en particulier dans les territoires ultramarins. Les frégates de surveillance jouent un rôle central dans la protection de nos espaces maritimes, mais leur renouvellement est trop lent eu égard aux besoins opérationnels. Dans un contexte de tension régionale et de pression accrue sur nos territoires, notamment à Mayotte, disposer de moyens modernes et réactifs est indispensable pour renforcer la capacité d’intervention de l’État. L’adoption de cet amendement permettrait d’adapter notre outil de défense aux réalités actuelles, en renforçant la protection de nos intérêts stratégiques et la crédibilité de la France, dans l’océan Indien en particulier.
L’amendement de mon collègue Julien Limongi répond à une urgence absolue. Nous continuerons de répéter les doléances des Mahorais, jusqu’à ce que le gouvernement les entende. Il importe de protéger les Mahorais de l’immigration illégale et de faire respecter la souveraineté française dans l’océan Indien. Mayotte est en première ligne ; les trafics, les traversées clandestines, l’insécurité et la pression migratoire sont sans commune mesure avec les moyens déployés. L’État ne peut pas demander aux Mahorais de tenir bon en l’absence flagrante de moyens déployés en mer. J’ai visité la semaine dernière le camp de Tsoundzou, où plus de 1 000 migrants s’entassent dans une mangrove, en bordure de mer. Ils y vivent dans des conditions inhumaines – une véritable honte pour notre pays ! En conséquence, madame la ministre, au-delà de la nécessité de démanteler ce camp, demande faite au gouvernement, l’affectation d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire à Mayotte est nécessaire !
Madame la ministre, les moyens de la marine nationale basés à La Réunion ne surveillent absolument pas le canal de Mozambique à proximité de Mayotte. Je remercie donc mon collègue Julien Limongi d’avoir déposé cet amendement. Il répond à une exigence simple mais essentielle : faire respecter la souveraineté française dans l’océan Indien. Mayotte n’est pas une périphérie lointaine, c’est une frontière de la France située dans une zone stratégique exposée aux trafics, aux ingérences et à une pression migratoire massive. D’ailleurs, chers collègues, j’ai visité la semaine dernière le camp de Tsoundzou où vivent plus de 1 000 migrants, entassés dans une mangrove en bordure de mer, dans des conditions inhumaines. C’est une véritable honte pour notre pays. La création d’une base navale à Longoni donnerait à la France les moyens concrets de tenir cette frontière. Les Mahorais subissent les conséquences directes de l’immigration illégale massive ; ils ont besoin d’être protégés, non pas par des discours, mais par une présence durable de l’État en mer. Cette base navale permettrait de renforcer la surveillance, d’améliorer les délais d’intervention et de dissuader les filières clandestines. À Mayotte, notre souveraineté doit être ferme et opérationnelle.
Mettons-nous vite autour de la table pour faire cesser ce scandale impensable, face à une compagnie aérienne qui détient le monopole de cette activité à Mayotte. Nous le devons aux familles.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer. Seize mois après le cyclone Chido, la situation concernant le rapatriement des défunts vers Mayotte est scandaleuse. Des familles, déjà brisées par le deuil, attendent en effet des semaines, parfois des mois, pour enterrer leurs proches à Mayotte. Ce n’est plus un dysfonctionnement administratif, c’est une faute de l’État. Nous parlons là de défunts français, bloqués et stockés dans des hangars à l’aéroport Charles-de-Gaulle, faute de solution rapide pour les rapatrier à Mayotte. Voilà ce que la République inflige à ses propres enfants ! Les demandes des familles s’empilent sur mon bureau. Derrière chacune d’elles, il y a une attente, une détresse et une colère que rien ne vient apaiser. Dans cette histoire, le plus insupportable est le spectacle de votre impuissance. Je vous ai saisie, madame la ministre, ainsi que votre homologue ministre des transports ; tout le monde est au courant, personne ne réagit. Chacun se renvoie la balle pendant que les familles sombrent dans la souffrance et l’humiliation. Comment accepter, en 2026, qu’on soit incapable de garantir aux familles des défunts le respect élémentaire dû aux morts, ainsi qu’une dignité minimale ? Personne dans cet hémicycle ne supporterait quarante-huit heures de retard pour l’enterrement de sa mère en province. Pour Mayotte, nous parlons en semaines, voire en mois. Mes questions sont simples : qui assume enfin la responsabilité de ce dossier ? Quelles mesures immédiates, concrètes et contraignantes allez-vous prendre pour mettre fin à cette honte ?
Monsieur le ministre, c’est toujours le même discours qui nous est servi, en particulier depuis Chido. En attendant, les tensions sociales montent. La semaine dernière, un père de famille privé d’eau depuis quarante-huit heures, bien qu’il paie ses impôts et ses factures d’eau, est allé se laver dans les locaux du délégataire pour alerter sur la gravité de la situation. Le contexte social à Mayotte oscille entre hausse des prix et misère sociale. Je vous préviens : n’ajoutez pas le sujet de l’eau aux motifs d’émeute. Des solutions d’urgence existent. Elles sont depuis longtemps publiques, comme vous venez de le rappeler, et nous vous les proposons depuis des mois sans succès. Personne ne peut vivre sans eau, à Mayotte comme ailleurs.
Ma question s’adresse à Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Depuis de longs mois, Mayotte fait face à une crise structurelle de pénurie d’eau, situation qui maintient le département sous le régime des tours d’eau – une exception honteuse pour la nation. Entre les pannes du réseau et l’ampleur de la pénurie, la situation est de plus en plus critique. Alors que le territoire connaît une croissance démographique soutenue, résultat d’une immigration incontrôlée toujours en cours, la responsabilité de la pénurie ne peut incomber aux seuls élus locaux. Les investissements réalisés sont insuffisants eu égard aux besoins. Surtout, ils arriveront trop tard. Les Mahorais doivent avoir de l’eau aujourd’hui, comme tout Français de France et de Navarre, pas dans deux ans. Car les conséquences de cette crise sont lourdes : dégradation des conditions de vie et des conditions sanitaires, fragilisation de l’activité économique, tensions sociales croissantes. Monsieur le ministre, les Mahorais attendent des solutions concrètes et rapides, au-delà des investissements prévus à long terme. Les coupures d’eau ne sont pas une réponse digne de vies humaines. Quelles mesures immédiates le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour répondre à l’urgence d’un accès continu à l’eau pour la population ? Quelles garanties prévoyez-vous quant à la mobilisation effective des moyens financiers de l’État pour répondre à cette urgence vitale ? Il y va du respect des droits fondamentaux. Nous le devons aux Français de Mayotte.
J’ai suivi de manière consciencieuse les débats depuis le début. Je souhaite intervenir au sujet de Mayotte, terre musulmane à 99 % qui vit très bien avec la République française. Chez les musulmans, la mort doit survenir naturellement, selon la volonté de Dieu, sans aucune intervention ni décision de la personne elle-même, ni avec l’aide d’un médecin, d’un tribunal ou de toute autre autorité. C’est pourquoi le suicide assisté, le suicide et l’euthanasie sont tous interdits en islam. En revanche, les soins palliatifs sont indispensables pour accompagner tout mourant. Je demande de ne pas appliquer cet article à Mayotte et de ne pas adopter ce texte.
Indépendamment du budget, vous ne répondez pas à ma question ! Je vous ai saisie par une note du 23 novembre 2025 pour proposer, face à cette crise et cette urgence humaine, des solutions temporaires de dessalement en haute mer, dans un cadre relevant de la responsabilité de l’État. À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse de votre part. Votre silence est inacceptable et traduit votre mépris à l’égard des Mahorais sur ce sujet pourtant fondamental.
Mayotte traverse une crise de l’eau d’une gravité exceptionnelle. Nos compatriotes continuent de subir des coupures d’eau qui les contraignent à vivre dans un stress hydrique dangereux pour la vie humaine. Le plan Eau Mayotte prévoit des investissements qui n’auront pas d’effets concrets avant 2027. Or l’instruction ministérielle du 19 juin 2017 impose que chaque département soit doté d’un plan Orsec eau potable. À ce jour, Mayotte est le seul département a en être dépourvu. Cette carence de l’État est d’autant plus incompréhensible que le Parlement vient d’adopter la loi de programmation pour la refondation de Mayotte dont la mise en œuvre implique des besoins en eau considérables. Ma question est donc simple : quand l’État déclenchera-t-il un véritable plan Orsec eau potable à Mayotte pour garantir immédiatement à nos compatriotes leur droit fondamental d’accéder à l’eau potable ?