I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑1‑2. – Les étudiants ayant leur résidence habituelle dans une collectivité relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution et poursuivant une formation d’enseignement supérieur en dehors de cette collectivité bénéficient, au titre de la continuité territoriale et de la lutte contre la précarité étudiante, de la prise en charge de trois allers-retours aériens par année universitaire entre leur territoire de résidence habituelle et le territoire dans lequel se situe leur établissement de formation.

« Cette prise en charge est assurée par l’État, notamment par l’intermédiaire de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ou, lorsque la situation de l’étudiant relève d’un dispositif territorial spécifique, par le dispositif « AprèsBac » de la direction de la politique scolaire et universitaire ou par tout dispositif équivalent.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de versement, les justificatifs exigés, les conditions de ressources éventuellement applicables et l’articulation avec les aides existantes de continuité territoriale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 5524‑11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 5524‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 5524‑12. – À Mayotte, l’État peut mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un guichet unique d’accompagnement des artistes, techniciens, employeurs et structures culturelles intervenant dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma.

« Ce guichet unique associe les services compétents de l’État, l’opérateur public de l’emploi, les organismes de sécurité sociale compétents, les collectivités territoriales volontaires ainsi que les organismes intervenant dans la formation professionnelle des artistes et techniciens.

« Il a pour mission d’informer, d’orienter et d’accompagner les professionnels concernés dans leurs démarches administratives, sociales, déclaratives et de formation, notamment en matière d’accès au régime d’assurance chômage applicable aux intermittents du spectacle.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A la fin du 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7 et au second alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ; 

2° L’intitulé du chapitre I^er du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide d’urgence vitale » ;

3° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « droit », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour lui-même et pour les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ; 

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;

e) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique. » ;

4° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :

a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;

b) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du II » ;

5° À la première phrase du premier alinéa, à la fin du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, au premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrase de l’article L. 253‑1, à la première phrase de l’article L. 254‑1, au dernier alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3 et au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;

6° L’article L. 542‑5 est abrogé.

II. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑13‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».

III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, à la première phrase du III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, à la première phrase du III et au IV de l’article L. 315‑2 et aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de jour de disponibilité en eau potable par commune par rapport aux nombre de jours dans le mois. » 

Après l’alinéa 1097, insérer l’alinéa suivant :

« Déblocage des crédits de la loi de programmation de Mayotte / totalité des crédits votés. »

Après l’alinéa 1350, insérer l’alinéa suivant :

« Pourcentage de postes de soignants non pourvus dans le département de Mayotte. »

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:

Mission « Santé »

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A la fin du 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7 et au second alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ; 

1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide d’urgence vitale » ;

2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ; 

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;

e) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique. » ;

3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :

a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;

b) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;

4° À la première phrase du premier alinéa, à la fin du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, au premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à la première phrase de l’article L. 254‑1, au dernier alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3 et au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;

5° L’article L. 542‑5 est abrogé.

II. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑13‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».

III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, à la première phrase du III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, à la première phrase du III et au IV de l’article L. 315‑2 et aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;

2° Le 2° est ainsi modifié : 

a) Les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;

b) Sont ajoutés les mots : « du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » 

3° Le 3° est ainsi modifié : 

a) Le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; 

b) À la fin, les mots : « du même code » sont supprimés ; 

c) Sont ajoutés les mots : « dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article »

4° À la fin du 4°, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;

5° Le septième alinéa est supprimé ;

6° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;

c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;

7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A la fin du 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7 et au second alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ; 

1° L’intitulé du chapitre I^er du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide d’urgence vitale » ;

2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ; 

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;

e) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique. » ;

3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :

a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;

b) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;

4° À la première phrase du premier alinéa, à la fin du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, au premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à la première phrase de l’article L. 254‑1, au dernier alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3 et au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;

5° L’article L. 542‑5 est abrogé.

II. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑13‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».

III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, à la première phrase du III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, à la première phrase du III et au IV de l’article L. 315‑2 et aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Ces mesures fortes sont la clé d’une planification cohérente de la reconstruction du département. »

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« pour le pacte social à »

les mots : 

« vitale pour l’existence même de ».

Après l’alinéa 124, insérer l’alinéa suivant :

« – à pourvoir Mayotte de moyens temporaires destinés à fournir de l’eau entre aujourd’hui et la mise en service de la seconde usine de dessalement en 2026, notamment de bateaux usine de dessalement de l’eau de mer ; ».

Après l’alinéa 124, insérer l’alinéa suivant :

« – à mettre en œuvre une sanctuarisation des collines boisées pour lutter contre la fabrication illégale de charbon, l’artificialisation des sols et les phénomènes de ravinage ; ».

Compléter l’alinéa 127 par les mots :

« ainsi qu’une campagne de récupération massive des eaux pluviales ».

Après l’alinéa 128, insérer l’alinéa suivant :

« – à établir une cartographie exhaustive du réseau existant de raccordement à l’assainissement. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 184, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 191, substituer aux mots :

« si les conditions opérationnelles sont réunies »

les mots :

« à partir de 2027 ».

Après l’alinéa 192, insérer l’alinéa suivant :

« En préalable à toute action immobilière, l’État dotera la commission d’urgence foncière des moyens nécessaires à l’accomplissement rapide de sa mission. »

Compléter l’alinéa 238 par la phrase suivante :

« À titre d’exemple, le projet de casernement de la police à Mamouzou sera mené à bien au plus vite. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »

Compléter l’alinéa 154 par les mots :

« ainsi que la mobilisation de fonds européens ».

Après l’alinéa 297, insérer les deux alinéas suivants :

« Le bilan complet de la départementalisation ainsi qu’un bilan exhaustif des engagements pris par l’État en faveur de Mayotte au cours des quinze dernières années, en particulier dans le cadre des précédents plans gouvernementaux (Livre bleu Outre-mer, Comité interministériel à l’Outre-mer, Plan Mayotte, etc.), sera réalisé au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. 

« Ce bilan devra distinguer les réalisations effectives des projets non menés à bien, en identifiant les causes principales d’échec (insuffisance de suivi, instabilité administrative, défaut de financement, complexité juridique). À partir de cette évaluation, des enseignements clairs seront tirés pour réformer les méthodes de conduite de projets publics à Mayotte : pilotage renforcé, simplification des procédures, stabilité des équipes, outils de suivi adaptés, et mécanismes de responsabilisation des parties prenantes. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Mayotte, le représentant de l’État ne peut délivrer un titre de séjour à un étranger entré irrégulièrement sur le territoire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« propriétaires », 

insérer le mot :

« connus ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ;

« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Visites et saisies

« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l’article L. 311‑2.

« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.

« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l’ordonnance.

« L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement.

« L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.

« L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.

« Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice.

« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

« La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.

« Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt.

« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.

« Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal.

« Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal.

« L’original du procès‑verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.

« Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours.

« Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article.

« Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.

« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.

« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.

« Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

« Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article.

« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :

« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;

« 2° De la durée maximale de la mesure ;

« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ;

« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.

« Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.

« III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci.

« Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci.

« Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

« Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

« Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.

« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits.

« Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire.

« Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l’article L. 342‑2.

« Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

À titre expérimental, les entreprises de transport scolaire routier opérant à Mayotte sont autorisées à équiper leurs véhicules de caméras frontales et latérales. Ces dispositifs permettent la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

L’objectif exclusif de ce dispositif est de :

– prévenir les actes de violence susceptibles de compromettre la sécurité des conducteurs et des passagers ;

– permettre l’identification des auteurs de ces faits lorsque de tels incidents surviennent.

Les enregistrements contenant des données à caractère personnel doivent être conservés au maximum 30 jours, sauf s’ils sont mobilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Leur traitement est soumis à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, ainsi qu’au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès aux enregistrements les concernant.

Le public doit être informé de la présence de ces caméras par une signalétique spécifique sur les véhicules. En complément, une campagne d’information générale est assurée par le ministre chargé des transports.

Les modalités techniques et juridiques d’application de cette mesure, notamment en matière de sécurisation des données et de traçabilité des accès, seront définies par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.

Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi.

Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement et à la CNIL un rapport d’évaluation. Ce rapport vise à apprécier l’efficacité du dispositif et à déterminer s’il est pertinent de pérenniser ou non les mesures expérimentées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2027, l’ensemble des dispositions du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles est rendu applicable de plein droit à Mayotte, sauf mention expresse contraire ou disposition d’adaptation particulière.

Les mesures réglementaires nécessaires à cette extension sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La convergence sociale devra débuter par l’alignement immédiat des prestations sociales non contributives (allocations familiales, minima sociaux, aides au logement) sur le droit commun applicable en métropole. Les prestations contributives (retraites, indemnités journalières, assurance chômage) devront, quant à elles, être alignées dans un délai maximal de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette double exigence constitue une condition essentielle à la reconnaissance de l’égalité de traitement entre Mahorais et les autres citoyens français. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Un comité de suivi est créé, associant les services de l’État, les collectivités locales et les acteurs économiques, il est chargé de travailler sur l’ensemble des paramètres afin de permettre l’alignement sur ce qui se fait dans les quatre départements et régions d'outre-mer, en particulier, en Guyane, principalement, l’exonération liées au dispositif de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui peuvent jouer le rôle de variables d’ajustement pour atténuer la hausse brutale du coût du travail pour les entreprises.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le même comité institué à l’article 1^er bis A est chargé de mettre en place, l’AGIRC et l’ARCCO pour les salariés du privé à l’horizon 2027. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Une part du fonds de soutien est réservée au financement de la restauration scolaire. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Une part du fonds de soutien est réservée au financement de la formation initiale et continue des personnels intervenant dans les activités périscolaires, notamment les animateurs et aides périscolaires recrutés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au présent article. Cette formation est organisée en lien avec les centres de formation agréés et les partenaires de l’éducation populaire présents à Mayotte. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’érosion du trait de côte à Mayotte, ainsi que les moyens d’y remédier.

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un plan pluriannuel de formation et de professionnalisation des cadres à Mayotte, couvrant les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) ainsi que les secteurs privés identifiés comme stratégiques pour le développement du territoire.

L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sur le territoire de Mayotte, les médecins exerçant dans le cadre de la médecine scolaire ou de la protection maternelle et infantile, sont autorisés, dans l’exercice de leurs fonctions, à prescrire les médicaments, dispositifs médicaux et examens nécessaires à la prise en charge des mineurs dont ils assurent le suivi, dans la limite de leurs compétences médicales. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et les listes de médicaments autorisés. »

Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant le phénomène des déclarations frauduleuses de paternité et la façon d’y remédier sur le territoire de Mayotte. Il propose les moyens matériels et humains nécessaires pour y mettre fin. 

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Afin de prolonger le processus d’intégration engagé par la loi n° 2010‑1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, l’État peut autoriser, pour une période allant jusqu’à trois ans, une expérimentation de l’application des articles L. 160‑1 à L. 160‑7 du code de la sécurité sociale, au département de Mayotte. 

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les décisions relatives à la planification de ces réfections et de ces reconstructions sont prises conjointement par le préfet et le maire de la commune concernée »

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel sur l’ensemble de ces domaines.

Après le mot : 

« difficulté », 

supprimer la fin de l'alinéa 1.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au parlement un rapport décrivant l'état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieu sanitaire, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu'un nouveau recensement de la population totale de l'archipel.  

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 17 mai 2025 »

la date :

« 14 décembre 2025 ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel sur l’ensemble de ces domaines.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au parlement un rapport décrivant l'état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieu sanitaire, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu'un nouveau recensement de la population totale de l'archipel, effectué par tout moyen de comptage adapté aux spécificités du terrain,  afin de permettre une évaluation de la population la plus réelle et précise possible.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les solutions viables concernant l’extension de l’aéroport de Mayotte, notamment en ce qui concerne l’option d’un second aéroport et la création d’une  piste longue.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place une stratégie globale de développement des infrastructures de transport avec l’ensemble des parties prenantes posant un cap et des objectifs clairs pour l’ensemble des infrastructures essentielles de Mayotte.