Mobiliser des crédits issus des niches fiscales que vous avez mentionnées pour financer une réforme structurelle des bourses – ce qui n’est pas l’objet de ce texte – est une piste intéressante pour le prochain projet de loi de finances. Avis de sagesse.
Je rappelle que les Crous disposent d’aides spécifiques pour abonder les bourses lorsqu’une discipline particulière demande un investissement. Il existe donc déjà des dispositifs. Avis défavorable.
Les étudiants extracommunautaires doivent déjà être domiciliés en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis deux ans également pour pouvoir bénéficier des bourses sur critères sociaux. Le gouvernement est défavorable à l’idée d’introduire une distinction additionnelle liée à la préférence nationale.
Le découpage par filière sur cette question nous semble délicat. Cela ne répond pas véritablement aux besoins des étudiants. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Cet amendement supprime l’annualisation, laquelle aurait un coût considérable pour les finances publiques, de l’ordre de 500 millions d’euros. L’annualisation existe déjà pour certains publics ciblés, en particulier pour les étudiants résidant à plus de 3 500 kilomètres du domicile familial. Les étudiants ultramarins en bénéficient donc mécaniquement. Il me semble que le dispositif existant répond à la demande. Pour cette raison, et pour des raisons de modération de la dépense publique, le gouvernement donne un avis favorable à votre amendement.
💬 • Philippe Baptiste, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace • 2026 Jun 11 22:01:47
Cet amendement rédactionnel tend à minimiser un certain nombre d’aides existantes, parmi lesquelles les aides au logement. Je ne prendrai pas l’exemple des APL, mais je citerai les tarifs des logements dans les Crous qui sont très bas et représentent une aide significative. Notons également que les exonérations de frais d’inscription constituent une aide importante. Évidemment, les bourses jouent un rôle majeur, mais elles ne sont pas les seules aides. Pour cette raison, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
L’acte II de la réforme des bourses est souhaitable. Pour porter ses fruits dans la durée, il doit respecter les marges de manœuvre budgétaires qui seront définies dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Les bourses sont un des piliers de l’action du gouvernement à destination des étudiants, mais elles ne sont qu’une partie de la politique sociale que nous menons pour aider et protéger ceux qui en ont le plus besoin. Nous continuerons de mener cette politique, dans un souci permanent de justice et d’efficacité.
Les classes moyennes ne doivent pas être l’angle mort de la politique publique des bourses. Reste un enjeu majeur : le financement d’une réforme systémique des bourses. Revoir le système coûte 400 millions d’euros. Cependant – et c’est un « cependant » qui a du poids –, je n’ai pas besoin de vous rappeler l’état des finances publiques.
Troisième problème : le dispositif est trop complexe. Il existe 144 plafonds de ressources distincts et jusqu’à six échelons de bourse différents pour un même revenu ! Ce n’est lisible ni pour les bénéficiaires potentiels ni pour les personnes qui doivent faire fonctionner ce système. Enfin, le montant des bourses de l’enseignement supérieur n’est pas indexé. C’est précisément ce qui fait l’objet de la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui. Le système existant protège à juste titre les étudiants les plus modestes, mais il faut reconnaître qu’il laisse de côté une part croissante des classes moyennes : des familles qui gagnent trop pour être aidées, mais pas assez pour financer des études dans les villes où le coût de la vie est de plus en plus élevé.
Le dispositif Santé psy étudiant, 100 % gratuit et sans avance de frais, les complète. Le nombre de séances dont il permet de bénéficier est passé de huit à douze, et plus de 140 000 étudiants en ont bénéficié : nous avons observé une très forte croissance des consultations l’année dernière. Le soutien à la vie étudiante ne passe donc pas seulement par les bourses. Mais je ne suis pas aveugle : leur rôle est central et elles sont la pierre angulaire de l’accompagnement de publics fragiles dans l’enseignement supérieur. Je connais les nombreuses limites du système actuel des bourses sur critères sociaux. D’abord, elles pâtissent d’effets de seuil trop importants : pour 1 euro de revenu en plus, on peut perdre jusqu’à 908 euros de bourse annuelle ! Certains étudiants sont même tout simplement exclus du bénéfice de toute bourse pour quelques euros de revenu, en raison d’un système d’échelons problématique. Ce sont ces étudiants, dont le revenu dépasse tout juste les paliers en dessous desquels des bourses sont attribuées, que l’on retrouve dans les épiceries solidaires. Ils sont l’un des visages de la précarité étudiante. Deuxième limite du système : la très forte dégressivité. Près d’un tiers des boursiers perçoivent moins de 150 euros par mois.
Par ailleurs, le Crous verse des aides d’urgence attribuées suivant la situation de l’étudiant, par exemple en cas de difficultés financières, de rupture familiale ou de toute autre situation de vulnérabilité. La généralisation du repas à 1 euro dans le cadre de la loi de finances pour 2026, effective depuis le 4 mai dernier, a vocation à permettre à chaque étudiant d’accéder à des repas abordables et de qualité. Il est enfin important de mentionner la progression de l’accès à des soins gratuits grâce à la réforme des services de santé étudiante (SSE),…
Contrairement à ce que j’entends, il a augmenté de 587 millions d’euros depuis 2017. Grâce à ces crédits supplémentaires, les bourses ont été majorées à la rentrée 2023. Il s’agissait de l’acte I de la réforme des bourses souhaitée par le président de la République, qui a permis à 140 000 étudiants boursiers d’accéder à un échelon supérieur et à 35 000 étudiants non boursiers – dont 1 000 étudiants au titre de points de charge supplémentaires – de le devenir. C’est l’augmentation la plus importante qui se soit produite depuis dix ans. La lutte contre la précarité étudiante se traduit aussi par la mise à disposition d’autres aides dont le versement ne dépend pas de l’obtention d’une bourse. En premier lieu, les APL ou les allocations de logement sociales (ALS) peuvent être mobilisées en fonction du revenu et du montant du loyer des étudiants, qu’ils soient boursiers ou non. La loi de finances pour 2026 a d’ailleurs revalorisé les aides au logement au niveau de l’inflation. Un effort particulier est consenti pour la construction de logements abordables à destination des étudiants : entre 2018 et 2024, 35 000 logements sociaux étudiants sont sortis de terre. L’an dernier, plus de 9 000 ont été agréés, et le plan Logements étudiants, qui prévoit de construire 45 000 logements abordables en trois ans, suit son cours dans le respect des délais et du budget alloué. Il apportera une respiration bienvenue.
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💬 • Philippe Baptiste, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace • 2026 Jun 11 19:27:57
La lutte contre la précarité étudiante n’est pas une option. Un étudiant précaire, c’est un étudiant pour qui il est difficile de réussir ses études, pour qui l’insertion sociale est plus ardue. C’est pourquoi l’État engage de nombreuses actions afin de permettre à tous les étudiants de mener leur cursus à bien dans les meilleures conditions possibles. Le budget que mon ministère consacre à la vie étudiante s’élève à près de 3,3 milliards d’euros par an.
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💬 • Philippe Baptiste, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace • 2026 Jun 10 14:27:22
L’université, vous l’avez dit, est le lieu du savoir, de la recherche, du débat contradictoire et de l’émancipation. Les actes de violence politique qui tendent à restreindre la liberté de débattre, à empêcher l’autonomie de la pensée et du débat académique, ne sont pas tolérables. Ils sont contraires à la liberté académique, dont la défense est au cœur des engagements du gouvernement. À ce sujet, notre politique est très simple : c’est celle de la tolérance zéro envers les actes – violences verbales ou physiques – qui tendent à bloquer ou à empêcher l’exercice de ce qu’est l’université. Très concrètement, cela se traduit de façon systématique par des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et par des poursuites disciplinaires menées par les établissements. Par ailleurs, nous avons consolidé l’arsenal législatif : la loi dite Lévi-Fialaire a renforcé et accéléré les sanctions en cas de délits ou de problèmes disciplinaires liés à l’antisémitisme ou au racisme. C’est un point crucial. Je crois que Luis Vassy, directeur de Sciences Po, a mené avec courage et efficacité cette même politique : une politique de fermeté, où on ne laisse rien passer. Il a, bien évidemment, le soutien plein et entier du gouvernement, comme c’est le cas pour tous les présidents d’université qui se tiennent sur cette ligne de fermeté. C’est elle qui permet de sauvegarder l’essence même de l’université.
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💬 • Philippe Baptiste, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace • 2026 Jun 03 14:47:00
Les campus connectés permettent d’offrir de réelles opportunités à de jeunes étudiants éloignés de l’enseignement supérieur par la distance géographique les séparant des grands centres universitaires. C’est un moyen d’inscrire une réussite étudiante au sein des territoires. Ils sont d’ailleurs fortement soutenus par les collectivités territoriales, qui fournissent des moyens financiers et parfois des ressources humaines. Au vu de la réussite du dispositif, nous avons souhaité l’installer dans la durée et en 2026, nous consacrons 2 millions d’euros à son renouvellement, l’État apportant jusqu’à 50 % du financement, qui peut atteindre 50 000 euros par an. Nous visons un refinancement total, à hauteur de 12 millions d’euros, sur la période 2026-2028. Mon engagement est complet sur ce point. C’est l’un des dispositifs, mais pas le seul, destinés à soutenir la déconcentration de l’enseignement supérieur au plus proche des territoires. S’agissant du campus de Villeneuve-sur-Lot, l’université de Bordeaux a en effet engagé tardivement et unilatéralement une réflexion sur son engagement dans ce dispositif. Des échanges sont en cours entre la région académique Nouvelle-Aquitaine et l’université de Bordeaux afin d’assurer la poursuite du projet. Ce dernier pourrait s’appuyer davantage sur les services de l’éducation nationale au niveau local afin de partager certaines fonctions de gestion et de pilotage. Les discussions vont s’engager sur ce fondement. Si cette solution n’aboutissait pas, d’autres pistes seront naturellement recherchées, notamment la possibilité d’une association avec un autre établissement. Le gouvernement étant soucieux de garantir l’accès de toutes et de tous à l’enseignement supérieur, vous pouvez compter sur notre engagement en faveur de l’ensemble de ces dispositifs.
La rémunération nette mensuelle d’un AESH a progressé de 287 euros en moyenne entre 2017 et 2024 – avec une hausse de 13 % entre 2023 et 2025. C’est le résultat de plusieurs mesures : revalorisation de la grille indiciaire, indemnité de fonction, hausse du point d’indice, ou encore intégration du temps de travail en dehors de la présence aux côtés des élèves. La sécurisation des parcours a elle aussi progressé, avec l’accès au CDI, possible après trois ans – près des deux tiers des AESH en bénéficient désormais. Le recrutement se poursuit, avec 2 000 ETPT à la rentrée 2025 et 1 200 prévus dans le PLF pour 2026. Par ailleurs, le ministre de l’éducation nationale a ouvert une réflexion sur la valorisation des missions particulières assurées par certains AESH, comme celle de référent. Une première réunion s’est tenue le 20 mai, avec des organisations syndicales, au cours de laquelle un rapport consacré aux AESH a été présenté. Une seconde réunion est prévue le 17 juin. Les principales questions demeurent celles du temps de travail et de la mobilité des intéressés – deux sujets qui ont été évoqués dans le rapport de l’inspection générale et qui feront partie des éléments à prendre en compte. Le 17 juin sera une date essentielle pour la poursuite de ces travaux.
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💬 • Philippe Baptiste, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace • 2026 May 27 15:01:48
Je réponds en lieu et place d’Édouard Geffray, qui est actuellement retenu à Arras pour un hommage à Dominique Bernard. Depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République, nous avons bâti un véritable service public de l’école inclusive, dans lequel les AESH occupent évidemment une place essentielle. L’effort en faveur des AESH est sans précédent : 68 % d’effectifs en plus, soit près de 145 000 personnes en 2025, permettant l’accompagnement de 195 000 élèves supplémentaires qui bénéficient d’une notification d’aide humaine.
À la demande du Parti socialiste, 30 millions d’euros ont été ouverts au titre des bourses pour 2026, dont une partie pourra être fléchée au bénéfice des étudiants extracommunautaires. Ces éléments devraient, je l’espère, vous rassurer.
À terme, 20 % des étudiants extracommunautaires pourront être exonérés. Nous commencerons cette année à 30 % afin de laisser une certaine souplesse au système. Je rappelle que les dispositifs d’aide aux étudiants extracommunautaires ont été maintenus, en particulier les aides du Crous.
Ces droits, d’un montant moyen de 3 000 euros, correspondent à moins d’un tiers du coût réel de la formation, de sorte qu’il reste 8 000 euros payés par la communauté nationale