Proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires

Historique

17 déc. 2019 : 📜Proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires

17 janv. 2020 - 27 janv. 2020 : 12 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

30 janv. 2020 09:00 : Discussion

30 janv. 2020 15:00 : Discussion

30 janv. 2020 : Rejetée par Assemblée nationale de la 15ème législature

Original v2

📜Proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires

Sophie Auconie • 12 déc. 2019

🖋️Amendements examinés : 100%

4 Adoptés7 Rejetés
1 Non soutenus

Liste des Amendements

Article 1

🖋️ • Adopté •

Sophie Auconie • 27 janv. 2020

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le III de l’article L. 161‑17, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de retraite supplémentaire, en application des conventions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 161‑17‑1. » ;

« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du code des assurances sont associés à l’union des institutions et services de retraite par voie de convention. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles s’organisent les échanges d’information relatifs aux droits acquis par les assurés au titre de ces régimes. »

🖋️ • Rejeté •

Sophie Auconie • 21 janv. 2020

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le III de l’article L. 161‑17, est inséré un III bis ainsi rédigé :

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Article 2

🖋️ • Non soutenu •

Jean-Paul Dufrègne • 27 janv. 2020

Après l'article 2, insérer l'article suivant:

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée.

🖋️ • Rejeté •

Jean-Paul Dufrègne • 17 janv. 2020

Après l'article 2, insérer l'article suivant:

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée.

Article 3

🖋️ • Adopté •

Sophie Auconie • 27 janv. 2020

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« transférée »

le mot :

« confiée ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« transférés »

le mot :

« confiés ».

🖋️ • Adopté •

Sophie Auconie • 27 janv. 2020

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

🖋️ • Rejeté •

Sophie Auconie • 21 janv. 2020

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« transférée »,

le mot :

« confiée ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« transférés »,

le mot :

« confiés ».

🖋️ • Rejeté •

Sophie Auconie • 21 janv. 2020

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

Article 4

🖋️ • Adopté •

Sophie Auconie • 27 janv. 2020

Compléter cet article par les mots :

« par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du même code. »

🖋️ • Rejeté •

Sophie Auconie • 21 janv. 2020

Compléter cet article par les mots :

🖋️ • Rejeté •

Éric Coquerel • 17 janv. 2020

Après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:

« Titre V

« Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses

« Article XXX

« I. – Le III de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle, sont transférées à la caisse nationale d’assurance vieillesse. »

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à la caisse nationale d’assurance vieillesse ».

« II. – Le III de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à la caisse nationale d’assurance vieillesse ».

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté •

Éric Coquerel • 24 janv. 2020

Après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:

« Titre V

« Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses

« Article XXX

« I. – Le III de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle sont transférées à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat. »

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à une caisse d’assurance vieillesse ».

« II. – Le III de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle sont transférées à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat. »

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à une caisse d’assurance vieillesse ».

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 4min.

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à mettre en place un cadre législatif permettant de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens. Nous entendons ici par déshérence, un contrat dont les encours n’auraient pas été liquidés par le bénéficiaire, qui très souvent ignore les sommes qu’il est sensé toucher. Par exemple, il peut s’agir de contrats collectifs d’épargne retraite (dit « article 83 ») qu’un travailleur souscrit en arrivant dans une entreprise. Cet employé change d’entreprise, d’adresse, l’assureur perd sa trace et l’assuré risque de ne pas toucher les sommes qu’il a pu accumuler. Le cas de cet employé est loin être isolé ou minoritaire. En effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pointé dans son rapport au Parlement de 2018 que le montant des contrats de retraites supplémentaires non liquidés atteignaient treize milliards d’euros. Soit autant d’argent qui n’a pas été remis aux bénéficiaires légitimes et qui demeure actuellement dans les stocks financiers des assurances.

La question de la déshérence des produits financiers n’est pas nouvelle. En effet les premières lois en France sur la déshérence des produits financiers datent de 2005. Dernièrement des textes législatifs comme la loi « Eckert », effective depuis 2016, a pour but d’encadrer la déshérence des comptes bancaires inactifs et des assurances vie. Grâce à cette loi de nombreux ayants droits ont pu toucher les sommes qui leur revenaient.

Par la suite, la loi dite « Sapin II » a eu pour objectif de donner un premier cadre sur la déshérence des retraites supplémentaires en instaurant une obligation d’information de la part des assurances envers les bénéficiaires. Or ces dernières sont confrontées à un important problème de détérioration des fichiers des assurés. En effet, les informations sont souvent tronquées et ne permettent pas de retrouver la trace des bénéficiaires. Les courriers d’information n’arrivent dans la plupart des cas jamais auprès de l’assuré. L’ACPR dans son rapport de 2018 nous informe que le nombre de plis non distribués (PND) atteindrait 75 % pour les personnes concernées âgées de plus de 70 ans.

Récemment, la loi PACTE a mis en place des avancées importantes afin de mieux prévenir de ces cas de déshérence tout en redéfinissant et en simplifiant le système des retraites supplémentaires.

Toutefois, des problèmes majeurs demeurent sur les stocks d’encours anciens, dont les fichiers d’information dégradés sont un frein pour retrouver les bénéficiaires.

Cette proposition de loi vise donc à mettre en place des solutions pour retrouver les bénéficiaires dont les informations les concernant sont détériorées et anciennes.

Il convient donc de mieux encadrer ce système afin de le rendre plus performant et de rendre ces sommes aux personnes concernées. Cette nécessité est d’autant plus importante dans un contexte marqué par la volonté de redonner du pouvoir d’achat aux français. Ces mesures permettraient de remettre des sommes importantes à de nombreux bénéficiaires sans que cela coûte à l’État. D’autre part, de plus en plus de salariés ont recours à ce système de capitalisation afin d’augmenter la rente de leur retraite. Ces dispositifs visent à accorder une plus grande transparence dans le fonctionnement de l’épargne retraite et une confiance renforcée dans ce système.

Le titre premier de cette proposition de loi vise à améliorer les capacités de recherche des organismes d’assurance pour retrouver les bénéficiaires des comptes. L’article 1er prévoit d’ouvrir la possibilité pour ces établissements d’interroger en plus des fichiers fiscaux, ceux des caisses de retraite.

Le titre II prévoit la réduction du délai de déclenchement du processus de déshérence. L’article deux précise la modification de l’article 71 de la loi croissance et transformation des entreprises. Actuellement il est activé lorsque l’âge du bénéficiaire est de 20 ans, et ses encours sont transférés au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts si les recherches sont infructueuses. Il est proposé de réduire ces délais pour engager des recherches poussées dans le but de retrouver plus rapidement la trace des ayants‑droits.

Le titre 3 vise à mettre en place un dispositif expérimental sur la recherche des bénéficiaires. L’article 3 définit un cadre expérimental afin de recourir à des organismes de recherche pour qu’ils puissent mener des enquêtes approfondies sur un certain nombre de dossiers transférés à la Caisse des dépôts.

Le titre 4 dans son article 4 vise à mettre en place une campagne de communication grand public du gouvernement sur le rôle du site Ciclade qui permet à chaque français de rechercher s’il possède des encours transférés à la Caisse des dépôts.

TITRE Ier

De meilleurs moyens pour la recherche
des bénéficiaires

Article 1

À l’article L. 166 E du livre des procédures fiscales, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou de retraite supplémentaire » et après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « des caisses de retraites ».

TITRE II

Réduire les délais de transfert des encours

Article 2

I. – Le premier du I de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « cent‑vingt » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑dix » ;

b) À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent‑vingtième » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑dixième ».

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « cent‑vingt » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑dix » ;

b) À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent‑vingtième » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑dixième ».

TITRE III

Expérimentation sur la recherche des encours
transférés à la Caisse des dépôts

Article 3

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations peut être transférée à des organismes spécialisés volontaires. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers transférés sont fixés par voie réglementaire.

Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif.

Titre IV

Mieux communiquer auprès du public

Article 4

Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021.