Éric Coquerel - DemoKratia

Pour la bonne information de l’Assemblée, je souhaite rappeler ce qui s’est dit mardi en conférence des présidents. Lorsque la semaine risque d’être prolongée par l’ouverture de séances le samedi, cela est évoqué, d’une manière ou d’une autre, lors de la conférence des présidents qui précède cette ouverture. Nous avons débattu très longuement mardi – et attendions une réponse du gouvernement – de l’opportunité de commencer l’examen du projet de loi, étant donné que le nombre d’amendements déposés ne nous permettrait pas de le terminer en deux jours. À aucun moment le ministre chargé des relations avec le Parlement n’a laissé penser que nos débats pourraient être prolongés au-delà du vendredi.

Juridiquement, le gouvernement peut prendre cette décision à condition de réunir la conférence des présidents, mais, politiquement, elle ne serait pas acceptable étant donné la manière dont il a engagé le débat. Je rappelle en outre que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est prévu le 31 mars et qu’il n’y aurait donc aucun obstacle à poursuivre le débat fin mars pour terminer l’examen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Dans ce contexte, il me semble inconcevable que vous preniez la décision que vous venez d’annoncer.

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Éric Coquerel • 2026 Feb 27 12:19:01

Vous ne citez aucune référence ! C’est quoi, vos données ?

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Éric Coquerel • 2026 Feb 27 11:31:52

Oui !

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Éric Coquerel • 2026 Feb 27 11:09:44

Pourquoi est-ce vous qui répondez à mon intervention ?

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Éric Coquerel • 2026 Feb 27 11:09:31

Je ne parle pas de ça !

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Éric Coquerel • 2026 Feb 27 11:06:44

Franchement, êtes-vous sérieux ? Hier, le rapporteur pour avis de la commission des finances a dit et répété : « J’ai interrogé la DGFIP, elle n’est pas preneuse de moyens supplémentaires ». Avez-vous interrogé France Travail au sujet du rôle et de la mission supplémentaire que vous allez lui donner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Je serais curieux de savoir si certains de ses agents ont été auditionnés.

Je rends souvent visite aux agents de France Travail dans ma circonscription et je connais le nombre de dossiers qu’ils traitent quotidiennement pour essayer de trouver des emplois aux personnes inscrites. Mais cela ne suffit pas, vous leur demandez de tout faire. En effet, à partir du moment où vous leur donnez l’autorisation de faire des vérifications, j’imagine que vous allez aussi leur demander des comptes : combien d’enquêtes avez-vous faites ? Combien avez-vous établi de faits ? Combien avez-vous notifié de peines ? Bref, vous leur demandez de se transformer en officiers de police judiciaire (OPJ), et cela sur le fondement d’« indices sérieux » – dont j’aimerais bien connaître votre définition, puisqu’il y a des sanctions en jeu.

Tout cela n’est absolument pas raisonnable. Et pour quoi ? Pour une fraude estimée à 0,2 % de l’ensemble des allocations versées sur une année ! Voilà ce que fait votre projet de loi !

Il y a environ 100 milliards de fraudes fiscales. Vous y consacrez quelques articles, mais le plus gros du projet de loi concerne la moins importante de toutes les fraudes sociales – vu que les plus importantes touchent l’Urssaf. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce dispositif ne fonctionnera pas. Ce que vous prévoyez est lunaire du point de vue du droit et, surtout, est idéologique. Ce que vous voulez mettre en avant, c’est l’idée que la fraude principale en France est celle des travailleurs ou des travailleuses privés d’emploi, c’est-à-dire des personnes qui ne comptent pas parmi les plus favorisées dans ce pays. À côté de cela, pas un mot ou presque sur la fraude fiscale, qui, elle, coûte des centaines de milliards d’euros.

Ce projet de loi relève de l’idéologie – et savez-vous à qui est empruntée cette idéologie ? À ceux qui, depuis des années, estiment que la question fondamentale en France est celle de la fraude sociale – vous savez, quand vous vous dites que votre voisin, qui est aussi pauvre que vous, fraude. Je parle du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.) L’article 28 en est la preuve.

Je vous demande, collègues, de revenir à la raison. Ce truc est absolument inopérant, impossible à mettre en œuvre pour France Travail et délirant du point de vue du droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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Éric Coquerel • 2026 févr. 27

(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)

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Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Feb 26 17:42:56

Si nous avions les dispositifs et les moyens nécessaires, la fraude aurait baissé. Vous avouez votre échec dans la lutte contre la fraude fiscale en lui privilégiant la lutte contre la fraude sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Feb 26 17:41:48

…pour circonvenir davantage la fraude fiscale et l’optimisation dans les zones grises, on nous dit que les moyens sont suffisants. Je ne suis pas d’accord avec cette analyse. Les 25 % de rentrées supplémentaires que le ministre vient d’évoquer, cela ne signifie pas qu’il y a 25 % de fraude en moins, mais que la fraude fiscale augmente. (M. Antoine Léaument applaudit.) C’est un peu comme pour le trafic de drogue : comme le trafic augmente, on saisit plus de drogue.

Pour avoir examiné plusieurs dossiers fiscaux à la DGFIP, je peux vous assurer que les services sont demandeurs de moyens. Ils font un travail remarquable (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), je leur tire mon chapeau, mais il ne faut pas laisser penser qu’ils ont suffisamment de moyens. En face d’eux, il y a des gens qui travaillent avec des fiscalistes très pointus, si bien que le temps de traitement d’un dossier est très long.

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Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Feb 26 17:41:45

Quand nous demandons des améliorations…

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Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Feb 26 17:41:37

Finalement, tout va bien. J’entends qu’il y a de moins en moins de fraude fiscale dans ce pays.

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Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Feb 26 16:52:45

Je peux terminer, monsieur Labaronne ?

Ce que vous dites est vrai : il y a déjà eu des améliorations, notamment grâce à l’OCDE, mais tous les économistes qui travaillent sur les problèmes de déclaration des entreprises multinationales abritées dans certains pays étrangers disent que le système actuel est incomplet. J’ai donc du mal à comprendre comment on peut s’opposer à l’amélioration proposée par cet article, d’autant que les déclarations seraient traitées en France.

Pourquoi faudrait-il toujours aller au bout du bout dans la lutte contre les fraudes sociales, et pourquoi serait-ce scandaleux quand il s’agit de combattre les fraudes ou l’optimisation fiscales ? Le système reste largement améliorable : prenons le risque d’en faire trop pour l’améliorer.

J’ajoute que les conditions d’examen de ce projet de loi sont anormales. Nous avons été nombreux à demander que l’on sursoie à son examen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Peio Dufau applaudit également.) Demain, nous ne serons pas plus nombreux sur ces bancs car les collègues sont occupés. J’espère que l’idée n’est pas de nous faire examiner en priorité les articles les plus « politiquement discutables » dans l’espoir que, demain, de nombreux amendements ne seront pas défendus et que l’on pourra bâcler la fin de l’examen du texte. En décidant de le maintenir, malgré la demande contraire de tous les groupes, le gouvernement n’a pas fait preuve de sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et DR.)

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Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Feb 26 16:52:21

Je ne vais pas remettre en question ce que la DGFIP a pu dire lors de son audition, mais je vais essayer de la rencontrer, car je trouve pour le moins curieux qu’on puisse considérer comme superfétatoire une amélioration de ces déclarations.

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Éric Coquerel • 2026 Feb 26 15:22:48

Je préfère que cela figure dans la loi. Jusqu’à présent, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité avaient accès aux données traitées par l’assurance maladie. L’article 5 tend à étendre cet accès à d’autres personnes. Je ne vois pas pourquoi nous ne limiterions pas au moins la durée de conservation de ces données, par sécurité et sans attendre un décret. C’est une mesure raisonnable et je demande à mes collègues d’étudier cet amendement avec l’attention qu’il mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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Éric Coquerel • 2026 Feb 26 15:20:35

Il vise à mieux encadrer les échanges de données et d’informations entre l’assurance maladie et les complémentaires de santé. Nous l’avons dit, nous sommes inquiets à l’idée que des données sensibles puissent circuler, d’autant que nous avons constaté de nombreux problèmes de fuite de données. Il serait souhaitable de limiter au moins la durée pendant laquelle les données peuvent être conservées.

L’amendement tend donc à contraindre les entreprises à supprimer ces données dans un délai de six mois lorsqu’aucune anomalie n’a été relevée et dans un délai de trois mois après l’épuisement des voies de recours dans le cas contraire. Il me paraît constituer une protection minimale et pourrait trouver une majorité pour l’adopter.

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Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Feb 26 10:13:24

Ses représentants m’ont dit en face que depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ils sont très ennuyés parce qu’ils ne disposent même plus du déclaratif des biens liés au capital – ils n’ont même plus cela. C’est la raison pour laquelle les recherches, les travaux sont tous conduits en ce moment sur l’année 2016, faute d’éléments plus récents. (M. Pierre-Yves Cadalen et Mme Sandrine Runel applaudissent.) Dès lors, cela m’étonnerait que sur la question des cryptoactifs, y compris du bitcoin, qui se développe comme on le sait, la DGFIP dise : Non, on n’a pas besoin de déclaratif, et ce n’est pas un problème pour estimer la fraude fiscale. Je vous le dis franchement, monsieur Labaronne : je veux des traces ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

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Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Feb 26 10:12:12

Je suis assez étonné d’entendre de tels propos. Nous savons tous que la question des cryptoactifs est très liée aux risques de fraude fiscale. Et pourtant, on nous explique que demander ne serait-ce qu’un déclaratif des sommes détenues serait injustifié – certains parlent même de flicage, mais quand il s’agit de risques de fraude sociale, cela ne les dérange pas ! (MM. Louis Boyard et Peio Dufau applaudissent.) Daniel Labaronne dit carrément que la DGFIP n’en veut pas, qu’elle n’est pas preneuse de ce type d’information, mais j’en demande la preuve. S’agissant d’une déclaration aussi importante, je ne peux pas me contenter d’entendre dire dans l’hémicycle que c’est un propos tenu durant les auditions. Si elle a dit qu’il n’y avait même pas besoin de déclaratif concernant la détention de cryptoactifs, j’ai un problème avec cette direction… Mais je doute d’autant plus que la DGFIP se soit exprimée ainsi qu’elle est plus que jamais à la recherche d’informations relatives à la fraude fiscale et aux estimations de richesses.

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Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Feb 26 10:10:07

Elle l’a dit quand ?

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Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Feb 26 10:05:05

Quand il s’agit de fiscalité, ça vous dérange !

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Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Feb 10 19:06:56

Nous sommes appelés, pour la première fois, à un débat transversal en séance associant les huit commissions permanentes et portant sur l’application des lois. Le travail du Parlement ne s’arrête en effet pas une fois les lois votées : il lui incombe également d’être attentif à leur application, qui dépend de l’action du gouvernement, responsable de la publication des actes réglementaires.

Dans le champ de la commission des finances, l’application des lois de finances est couverte par le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales rendu par le rapporteur général du budget. De nombreuses problématiques budgétaires auraient pu être abordées aujourd’hui, mais, le champ du débat étant restreint, je me bornerai à évoquer quelques enjeux. D’autre part, ce débat a tout son intérêt, mais peut-être serait-il plus pertinent de le tenir en septembre, ce qui permettrait d’aborder l’application du budget de l’État et d’associer le rapporteur général à l’exercice. Ce débat me semble donc être davantage l’occasion pour la commission que je préside de se pencher sur les textes non budgétaires promulgués depuis le début de la XVIe législature.

L’activité de la commission des finances ne se résume pas en effet aux textes budgétaires. Sa compétence peut porter sur la banque, l’assurance, les marchés financiers ou les nationalisations. Ainsi, les lois dont l’application peut être appréciée dans le cadre du présent débat sont au nombre de sept : trois lois d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines économique et financier, une loi relative à l’attractivité financière de la place de Paris, une loi relative à la douane, une loi relative à la nationalisation du groupe EDF et une loi relative à l’encadrement des frais bancaires sur succession.

En examinant leur application, on constate que la plupart des dispositions réglementaires d’application prévues de façon obligatoire ont été publiées dans des délais raisonnables. Des exceptions sont toutefois à noter et je vais revenir sur certains des textes d’application qui se font toujours attendre.

Ainsi, l’article 8 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, qui prévoit la création d’une réserve des douanes, n’a pas encore été mis en œuvre alors qu’il aurait dû l’être pour les Jeux olympiques de Paris en 2024. Le gouvernement explique ce retard par l’ampleur du chantier juridique et opérationnel. Si je ne conteste pas cette explication, les deux années de retard constatées confirment les craintes que j’avais exposées lors de l’examen du texte. Le gouvernement a privilégié une mesure d’affichage à une réelle mesure de soutien aux douanières et aux douaniers. Il a préféré masquer ainsi un besoin reconnu de recrutement de nouveaux agents en mobilisant des agents retraités et des volontaires insuffisamment formés. N’est-il donc pas temps d’arrêter les frais et d’abandonner ce projet de réserve opérationnelle au profit de nouveaux recrutements de douanières et de douaniers ?

La loi du 11 avril 2024 sur EDF prévoit la remise d’un rapport sur l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte dans un délai de six mois. Ce délai est écoulé sans que le rapport ait été remis au Parlement. Le gouvernement prévoit-il toujours de le faire ? Les demandes de rapports ne sont pas des mesures creuses, car ces documents éclairent réellement le Parlement.

Il s’agit certes d’exception, mais nous devons rester vigilants. Quand le gouvernement cède à la tentation d’afficher trop en amont une réforme législative qui ne pourra être mise en œuvre avant plusieurs années, il fait naître des espoirs déraisonnables. Les délais législatifs sont tels qu’il est sans doute souvent utile pour le gouvernement de préparer la discussion d’une réforme très en amont. Cependant, anticiper à l’excès conduit à dissocier trop fortement le temps de la discussion et du vote du temps de l’application concrète. Cela ne peut que dénaturer certaines promesses du gouvernement et ne sert donc pas la sincérité du débat parlementaire.

Enfin, on trouve également dans le champ de la commission plusieurs exemples de mesures législatives qui n’ont pas été mises en œuvre de façon anticipée alors que cette possibilité était expressément prévue. Il n’y a ici ni faute ni erreur, mais il faut s’interroger sur cette pratique. Si l’on n’est pas certain qu’une entrée en vigueur anticipée soit nécessaire ou même possible, la sagesse devrait inciter à ne pas la prévoir dans le texte de loi.

En conclusion de cette analyse succincte de l’application des lois, je lance un appel à la modestie et à l’anticipation. Il ne faut en effet pas imaginer que le pouvoir réglementaire puisse à ce point aller plus vite que ce que prévoit le temps législatif, et se garder de surestimer la capacité à mettre en œuvre rapidement des réformes ambitieuses qui supposent la publication de textes réglementaires nombreux ou complexes. Par ailleurs, les mesures réglementaires sont d’autant plus rapides et efficaces quand elles sont préparées avec rigueur en amont, parallèlement au texte de loi qu’elles doivent compléter, au lieu d’être prises tardivement, dans une urgence et une précipitation relatives. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

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Éric Coquerel • 2026 Feb 10 15:16:30

Ministre du budget en exercice, elle est l’artisane – et c’est son rôle – des deux derniers projets de la loi de finances, ainsi que de celui à venir.

Or jamais personne n’est passé de la tête du ministère des comptes publics à celle de la plus haute autorité de contrôle des comptes de la nation. (Mêmes mouvements.)

Jamais une personne, ministre des comptes publics six mois auparavant, n’a donné à l’automne un avis sur le budget qu’elle a elle-même préparé. Difficile d’être davantage juge et partie ! (Mêmes mouvements.)

Jamais personne n’a été nommé pour une durée potentielle de vingt-sept ans à un poste structurant pour la juridiction, notamment en matière de nominations.

Avec cette nouvelle nomination – et peut-être d’autres à venir –, comment ne pas s’interroger sur un cadenassage des institutions indépendantes avant 2027 ? On parle notamment d’un très proche du chef de l’État pour prendre prochainement la tête de la Banque de France.

Ce qui gangrène les institutions, ce ne sont pas les oppositions qui exercent leurs droits, mais bien des nominations comme celle-ci. (Mêmes mouvements.) Il vous incombe de convaincre le chef de l’État de jouer son rôle constitutionnel, celui de veiller au respect de notre loi fondamentale et d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Cela commence par l’indépendance et la crédibilité de la Cour des comptes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

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Éric Coquerel • 2026 Feb 10 15:16:13

La charte de déontologie des juridictions financières est claire ; elle impose neutralité, indépendance, impartialité et prévention des conflits d’intérêts, notamment vis-à-vis du pouvoir en place.

Du fait de ses fonctions actuelles, Mme de Montchalin ne répond à aucune de ces exigences.

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Éric Coquerel • 2026 Feb 10 15:15:42

…à la présidence de la Cour des comptes et du Haut conseil des finances publiques. Je la formule sans aucun esprit polémique, mais avec solennité, en espérant convaincre, et vous et celui qui vous nomme. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)

Dans cette nomination, rien ne va ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Les qualités de Mme de Montchalin ne sont pas en cause, même si elle n’est pas membre du corps des magistrats financiers. (Mêmes mouvements.)

Rappelons d’abord que l’indépendance incontestée de la Cour des comptes est capitale à une époque où la population doute parfois de nos institutions.

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