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Nous avions, avant ce débat, deux lignes directrices.
D’abord, effacer toute dérive ethnique. Nous aurions préféré l’expression de la loi Joxe : un peuple corse, composante du peuple français. L’exécutif ne l’a pas voulu. D’où des formules insatisfaisantes qui étaient inacceptables avant d’être amendées, notamment grâce aux efforts du rapporteur Boudié, que je salue. Parce qu’il s’agit maintenant d’une communauté insulaire, parce qu’elle est sans distinction d’origine, de race et de religion, nous parlons bien du peuple qui compose actuellement la Corse et non d’un fantasme ethnique. Le RN ne s’y est d’ailleurs pas trompé, qui a voté contre en revendiquant une préférence corse, reflet local de leur préférence nationale.
Ensuite, intégrer le principe de non-régression sociale et environnementale, voulu par la grande majorité de l’Assemblée de Corse en juillet 2023 pour éviter qu’à l’avenir, si la Corse devait tomber entre de mauvaises mains libérales – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui –, l’autonomie ne se transforme en dumping généralisé. Nous sommes parvenus à l’inscrire pour la première fois dans la Constitution. Certes, un amendement macroniste n’a rendu son inscription dans la loi organique que facultative ; mais, au moins, on ne pourra pas l’exclure. C’est donc pour nous, mais aussi pour l’exécutif et les syndicats et associations environnementales corses, une demi-victoire et non une demi-défaite. Il va sans dire que nous ne voterons la loi organique que si elle contient effectivement cette mention. Comme nous présiderons et gouvernerons alors le pays, ce ne sera pas difficile.
Le dernier élément, c’est la souveraineté populaire. Ce qui distingue avant tout la Corse aujourd’hui, c’est qu’à chaque scrutin le peuple corse choisit très majoritairement l’autonomie – y compris ces derniers jours, 80 % de ses maires ayant signé un appel à voter cet article. Or nous ne serons jamais ceux qui contournent l’expression souveraine du peuple, ni ceux qui le contraignent par la force à faire l’inverse de ce qu’il a choisi. Pour toutes ces raisons, nous avons choisi un cap clair : nous votons pour ce texte aujourd’hui et nous concrétiserons cela en 2027, sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon et dans le cadre d’une VI
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Mais, pour la Corse, ce temps est venu. Nous y arrivons au moyen d’un article constitutionnel qui n’est pas accompagné de la loi organique qui lui donnera son contenu. C’est un problème, d’abord pour les Corses, à qui le gouvernement demande en réalité de signer un chèque en blanc.
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Sans doute avons-nous aussi changé. Notre perception de l’histoire et des revendications des autonomistes a évolué depuis 2018, au fil des discussions avec leurs députés, dont certains sont encore sur ces bancs et que je salue, ou avec Gilles Simeoni et ses amis, que je salue également. Nous avons été convaincus que nous parlions entre républicains et avons mieux saisi ce que le peuple corse a subi en matière de domination et d’exploitation – eux parlent de pratiques coloniales. Mais, plus important, ce sont les temps qui ont changé. Il ne suffit pas d’appeler au respect d’une République une et indivisible pour lui donner sens. Celle-ci ne saurait être virtuelle ; elle doit prouver son utilité, en commençant par garantir les mêmes droits et les mêmes progrès à toutes les citoyennes et à tous les citoyens, où qu’ils et elles soient dans le territoire. Au risque, sinon, de devenir un carcan qui impose les mêmes devoirs sans donner les mêmes droits.
Or, depuis quarante ans, le néolibéralisme a miné ces promesses républicaines, en s’attaquant aux services publics, en instituant la concurrence comme valeur cardinale jusqu’entre les territoires, au risque d’inégalités toujours plus béantes. Il n’est donc pas étonnant que ce soit dans ces territoires insulaires, les territoires les plus éloignés de la France continentale, dans lesquels le temps a façonné l’existence de peuples historiques, parce qu’ils subissent des inégalités accrues, que se manifeste en premier et de façon majoritaire des aspirations à l’autonomie, voire à l’indépendance.
Certains craignent que cela ne fasse tache d’huile et que, sous le coup d’une différenciation généralisée, notre République ne se disloque. Certains y aspirent, au nom d’autres particularismes régionaux, évidents par ailleurs – « une et indivisible » ne veut pas dire uniforme –, allant jusqu’à revendiquer, eux aussi, l’adaptation des lois. D’autres veulent nous y mener car ils y voient une machine à déréguler, facilitatrice d’un dumping social généralisé. On les reconnaît : ce sont ceux qui se sont opposés au principe de non-régression. Nous combattons et refusons pour l’avenir cette logique libérale.
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Si vous maintenez l’amendement et si les membres de la première famille présents dans l’hémicycle votent conformément à leurs principes, il a des chances d’être adopté. Pour ma part, si on en arrivait au vote, je m’estimerais un peu coincé par une discussion qui, en dernière instance, n’est pas satisfaisante. C’est pourquoi je vous conseille de retirer l’amendement.
À son sujet, le rapporteur et la ministreont tenu des propos assez contradictoires. Monsieur le rapporteur, il est intéressant de noter qu’en substance, vous avez affirmé que le texte ne devait concerner que la Corse. Or, ce matin, quand on débattait du principe de non-régression, vous avez soutenu que nos demandes témoignaient d’une moindre confiance envers les Corses qu’envers les habitants des autres régions. Je vous ai répondu que les régions que vous citiez ne bénéficiaient pas d’un droit d’adaptation législative et que nous ne parlions que de la Corse. On voit donc bien que votre réponse de ce matin était à côté de la plaque.
Madame la ministre, vous avez dit une autre chose, qui me permet de mieux comprendre pourquoi vous êtes opposée au principe de non-régression : vous avez affirmé être favorable à la différenciation qui, pour nous, n’est clairement pas un modèle d’organisation souhaitable. Nous ne sommes pas pour une France des où chaque région disposerait d’un pouvoir normatif ou législatif différent.
On peut identifier des régions pour lesquelles, en raison de particularités géographiques – notamment pour les îles – ou historiques – l’existence d’un peuple ancien – ou pour respecter la souveraineté populaire, la différenciation a du sens. Mais l’imposer par le haut, quoi qu’en pensent les populations, reviendrait à casser le modèle français. Je comprends donc mieux votre opposition au principe de non-régression car, derrière votre position, on trouve le modèle néolibéral.
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La question est politique. Ceux qui ont une sensibilité de gauche – et pas seulement eux, je l’ai remarqué ces deux derniers jours – pensent qu’il faut entourer de garanties cette autonomie dans le cadre de la République. La majorité peut changer, mais les textes restent.
Pierre Cazeneuve, à cet égard, a le mérite de l’honnêteté. Au nom de la liberté, il refuse le principe de non-régression – même si je me demande, cher collègue, comment vous parviendrez à justifier le refus du principe de non-régression environnementale, au regard de la situation actuelle.
L’autonomie dans le cadre de la République, c’est bien ce que les Corses ont voulu : nous ne parlons pas aujourd’hui d’indépendance. Certains défendent une autonomie prenant la forme d’une différenciation généralisée. Nous savons que, derrière, se cachent des risques de dumping social et environnemental ainsi que de dérégulation générale – ne faisons pas semblant de ne pas voir l’existence de ce débat ! Vous comprendrez donc que ceux qui ont une sensibilité de gauche, progressiste, veulent des garanties, alors que nous innovons dans la Constitution.
J’entends que le « peut porter », proposé, par Pierre Cazeneuve, devrait suffire à nous rassurer. Soyons sérieux : vous avez vous-même dit, cher collègue, que vous étiez contre le principe de non-régression. Par conséquent, si vous et vos amis êtes majoritaires quand la loi organique sera examinée, il n’y figurera pas. Il ne faut donc pas simplement dire que ce principe « peut » figurer dans la loi organique, mais qu’il « doit » y figurer.
Vous avez raison de remarquer que la délibération « Autonomia », relative à un statut d’autonomie, adoptée par l’Assemblée de Corse le 5 juillet 2023, n’est pas le seul texte sur lequel nous devrions nous appuyer. Reste qu’il existe ; or dans ce texte, de manière très majoritaire, les Corses, loin de manifester à son endroit une quelconque défiance, expriment au contraire leur attachement à ce que le principe de non-régression sociale et environnementale soit partie intégrante de l’autonomie. Ce n’est donc pas nous qui l’inventons !
Nous voterons ainsi pour les sous-amendements n
Pour qu’une majorité vote le texte mardi, il sera précieux que, dans certains groupes, tous aient le même vote. Or soyons réalistes : ce ne sera pas le cas dans tous les groupes qui soutiennent le texte. Nous pouvons vous assurer que le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, pour sa part, votera d’une seule voix. Dans le groupe Socialistes et apparentés, certains se posent des questions.
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Vous avez affirmé à cette occasion, monsieur le rapporteur, que la mention d’un principe de non-régression constituerait une « clause d’exception » : mais ne sommes-nous pas en effet dans une situation d’exception ? Vous avez avancé qu’on n’exige rien de tel, par comparaison, pour les outre-mer. Toutefois, il n’existe pas, à ma connaissance, de texte constitutionnel conférant un pouvoir normatif et législatif à ces territoires.
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Je passe rapidement sur le fait qu’il place la collectivité territoriale qui représentera l’unité de la Corse entre deux feux : d’une part, comme vous l’indiquiez dans l’amendement de réécriture globale, le gouvernement et le Parlement décideraient de l’adaptation des normes ; d’autre part, les pièves du Nord et du Sud encadreraient la collectivité.
Ce qui retient mon attention est la définition du terme « piève » : il s’agit d’une « circonscription territoriale et religieuse dirigée par une église rurale avec un baptistère, dans l’Italie centrale et septentrionale du Moyen Âge et en Corse ». Voilà votre vision de ce que vous nommez « l’âme corse » ! Celle-ci n’est d’ailleurs pas revendiquée, vous le noterez, dans les propositions territoriales formulées par les élus corses. Il s’agit là d’une vision à la fois folklorique et passéiste, qui ne saurait répondre à la réalité de la Corse d’aujourd’hui. Cela montre que vous soutenez une conception ethnique de la citoyenneté.
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Depuis le début, le débat porte sur cette question : considérons-nous qu’il existe un peuple corse, en raison de l’insularité, de la discontinuité territoriale, de son histoire et de sa culture, qui forme un creuset ? Il y a des gens ici qui ne sont pas d’accord avec cette idée. Nous estimons, pour notre part, que l’histoire dessine une telle perspective. Dans les échanges que nous avons eus, le terme de « peuple » ne pouvant pas être utilisé, la discussion s’est recentrée autour de la notion de « communauté ». Ce qui nous paraît intéressant dans les amendements identiques qui viennent d’être présentés, c’est que, même si cela devra sans doute être précisé ultérieurement, la notion de « communauté insulaire » inclut clairement l’ensemble de ceux qui habitent en Corse, quel que soit leur origine, leur race, leur religion ou leur lieu de naissance. C’est ainsi que nous la comprenons.
Quant à la notion de « terre corse », elle change radicalement les choses pour nous. Pourquoi ? Ce n’est pas forcément le terme parfait, mais nous savons que, pour d’autres raisons liées à la loi organique, ceux avec qui nous discutons souhaitent qu’il y ait le mot « terre ». Le risque, selon nous, c’est qu’on inscrive dans un texte constitutionnel quelque chose qui pourrait être généralisé comme une définition de la citoyenneté, sachant qu’il n’en existe pas aujourd’hui. À partir du moment où il est clairement précisé que l’on parle de la terre corse, on est bien dans la singularité.
J’ajouterai un point : parmi les arguments que nous échangeons entre nous, il y en a un qui me gêne particulièrement. C’est l’idée selon laquelle il y aurait, d’un côté, les républicains, attachés à une République une et indivisible, quelles qu’aient pu être ses défaillances, de l’autre, ceux qui remettraient en cause cette République. Je crois qu’il faut prendre au mot ce qu’ont voulu les Corses. S’ils ont fait le choix d’une autonomie dans le cadre de la République, il n’y a pas de double jeu. Et soutenir l’idée d’un double jeu est, à mes yeux, profondément méprisant pour ceux avec qui nous discutons. Pour ma part, je réprouve totalement cette lecture.
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Monsieur Maurel, votre argumentaire prend appui sur un bout de phrase : « un lien singulier à sa terre ». Nous demanderons précisément que cette formule soit modifiée. Bien évidemment, il y a des éléments à améliorer ; que je sache, jamais on n’a mis l’Assemblée devant l’alternative qui consisterait à adopter l’intégralité du texte ou rien ! Ainsi, nous savons très bien que la notion de communauté vise en fait à remplacer celle d’un peuple corse, composante du peuple français, qui simplifierait tous les débats mais ne serait pas conforme à la Constitution.
Le « lien singulier à sa terre », alors que le droit du sol lui-même ne figure pas dans la Constitution, équivaudrait à la première définition d’une citoyenneté et pourrait donner lieu, ailleurs qu’en Corse, à des dérives problématiques. Mais énoncer ce constat, c’est faire confiance au débat, penser que nous pouvons trouver la bonne façon de modifier cette phrase. Et cela ne passe pas par la suppression du texte, mais, je le répète, par son amélioration, afin que nous soyons aussi nombreux que possible à voter en sa faveur.
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Nous mettons deux conditions à notre accompagnement positif. L’autonomie doit constituer un progrès,…
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Le problème, c’est que quarante ans de néolibéralisme ont très largement fissuré cette promesse républicaine, celle de la liberté, de l’égalité, de la fraternité pour toutes et tous, quelle que soit leur origine, quel que soit l’endroit où l’on habite dans le pays. ( Dès lors, parce que l’histoire n’est jamais finie, comment s’étonner que les premiers à réagir soient les territoires les plus éloignés, les territoires insulaires, parfois ceux qui ont subi une domination coloniale ? L’histoire singulière de ces territoires a nourri l’aspiration des peuples qui y vivent à devenir un jour une nation.
Nous avons pourtant une chance dans ce qui nous arrive, à nous et à la Corse : des dirigeants ont choisi, après soixante ans d’une lutte émaillée de violences, un compromis historique d’autonomie dans la République – très certainement parce que Gilles Simeoni et ses camarades sont profondément républicains. Pour bien connaître ces gens-là, je peux dire à ceux qui agitent l’idée que l’autonomie serait pour eux la manière d’imposer une citoyenneté ethnique que c’est une insulte à leur espérance, laquelle est très éloignée des principes sur lesquels les amis de Mme Le Pen proposent une autonomie en Corse aujourd’hui.
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