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📜Proposition de loi visant à annuler, le temps de l'état d'urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
Daniel Fasquelle • 20 mai 2020
🖋️Amendements examinés : 100%
5 Rejetés
1 Non soutenus
Liste des Amendements
Article 1
🖋️ • Rejeté •
Daniel Fasquelle • 2 juin 2020

I. – Après le mot :

« directs »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

« dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté •
Daniel Fasquelle • 6 juin 2020

I. – Après le mot :

« directs »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 2
🖋️ • Non soutenu •
Emmanuelle Ménard • 8 juin 2020

Compléter cet article par les mots :

« et des redevances dues pour la même année à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ».

 

🖋️ • Rejeté •
Fabien Roussel • 30 mai 2020
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

L’éligibilité aux annulations et exonérations mentionnées aux articles 1 et 2 est conditionnée à la non rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur sur la période allant du 25 mars 2020 au 31 décembre 2020.

🖋️ • Rejeté •
Daniel Fasquelle • 8 juin 2020
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, du sport, de l'événementiel et de la culture bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales dues du 15 mars au 15 juillet 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté •
Daniel Fasquelle • 2 juin 2020
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, du sport, de événementielle et de la culture bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales dues du 15 mars au 15 juillet 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.

Mesdames, Messieurs,

L’épidémie de covid‑19 et les mesures prises pour lutter contre celle‑ci ont profondément impacté l’économie nationale. En raison des fermetures administratives imposées par le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020, un grand nombre de secteurs se sont retrouvés à l’arrêt alors que d’autres ont connu une baisse significative de leur activité du fait des mesures de confinement. Pour protéger ces entreprises particulièrement touchées économiquement et socialement par les mesures de restriction prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité ayant vocation à les aider.

À ce jour, les entreprises éligibles au fonds de solidarité sont soit celles ayant subi une fermeture administrative, soit celles ayant subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaire. Ces entreprises vont se retrouver en grande difficulté pour payer leurs cotisations sociales et leurs impôts directs, même reportés.

En effet, avec l’extension du confinement, les reports de charges ne suffisent plus. Les entreprises contraintes de fermer ou de diminuer fortement leur activité, ont subi de très lourdes pertes d’exploitation. Elles ne seront donc pas en capacité de rembourser leur prêt garanti par L’État (PGE), de payer des frais fixes reportés (loyer…) et, également, de régler leurs charges sociales et fiscales même avec un délai supplémentaire.

Par ailleurs, ces mêmes entreprises éligibles au fonds de solidarité sont encore aujourd’hui débitrices de la contribution à l’audiovisuel public alors même que certaines d’entre elles, totalement à l’arrêt depuis plusieurs semaines, n’ont pu, par la force des choses, utiliser ce service pour leurs clients.

L’article 1 a donc vocation, d’une part, à annuler purement et simplement pour les entreprises ayant bénéficié du fond de solidarité leurs charges sociales patronales et leurs charges fiscales sur le principe « aucun chiffre d’affaire donc aucune charge », pour l’ensemble de la période de l’État d’urgence sanitaire défini dans la loi n° 2020‑454 du 11 mai 2020.

L’article 2 instaure l’annulation de la redevance audiovisuelle due en 2020 pour ces mêmes entreprises.

Article 1

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de cotisations sociales et d’impôts directs pour la période du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Article 2

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020.

Article 3

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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