Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable - DemoKratia

Historique

14 déc. 2017 : 📜Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable

19 janv. 2018 - 29 janv. 2018 : 3 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

24 janv. 2018 09:40 : Examen du texte

24 janv. 2018 16:35 : - accès à l'eau (n° 498) (première lecture) ;

1 févr. 2018 14:50 : Examen du texte

1 févr. 2018 15:00 : Discussion

1 févr. 2018 : Question préalable

1 févr. 2018 : Rejetée par Assemblée nationale de la 15ème législature

📜Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable Rejeté v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 01 févr. 2018

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