Ordre du jour :
Examen du texte
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Examen de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 536) (mme émilie chalas, rapporteure) ;
Examen de la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (n° 520) (m. éric coquerel, rapporteur) ;
Examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (n° 498) (m. bastien lachaud, rapporteur) ;
échange de vue sur les visites de commissariats et gendarmeries ;
Examen du rapport de la mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants (mm. éric poulliat et robin reda, co-rapporteurs) ;
Nomination d'un rapporteur d'application sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen (n° 539).
Transfert compétences eau et assainissement (n° 536) (première lecture) ;
Récépissé contrôle identité (n° 520) (première lecture) ;
Accès à l'eau (n° 498) (première lecture) ;
Examen du rapport de la mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants ;