Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux commerces
« Art. L. 1336‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est procédé, dans les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, à raison d’au moins une heure par semaine :
« ‑ à la réduction du volume sonore des appareils électroniques ;
« ‑ à l’interruption de la diffusion musicale et des annonces sonores ;
« ‑ à la réduction de l’intensité lumineuse.
« II. – Le public est informé par le professionnel de l’heure visée au I et de l’objectif poursuivi.
« III. – Le quatrième alinéa du I ne s’applique pas dans les magasins ne disposant pas d’un équipement permettant la modulation de l’intensité lumineuse jusqu’à la prochaine rénovation du système d’éclairage. »