Mesdames, Messieurs,

Dans un rapport de janvier 2018, la Cour des comptes reprend l’estimation de l’INSERM selon laquelle il y aurait 700 000 personnes qui ont des troubles du spectre de l’autisme (TSA) en France, dont 600 000 adultes.

Les personnes autistes ont un trouble neuro‑développemental. Elles perçoivent le monde d’une façon différente par rapport à une personne dite neurotypique.

La terminologie TSA permet de mieux représenter les différentes formes d’autisme, les symptômes étant multiples et leur intensité variable.

Les TSA affectent le développement de l’enfant, notamment dans sa communication (compréhension, contact visuel …), dans ses interactions sociales (perception et compréhension des émotions, relations sociales…), mais aussi dans son comportement.

Actuellement, il n’existe aucun traitement médicamenteux pour l’autisme. Le handicap est donc présent toute la vie, y compris à l’âge adulte.

C’est pourquoi renforcer l’inclusion de ces personnes est fondamental et représente l’un des défis de ce quinquennat. Comme l’a rappelé le Président de la République : « Il y a eu un avant et un après la loi de 2005, même si le chemin n’est pas terminé ».

Pour répondre à cette urgence d’inclusion, il est possible de s’inspirer d’expériences déjà existantes sur le territoire. En effet, les territoires sont le berceau de l’ingénierie sociale.

Cette proposition de loi fait écho à une expérimentation locale, impulsée par des associations, qui, en coordination avec des magasins, ont décidé de mettre en place un dispositif permettant aux personnes qui ont un TSA, de faire leurs courses dans un environnement apaisé.

En effet, le constat initial dressé par ces associations est simple : faire ses achats dans une grande surface représente une véritable difficulté pour les personnes autistes.

Ces personnes sont confrontées à deux problèmes : l’intensité lumineuse et le fond sonore.

Or de nombreux magasins sont exposés continuellement à une ambiance musicale et à une forte intensité lumineuse.

C’est une problématique bien plus présente dans les grands magasins. En effet, l’exposition prolongée à une forte intensité lumineuse et sonore provoque des difficultés pour les personnes avec TSA. Cette surexposition aux bruits et à la lumière est effectivement à mettre en corrélation avec la taille du magasin. Plus le magasin est grand, plus le temps passé dans celui‑ci est long, plus ces personnes sont exposées à ce qu’elles perçoivent comme des nuisances.

Dès lors, nous avons œuvré, avec plusieurs représentants du commerce, à étendre le dispositif sur le plan national, afin qu’il profite à tous. Concrètement, ce dispositif est simple, il s’agit, à raison d’une heure par semaine au moins, de réduire l’intensité lumineuse et d’interrompre la musique et les annonces sonores.

Une coopérative de commerçants de la grande distribution française a d’ores et déjà étendu le dispositif à l’ensemble de ses magasins en France. Ainsi, dans les 1 600 magasins de la coopérative, deux heures par semaine sont réservées à un temps calme, pour permettre l’inclusion des personnes avec TSA. Cette généralisation a permis d’obtenir de meilleurs retours de terrain, et d’affiner le dispositif présenté aujourd’hui.

Les retours de terrain de ces magasins mettent en avant un dispositif qui ne coûte rien, qui renforce le lien social par l’inclusion, qui génère des économies d’énergie, mais surtout, qui bénéficie non seulement aux personnes avec TSA, mais également aux personnes âgées, qui apprécient pouvoir faire leurs achats dans une ambiance plus apaisée. Le personnel a également pu se satisfaire de cette parenthèse de calme hebdomadaire.

Des magasins d’autres pays ont également pu expérimenter ce dispositif, notamment au Royaume‑Uni et en Australie. 

Afin de proposer une généralisation du dispositif, nous avons mené une vaste série d’auditions et de consultations, avec notamment les associations locales et nationales concernées, les administrations (Délégation ministérielle à l’accessibilité et Délégation interministérielle à la stratégie autisme), des représentants du commerce.

Ce travail de consultation a été mené dans l’objectif de lever les freins à la généralisation du dispositif à l’ensemble des magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.

Conscient des nombreuses obligations qui s’appliquent au secteur du commerce, nous avons souhaité travailler en intelligence avec plusieurs de leurs représentants, afin de construire un dispositif dont ils sont les acteurs.

Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi vise à améliorer l’accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.

Pour ces magasins, et à compter du 1er janvier 2022, il est procédé, à raison d’au moins une heure par semaine, à la réduction du volume sonore des appareils électroniques, l’interruption de la diffusion musicale et des annonces sonores, et la réduction de l’intensité lumineuse.

Il est également prévu que le professionnel informe le public de l’heure d’application du dispositif dans son magasin.

Une dérogation temporaire est prévue pour les magasins ne disposant pas d’un équipement permettant sa modulation jusqu’à la prochaine rénovation du système d’éclairage.

Enfin, pour accompagner les magasins dans la mise en place du dispositif, un guide de bonnes pratiques rédigé en partenariat avec le secteur du commerce et le secteur associatif sera mis à leur disposition.