Mesdames, Messieurs,

Les professionnels de l’encadrement du ski constituent une profession indépendante aux termes du dernier alinéa de l’article. L. 622‑5 du code de la sécurité sociale.

Cette profession, par définition saisonnière, assure depuis 50 ans, l’insertion professionnelle de ses nouveaux diplômés grâce à un système de régulation de l’activité organisé par l’association professionnelle majoritaire qui regroupe environ 90 % des moniteurs de ski soit près de 17 000 intervenants dans l’Hexagone.

Ce système repose sur le principe d’une construction solidaire et intergénérationnelle de la profession de moniteur de ski répondant à un but légitime, celui d’assurer le renouvellement de la profession et par voie de conséquence l’emploi pérenne de nouveaux moniteurs.

La loi du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est venue assurer une meilleure répartition des temps d’activité entre les professionnels dans chaque association ou syndicat professionnel en permettant la mise en place d’un mécanisme de réduction de l’activité.

Cependant, après 8 années d’effectivité et après avoir consulté les principaux acteurs du secteur, il semble que les apports de la loi de 2014 aient eu un effet positif mais insuffisant.

L’objectif du législateur ne peut être atteint que si le mécanisme de redistribution d’activité inclut les moniteurs stagiaires et non seulement les moniteurs de ski diplômés.

En effet, la formation à est longue et dispensée en alternance avec la réalisation de stages pédagogiques dans un centre de formation dument agréé.

Dans le cadre de tels stages, les moniteurs stagiaires dispensent des enseignements conformément à leurs conventions de stages.

Ainsi, la loi que nous vous proposons d’adopter aujourd’hui viendrait compléter et conforter le dispositif de compensation progressive qui existe depuis 2014 entre moniteurs en fin et en début de carrière exerçant leur activité de façon permanente, en prévoyant une extension de celui‑ci aux moniteurs stagiaires qui en sont jusqu’à présent exclus.