Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET