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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
17 oct. 2023
:
📜Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles
17 nov. 2023
-
21 nov. 2023
: 33 amendements en
Commission des affaires économiques
22 nov. 2023 15:00
:
Examen du texte
22 nov. 2023
:
📜Proposition de loi de m. manuel bompard, les membres du groupe la france insoumise - nouvelle union populaire écologique et sociale visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (1776)
v2
24 nov. 2023
-
27 nov. 2023
: 37 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
30 nov. 2023 09:00
:
Discussion
30 nov. 2023 15:00
:
Discussion
30 nov. 2023
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👎Rejeté
30 nov. 2023
: Rejetée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
Original
v2
v3
📜Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles
Rejeté
v3
Assemblée nationale de la 16ème législature
•
30 nov. 2023
🚀