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Originalv2v3
📜Proposition de loi adoptée par le sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°1239) v2
🖋️Amendements examinés : 100%
2 Rejetés
Liste des Amendements
Article 1
🖋️Rejeté
Ugo Bernalicis
27 nov. 2023

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Jérémie Iordanoff
30 nov. 2023

Supprimer cet article.

Article 1

L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;

« 7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »

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