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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅20 nov. 2023, 21:00 - 22:45
Examen du texte
Examen du texte
Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n° 1239) (mmes laetitia saint-paul et frédérique meunier, rapporteures) ;
Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (n° 736) (m. daniel labaronne, rapporteur).
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