Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Historique

4 nov. 2024 : 📜Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

5 nov. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Barnier déclare

6 nov. 2024 10:40 : Nomination d'un rapporteur

8 nov. 2024 : 16 amendements en Commission des affaires économiques

13 nov. 2024 09:30 : Examen du texte

13 nov. 2024 : 📜Visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire v2

14 nov. 2024 - 15 nov. 2024 : 23 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

20 nov. 2024 14:00 : Discussion

20 nov. 2024 14:50 : Examen du texte

20 nov. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

20 nov. 2024 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

20 nov. 2024 : 📜Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire v3

21 nov. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

14 janv. 2025 09:00 : Discussion

14 janv. 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

21 janv. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Original v2 v3

📜Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire v3

Assemblée nationale de la 17ème législature • 20 nov. 2024

Article 1

I. – À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II (nouveau). – (Supprimé)

Article 2

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET