Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Historique

1 nov. 2024 : Nouvelle proposition de loi

27 janv. 2025 09:00 : Discussion

27 janv. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare

27 janv. 2025 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

28 janv. 2025 : 📜Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

29 avr. 2025 - 13 mai 2025 : 1055 amendements en Commission des affaires économiques

7 mai 2025 09:35 : Examen du texte

13 mai 2025 16:20 : Examen du texte

13 mai 2025 21:30 : Examen du texte

16 mai 2025 09:30 : Examen du texte

16 mai 2025 : 📜Visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur v2

18 mai 2025 - 23 mai 2025 : 3321 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

26 mai 2025 16:00 : Discussion

26 mai 2025 : Dépôt d'un projet de loi

1 juil. 2025 : 📜Visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur v4

2 juil. 2025 09:00 : Discussion

2 juil. 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

8 juil. 2025 15:00 : Discussion

8 juil. 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature

8 juil. 2025 : 📜Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur v5

11 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

15 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

18 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

7 août 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel