Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1 , le mot : « librement » est supprimé ; 2° Le huitième alinéa du 7 est ainsi modifié :  a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – après les mots : « indicateurs », sont insérés les mots : « de référence » ; – la première occurrence du mot : « coûts » est remplacée par le mot :« prix » ; b) La troisième phrase est ainsi modifiée : – le mot : « librement » est supprimé ; – les mots : « , outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition » sont remplacés par les mots : « majoritairement l’indicateur de référence relatif aux coûts de production » ; – les mots : « constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur » sont remplacés par les mots : « de marché » ; c) La quatrième phrase est ainsi modifiée : – le mot : « des » est remplacé par le mot : « les » ; – les mots : « , qui servent d’indicateurs » sont supprimés ; – est complétée par les mots : « relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et de marché ».

À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale ».

L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ; 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ; 3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ; 4° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produitsagricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ; 5° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière. « Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. « Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés. « Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. » 

Avant le titre I^er, insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre I^er A « Lever les entraves économiques au métier d’agriculteur : garantir la rémunération des agriculteurs ».

I. – Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles. Ce fonds permet de financer les pratiques favorisant la transition agroécologique des exploitations agricoles, en priorité celles qui ont pour objet de mettre en place des systèmes économes et autonomes, de réduire l’utilisation d’intrants chimiques et de renforcer les infrastructures agroécologiques. Une part des moyens du fonds mentionné au premier alinéa du présent article est utilisée pour des actions de soutien aux exploitations ayant un mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. L’aide financière apportée aux exploitations agricoles est dégressive en fonction de la dimension de l’exploitation. Les conditions de son octroi sont précisées par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices générés par les industries du secteur agroalimentaire, du secteur de la distribution, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 1 à 45 les treize alinéas suivants : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; « 2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ; « 3° Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ; « 4° Au 2° du I de l’article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 » sont supprimés ; « 5° L’article L. 254‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; « b) Le II est ainsi modifié : « – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « – le deuxième alinéa est supprimé ; « – au dernier alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté » sont supprimés ; « c) Le III est abrogé ; « 6° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 254‑7‑1, après la référence : « L. 254‑6‑2 », la fin de la phrase est supprimée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les articles L. 253‑5‑1 et L253‑5‑2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. »     

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

À l’alinéa 2, rétablir ainsi le 1 : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement (CE) n° 1107/2009 ».

Substituer aux alinéas 3 à 25 les trois alinéas suivants :  « 2°Le titre V du livre II est ainsi modifié : « a) Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ; « b) Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; »

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Au premier alinéa du III, les mots : « l’ensemble de ses établissements ainsi que, si elle en fait la demande, » sont remplacés par les mots : « l’établissement en ayant fait la demande, et doit réitérer sa demande ».

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Le second alinéa du III est supprimé. »

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Cette incompatibilité vaut pour l’ensemble de ses établissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs. »

Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, une personne membre d’un organe d’administration d’un établissement mentionné à l’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254‑1 peut être membre de l’organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254‑1, sous réserve qu’elle n’exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cet établissement, ni de membre de conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. »

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne physique ou morale exerçant d’une part des activités mentionnées au 1 et 2 de l’article L. 254‑1 et d’autre part des activités mentionnées au 3 du même article établit une facturation distincte de ces activités. »

À l’alinéa 31, supprimer la phrase : « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

À l’alinéa 31, supprimer la phrase : « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

À l’alinéa 31, supprimer la phrase : « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

À l’alinéa 31, supprimer la phrase : « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

À l’alinéa 31, supprimer la phrase : « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « supprimée ; »  les mots :  « est complétée par les mots : « notamment par la mise en place de pratiques et d’infrastructures agroécologiques » ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « c) (nouveau) Le V est complété par les mots : « et la mise en place de pratiques et d’infrastructures agroécologiques ». »

Supprimer les alinéas 9 à 25.

Supprimer les alinéas 9 à 16.

Après l’alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « 6° ter A Après l’article L. 254‑10‑4, il est inséré un article L. 254‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 254‑10‑5. – À l’issue d’une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2026, n’ont pas satisfait à l’obligation qui leur a été notifiée doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques manquants pour atteindre l’objectif dont le montant est arrêté par l’autorité administrative. « Le montant de cette pénalité par certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquant est fixé par décret en Conseil d’État. « Le montant total des sommes qu’une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d’euros. « Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une majoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité. »

À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :  « agricoles » insérer les mots :  « , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les décrets relatifs aux produits phytopharmaceutiques sont pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; »

À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot : « végétaux, » insérer les mots : « , en économie agricole ».

À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot : « végétaux, » insérer les mots : « en droit rural, ».

Supprimer les alinéas 17 à 22.

Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, une personne membre d’un organe d’administration d’un établissement mentionné à l’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254‑1 peut être membre de l’organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254‑1, sous réserve qu’elle n’exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cet établissement, ni de membre de conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. »

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « c) À la fin, est insérée la phrase : « Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l’article L. 254‑1 ne peut également exercer une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les fabricants et les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ne peuvent inclure dans la rémunération de leurs salariés des éléments variables ou toute prime ou bonus liés au volume des ventes de produits phytopharmaceutiques par l’entreprise ou toute organisation dont elle ferait partie. Cette disposition est applicable à l’ensemble des entreprises intervenant dans la chaîne de production et de distribution de ces produits. » »

Supprimer les alinéas 29 à 36.

À l’alinéa 31, après le mot : « utilisation » insérer les mots : « et de réduction ».

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :  « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :  « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :  « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :  « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :  « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

À l’alinéa 31, substituer au mot : « réduction » les mots : « suppression totale ».

Supprimer les alinéas 35 et 36.

Supprimer les alinéas 35 et 36.

Supprimer les alinéas 35 et 36.

I. – Substituer à l’alinéa 36 les six alinéas suivants : « II. – Dans toute entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques non soumise à l’un des agréments prévus à l’article L. 254‑1, toute personne qui décide des traitements phytopharmaceutiques doit être en mesure de justifier s’être fait délivrer un conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné au II du présent article au moment de son installation dans une exploitation, ou de la reprise d’une exploitation, ou lors d’un changement stratégique à l’échelle de l’exploitation, ou le cas échéant d’ici le 1^er janvier 2030. Un décret établit la liste des changements stratégiques concernés. « Cette justification est exigée pour le renouvellement du certificat mentionné au II de l’article L. 254‑3 dans des conditions fixées par décret. « Le contenu du conseil stratégique est allégé dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les utilisateurs professionnels dont les surfaces susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques sont de dimensions réduites, inférieures à des plafonds déterminés en fonction de la nature des cultures pour les exploitants agricoles et des usages pour les autres utilisateurs. » « III. – La délivrance du conseil n’est pas requise : « 1° Lorsque l’entreprise n’utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253‑5, des produits composés uniquement de substances de base ou des produits à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et les produits nécessaires aux traitements prescrits pour lutter contre les organismes figurant sur la liste établie en application de l’article L. 251‑3 ; « 2° Lorsque l’exploitation agricole au bénéfice de laquelle sont utilisés des produits phytopharmaceutiques est engagée, pour la totalité des surfaces d’exploitation, dans une démarche ou une pratique ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 51 : « IV. – Un décret définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I, notamment en matière de formation, et le contenu du conseil stratégique global et du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 . »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 36 :  « Le conseil stratégique ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1. La prestation est effectuée à titre onéreux. »

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 36. II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le conseil stratégique est délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts afin de garantir le caractère objectif du conseil et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable de ces produits. ».

À la troisième phrase de l’alinéa 36, après le mot :  « intérêts » insérer les mots : « et de certification ».

À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « un décret en Conseil d’État ».

À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « un décret en Conseil d’État ».

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Il impose aux personnes exerçant des activités mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 254‑1, souhaitant réaliser des activités mentionnées au 3° du même article de mettre en place une séparation opérationnelle entre ces activités ».

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :  « III. – Dans le cadre du conseil stratégique, tout agriculteur peut bénéficier d’un diagnostic de santé des sols, comprenant une information claire et transparente sur l’état des sols de son exploitation, c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Ce diagnostic devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce diagnostic d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »

Supprimer les alinéas 37 au 41.

Supprimer les alinéas 41 à 44.

Supprimer l’alinéa 43.

Après l’alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « 6° ter A (nouveau) Après l’article L. 254‑10‑3, il est inséré un article L. 254‑10‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 254‑10‑4 (nouveau) . – À l’issue d’une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2026, n’ont pas satisfait à l’obligation qui leur a été notifiée doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques manquants pour atteindre l’objectif dont le montant est arrêté par l’autorité administrative. « Le montant de cette pénalité par certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquant est fixé par décret en Conseil d’État. « Le montant total des sommes qu’une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d’euros. « Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une majoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité. »

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – L’autorité administrative fixe des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques. » 

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – L’autorité administrative fixe des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques. » 

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » le mot : « bénéficient ».

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » le mot : « bénéficient ».

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « peuvent bénéficier d'un» les mots : « doivent avoir recours annuellement à un».

À l’alinéa 49, après le mot : « global » insérer les mots :  « annuel et universel ».

À l’alinéa 49, après le mot : « global » insérer les mots :  « annuel et universel ».

À l’alinéa 49, après le mot :  « conseillers »,  insérer les mots : « indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1, »

I. – À l’alinéa 49, après le mot :  « conseillers »,  insérer le mot :  « certifiés et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 51 par les mots :  « et de certification ».

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « conseillers compétents » les mots : « conseillers certifiés notamment pour leurs connaissances ».

À l’alinéa 49, substituer aux mots :  « conseillers compétents en agronomie » le mot : « agronomes ».

À l’alinéa 49, substituer aux mots :  « conseillers compétents en agronomie » le mot : « agronomes ».

À l’alinéa 49, après le mot : « compétents » insérer les mots : « et certifiés ».

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :  « Le conseil stratégique global comporte plusieurs scénarii, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique, et précise pour chaque scénario les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques des choix pour lesquels l’exploitant peut opter. »

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « II. – L’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I est conditionnée à l’obtention d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d’un master en agronomie. »

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « II. – L’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I est conditionnée à l’obtention d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d’un master en agronomie. »

Compléter l’alinéa 49 par les deux phrases suivantes :  « Le conseil stratégique global ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’excerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1. La prestation est effectuée à titre onéreux. »

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 500‑2 (nouveau). – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. « Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Art. L. 500‑2 (nouveau). – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. « Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’État se donne comme objectif de financer, d’ici à 2030, 1000 ingénieurs pour accomplir les missions mentionnées au présent I, sous l’autorité des chambres d’agriculture. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’État se donne comme objectif de financer, d’ici à 2030, 1000 ingénieurs pour accomplir les missions mentionnées au présent I, sous l’autorité des chambres d’agriculture. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – L’État se donne comme objectif de financer, d’ici à 2030, 1000 agronomes certifiés pour accomplir les missions d’un service public du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. « Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 500‑2 (nouveau). – L’État se donne comme objectif de financer, d’ici à 2030, 1000 agronomes certifiés pour accomplir les missions d’un service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. « Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

I. – L’ordre national des conseillers en produits phytosanitaires groupe obligatoirement tous les conseillers exerçant des activités de conseil des produits phytosanitaires. II. – L’ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice du conseil des produits phytosanitaires. Il établit à cette fin une charte des principes éthiques applicables à la profession de conseil des produits phytosanitaires. Il contribue à promouvoir la réduction de l’usage des produits phytosanitaires.  III. – Il assure l’indépendance de la profession du conseil des produits phytosanitaires. IV. – Il peut organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit. V. – Il accomplit sa mission par l’intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 2 est ainsi rédigé : « La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑8‑4 (nouveau). – I. – Il est institué un conseil d’appui à la protection des cultures, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture. « Ce conseil est chargé d’identifier les filières agricoles pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles ; d’identifier les méthodes de lutte potentielles et les perspectives de développement de telles méthodes ; de soutenir le développement de stratégies de lutte contre ces organismes nuisibles ou végétaux indésirables ; de contribuer à l’identification et à la diffusion de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des stratégies de lutte, en cohérence avec les objectifs du plan national mentionné à l’article L. 253‑6 et en intégrant l’évolution des connaissances scientifiques et en mobilisant les données de la recherche. « II. – Outre des représentants des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, le conseil mentionné au I comprend des membres représentant les acteurs de la production agricole et les acteurs de la recherche agronomique. Sa composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. « III. – Le comité peut auditionner, en tant que de besoin, des représentants des organisations professionnelles de metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques conventionnels et de biocontrôle. Il peut également auditionner le directeur de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ou son représentant. « IV. – Les membres mentionnés au II. sont soumis à l’obligation mentionnée à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et la composition du conseil d’appui à la protection des cultures. »

Rédiger ainsi l’article 2 : « I. – Le deuxième et le troisième alinéa du II et le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés. « II. – Le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées, » ; « 2° Est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substances et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont les autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 précédemment mentionné, ont expiré ».  « III. – L’article L. 253‑8-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »

Rédiger ainsi l’article 2 : « I. – Les articles 1^er et 2 de la loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés. « II. – Le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées, » ; « 2° Est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substances et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont les autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 précédemment mentionné, ont expiré ». »

À l’alinéa 2, rétablir le 1 dans la rédaction suivante : « 1° Au huitième alinéa de l’article L. 1313‑1, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ; ».

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : "L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, est ainsi modifié : "1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser »; "2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » "3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »; "4° Au quinzième alinéa, après les mots : « réaliser l’évaluation des risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; » ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après les mots : « relatives à », sont insérés les mots : « l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits ainsi qu’à ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au douzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après les mots : « relatives à », sont insérés les mots : « l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits ainsi qu’à » ; ».

À l’alinéa 9, supprimer la deuxième et la troisième phrase.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour prononcer l’interdiction de mise sur le marché de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement à l’aide de substances prohibées sur le territoire national ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour interdire la vente ou la distribution de produits agricoles qui auraient été traités avec des substances interdites en France. »

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage ne peut prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit la motiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés établissant un risque avéré. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le huitième alinéa de l’article L1 est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le huitième alinéa de l’article L1 est complété par les mots : « et s’aligne sur la réglementation en vigueur dans les autres pays membres de l’Union européenne en matière de produits phytopharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché. »

I. – Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :  « 1° La section 1 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de financer un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels. « Dans le cas d’une décision de retrait, et sous les réserves mentionnées à l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, le délai de grâce est systématiquement porté à six mois pour la vente et la distribution, et à un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants. « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l’expérimentation telle que décrite à l’article L. 1313‑1 du présent code, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.

Substituer aux alinéas 11 à 46 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième et le troisième alinéa du II et le II bis de l’article L. 253‑8 sont supprimés. « 3° L’article L. 253‑8‑3 est abrogé. »

Substituer aux alinéas 11 à 46 l’alinéa suivant : « 2° Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés. »

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « sur les bananeraies et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, est interdite. »

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active flufénacet est interdite. »

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active flutolanil est interdite. »

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active fluopyram est interdite. »

I. – Rétablir l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Les II et II bis sont abrogés ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 38.

Substituer aux alinéas 25 à 46 les trois alinéas suivants :  « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  « 1° Les II et II bis de l’article L. 253‑8 sont abrogés ; « 2° L’article L. 253‑8‑3 du même code est abrogé. »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 « b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, » sont supprimés. « c) Le II bis est supprimé » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30, 37 et 38. III. – À l’alinéa 32, supprimer les mots :  « après avis du conseil de surveillance prévu au II bis, ».

Supprimer les alinéas 26 à 38.

Supprimer les alinéas 26 à 38.

Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants : « Après le 9° du I de l’article L1 du code rural, insérer un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».

I. – À l’alinéa 26, après la référence : « II » insérer le mot et la référence : « et le II bis ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 38.

À l’alinéa 26, après la référence : « II » insérer le mot et la référence : « et le II bis ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :  « c bis) Le premier alinéa du II bis est ainsi modifié : – le mot : « , notamment, » est supprimé ; – les mots :« , du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, de l’interprofession apicole, de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, de l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques » sont supprimés.

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « d) Le II bis est ainsi rédigé : « II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

Substituer aux alinéas 27 à 38 les deux alinéas suivants : « d) Le II bis est ainsi rédigé : « II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1 janvier 2026. »

Substituer aux alinéas 27 à 30 les neuf alinéas suivants : « d) Le II bis est ainsi rédigé : « II bis. – Il est créé un Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune et des services écosystémiques qu’elle rend à l’agriculture. Ce Haut Conseil comprend, outre son président, dix membres choisis en raison de leur expertise scientifique dans les domaines des sciences des écosystèmes, de l’agronomie, des sols et du climat. « La composition, l’organisation et le fonctionnement de ce Haut Conseil sont fixés par décret. Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. « Les membres du Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune ne peuvent solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de leurs missions. Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues au III de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. « Le Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : « 1° L’évolution des populations des insectes et des autres arthropodes sur le territoire national, notamment les pollinisateurs, et de leur diversité biologique ; « 2° L’évaluation de l’impact socio-économique pour l’agriculture et la sécurité alimentaire des pertes de biodiversité et de populations de l’entomofaune ; « 3° La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’État pour favoriser la présence d’insectes auxiliaires des cultures, notamment concernant l’efficacité du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du présent code et des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces d’insectes pollinisateurs prévus à l’article L. 411‑3 du code de l’environnement. « Le Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou toute question relative à son domaine d’expertise. »

Supprimer l'alinéa 28.

Supprimer les alinéas 31 à 38.

Supprimer les alinéas 31 à 38.

Supprimer les alinéas 31 à 38.

Supprimer l'alinéa 31.

Supprimer l'alinéa 32. 

Supprimer l'alinéa 32. 

Supprimer les alinéas 32 à 36. 

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou une autorisation accordée dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 »

À l’alinéa 32, après le mot : « accordée », insérer les mots : « après avis conforme et définitif de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conformément à l’article L1313‑1 du code de la santé publique, ».

À l’alinéa 32, après l’année : « 2009 », insérer les mots : « et ont fait l’objet d’une réévaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre du processus de renouvellement d’approbation prévu par ledit règlement ».

Au début de l’alinéa 32, après la référence :  « II bis » insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans ».

Compléter l’alinéa 33 par les mots :  « et la France n’a pas notifié à la Commission européenne à leur sujet, sur le fondement des dispositions du même règlement, des preuves scientifiques justifiant une interdiction au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement ; ».

Compléter l'alinéa 33 par les mots :  « et la France n’a pas notifié à la Commission européenne à leur sujet, sur le fondement des articles 69 ou 71 du même règlement, des preuves scientifiques justifiant une interdiction au regard des risques pour la santé humaine et pour l’environnement ».

Compléter l’alinéa 33 par les mots :  « et ne font pas l’objet d’un réexamen de l’approbation en vertu de l’article 21 du même règlement ou d’une demande d’essais ou d’études complémentaires adressée au titulaire de l’autorisation, ni d’une demande de renouvellement sur laquelle la Commission ne s’est pas encore prononcée dans le cadre de la procédure prévue aux articles 14 et 15 du même règlement ; ».

Compléter l’alinéa 33 par les mots :  « et la justice n’a pas prononcé de décision annulant des autorisations de mise sur le marché antérieurement délivrées pour des produits composés de cette ou ces substances ».

Compléter l’alinéa 33 par les mots :  « et leur innocuité pour la santé humaine et l’environnement est démontrée scientifiquement ».

À l’alinéa 34, substituer aux mots :  « manifestement insuffisantes » par les mots : « d’une efficacité significativement inférieure pour protéger les cultures contre les ravageurs ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au II expose les exploitants concernés à des difficultés économiques caractérisées par des pertes d’exploitation significatives ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 3° Il existe un plan de sortie de l’utilisation des produits mentionnés au II, qui prévoit un calendrier prévisionnel d’interdiction du produit, un volet relatif à la recherche d’alternatives et un volet relatif à la mobilisation de l’ingénierie nécessaire à la mise en application de ces alternatives. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise les modalités par lesquelles les produits contenant les substances mentionnées au II ainsi que leurs métabolites font l’objet d’une campagne nationale de surveillance dans le cadre du programme de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines mené par les agences de l’eau mentionné à la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles des prélèvements et analyses des sols et des eaux de ruissellement sont réalisés, à la charge des détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant les substances mentionnées au II, sur les parcelles avant toute utilisation. »

Après l’alinéa 38, insérer les alinéas deux alinéas suivants : « La liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. « Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant des substances mentionnées au présent II en application des dérogations mentionnées au II ter est responsable, de plein droit, du préjudice écologique et du préjudice économique résultant de la dissémination de ces substances et de leurs impacts sur l’environnement pouvant modifier les conditions de production d’un autre exploitant agricole ou impacter la qualité de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « La contamination, même involontaire, de l’air, de l’eau, du sol, des terres et des sites naturels par les résidus et métabolites des produits mentionnés au II du fait des dérogations délivrées en application du présent II ter, ainsi que les conséquences de ces résidus et de leurs métabolites sur la diversité biologique, constituent un préjudice écologique tel que défini à l’article 1247 du code civil auquel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre III du livre III du code civil. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives à l’utilisation par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1 des produits phytopharmaceutiques mentionnés au II en application du décret prévu au présent II ter, sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :  « Le Gouvernement est invité à engager, dans les meilleurs délais, des négociations au sein des instances de l’Union européenne en vue d’interdire l’acétamipride en raison de son effet néfaste sur la biodiversité, et notamment sur les pollinisateurs. « Le Gouvernement veille, dans ce cadre, à accompagner les agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles durables. « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l’état d’avancement de ces négociations et sur les actions entreprises par la France. »

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « g) La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée. « h) Le deuxième alinéa du même III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance de protection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »

Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 253‑8‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 253‑8‑3. – Conformément au Règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023, les données définies à l’annexe I de ce même règlement relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, sont enregistrées sous forme électronique, dans un format lisible par machine au sens du 13 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. « Ces données sont rendues accessibles à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans le cadre de ses missions et notamment du dispositif de surveillance dénommé phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8‑1. « Ces informations sont également mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Substituer aux alinéas 41 à 46 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 253‑8‑4. – I. – Constitue un usage prioritaire tout usage mentionné au paragraphe 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil sans lequel le potentiel de production agricole et alimentaire serait affecté ou serait susceptible d’être affecté de manière significative en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance manifeste de solutions alternatives. « II. – Il est créé un comité des solutions chargé de participer à l’identification des impasses rencontrées par les filières agricoles en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance manifeste de solutions alternatives pour la protection des végétaux, ainsi qu’à l’identification et au soutien du développement de méthodes de lutte alternatives viables, notamment celles mentionnées à l’article L. 253‑6. « III. – Le ministre chargé de l’agriculture fixe par arrêté la liste des usages prioritaires, après avis du comité des solutions mentionné au II du présent II. « IV. – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit un calendrier d’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché concernant les usages prioritaires mentionnés au I du présent article, qu’elle présente au moins deux fois par an au comité des solutions mentionné au II du présent article. « V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et la composition du comité des solutions.

Substituer aux alinéas 41 à 46 les six alinéas suivants : « Art. L. 253‑8‑4. – I. – Il est institué un conseil d’appui à la protection des cultures, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture. « Ce conseil est chargé d’identifier les filières agricoles pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles ; d’identifier les méthodes de lutte potentielles et les perspectives de développement de telles méthodes ; de soutenir le développement de stratégies de lutte contre ces organismes nuisibles ou végétaux indésirables ; de contribuer à l’identification et à la diffusion de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des stratégies de lutte, en cohérence avec les objectifs du plan national mentionné à l’article L. 253‑6 et en intégrant l’évolution des connaissances scientifiques et en mobilisant les données de la recherche.  « II. Outre des représentants des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, le conseil mentionné au I comprend des membres représentant les acteurs de la production agricole et les acteurs de la recherche agronomique. Sa composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. « III. Le comité peut auditionner, en tant que de besoin, des représentants des organisations professionnelles de metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques conventionnels et de biocontrôle. Il peut également auditionner le directeur de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ou son représentant. « IV. Les membres mentionnés au II. sont soumis à l’obligation mentionnée à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et la composition du conseil d’appui à la protection des cultures. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI (nouveau). – Afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur les abeilles mellifères, sur les autres insectes pollinisateurs sauvages et sur leurs larves, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail assure, à partir du 1^er janvier 2026, que les tests de toxicité des pesticides, pour les demandes d’autorisation et pour les produits déjà présents sur le marché, se basent sur des protocoles tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, tout en complétant ces protocoles avec la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques. « VI (nouveau). – Chaque année, les services compétents publient un bilan des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs, leurs lacunes et formulent des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents afin de garantir la protection des pollinisateurs. Ce bilan est rendu public sous une forme accessible. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI (nouveau). – Afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur les abeilles mellifères, sur les autres insectes pollinisateurs sauvages et sur leurs larves, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail assure, à partir du 1^er janvier 2026, que les tests de toxicité des pesticides, pour les demandes d’autorisation et pour les produits déjà présents sur le marché, se basent sur des protocoles tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, tout en complétant ces protocoles avec la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques. « VII (nouveau). – Chaque année, les services compétents publient un bilan des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs, leurs lacunes et formulent des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents afin de garantir la protection des pollinisateurs. Ce bilan est rendu public sous une forme accessible. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). – Afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur les abeilles mellifères, sur les autres insectes pollinisateurs sauvages et sur leurs larves, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit, à partir du 1^er janvier 2026, que les tests de toxicité des pesticides, faisant l’objet d’une demande d’autorisation ou déjà présents sur le marché, s’appuient sur des protocoles tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, tout en complétant ces protocoles avec la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). – Chaque année, les services compétents publient un bilan des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs, leurs lacunes et formulent des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents afin de garantir la protection des pollinisateurs. Ce bilan est rendu public sous une forme accessible. »

Après l’article L. 443‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4‑1. – La commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris en compte dans la détermination des coûts de production au sens de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. « Pour l’application du présent article, les produits agricoles et alimentaires issus de la culture ou de l’élevage sur le territoire d’un État membre de l’Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire français. »

Le Chapitre IV du Titre III du Livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 134‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑4 – Le Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune et des services écosystémiques qu’elle rend à l’agriculture est une instance scientifique indépendante, placée auprès du Premier ministre.  « Ce Haut Conseil comprend, outre son président, dix membres choisis en raison de leur expertise scientifique dans les domaines des sciences des écosystèmes, de l’agronomie, des sols et du climat. « La composition, l’organisation et le fonctionnement de ce Haut Conseil sont fixés par décret. Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. « Les membres du Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune ne peuvent solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de leurs missions. Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues au III de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. « Le Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune rend chaque année un rapport public qui porte notamment sur : « 1° L’évolution des populations des insectes et des autres arthropodes sur le territoire national, notamment les pollinisateurs, et de leur diversité biologique ; « 2° L’évaluation de l’impact socio-économique pour l’agriculture et la sécurité alimentaire des pertes de biodiversité et de populations de l’entomofaune ; « 3° La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’État pour favoriser la présence d’insectes auxiliaires des cultures, notamment concernant l’efficacité du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du présent code et des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces d’insectes pollinisateurs prévus à l’article L. 411‑3 du code de l’environnement. « Le Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique, social et environnemental pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou toute question relative à son domaine d’expertise. »

Après le I de l’article L. 522‑1 du code de l’environnement, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis (nouveau).. – Dans l’attente de l’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, lorsque qu’une substance active entrant dans la composition d’un produit biocide mentionné au I est identique à une substance active qui n’est plus approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009, ou dont l’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l’utilisation de ce produit n’est pas délivrée. »

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les mesures prises pour la transposition de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite « directive nitrates », ne peuvent imposer des exigences allant au-delà de celles expressément prévues par cette directive, sauf si elles sont justifiées par un motif d’intérêt général lié à la protection de la santé publique ou de l’environnement et proportionnées à cet objectif. Les programmes d’actions établis pour la mise en œuvre de la présente section doivent se limiter aux mesures minimales requises par la directive, notamment en ce qui concerne les périodes d’interdiction d’épandage, les seuils d’épandage d’azote et les obligations de stockage des effluents, sauf justification explicite. Toute mesure supplémentaire doit faire l’objet d’une évaluation d’impact économique sur la compétitivité des exploitations agricoles, transmise au Parlement avant son adoption. »

Le I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les produits fermiers commercialisés directement aux consommateurs par les producteurs fermiers sont exclus de la responsabilité élargie du producteur mentionnée au présent I. « Le onzième alinéa du I est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. »

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’usage du néonicotinoïde acétamipride en traitement foliaire est autorisé jusqu’en décembre 2027 pour les cultures de betteraves où l’afflux de pucerons et le risque de présence de jaunisse sont avérés. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis environnementaux, en particulier des technologies et filières de production de fertilisants agricoles sur le sol national, des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale, des technologies portant sur l’article L. 258‑1 du code rural et de la pêche maritime et des nouvelles techniques génomiques. »

Le I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les pots à fleurs et à plantes, y compris les germoirs, utilisés dans le cadre des relations entre entreprises à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante sont exclus de la responsabilité élargie du producteur mentionnée au présent I. « Le onzième alinéa du I est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. »

Après le I de l’article L. 522‑1 du code de l’environnement, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis (nouveau). – Dans l’attente de l’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, lorsqu’une substance active entrant dans la composition d’un produit biocide mentionné au I est identique à une substance active qui n’est plus approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009, ou dont l’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l’utilisation de ce produit n’est pas délivrée. »

La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 206‑2‑1 – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article 236‑1 A, l’autorité administrative compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, dès lors qu’elle relève un manquement à l’une des dispositions suivantes : « - au règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; « - au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; « - au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ; « - au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; « II. – Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements constatés ».

Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer et » ;  2° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française » 3° Les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « ces mêmes réglementations ».

Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation concernant les produits agricoles. »

Titre I bis LEVER LES CONTRAINTES AU MÉTIER D’AGRICULTEUR BIOLOGIQUE Après l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – La liberté de produire sans pesticide est garantie aux agriculteurs dont les productions relèvent du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de la conversion vers ce mode de production. « Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs impacts sur les productions relevant du mode de production biologique visées au précédent alinéa. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Titre I bis LEVER LES CONTRAINTES AU MÉTIER D’AGRICULTEUR BIOLOGIQUE Après l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1 (nouveau). – La liberté de produire sans pesticide est garantie aux agriculteurs dont les productions relèvent du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de la conversion vers ce mode de production. « Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs impacts sur les productions relevant du mode de production biologique visées au précédent alinéa. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

L'article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs effectives obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne et la France à faire certifier les conditions de production et de transformation des produits importés par un organisme tiers agréé sur le sol du pays exportateur. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et les règles précisées au second alinéa ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »

Le deuxième alinéa de l’article L. 236‑1A du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’interdiction mentionné au précédent alinéa, l’autorité administrative compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En conséquence, aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs effectives obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne et la France à faire certifier les conditions de production et de transformation des produits importés par un organisme tiers agréé sur le sol du pays exportateur.  Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

La Section 1 du Chapitre III du Titre V du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑2 – Lorsqu’elle envisage de délivrer une autorisation de mise sur le marché pour un produit mentionné au premier alinéa de l’article L. 253‑1, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail soumet le projet de décision à la procédure prévue à l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. »

Le cinquième alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application des articles 3 et 5 de la Charte de l’environnement de 2004, conformément aux articles 36, 44, 69, 71, le plan national d’action prévoit les objectifs quantitatifs, les mesures et calendriers en vue de mettre fin à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques herbicides de synthèse sur le territoire national ainsi qu’à court terme l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » à compter du 1^er juillet 2026. »

Après l’article L253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑6‑1 ainsi rédigé :  « Art. L253‑6‑1. – Un plan d’action national fixe les objectifs quantitatifs, les mesures et calendriers en vue de maîtriser et d’amoindrir la dépendance de la France aux importations de produits phytopharmaceutiques, notamment d’engrais et de pesticides de synthèse et de viser la fin de l’utilisation des intrants chimiques. Ce plan national concourent à améliorer l’efficacité des modes de production n’utilisant pas d’intrants de synthèse. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.  « Le plan d’action national est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche. »

Le dernier alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l’agriculture rend compte chaque année devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de la mise en œuvre de la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle ainsi que des positions défendues par la France dans le cadre des négociations européennes concernant le cadre règlementaire qui leur est applicable. »

Après l’article l’article L253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article 253‑6-1 ainsi rédigé :  « Art L. 253‑6-1. – Pour répondre aux objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du présent code, l’État s’assure que les surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou en cours de conversion vers ce mode de production soient maintenues comme telles ». 

Après l’article 1^er, insérer un article ainsi rédigé : « Au début de la section 6 du Chapitre III du Titre V du Livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7 A ainsi rédigé : « Art. L. 253‑7 A (nouveau). – Tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 a droit à une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage de ces produits et sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides défini à l’article L. 723‑13‑3. « Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Conseil central d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, précise le contenu de cette information. »

Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la poêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 253‑7‑1 est ainsi rédigé : « 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. » 2° Après le 2° de l’article L. 253‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. »

Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la poêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 253‑7‑1 est ainsi rédigé : « 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. » 2° Après le 2° de l’article L. 253‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. »

Après l’article L. 253‑7‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑7‑3. – I. – La liberté de produire sans pesticides est garantie aux apiculteurs dans le respect des dispositions communautaires. « II. – Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs impacts sur les populations d’abeilles domestiques.  « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Après l’article L. 253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑7-3. – I. – La liberté de produire sans pesticides est garantie aux apiculteurs dans le respect des dispositions communautaires. « II. – Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs impacts sur les populations d’abeilles domestiques.  « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II bis. – À compter du 1^er janvier 2026, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, est interdite. »

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, est complété par un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code de l’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pas autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leur périmètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette interdiction. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 253‑8‑1A. – I. – Conformément aux articles 36, 44, 69 et 71 du Règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants : « 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » ; « 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion ou relevant de la catégorie des cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ; « 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution car elles remplissent deux des trois critères de persistance, de bioaccumulation et de toxicité ; « 4° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase ; « 5° Les produits ayant fait l’objet d’une alerte de phytopharmacoviligance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le cadre de la mission définie à l’article L. 253‑8‑1 en raison d’effets indésirables inacceptables sur la santé humaine.  « II – Le I entre en vigueur au plus tard dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un décret, publié dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, précise la liste des substances mentionnées du 2° au 5° du I. »

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ; 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ; « 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »

Après l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑8-2‑1. – Les données relatives à l’utilisation par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1 des produits phytopharmaceutiques mentionnés au II de l’article L. 253‑8 en application du décret prévu au II ter du même article, sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑4 ainsi rédigé : « Art. 253‑8‑4. – Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, sont enregistrées sous forme électronique, dans un format lisible par machine au sens du 13 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1024. « Elles sont rendues accessibles à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans le cadre de ses missions et du dispositif de surveillance dénommé phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8‑1. « Ces informations sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’agriculture », sont insérés les mots : « , de la santé ».

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’agriculture », sont insérés les mots : « , de la santé ».  

L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation pour évaluer » ; 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, au regard des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ; 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation des essais d’évaluation de l’impact de ces produits, » ; 4° Au quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation des essais d’évaluation de l’impact des produits réglementés ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie chaque année par le ministre chargé de la santé, après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313‑1. Une liste spécifique est établie pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation ou des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie chaque année par le ministre chargé de la santé, après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313‑1. Une liste spécifique est établie pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation ou des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement, toute denrée alimentaire produite à partir de produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique doit être signalée par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 3232‑8‑1. Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement et sans préjudice au Règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement phytopharmaceutique, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé : « a) Un avertissement sanitaire et environnemental, combiné avec une photographie ; « b) Un avertissement général  « c) Un message d’information, comportant notamment la liste de tous les produits phytopharmaceutiques utilisés  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 3232‑8‑1 (nouveau). – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement, et sans préjudice au Règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, toute denrée alimentaire produite à partir de produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique doit être signalée par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :  « Art L. 3232‑8‑1 – Sans préjudice porté au règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. L’étiquetage des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement en plastique ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique, porte, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé : « a) Un avertissement sanitaire et environnemental, combiné avec une photographie ; « b) Un avertissement général ; « c) Un message d’information, comportant notamment le nom des produits phytopharmaceutiques utilisés  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑1‑1. – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux onzième et treizième alinéas de l’article L. 1313‑1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre de l’agriculture ou le ministre de l’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l’article L. 1313‑6 du même code d’une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, trente jours après la saisine. « Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives. « Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. « Si les conclusions du rapport s’avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l’agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l’Union européenne. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences des régimes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dans les pays avec lesquels la France entretient des partenariats commerciaux. Ce rapport comprend notamment un état des lieux des écarts non justifiés par des considérations agronomiques, environnementales ou sanitaires dans les listes de produits phytopharmaceutiques autorisés dans chaque pays partenaire, en identifiant les substances actives interdites en France mais autorisées dans ces pays, ainsi que leurs impacts sur la compétitivité des exploitations agricoles françaises. Il présente également des mesures de protection de l’agriculture française et de sa compétitivité et propose un mécanisme de résorption de ces écarts, incluant des mesures à court terme telles que la reconnaissance mutuelle des autorisations ou l’accélération des procédures d’équivalence et présente des solutions d’harmonisation de long terme.

I. – À compter du 1^er janvier 2026, l’État se fixe pour objectif d’articuler la déclinaison du plan écophyto 2030 à l’échelle nationale en s’appuyant sur le Secrétariat général à la planification niveau nationale et sur les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt au niveau territorial, en garantissant : 1° la réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux d’ici 2030 par rapport à la moyenne triennale 2011‑2013 ; 2° la recherche d’alternatives pour se préparer à la réduction du nombre de substances actives autorisées ; 3° le déploiement dans toutes les exploitations des solutions agroécologiques ;  4° la réduction des risques pour la santé et pour l’environnement de l’usage des produits phytopharmaceutiques ; 5° la recherche, l’innovation et la formation ;  6° un pilotage financier révisé portant sur l’ensemble des crédits déployés, et être directement articulé aux grands déterminants que sont la PAC, le PSN et les règles de marché.  II. – Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt peuvent assurer la déclinaison territoriale des objectifs et des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan écophyto mentionné au présent I par l’élaboration d’une feuille de route qui précise notamment : 1° les spécificités régionales par un diagnostic de la situation au regard de l’usage des produits phytopharmaceutiques ; 2° les les objectifs régionaux de réduction d’usage, ainsi que les enjeux régionaux et les actions prioritaires régionales à conduire, le cas échéant par territoire, pour répondre aux enjeux ainsi identifiés, pour les zones agricoles et les jardins, espaces verts et infrastructures (JEVI) ; 3° la cohérence entre les plans déclinés localement ; 4° les acteurs locaux et les filières agricoles mobilisés pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. III. – Le ministre de l’agriculture peut réunir un comité interministériel composé notamment des ministres de l’écologie, de la recherche, de la santé, de l’économie et de l’industrie afin d’assurer le suivi et la déclinaison du plan écophyto 2030 mentionné aux présents I et II et en charge de traiter les enjeux de santé humaine et environnementale dans une approche globale. 

I. – À compter du 1^er janvier 2026, l’État se fixe pour objectif de mettre en place un fonds permanent d’innovation agroécologique au service des agriculteurs permettant d’accompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifs attendus par le plan Ecophyto.  II. – Le versement des aides aux agriculteurs éligibles au fonds mentionné au présent I peut répondre à quatre principes de priorisation : – la réduction des impacts de santé environnementale les plus significatifs ; – le soutien aux filières qui jouent un rôle clé dans notre souveraineté alimentaire et pour qui la baisse de l’usage des produits phytopharmaceutiques représente une prise de risque importante ; – une reconnaissance équitable des efforts économiques que doivent consentir les agriculteurs ; – une reconnaissance équitable de la charge de travail supplémentaire que pourra impliquer la transition.

La France se fixe comme objectif de faire adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne.

Le Gouvernement fixe par décret la date d’une journée nationale d’hommage aux agriculteurs victimes de pesticides.

I – À compter du 1^er janvier 2026, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’un mécanisme d’assurance-risque comme alternative socio-économique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, pour favoriser le déploiement des méthodes alternatives telles que définies aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 254‑6‑4 du même code. II – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Le ministre de l’agriculture arrête la liste des productions agricoles et des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. III – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui présente des recommandations en vue de la généralisation éventuelle de ce mécanisme.

Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) n°228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, pour l’application des dispositions du deuxième et du troisième alinéas de l’article L. 236‑1A du code rural et de la pêche maritime, il est tenu compte : 1° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances actives non approuvées dans l’Union européenne, de la limite maximale de résidu abaissée au seuil de détermination défini au f du 2 de l’article 3 du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ; 2° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances actives qui répondent à l’un des critères d’exclusion énoncé par l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des méthodes de production des denrées alimentaires ou produits agricoles importés depuis les pays tiers, même en l’absence de dépassement du seuil de détermination de résidu dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale ; 3° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques dont l’utilisation est interdite en France, bien que la ou les substances actives contenues dans ces produits soient encore approuvées dans l’Union européenne, des preuves scientifiques justifiant cette interdiction au regard des risques pour la santé humaine et des risques inacceptables pour l’environnement dès lors qu’elles ont été notifiées par la France sur la base des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions menées au niveau européen pour négocier une interdiction des néonicotinoïdes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions menées au niveau européen pour négocier une interdiction des néonicotinoïdes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité aux normes européennes des produits agricoles importés de pays tiers à l'Union européenne.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours : « 1° Aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes :  « a) À l’article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ; « b) Au quatrième alinéa de l’article 3 de la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ; « c) Au a du 1 de l’article 3 de la directive du Conseil 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux ; « 2° À tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants :  1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : – au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; – il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : « 1° Une phase d’examen ; « 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ; « 3° Une phase de décision. » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants :  1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : – au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; – il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : « 1° Une phase d’examen ; « 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ; « 3° Une phase de décision. » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « mots », insérer les mots :  «et peut prendre en charge »

À l’alinéa 4, après le mot :  « mots », insérer les mots :   « et prend en charge »

Après la seconde occurrence du mot : « réponses »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « peuvent être élaborées avec l’appui de la Commission nationale du débat public et transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 4° À l’article L. 511‑1 après le mot : « santé », sont insérés les mots : « humaine et animale, notamment si ces installations risquent de renforcer les risques d’émergence ou de propagation de zoonoses » ;

Supprimer les alinéas 11 à 16.

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; « 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code. « Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; « 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code. « Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; « 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code. « Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; « 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code. « Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Supprimer les alinéas 13 et 14.

I. – À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « l’élevage »,  insérer les mots :  « et dans les conditions fixées au I quater, » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « I quater. – Les installations d’élevage mentionnées au présent I ter peuvent relever du régime d’enregistrement à condition de s’inscrire dans le cadre d’un contrat d’agriculture durable établi conformément aux dispositifs régionaux en vigueur, intégrant un diagnostic stratégique et systémique de l’exploitation, un plan d’action sur cinq ans, et des engagements spécifiques visant à prévenir et à atténuer les impacts sur l’environnement. Ce plan d’action doit inclure des mesures concrètes visant à réduire l’utilisation des intrants agricoles, notamment les produits phytosanitaires et les engrais chimiques, afin de limiter les conséquences sur l’environnement. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dès lors que ces installations s’inscrivent dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun mentionné au chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dès lors que ces installations s’inscrivent dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun mentionné au chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime et dont le nombre d'associés est au moins égal à trois.»

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dès lors que ces installations s’inscrivent dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun mentionné au chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime et dont le nombre d'associés est au moins égal à quatre.»

Après le mot :  « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :  « au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »

Après le mot :  « publication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :  « du rapport de la Commission européenne sur les émissions des élevages dans l’Union européenne prévu au 3 de l’article 70 decies de la directive 2024/1785/EU du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/EU du Parlement européen et du conseil relative aux émissions industrielles. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 511‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :  « Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui font l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » 

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables. Il indique les motifs qui fondent sa décision au regard d’un ensemble de critères pertinents tels qu’énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1, ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présenté par le maître d’ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine ; » « 2° Le 2° est abrogé ; « 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 2° et ne relevant pas du 1°, le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables. Il indique les motifs qui fondent sa décision au regard d’un ensemble de critères pertinents tels qu’énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1, ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présenté par le maître d’ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine ; » « 2° Le 2° est abrogé ; « 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 2° et ne relevant pas du 1°, le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code. « Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »