Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

Historique

13 août 2025 : Nouvelle proposition de loi

13 août 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

13 août 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare

15 oct. 2025 09:00 : Discussion

15 oct. 2025 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

16 oct. 2025 - 17 oct. 2025 : 23 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

16 oct. 2025 : 📜Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

20 oct. 2025 16:30 : Examen du texte

20 oct. 2025 : 📜Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre v2

21 oct. 2025 : 1659 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

22 oct. 2025 14:00 : Discussion

22 oct. 2025 : Rejetée par Assemblée nationale de la 17ème législature

22 oct. 2025 : Dépôt d'un projet de loi

22 oct. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

27 oct. 2025 : 📜Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre v4

28 oct. 2025 15:00 : Discussion

28 oct. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

28 oct. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

28 oct. 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature

28 oct. 2025 : 📜Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la nouvelle calédonie v5

29 oct. 2025 09:00 : Discussion

29 oct. 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

30 oct. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre

6 nov. 2025 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

6 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3 v4 v5

📜Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre Rejeté v3

Assemblée nationale de la 17ème législature • 22 oct. 2025