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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
13 août 2025
: Nouvelle proposition de loi
13 août 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13 août 2025
: ⚡Le
🧭Gouvernement Bayrou
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
15 oct. 2025 09:00
:
Discussion
15 oct. 2025
: Adoptée par
Sénat ( 5ème République )
16 oct. 2025
-
17 oct. 2025
: 23 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16 oct. 2025
:
📜Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
20 oct. 2025 16:30
:
Examen du texte
20 oct. 2025
:
📜Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
v2
21 oct. 2025
: 1659 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
22 oct. 2025 14:00
:
Discussion
22 oct. 2025
: Rejetée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
22 oct. 2025
: Dépôt d'un projet de loi
22 oct. 2025
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
27 oct. 2025
:
📜Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
v4
28 oct. 2025 15:00
:
Discussion
28 oct. 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
28 oct. 2025
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
28 oct. 2025
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 17ème législature
28 oct. 2025
:
📜Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la nouvelle calédonie
v5
29 oct. 2025 09:00
:
Discussion
29 oct. 2025
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
30 oct. 2025
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
6 nov. 2025
:
Conforme
pour le Conseil Constitutionnel
6 nov. 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi
organique
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
28 oct. 2025
POUR : 279
CONTRE : 247
ABS. : 9
Rassemblement National
CONTRE : 116
Franck Allisio
👎Contre
Maxime Amblard
👎Contre
Bénédicte Auzanot
👎Contre
Philippe Ballard
👎Contre
Anchya Bamana
👎Contre
Christophe Barthès
👎Contre
Romain Baubry
👎Contre
José Beaurain
👎Contre
Christophe Bentz
👎Contre
Théo Bernhardt
👎Contre
Guillaume Bigot
👎Contre
Bruno Bilde
👎Contre
Emmanuel Blairy
👎Contre
Sophie Blanc
👎Contre
Frédéric Boccaletti
👎Contre
Pascale Bordes
👎Contre
Anthony Boulogne
👎Contre
Manon Bouquin
👎Contre
Jorys Bovet
👎Contre
Sébastien Chenu
👎Contre
Roger Chudeau
👎Contre
Bruno Clavet
👎Contre
Caroline Colombier
👎Contre
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👎Contre
Sandra Delannoy
👎Contre
Jocelyn Dessigny
👎Contre
Edwige Diaz
👎Contre
Sandrine Dogor-Such
👎Contre
Nicolas Dragon
👎Contre
Alexandre Dufosset
👎Contre
Gaëtan Dussausaye
👎Contre
Auguste Evrard
👎Contre
Frédéric Falcon
👎Contre
Guillaume Florquin
👎Contre
Thierry Frappé
👎Contre
Julien Gabarron
👎Contre
Stéphanie Galzy
👎Contre
Jonathan Gery
👎Contre
Frank Giletti
👎Contre
Yoann Gillet
👎Contre
Christian Girard
👎Contre
Antoine Golliot
👎Contre
José Gonzalez
👎Contre
Florence Goulet
👎Contre
Géraldine Grangier
👎Contre
Monique Griseti
👎Contre
Julien Guibert
👎Contre
Michel Guiniot
👎Contre
Jordan Guitton
👎Contre
Marine Hamelet
👎Contre
Timothée Houssin
👎Contre
Sébastien Humbert
👎Contre
Laurent Jacobelli
👎Contre
Pascal Jenft
👎Contre
Alexis Jolly
👎Contre
Tiffany Joncour
👎Contre
Sylvie Josserand
👎Contre
Florence Joubert
👎Contre
Hélène Laporte
👎Contre
Laure Lavalette
👎Contre
Robert Le Bourgeois
👎Contre
Marine Le Pen
👎Contre
Julie Lechanteux
👎Contre
Nadine Lechon
👎Contre
Gisèle Lelouis
👎Contre
Katiana Levavasseur
👎Contre
Julien Limongi
👎Contre
René Lioret
👎Contre
Christine Loir
👎Contre
Aurélien Lopez-Liguori
👎Contre
Marie-France Lorho
👎Contre
Philippe Lottiaux
👎Contre
Alexandre Loubet
👎Contre
David Magnier
👎Contre
Claire Marais-Beuil
👎Contre
Matthieu Marchio
👎Contre
Pascal Markowsky
👎Contre
Patrice Martin
👎Contre
Michèle Martinez
👎Contre
Alexandra Masson
👎Contre
Bryan Masson
👎Contre
Kévin Mauvieux
👎Contre
Nicolas Meizonnet
👎Contre
Pierre Meurin
👎Contre
Serge Muller
👎Contre
Joëlle Mélin
👎Contre
Yaël Ménaché
👎Contre
Thomas Ménagé
👎Contre
Julien Odoul
👎Contre
Caroline Parmentier
👎Contre
Thierry Perez
👎Contre
Kévin Pfeffer
👎Contre
Lisette Pollet
👎Contre
Stéphane Rambaud
👎Contre
Julien Rancoule
👎Contre
Matthias Renault
👎Contre
Catherine Rimbert
👎Contre
Joseph Rivière
👎Contre
Laurence Robert-Dehault
👎Contre
Béatrice Roullaud
👎Contre
Sophie-Laurence Roy
👎Contre
Anaïs Sabatini
👎Contre
Alexandre Sabatou
👎Contre
Emeric Salmon
👎Contre
Philippe Schreck
👎Contre
Emmanuel Taché
👎Contre
Jean-Philippe Tanguy
👎Contre
Michaël Taverne
👎Contre
Thierry Tesson
👎Contre
Lionel Tivoli
👎Contre
Romain Tonussi
👎Contre
Antoine Villedieu
👎Contre
Frédéric-Pierre Vos
👎Contre
Frédéric Weber
👎Contre
Marc de Fleurian
👎Contre
Hervé de Lépinau
👎Contre
Ensemble pour la République
POUR : 82
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Antoine Armand
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Olivier Becht
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Nathalie Coggia
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Moerani Frébault
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Emmanuelle Hoffman
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Pauline Levasseur
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Franck Riester
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
CONTRE : 66
Nadège Abomangoli
👎Contre
Laurent Alexandre
👎Contre
Gabriel Amard
👎Contre
Ségolène Amiot
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Rodrigo Arenas
👎Contre
Raphaël Arnault
👎Contre
Anaïs Belouassa-Cherifi
👎Contre
Carlos Martens Bilongo
👎Contre
Manuel Bompard
👎Contre
Idir Boumertit
👎Contre
Louis Boyard
👎Contre
Pierre-Yves Cadalen
👎Contre
Aymeric Caron
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Gabrielle Cathala
👎Contre
Bérenger Cernon
👎Contre
Sophia Chikirou
👎Contre
Hadrien Clouet
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Aly Diouara
👎Contre
Alma Dufour
👎Contre
Karen Erodi
👎Contre
Mathilde Feld
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Sylvie Ferrer
👎Contre
Perceval Gaillard
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
David Guiraud
👎Contre
Zahia Hamdane
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Andy Kerbrat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Abdelkader Lahmar
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Aurélien Le Coq
👎Contre
Arnaud Le Gall
👎Contre
Élise Leboucher
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Claire Lejeune
👎Contre
Murielle Lepvraud
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Élisa Martin
👎Contre
Damien Maudet
👎Contre
Marianne Maximi
👎Contre
Marie Mesmeur
👎Contre
Manon Meunier
👎Contre
Sandrine Nosbé
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Nathalie Oziol
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
René Pilato
👎Contre
François Piquemal
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Arnaud Saint-Martin
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Ersilia Soudais
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Aurélien Taché
👎Contre
Andrée Taurinya
👎Contre
Matthias Tavel
👎Contre
Aurélie Trouvé
👎Contre
Paul Vannier
👎Contre
Socialistes et apparentés
POUR : 56
CONTRE : 4
ABS. : 6
Marie-José Allemand
👍Pour
Joël Aviragnet
👍Pour
Fabrice Barusseau
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Laurent Baumel
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Alain David
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Dieynaba Diop
👍Pour
Fanny Dombre Coste
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
Denis Fégné
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Océane Godard
👍Pour
Julien Gokel
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Stéphane Hablot
👍Pour
Ayda Hadizadeh
👍Pour
Florence Herouin-Léautey
👍Pour
Céline Hervieu
👍Pour
François Hollande
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Laurent Lhardit
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Marc Pena
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Christophe Proença
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Aurélien Rousseau
👍Pour
Fabrice Roussel
👍Pour
Sandrine Runel
👍Pour
Marie Récalde
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
Thierry Sother
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Roger Vicot
👍Pour
Béatrice Bellay
👎Contre
Elie Califer
👎Contre
Peio Dufau
👎Contre
Jiovanny William
👎Contre
Paul Christophle
❌Abstention
Pierrick Courbon
❌Abstention
Iñaki Echaniz
❌Abstention
Philippe Naillet
❌Abstention
Céline Thiébault-Martinez
❌Abstention
Mélanie Thomin
❌Abstention
Droite Républicaine
POUR : 43
Michel Barnier
👍Pour
Thibault Bazin
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Jean-Didier Berger
👍Pour
Anne-Laure Blin
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
François-Xavier Ceccoli
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Sylvie Dezarnaud
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Corentin Le Fur
👍Pour
Guillaume Lepers
👍Pour
Thierry Liger
👍Pour
Eric Liégeon
👍Pour
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Christelle Minard
👍Pour
Jérôme Nury
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Christelle Petex
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Jean-Pierre Taite
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Antoine Vermorel-Marques
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 1
CONTRE : 35
Delphine Batho
👍Pour
Pouria Amirshahi
👎Contre
Christine Arrighi
👎Contre
Clémentine Autain
👎Contre
Léa Balage El Mariky
👎Contre
Lisa Belluco
👎Contre
Benoît Biteau
👎Contre
Nicolas Bonnet
👎Contre
Arnaud Bonnet
👎Contre
Cyrielle Chatelain
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Hendrik Davi
👎Contre
Emmanuel Duplessy
👎Contre
Charles Fournier
👎Contre
Marie-Charlotte Garin
👎Contre
Damien Girard
👎Contre
Steevy Gustave
👎Contre
Catherine Hervieu
👎Contre
Julie Laernoes
👎Contre
Tristan Lahais
👎Contre
Benjamin Lucas-Lundy
👎Contre
Julie Ozenne
👎Contre
Sébastien Peytavie
👎Contre
Marie Pochon
👎Contre
Jean-Claude Raux
👎Contre
Sandra Regol
👎Contre
Jean-Louis Roumégas
👎Contre
Sandrine Rousseau
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Eva Sas
👎Contre
Sabrina Sebaihi
👎Contre
Danielle Simonnet
👎Contre
Sophie Taillé-Polian
👎Contre
Boris Tavernier
👎Contre
Nicolas Thierry
👎Contre
Dominique Voynet
👎Contre
Les Démocrates
POUR : 34
CONTRE : 1
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Frantz Gumbs
👎Contre
Horizons & Indépendants
POUR : 32
Xavier Albertini
👍Pour
Henri Alfandari
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Sylvain Berrios
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Jean-Michel Brard
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Nathalie Colin-Oesterlé
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Xavier Lacombe
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 13
CONTRE : 6
ABS. : 2
Joël Bruneau
👍Pour
Salvatore Castiglione
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
David Habib
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Laurent Mazaury
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Estelle Youssouffa
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Michel Castellani
👎Contre
Paul-André Colombani
👎Contre
Harold Huwart
👎Contre
Max Mathiasin
👎Contre
Paul Molac
👎Contre
Olivier Serva
👎Contre
Jean-Pierre Bataille
❌Abstention
Constance de Pélichy
❌Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE : 17
Soumya Bourouaha
👎Contre
Julien Brugerolles
👎Contre
Édouard Bénard
👎Contre
Jean-Victor Castor
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Émeline K/Bidi
👎Contre
Karine Lebon
👎Contre
Jean-Paul Lecoq
👎Contre
Frédéric Maillot
👎Contre
Emmanuel Maurel
👎Contre
Yannick Monnet
👎Contre
Marcellin Nadeau
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Mereana Reid Arbelot
👎Contre
Davy Rimane
👎Contre
Nicolas Sansu
👎Contre
Emmanuel Tjibaou
👎Contre
Union des droites pour la République
POUR : 13
Matthieu Bloch
👍Pour
Pierre-Henri Carbonnel
👍Pour
Bernard Chaix
👍Pour
Marc Chavent
👍Pour
Éric Ciotti
👍Pour
Christelle D'Intorni
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Hanane Mansouri
👍Pour
Maxime Michelet
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Sophie Ricourt Vaginay
👍Pour
Vincent Trébuchet
👍Pour
Gérault Verny
👍Pour
Non inscrit
POUR : 5
CONTRE : 2
ABS. : 1
Philippe Bonnecarrère
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Raphaël Schellenberger
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Christine Engrand
👎Contre
Daniel Grenon
👎Contre
Aurélien Pradié
❌Abstention
🚀